Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h51
    Il est important de comprendre les causes du déclin de cette espèce et surtout de les protéger en interdisant les prélèvements. Pas de chasse sur cette espèce. Cela serait inadmissible qu’il disparaisse alors que nous pouvons le sauver.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h51
    Il faut sérieusement protéger les espèces en danger et interdire la chasse du fuligule milouin.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h51
    L’avis de la Commission Européenne était pour une fois censé, il faut analyser la cause du déclin massif de cet oiseau et dans l’attente des résultats de cette enquête, il est raisonnable de suspendre la chasse. Mais pour des raisons élitistes, la France fait fi de cette recommandation Européenne pour satisfaire l’électorat Français adepte de la chasse.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h51
    Avis défavorable à la chasse du milouin, respectons les avis scientifiques.
  •  défavorable pour le Fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 11h50
    Il est difficile de comprendre l’autorisation de chasser un animal aussi menacé. A quels intérêts privés, bien placés cela répond -il ? Il est difficile de ne pas s’indigner devant une telle décision. Cette décision doit être revue loin d’intérêts particuliers.
  •  Défavorable, stop au massacre !, le 22 septembre 2025 à 11h49
    Bien évidemment contre cet arrêté ! Ces "quotas politiques" n’ont aucune place dans ce monde naturel que nous essayons de sauver de notre bêtise ! Les chiffres sont là, et les avis scientifiques aussi ! Écoutez-les !!
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h48
    Il ne devrait y avoir aucune chasse autorisée sur une population en déclin. La chasse ne doit servir qu’à la régulation !
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h48
    Arrêtons de céder aux lobbies des chasseurs et de faire comme si toute tradition était bonne. L’état de la biodiversité est pitoyable, les effectifs d’animaux et notamment des oiseaux prisés des chasseurs atteint un niveau critique, les observations des scientifiques nous mettent en garde et même l’Europe commence à prendre conscience du problème. Et nous, enfermés dans notre hexagone nous voulons continuer à nous comporter comme des irréductibles barbares pour lesquemls tout ce qui bouge est bon à tirer !! C’est une honte.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h47
    Je suis défavorable à la chasse au fuligule milouin ; les experts sont formels et encore une fois, leur avis n’est pas suivi. Depuis des années maintenant, pour des raisons minables, les politiciens à la tête de l’état s’inclinent devant le lobby des chasseurs. Cela suffit. L’hypocrisie qui consiste à proclamer son soutien à la biodiversité tout en acceptant toutes les demandes des chasseurs (et des pêcheurs) est insupportable.
  •  Défavorable à la chasse du filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h47
    Non à l’autorisation de chasser ce canard. Laissons un peu de temps à ces canards pour remonter leur effectif et permettre leur reproduction, en toute quiétude. Quand le nombre de filigule milouin sera de nouveau stable et conséquent, il faudra autoriser et réglementer les prélèvements : Encadrer pour protéger.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h47
    Une pression supplémentaire sur cette espèce, pour quelle efficacité en termes de contrôle ? Absurde
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 11h45
    Avis favorable à cette loi de gestion adaptative
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h45
    Jusqu’à quand la France se démarquera t-elle des recommandations de la Communauté Européenne et de l’avis des scientifiques pour défendre une activité archaïque et contraire au bien commun.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h45
    comment peut-on chasser un animal si sa situation est préoccupante ? !
  •  Je suis opposé à ce projet de quota chassable, le 22 septembre 2025 à 11h45
    Je suis fermement opposé à ce projet de quota chassable. Il n’y a pas assez de couples reproducteurs pour cela.
  •  Suspendons les autorisations de chasse, le 22 septembre 2025 à 11h44
    La population de ce canard décline et nous ne pouvons continuer à le chasser contre l’avis scientifique.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h44
    Merci de respecter l’avis de la commission Européenne et d’interdire les tirs sur toutes les espèces en déclin. Le Ministère de l’Écologie se doit de ne pas répondre aux pressions des chasseurs pour la sauvegarde de la biodiversité, sa mission, non ?
  •  Arrêté sur le fuligule , le 22 septembre 2025 à 11h44
    Avis défavorable. En accord avec tous les arguments exprimés.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h43
    Je suis défavorable à l’arrêté permettant la chasse au Fuligule milouin. Il est (plus que) temps de penser à la planète et la biodiversité.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h42
    La préservation de cette espèce nécessite un arrêt total de la chasse, comme le demande les dispositions européennes, autoriser 5000 abattages demeure excessif et arbitraire

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