Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h14
    Les avis scientifiques doivent faire foi.
  •  Totalement contre la chasse aux milouin et autres canards., le 22 septembre 2025 à 11h13
    Complètement inadmissible qu’on en soit encore là. Quand va-t-on laisser la nature en paix. Honte aux chasseurs pour lesquels le seul but est de tuer. Les espèces naturelles appartiennent à tout le monde et non à une maigre et triste minorité……………
  •  Avis défavorable / chasse du fuligiule, le 22 septembre 2025 à 11h13
    Le projet d’arrêté de chasse du fuligule milouin ne me semble pas pertinent, pour ne pas dire abusif, au vu du déclin de cette espèce. J’y suis donc défavorable. Il faut mieux réfléchir et faire peser la balance en faveur de la protection de la biodiversité, de l’équilibre naturel entre faune et flore, plutôt qu’en faveur des chasseurs et de leurs égoïstes exigences et plaisirs… spéciaux… Carole Carles
  •  Defavorable, le 22 septembre, le 22 septembre 2025 à 11h13
    Pourquoi le gouvernment francais doit-il toujours décider en faveur des chasseurs contre l’avis international? Ces oiseaux ne sont pas le propriété des chasseurs francais ( une petite minorité de la population francaise), ils appartiennent au monde entier. Honte a vous encore une fois !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h13
    Le constat étant fait de la nécessité de freiner la disparition des espèces dont le fuligule milouin fait partie, la proposition d’autoriser des prélèvements "encadrés" sous la pression scandaleuse des chasseurs de la part de l’État français EST ABSOLUMENT RÉVOLTANTE !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h13
    Le fuligule milouin est une espèce en déclin (basse de 30% des effectifs). Il est incompréhensible d’octroyer des quotas de chasse dans cette situation. Le gouvernement français ne retrouvera pas la confiance de ses citoyens s’il continue à faire passer les intérêts de quelques personnes avant l’intérêt général. Il est bien plus raisonnable de suivre l’avis des scientifiques spécialistes de la biologie et de la dynamique des populations que celui des fédérations de chasse.
  •  Avis défavorable ! Zéro Figule Miloin dans la ligne de mire !, le 22 septembre 2025 à 11h12
    On n’autorise pas de tuer, même un peu juste, pour faire plaisir politiquement. L’espèce est reconnue en déclin, alors stop, basta, on n’y touche pas. On arrête de mettre la politique et les intérêts de minorités mal pensantes avant le bien-être de tous et de la biodiversité. Tous les scientifiques crient au désastre, mais le ministère fait toujours la sourde oreille. Quand allez-vous assumer votre rôle de protection ?
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h11
    Étant donné de la chute des populations de cette espèce (moins 30% en 16 ans), il faut suivre la demande de la Commission européenne et suspendre la chasse de cet oiseau !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h11
    Pourquoi ne pas écouter les scientifiques ? Les chasseurs soit disant écologistes 🤔
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h11
    Dans le cadre d’une baisse globale de l’avifaune française et aussi mondiale, il semble peu rationnel de tuer des espèces déjà en difficulté et ne causant aucun tort par ailleurs. Rappelons que la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse du Fuligule milouin en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. En effet, les effectifs reproducteurs européens du fuligule ont chuté de 30% en 16 ans. Les scientifiques ne cessent d’alerter sur les risques sanitaires d’une baisse de la biodiversité. Il n’y a aucune raison donc de favoriser ces "prélèvements" irraisonnés. Les quotas proposés par le ministère ne pourront pas être vérifié, les chasseurs censés déclarer en temps réel sur l’application mobile Chassadapt est actuellement utilisée par une petite minorité de chasseurs. L’avis même du CEGA stipule que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restaient les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur, tout en regrettant qu’un quota zéro risquait de ne pas être retenu pour « des raisons politiques ».
  •  Je suis opposé , le 22 septembre 2025 à 11h11
    contre l’écocide continu de la vie sauvage
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 11h10
    Je suis défavorable à cet arrêté qui autoriserait encore la chasse d’un oiseau dont les effectifs reproducteurs européens sont en déclin comme précisé dans le texte même de cet arrêté. Je ne comprends donc pas comment le texte peut à la fois présenter dans l’introduction les enjeux de la chute des effectifs d’un animal, mentionner la demande de la Commission européenne de suspendre les tirs mais se contredire en autorisant le tir de 5000 fuligules. Ce texte est donc à rebours des enjeux écologiques, contre l’avis de la Commission européenne et des scientifiques.
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 11h10
    Je suis pour la chasse du milouin dans la limite des 5000 individus. L’espèce niche non seulement en Europe mais aussi en Asie. Ce sont les chiffres qui sont biaisé.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h10
    Stop à la chasse des espèces en déclin. Quels moyens de contrôle de la bonne déclaration du quotas d’individus prélevés? Quelles projections du nombre d’individus à n+10 justifiant de tels prélèvements?
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 11h09
    Arrêt de la chasse et protection des habitats naturels. Ensuite on pourra causer
  •  Avis défavorable à l’instauration de quotas pour la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h09
    Chargé du suivi des anatidés sur une réserve naturelle j’ai pu constater la régression progressive des effectifs de Fuligule milouin en hivernage et en migration et je suis persuadé que seule une suspension totale du tir de cette espèce comme l’exige la commission européenne pourra enrayer le déclin des populations européennes. Ce serait tout à l’honneur des chasseurs français d’accepter de contribuer efficacement à la préservation de cette espèce comme leurs homologues européens.
  •  DEFAVORABLE. Arrêtons de massacrer., le 22 septembre 2025 à 11h09
    Quand est-ce que nos politiques arrêteront de sacrifier la nature pour plaire à des électeurs potentiels tels que les chasseurs? Laissons ces magnifiques canards vivrent leur vie pour le plaisir des yeux de ceux qui aiment vraiment ce que la nature nous offre !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h09
    Vu le CR du comité d’experts sur la gestion adaptative, il est rappelé que "sur les 10 dernières années, la population de fuligules milouins hivernants observée en France a diminué d’environ 50 %". Comment est-il possible que l’état français dans un contexte de diminution importante de Fuligules Milouins autorise la chasse de cet oiseau? Et ne respecte pas la demande de l’Union Européenne? Attendez-vous qu’il est complètement disparu? Autorisation de tuer 5000 individus : qui va contrôler? Les agents de l’OFB qui sont intimidés voire menacés lors de leurs missions? Du déclaratif, au bon vouloir d’individus dont la seule préoccupation est de tuer? Quelle est l’argument avancé par ces chasseurs pour accentuer la pression sur cette espèce en déclin? (comme la majorité des espèces d’oiseaux d’ailleurs) L’ État français serait-il gouverné par la fédération de chasse? Incompréhensible, il y a urgence à protéger le peu de biodiversité qui existe encore. Le patrimoine naturel ne nous appartient pas, en revanche, il nous appartient de le protéger.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 11h08
    Je suis contre
  •  Arrêt de la chasse au fuligule marin, le 22 septembre 2025 à 11h07
    Je suis favorable à l’arrêt de la chasse au fuligule marin au regard de la chute des effectifs de cette population migrante.

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