Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Il est impératif de réguler les populations de loups, car ce dernier n’est pas stérile et va donc continuer à se dévelloper. D’autre part, l’histoire montre qu’il est le responsable de nombreuses attaques sur l’homme, et plus particulièrement les enfants. (Voir l’étude réalisée par l’université de Caen. unicaen.fr)
Hormis cela, c’est aussi tout un pan de l’économie qui va disparaitre si on le laisse se dévelloper sans contrôle, et donc un bain de social qui risque de mettre la France encore plus dans les difficultés qu’elle connait déjà aujourd’hui.
Il faut surtout arrêtre d’écouter toutes ces associations "écolos" qui sont dans le mensonge et la démagogie, ainsi que tous ces citadins qui donnent leur avis en répétant ce qu’ils ont entendu, mais sans avoir la moindre connaissance sur la nature et la biodiversité. Ils ont fait de "la défense de l’environnement", un bussines très lucratif pour eux.
Pour finir, je dirais que ce n’est pas pour le plaisir que les anciens les ont éradiqués. Et ils ont eu raison !!!
Je suis en total accord avec le Communiqué commun FNE, ASPAS, Ferus, Humanité & Biodiversité, LPO, WWF, ci-dessous :
Les organisations de protection de la nature siégeant au Groupe National Loup (GNL) dénoncent fermement la décision du Comité permanent de la Convention de Berne de déclasser le loup, le faisant passer d’espèce strictement protégée à espèce protégée.
Malheureusement, la France a joué un rôle majeur dans cette décision, le gouvernement ayant choisi d’inscrire l’objectif de déclassement dans le Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage. C’est une des raisons pour lesquelles nous avions choisi, dès septembre 2023, de suspendre notre participation au Groupe National Loup (GNL).
Faisant fi des réalités scientifiques (6 des 7 populations de loups en Europe n’ont pas atteint un état de conservation favorable), le choix du déclassement entend faciliter les tirs de loups. De ce fait, les loups visés ne seront pas forcément ceux qui ont causé des dommages sur des troupeaux, donc cela ne règlera aucunement les difficultés des éleveurs et bergers.
Aucune étude n’a prouvé que les tirs permettent de prévenir les dommages sur les animaux d’élevage, au contraire, les destructions d’individus provoquent la dispersion des meutes. Cette décision politique est un non-sens qui montre que la parole scientifique n’est pas écoutée et que nos dirigeants, loin de choisir des solutions efficaces sur le long terme, préfèrent céder à la démagogie. La présence du loup est une réalité durable : la seule voie possible est donc celle de la coexistence, qui passe par des mesures de protection efficaces qui ont fait leurs preuves : chiens de protection, clôtures et présence humaine. C’est mentir au monde agricole que de faire croire que les tirs sont la solution prioritaire pour gérer la présence du prédateur.
Malgré le déclassement, la Convention de Berne comme la Directive Habitats prévoient que les gouvernements prennent les mesures nécessaires pour que les « prélèvements » restent compatibles avec le maintien de la population dans un état de conservation favorable. Les autorisations de destruction prises devront faire l’objet d’un système de surveillance afin que l’État puisse garantir la viabilité de l’espèce.
D’autre part, ce déclassement va créer un précédent dangereux, puisque certains acteurs ont déjà dit vouloir désormais s’attaquer à d’autres espèces : ours, cormorans ou encore lynx, au prétexte qu’ils peuvent ponctuellement poser des difficultés pour certaines activités humaines.
Enfin, cette décision va à l’encontre des préconisations des scientifiques qui avaient clairement exprimé leur désaccord avec la proposition de déclassement, constatant le développement insuffisant des populations lupines en Europe. Elle va également à l’encontre de la volonté des citoyens, puisque 74 % des Français et 68 % des citoyens des 10 pays sondés de l’UE se déclarent en faveur du maintien d’une protection stricte du loup en Europe (sondage Savanta, novembre 2023). Plus de 205 000 personnes ont signé notre pétition pour que la France ne soutienne pas ce déclassement, et plus de 320 000 une seconde pétition, à l’échelle européenne. Cette forte mobilisation n’aura donc pas été prise en compte, ni par l’État français, ni par la Commission européenne.
Les organisations de protection de la nature siégeant au Groupe National Loup (GNL) dénoncent fermement la décision du Comité permanent de la Convention de Berne de déclasser le loup, le faisant passer d’espèce strictement protégée à espèce protégée.
Malheureusement, la France a joué un rôle majeur dans cette décision, le gouvernement ayant choisi d’inscrire l’objectif de déclassement dans le Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage. C’est une des raisons pour lesquelles nous avions choisi, dès septembre 2023, de suspendre notre participation au Groupe National Loup (GNL).
Faisant fi des réalités scientifiques (6 des 7 populations de loups en Europe n’ont pas atteint un état de conservation favorable), le choix du déclassement entend faciliter les tirs de loups. De ce fait, les loups visés ne seront pas forcément ceux qui ont causé des dommages sur des troupeaux, donc cela ne règlera aucunement les difficultés des éleveurs et bergers.
Aucune étude n’a prouvé que les tirs permettent de prévenir les dommages sur les animaux d’élevage, au contraire, les destructions d’individus provoquent la dispersion des meutes. Cette décision politique est un non-sens qui montre que la parole scientifique n’est pas écoutée et que nos dirigeants, loin de choisir des solutions efficaces sur le long terme, préfèrent céder à la démagogie. La présence du loup est une réalité durable : la seule voie possible est donc celle de la coexistence, qui passe par des mesures de protection efficaces qui ont fait leurs preuves : chiens de protection, clôtures et présence humaine. C’est mentir au monde agricole que de faire croire que les tirs sont la solution prioritaire pour gérer la présence du prédateur.
Malgré le déclassement, la Convention de Berne comme la Directive Habitats prévoient que les gouvernements prennent les mesures nécessaires pour que les « prélèvements » restent compatibles avec le maintien de la population dans un état de conservation favorable. Les autorisations de destruction prises devront faire l’objet d’un système de surveillance afin que l’État puisse garantir la viabilité de l’espèce.
D’autre part, ce déclassement va créer un précédent dangereux, puisque certains acteurs ont déjà dit vouloir désormais s’attaquer à d’autres espèces : ours, cormorans ou encore lynx, au prétexte qu’ils peuvent ponctuellement poser des difficultés pour certaines activités humaines.
Enfin, cette décision va à l’encontre des préconisations des scientifiques qui avaient clairement exprimé leur désaccord avec la proposition de déclassement, constatant le développement insuffisant des populations lupines en Europe. Elle va également à l’encontre de la volonté des citoyens, puisque 74 % des Français et 68 % des citoyens des 10 pays sondés de l’UE se déclarent en faveur du maintien d’une protection stricte du loup en Europe (sondage Savanta, novembre 2023). Plus de 205 000 personnes ont signé notre pétition pour que la France ne soutienne pas ce déclassement, et plus de 320 000 une seconde pétition, à l’échelle européenne. Cette forte mobilisation n’aura donc pas été prise en compte, ni par l’État français, ni par la Commission européenne.
La population lupine est aujourd’hui stable et a dépassé son seuil de viabilité.
Le loup n’est donc plus une espèce qu’il faut strictement protéger, son déclassement est nécessaire car la croissance exponentielle de sa population risque de mettre en péril notre biodiversité et nos activités d’élevage.
Le loup n’est pas la biodiversité mais fait partie de la biodiversité !
Il serait d’ailleurs utile de faire une étude d’ impact de sa présence ainsi que celle des chiens de protection de troupeaux sur la faune sauvage des territoires qu’il colonise.
A l’heure actuelle, les chiens de protection de troupeaux (CPT) ne possèdent pas de statut juridique spécifique ainsi si un chien attaque un randonneur près d’un troupeau c’est l’éleveur propriétaire du chien qui est responsable.
De plus, le loup est incompatible avec les activités d’élevage puisque les moyens de protection proposés par le plan loup s’avèrent inefficaces et inadaptés à tous les systèmes de production, en particulier pour les systèmes de production d’animaux élevés en plein air dans les zones de plaine et de bocage.
Contrairement à ce que certains disent les moyens de protection ne sont pas financés à 100% mais seulement à 80% les autres 20% restent à la charge des éleveurs.
Est ce normal ? Les moyens de protection devraient être financés à 100% puisque le loup est imposé aux éleveurs.
De plus, tous les financements et les indemnisations devraient provenir du ministère de la transition écologique .
Actuellement ce n ’est pas le cas, seuls les indemnités des animaux sont financés par le ministère de la transition écologique.
Les moyens de protections eux sont financés par des fonds agricoles, les éleveurs subissent donc une double peine, ils sont victimes et contributaires.
En outre, il ne faut pas oublier que les enveloppes attribuées à l’agriculture sont des enveloppes fermées, si on ne régule pas la population lupine il va falloir relever le plafond de ses enveloppes et augmenter le nombre des agents de l’OFB qui travaillent sur le dossier loup pour qu’ils puissent effectuer correctement leur travail..
Il ne faut pas oublier également qu’il existe un plafond par exploitation à ne pas dépasser.
Les éleveurs qui n’ont pas une trésorerie suffisante vont donc se confronter à la dure réalité de choisir les lots qu’ils vont protéger.
Les animaux des autres lots resteront eux sans aucune protection c’est pourquoi les éleveurs doivent être autorisés systématiquement à défendre leurs animaux s’ils sont attaqués.
Pour finir, afin d’avoir une idée exacte du nombre de loups en France, il est nécessaire de pratiquer une analyse génétique sur tous les animaux prédatés.
BOUDOT Nathalie, éleveuse