Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 23h17
    Quand est-ce que cette minorité d’humains cessera de tuer pour le plaisir ! C’est au tour du Fuligule Milouin de faire les frais ce cette chasse et ceux qui l’autorisent font encore une foutue erreur !
  •  Très défavorable, le 23 septembre 2025 à 23h09
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, une diminution de moitié des effectifs hivernants en France depuis 10 ans. Un enfant de 8 ans comprends qu’il ne faut pas chasser cette espèce, même le fait de poser la question est lamentable. Des gouvernants psychopathes, pilleurs et génocidaires… avec quel age mental?
  •  Macron =le cynisme du court terme à des fins électorales , le 23 septembre 2025 à 22h53
    Les canards ne votent pas mais certains protecteurs de la nature le feront ! Comme les canards,ton sort funeste est scellé mais à l’inverse ,personne ne te regrettera !
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h51
    Une espèce dont les effectifs reproducteurs montrent une important déclin ne devrait pas être chassable. Cette pratique risque, sans aucune justification valable sur le plan scientifique, de porter un coup à la pérennité des populations de l’Hexagone. La protection du patrimoine naturel n’est pas optionnelle, elle doit être une priorité.
  •  DÉFAVORABLE , le 23 septembre 2025 à 22h45
    Il serait temps d’écouter les experts et de vous montrer sérieux. Céder aux lobbies est un signe de faiblesse. Sans compter qu’il n’y a aucune nécessité vitale à ces tueries, ce n’est qu’un pseudo loisir.
  •  Avis TRES DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 22h39

    En raison de l’effondrement des populations documenté par des études scientifiques très sérieuses, la Commission européenne a demandé aux pays membres d’instaurer un moratoire sur la chasse du fuligule milouin dès la saison de chasse 2025.
    Le ministère avait un projet initial qui prévoyait un moratoire de 3 ans.

    Sous la pression de la FNC, le ministère se « dégonfle » et remplace, dans le projet initial, "moratoire" par "chasse adaptative", ce qui est fumeux et très très en-dessous des nécessités pour protéger cette espèce.

    Il est inadmissible et irresponsable de céder aux désidérata de la FNC et de vider totalement de sa substance le projet initial en remplaçant un moratoire par un plafond autorisant le meurtre de 5000 individus d’une espèce dont les effectifs chutent dangereusement. Et cela bafoue la consigne de la Commission européenne.

    N’oubliez pas que les chasseurs ne constituent qu’une très très petite minorité du corps électoral… Nous n’oublierons pas, pour les prochaines élections, que vous avez cédé à toutes leurs demandes.

  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h37
    Le Fuligule milouin doit être protégé. Les effectifs ont baissé de 30 %. L’autorisation de chasse de cet animal ne doit pas être accordée.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h31
    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule Milouin. Je dépose par ce message un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet d’arrêté. Je rappelle en effet que le CEGA (Comité d’experts sur a Gestion Adaptative) a rendu un avis en date du 13 août 2025 (Réf 002-2025-CEGA) confirmant que les préconisations édictées dans l’avis de la commission Européenne, à savoir la l’arrêt de la chasse du Fuligule Milouin en attendant de comprendre les raisons de la diminution significative de sa population et l’amélioration de son habitat étaient fondées et pertinentes. Malgré cela, le Ministère s’acharne à proposer un quota de 5000 fuligules Milouin à prélever sur la période cynégétique 2025-2026, chiffre qui ne repose sur aucun critère factuel et encore moins scientifique. Je rappelle que la chasse avait pour fonction première d’assurer la subsistance d’être vivants prédateurs. Au fil du temps, elle est devenue un mode de régulation des populations susceptibles de causer des dégâts et d’entraver les intérêts de la seule race humaine. Quel est d’ailleurs le préjudice causé par le Fuligule Milouin ? Personne ne sait le dire. La chasse est désormais un loisir associé à une filière socio-économique, bien loin de la notion de « tradition » brandie come seul argument par quelques lobbys au pouvoir destructeur. De plus, dans ce projet d’arrêté, la restriction du mode de déclaration des prélèvements par la seule application « chassadapt » actuellement utilisée par une minorité de chasseurs. est plus restrictive que l’article Article R425-20-3 du code de l’environnement , lequel prévoit en effet que : II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d’un téléphone mobile permettant l’enregistrement des données à l’aide de 8 sur 11 23/09/2025, 15:19 Chapitre V : Gestion (Articles R425-1 à R425-32) - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060... l’application prévue au I, il est tenu :-d’apposer un dispositif de prémarquage sur l’animal prélevé ;-d’inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le numéro du dispositif du prémarquage et l’ensemble des informations mentionnées au I ;-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d’enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l’application mobile dédiée au moyen d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il est membre. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l’article L. 425-17. Cette restriction prévue dans le projet d’arrêté fournit une excuse de plus aux chasseurs de ne pas déclarer leurs prélèvements. De plus, le III. De votre projet d’arrêté prévoit que : III. - Dès l’atteinte du quota de prélèvement mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, la fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l’application mobile « ChassAdapt » la possibilité d’enregistrer des prélèvements. Mais comme une minorité de chasseurs utilise « chassadapt », ce qui signifie qu’une majorité ne sera pas informé que le quota annuel mutualisé a été atteint. De quoi largement dépasser le quota fixé arbitrairement par le Ministère. Je préconise donc que tout chasseur prélevant le moindre spécimen d’espèce soumise à gestion adaptative soit porteur sur le terrain d’un carnet de prélèvements, de la même façon que pour la bécasse ou la pêche de l’anguille, afin que l’OFB puiss contrôler sur le terrain les prélèvements effectivement réalisés et/ou déclarés, et le cas échéant verbaliser les contrevenants. Je réitère donc, pour toutes ces raisons, mon avis défavorable concernant ce projet d’arrêté. Je vous remercie de prendre en compte cette contribution dans le cadre de la procédure de consultation publique. Je me permets enfin de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés. Fait pour valoir ce que de droit, le 23 Septembre 2025
  •  favorable au projet , le 23 septembre 2025 à 22h31
    Bonjour je suis favorable à ce projet car il permet la relance de la gestion adaptative Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA En vous remerciant de tenir compte de ma position Bien à vous MdeJ
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 22h24
    Laisser les canards tranquilles, puisque on vous le recommande !
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h18
    Il est inacceptable d’autoriser la chasse d’espèces en déclin pour le loisir de quelques uns. Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas ?
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 22h16
    Je suis défavorable à ce nouveau projet d’arrêté. Le milouin doit être protégé comme beaucoup d’espèces de canards même s il en déplaît à certains amateurs de la gâchette.
  •  DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 22h16
    La biodiversité dans son ensemble est indispensable aux fonctionnements des écosystèmes, qui rendent aux humains des services écologiques nécessaire à notre existence. Ces écosystèmes sont fragiles, et encore très mal apprehendés. Ce serait une honte et un acte d’une grande stupidité que de contribuer a détruire des systèmes qui nous permettent de vivre pour le HOBBIE de quelques uns qui prennent du plaisir a traquer et TUER des animaux.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h13
    Le ministère de l’Écologie, en charge de la chasse, avait préparé fin juin 2025 un projet d’arrêté suspendant pendant 3 ans la chasse au fuligule milouin, prévoyant également une fermeture avancée pour 6 autres espèces menacées : canard siffleur, caille des blés, grive mauvis, canard pilet, canard souchet et sarcelle d’hiver. Il fallait s’en tenir là. Au lieu de cela, la réécriture complète de ce texte, résultat d’une intense campagne de pressions et d’intimidations de la FNC et de ses soutiens politiques, a conduit à cet arrêté du 29 août, ce décret du 4 septembre et ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, dans lesquels les réductions de prélèvements exigées par la Commission Européenne sont devenues de simples quotas individuels grotesques, fixés sans aucune justification scientifique ni prise en compte de l’avis contraire du CEGA, et assortis de procédures de contrôle dérisoires.
  •  Défavorable à toute chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 22h03
    L’accent doit être mis sur la régénération de zones sauvages où cette espèce pourra reprendre ses droits à vivre dans une nature non domestiquée par les humains et sans risque de prédation ("prélèvement") liée à notre espèce. Ceci étant valable pour l’ensemble du monde animal et végétal et capital aussi pour les générations qui nous succèdent déjà.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 22h02
    Ils sont en grave déclin comme la plupart des oiseaux et des migrateurs en particulier. Donc ajouter une pression d’extinction supplémentaire par la chasse n’est pas acceptable.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h48
    Je souhaite la préservation du Fuligule milouin, dont les effectifs ont baissé de 30 %. Je m’oppose à la chasse de cet animal.
  •  avis très défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h43
    Si une espèce est en déclin pourquoi vouloir "concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage " ? La chasse est un "loisir" qui tue une espèce en danger. Contre l’avis de la commission européenne et du CEGA en France, le projet d’arrêté initialement protecteur, a été réécrit sous pression de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de ses soutiens politiques pour autoriser un quota d’abattage. C’est vraiment scandaleux ! Le recul écologique se poursuit.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 21h39
    Le statut du fuligule milouin est précaire, comme tous les canards plongeurs européens. Compromettre la pérennité de ses populations à des fins politiciennes est aussi détestable qu’irresponsable. Cette espèce n’interfère pas avec les activités humaine. Le respect du vivant passe aussi par le renoncement à certaines "traditions" séparatistes.
  •  Avis defavorable, le 23 septembre 2025 à 21h25
    Je m’oppose à la chasse d’y fuligule milouin, dont la population a déjà décliné de 30% en une dizaine d’année.

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