Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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24 septembre 2025
Commentaires
AVIS DÉFAVORABLE - Nous vivons la sixième extinction de masse, des milliers d’espèces ont disparues à cause des humains, cela est une certitude. Nous faisons assez de mal de manière indirect aux animaux sauvages sans avoir besoin en plus de venir abattre les individus rescapés. La chasse est une barbarie qui doit cesser, une activité qui n’as plus aucune fonction dans la société actuelle mise à part le fait de laisser des individus armés dans la nature avec un droit de tuer. Je rappelle que l’on estime qu’il y a vingt pour cent d’erreurs lors de la chasse diurne. Il est impératif de cesser de chasser le fuligule milouin.
De plus je fais une suggestion à nos "chers chasseurs"…, vous aimez vous balader, vous oxygéner dans la nature … et bien remplacez vos fusils par des appareils photos, c’est aussi sportif et rentrés chez vous vous pourrez revoir ces petites bêtes dans leur élément naturel et… non mort dans votre congélateur… !
Essayez de revoir le film "Le dernier cri de la savane" peut-être que ça vous ouvrira les yeux enfin.
Le présent avis exprime une opposition catégorique au projet d’arrêté visant à fixer un quota de prélèvements de 5 000 Fuligules milouins pour la saison cynégétique 2025-2026. Cette proposition, bien que présentée comme une gestion adaptative, contrevient directement aux impératifs de conservation de l’espèce, dont l’état de conservation est jugé préoccupant au niveau européen.
- L’Urgence de la Conservation et les Exigences Européennes
Le Fuligule milouin est un canard plongeur dont les effectifs reproducteurs européens ont subi une chute alarmante de 30 % en 16 ans. Ce déclin est principalement attribué à la dégradation des habitats naturels.
En réponse à cette situation critique, la Commission européenne a rappelé, dès le 3 novembre 2024, la nécessité de renforcer les mesures de protection. Elle a notamment demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau dans l’attente d’une meilleure compréhension des causes de son déclin, afin de ne pas y ajouter une pression supplémentaire.
Initialement, le ministère de l’Écologie avait préparé fin juin 2025 un projet d’arrêté prévoyant la suspension de la chasse du Fuligule milouin pendant trois ans.
- Le Quota Proposé : Une Décision Politique Contre l’Avis Scientifique
L’arrêté actuellement soumis à consultation résulte d’une « intense campagne de pressions et d’intimidations » menée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et ses soutiens politiques, ayant abouti à une « complète réécriture du texte » initial.
• Avis du CEGA ignoré : Le ministère de l’Écologie a demandé au Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) de valider un quota de 10 000 fuligules. Le CEGA a reconnu une diminution de moitié des effectifs hivernants en France depuis 10 ans. Bien que l’avis du CEGA ait été rendu rapidement le 13 août 2025, l’instance a répété que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restaient les meilleures options pour restaurer les populations.
• Compromis Absurde : Le quota final de 5 000 prélèvements retenu par le ministère est qualifié de « quota absurde » par les associations de protection. Ce chiffre est un compromis fait pour « des raisons politiques » plutôt que scientifiques, après que le ministère a « coupé la poire en deux ».
Le maintien d’un quota, même réduit (5 000), est en contradiction avec la recommandation de suspension émise par la Commission européenne et les conclusions scientifiques selon lesquelles l’arrêt de la chasse est la meilleure option de restauration.
- Les Incertitudes et les Failles du Système de Contrôle
Le dispositif de gestion adaptative repose sur un suivi strict des prélèvements, notamment via l’application mobile « ChassAdapt ».
• Fiabilité du suivi : Malgré l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu prélevé, l’application ChassAdapt n’est actuellement utilisée que par une minorité de chasseurs. Ceci compromet gravement la fiabilité de la déclaration en temps réel, qui est pourtant une condition de légalité du prélèvement.
• Prélèvements historiques : Historiquement, environ 25 000 Fuligules milouins sont abattus chaque année en France, de fin septembre à fin janvier. Le quota de 5 000 ne peut être efficace si l’outil de suivi (ChassAdapt) n’est pas pleinement et rigoureusement utilisé.
• Risque de dépassement : Le mécanisme de suspension automatique dépend de la déclaration immédiate et fiable des prélèvements. Si la déclaration est insuffisante, le quota de 5 000 pourrait être largement dépassé avant la désactivation de la possibilité de nouvelles déclarations.
En conclusion :
Compte tenu du déclin continu de l’espèce (30 % en Europe, moitié des effectifs hivernants en France) et des demandes explicites de suspension de la chasse émanant de la Commission européenne et des experts (CEGA), l’autorisation d’un quota de 5 000 oiseaux représente une pression supplémentaire injustifiable sur une population fragile.
Nous exigeons la suspension immédiate et totale de la chasse du Fuligule milouin, conformément aux meilleures options de restauration identifiées par les experts.
contre la poursuite de la chasse de cette espèce en déclin
Pour la préservation de la biodiversité et contre la chasse déraisonnable et cruelle