Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h44
    Comment peut-on, pour le simple plaisir d’une poignée de tueurs, mettre en danger une espèce ? (une de plus…) Les promeneurs, qu’ils soient ornithologues ou pas, ont le droit d’observer des F. milouins. Les chasseurs appellent leur passe-temps mortifère du sport ? Qu’ils essayent de s’armer d’un appareil photo, et ils verront que réussir une photo nette, avec l’animal en entier, quel qu’il soit, ça peut être du sport…
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h44
    Une fois de plus, la politique l’emporte sur le vivant ce qui entraine ces consultations publiques, la ou le bon sens devrait prendre le dessus. Contre cette chasse, allant à l’encontre des valeurs prônées par le gouvernement dans ses publicités de respect de la biodiversité…
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h43
    avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h26 Je désapprouve ce projet d’arrêté qui cède aux partisans de la chasse en dépit des recommandations des experts européens et des constats de la diminution importante des effectifs du fuligule milouin sur le territoire français. Pour satisfaire le "plaisir" de quelques chasseurs, ce décret fait fi de la protection de la biodiversité, pour des prétextes politiciens, électoraux et peu glorieux pour un ministère dit "de l’environnement"
  •  je suis contre la chasse du Filigule Milouin, le 22 septembre 2025 à 10h43
    avis défavorable a ce projet d’arrêté car je suis contre la chasse de cette espèce qui a besoin de souffler pour que le nombre de ses effectifs puisse remonter. Ce ne n’est pas ce genre de quotat qui le permettra.
  •  consultation projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule, le 22 septembre 2025 à 10h42
    Totale opposition à la chasse au fuligule. Il faut conserver l’espèce.
  •  Avis Défavorable , le 22 septembre 2025 à 10h42
    Autoriser un quota de chasse revient à autoriser la chasse. Ce quota sera invérifiable. Ce projet n’étant pas conforme aux recommandations européennes, il sera contesté en justice et fera perdre du temps à tout le monde. Vouloir plaire aux chasseurs est une politique inutile qui se retourne contre eux. Avis défavorable.
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h42
    Une décision incompréhensible. Pourquoi continuer à chasser une espèce menacée ? N’y a-t-il pas assez de proies pour contenter les chasseurs ? Cet arrêté ne doit passer en aucun cas.
  •  DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h42
    Non à ces quotas qui sont uniquement faits pour satisfaire les chasseurs, c’est à dire un petit pourcentage de la population … La nature s’effondre suffisamment comme ça. STOP !
  •  Contre ce projet , le 22 septembre 2025 à 10h41
    Espèce en declin. L’arrêt total de la chasse est nécessaire. La chasse est un loisir dévastateur et honteux avec un lobby bien trop influent sur les décisions politiques.
  •  Défavorable au maintien de la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h41
    Afin d’étudier au mieux la population européenne du Fuligule milouin, l’Europe demande de cesser ou limiter sa chasse : alors cessons de le chasser et peut-être que son déclin s’arrêtera ou du moins ralentira. Les chasseurs ne sont pas les propriétaires de la faune sauvage. Et quand on relâche des faisans d’élevage pour les chasser, franchement, quel est le sens de cette activité ?
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 10h41
    Arrêter le massacre de la biodiversité pour le plaisir de quelques chasseurs. C’est simple il suffit de respecter l’avis des scientifiques.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 10h41
    Seul l’arrêt complet de la chasse peut préserver l’espèce déjà en déclin
  •  opposition du tir au canard milouin, le 22 septembre 2025 à 10h41
    cette espèce étant en déclin il est sensé et nécessaire de la protéger donc d’arrêter sa chasse
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h40
    Habitant non loin de deux lacs de barrage, j’observais chaque années des fuligules milouins y passer la saison hivernale. Mais depuis 8 ans, plus une seule observation, signe de leur déclin.
  •  DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h40
    En tant que citoyen français, je souhaite exprimer mon opposition formelle à cet arrêté autorisant les chasseurs français à tuer 5000 fuligules au cours de la saison 2025-2026
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h40
    Effectif reproducteur européen en déclin de 30% en 16 ans … Ce chiffre n’est-il pas suffisant pour justifier l’interdiction de sa chasse. L’espèce devrait au contraire être classée protégée.
  •  Avis Défavorable à la reprise de la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h40
    Quand prendra t’on des décisions en tenant compte des recommandations des scientifiques et non du lobbying de la chasse ? Impossible d’avoir confiance dans les chasseurs alors que leur seul but est de tuer tout ce qui bouge.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 10h39
    La diversité en danger doit de toute évidence remettre en cause nos modes de vie(s). L’argument de la tradition ne peut plus être pris en compte. Il n’a plus de valeur dans un monde en total chamboulement. Voyons plutôt ce que nous laisserons aux générations futures. Un monde vide. Et vider pour le plaisir d’une minorité qui, politiquement, pèse. La France est un pays qui ne respecte plus la nature qu’elle a la chance de posséder.
  •  Inadmissible !, le 22 septembre 2025 à 10h39
    Pourquoi les lobbys pro-chasse osent encore lutter pour leurs petits privilèges alors que la nature se leurre ! Je m’oppose à ce que la France permette la chasse du Fuligule milouin alors que l’Europe a demandé de suspendre cette chasse sur la base d’avis scientifiques. La France est toujours en deçà des demandes de Bruxelles, c’est une honte.
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DU FULIGULE MILOUIN, le 22 septembre 2025 à 10h39
    La nature offre une diversité et une beauté qui méritent attention. Si une espèce est en voie de disparition, ce doit être une alerte. La dignité et le bon sens est de commencer par s’asseoir et de regarder pourquoi, tout en faisant tout pour la préserver. Il y a suffisamment de sangliers et autres ragondins à chasser pour que les chasseurs ne soient pas frustrés ! Si la "politique" c’est d’encourager les prédateurs humains, alors qu’elle est faite pour prendre soin du bien commun, ne nous étonnons pas des poussées de violence.

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