Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable à l’arrêté autorisant la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h56
    Cet arrêté de complaisance (pour une minorité au détriment de la majorité) va à l’en contre des avis scientifiques, mais cet arrêté voudrait faire un bilan/évaluation scientifique au printemps 2026 ! De qui se moque t-on ? Le bilan il est déjà fait ! Comment faire confiance à l’auto déclaration (on reste un pays latin !). Il vaudrait mieux remplacer le plomb par des jumelles.
  •  dominiquethiellin@orange.fr, le 22 septembre 2025 à 10h56
    NON à la chasse aux canards ! l’espèce est en déclin. Laissez les vivre ! Ecoutez les scientifiques . Vous les chasseurs arrêtez de souiller la terre avec les étuis de cartouches, ramassez les. Ce sera plus utile pour la planète.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h55
    Ne pourrait-on pas se contenter de suivre les recommandations de la Commission européenne concernant cette espèce vulnérable ?
  •  défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h54
    Je souhaite qu’un quota zéro soit appliqué à la chasse du fuligule milouin. En effet les effectifs reproducteurs ont chuté de 30% en 16 ans mettant cette espèce en danger. Condamner 5000 fuligules dans un tel contexte est absurde et risque d’accélérer le déclin de l’espèce. Faut-il condamner une espèce pour conserver le loisir d’une minorité de citoyens que sont les chasseurs? Je suis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h54
    je suis défavorable à la chasse de filigule milouin, les effectifs ont drastiquement baissé depuis des années.
  •  Halte au massacre, le 22 septembre 2025 à 10h54
    Les politiques doivent avoir plus de fermeté face aux chasseurs, qui d’ailleurs ne sont pas tous des viandards stupides. Il doit y avoir un moyen de négocier correctement afin d’empêcher ces massacres continus d’oiseaux (et d’ailleurs de soit disant "nuisibles" divers). Quel plaisir peut-on prendre à tuer le peu d’animaux qui reste ? Que feront les chasseurs quand il n’y aura plus de canards ? (tourterelles, perdreaux, etc)
  •  Avis défavorable. Pourquoi ne pas retenir l’avis des scientifiques ?, le 22 septembre 2025 à 10h47, le 22 septembre 2025 à 10h53
    A quand une logique du vivant de la part de l’administration française et des fédérations de chasse. Pourquoi vouloir maintenir à tout pris la chasse d’oiseaux aux populations en mauvais état (au niveau français, européen, mondial) ? Que les chasseurs se mettent à tirer sur des bottes de paille ou des cartons, c’est du sport également !
  •  Défavorable !!, le 22 septembre 2025 à 10h53
    L’avis des scientifique doit primer sur les considérations politiques et clientélistes. Ce quota incontrôlable dans les fait est une absurdité totale il revient à autoriser le massacre d’une espèce en fort déclin pour le plaisir de quelques chasseurs.
  •  Non à la chasse au milouin !, le 22 septembre 2025 à 10h53
    Face au déclin des individus reproducteurs, quelle absurdité d’autoriser la chasse au fuligule milouin en 2025-2026 ! Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, honte à la France de ne pas protéger sa faune.
  •  Avis défavorable concernant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h53
    Je m’oppose à l’arrêté concernant la chasse du fuligule milouin dont la population est déjà décimée à plus de 30% en très peu d’années selon les derniers comptages des naturalistes.
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h53
    Dans le cadre d’une baisse globale de l’avifaune française et aussi mondiale, il semble peu rationnel de tuer des espèces déjà en difficulté et ne causant aucun tort par ailleurs. Rappelons que la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. En effet, les effectifs reproducteurs européens du fuligule ont chuté de 30% en 16 ans. Les scientifiques ne cessent d’alerter sur les risques sanitaires d’une baisse de la biodiversité. Aucune raison donc de favoriser ces "prélèvements" irraisonnés.
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 10h52
    Je suis favorable à la chasse adaptative du milouin
  •  Chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 10h52
    Je suis défavorable à la chasse de cet anatidé Fuligule Milouin
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h52
    Quand va-t-on enfin écouter les scientifiques et arrêter de céder aux lobbies ?
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h52
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. Les quotas proposés par le ministère ne pourront pas être vérifié, les chasseurs censés déclarer en temps réel sur l’application mobile Chassadapt est actuellement utilisée par une minorité de chasseurs.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h52
    L’avifaune sauvage est déjà suffisamment atteinte dans sa diversité et ses effectifs. Il conviendrait plutôt de conjuguer nos efforts pour la préserver.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 10h52
    VU qu’il n’y a pas de garde de chasse à côté de chaque chasseur, je ne fais pas confiance à ces derniers de déclarer tout oiseau abattu (et les blessés?). Quand une espèce est en déclin, la seule solution est d’en interdire la chasse, avec des retraits de permis et des amandes suffisamment élevées pour être dissuasives. N’oublions pas que la chasse, de nos jours, est un loisir dangereux, et que chacun devrait pouvoir observer la nature, même les oiseaux, et pour cela, il faut qu’il y en ait ! Et que cela soit sans danger …
  •  NON, le 22 septembre 2025 à 10h51
    Préserver la faune / flore devrait être notre boussole.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 10h51
    Au nom de quoi l’état français se permet-il de priver les citoyens de la présence d’une espèce migratoire qui vient se mettre à l’abri de l’hiver dans nos contrées, et prive en même temps nos voisins européens qui, eux, ont décidé de le protéger ? Et c’est le ministère de la biodiversité qui décide de faire abattre 5000 fuligules milouins alors que la population de cet oiseau est en déclin ??? Ayez le courage de montrer cet oiseau dans les écoles et demandez aux enfants si ils sont d’accord pour le faire tuer par les chasseurs ?
  •  Non à la chasse du Fuligule Miloin, le 22 septembre 2025 à 10h50
    Face à l’effondrement de la biodiversité (cf études scientifiques) il est absurde d’autoriser de tuer des milliers oiseaux pour le bon plaisir de certains

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