Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Le déclassement facilitera les tirs de loups. De ce fait, les loups visés ne seront pas forcément ceux qui ont causé des dommages sur des troupeaux, donc cela ne réglera aucunement les difficultés des éleveurs et bergers
Cette décision est un non-sens qui montre que la parole scientifique n’est pas écoutée : 6 des 7 populations de loups en Europe n’ont pas atteint un état de conservation favorable
Aucune étude n’a prouvé que les tirs permettent de prévenir les dommages sur les animaux d’élevage
Cette décision va à l’encontre des préconisations des scientifiques qui avaient clairement exprimé leur désaccord avec la proposition de déclassement, constatant le développement insuffisant des populations lupines en Europe. Elle va également à l’encontre de la volonté des citoyens, puisque 74 % des Français et 68 % des citoyens des 10 pays sondés de l’UE se déclarent en faveur du maintien d’une protection stricte du loup en Europe (sondage Savanta, novembre 2023).
La seule solution est celle de la coexistence, qui passe par des mesures de protection efficaces qui ont fait leurs preuves : chiens de protection, clôtures et présence humaine. C’est mentir au monde agricole que de faire croire que les tirs sont la solution prioritaire pour gérer la présence du prédateur.
Le loup n’est plus présent en France depuis la moitié du 20ème siècle ; il est aujourd’hui impensable de le laisser revenir dans les proportions d’autrefois. Notre territoire a changé et il est naïf de penser que nous pouvons cohabiter tranquillement avec un grand prédateur tout en lui laissant se développer à sa guise, sans aucune limite franche.
Le loup a sa place dans notre écosystème, mais elle doit être restreinte. Nous ne sommes pas un territoire d’immenses forêts comme en Europe centrale ou en Amérique du Nord, mais malgré cela nous agissons quand même sans écouter les recommandations de ces pays et notamment des USA en matière de régulation et d’effarouchement du loup.
J’émet un Avis très favorable à l’extension des tirs de défense contre la prédation du loup sur les bovins et le équins, ceci au même titre que les ovins, caprins, etc ..
Le loup n’est pas un élément marqueur de la Biodiversité.
Au regard de sa population actuelle denombrée annuellement par l’OFB, cette espèce est présente sur une très large surface sur le territoire francais continental. Elle n’est pas en dangerLe loup n’est pas un élément marqueur de la Biodiversité sur notre territoire national.
Il est maintenant présent sur une très grande partie du territoire métropolitain français. Par sa prédation, il fait subir de considérables dégâts à nos élevages ovins, caprins, mais aussi bovins et équins.
Les mesures actuelles de protection des troupeaux domestiques mises en oeuvre, apparaissent comme inefficaces.
En matiere de protection des troupeaux domestiques, des tirs létaux, ainsi que du statut du loup au titre de la convention de Berne, les arguments mensongers développés par les associations s’auto déclarant protectrices de la nature ne tiennent plus.
L’intervention sur l’espèce loup par les tirs létaux de défense des troupeaux domestiques est donc la solution concrète pour contenir les dégâts qu’il cause sur l’élevage français continental.
Par les tirs de défense généralisés aux activités d’élevages et pastorales, les ministères concernés donnent aux préfets les moyens d’intervention sur l’espèce loup aux fins de satisfaire à l’équilibre entre toutes les parties prenantes de la problématique.
Le loup n’est pas un élément marqueur de la Biodiversité sur notre territoire national.
Il est maintenant présent sur une très grande partie du territoire métropolitain français. Par sa prédation, il fait subir de considérables dégâts à nos élevages ovins, caprins, mais aussi bovins et équins.
Les mesures actuelles de protection des troupeaux domestiques mises en oeuvre, apparaissent comme inefficaces.
En matiere de protection des troupeaux domestiques, des tirs létaux, ainsi que du statut du loup au titre de la convention de Berne, les arguments mensongers développés par les associations s’auto déclarant protectrices de la nature ne tiennent plus.
L’intervention sur l’espèce loup par les tirs létaux de défense des troupeaux domestiques est donc la solution concrète pour contenir les dégâts qu’il cause sur l’élevage français continental.
Par les tirs de défense généralisés aux activités d’élevages et pastorales, les ministères concernés donnent aux préfets les moyens d’intervention sur l’espèce loup aux fins de satisfaire à l’équilibre entre toutes les parties prenantes de la problématique.