Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Suspendre la chasse, le 22 septembre 2025 à 11h59
    Une espèce en forte diminution, suspension de la chasse et recherche des causes. Les chasseurs feraient bien de participer (plus) à la réhabilitation de l’habitat de toute faune.
  •  Arrêtons nous humains de tout détruire , le 22 septembre 2025 à 11h58
    Il faut absolument suivre la directive européenne et attendre au moins de savoir pourquoi la population des ces canards diminue, et donc ne pas autoriser la chasse de 5000 individus. Attendons-nous de n’avoir plus aucun des ces fuligules milouins pour réagir ? Et ce n’est pas la seule espèce concernée malheureusement.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h57
    Défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h54 Une pression supplémentaire sur cette espèce. Contrôle des prélèvements réels impossible car basé sur la bonne fois des chasseurs. Absurde
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h57
    Une interdiction stricte de la chasse en attendant la reconstitution éventuelle des populations semble plus appropriée et efficace. D’autant plus que Le contrôle des individus tués, declaratif manque d’efficacité
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h57
    à la destruction gratuite des êtres vivqnts.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h57
    Un scandale de plus organisé par les chasseurs
  •  Chasse du Fuligule Milouin , le 22 septembre 2025 à 11h56
    Comment est-il possible d’envisager la chasse d’un oiseau dont les populations baissent? Qui va vérifier et comment va t-on vérifier que seuls 5000 oiseaux ont été prélevés? Avis défavorable G.R.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse la chasse au fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 11h56
    Je suis opposée au projet d’arrêté encadrant la chasse au fuligule milouin. Laissez ces canards fuligule milouins peupler nos vasières pour garder leurs effectifs déjà en déclin en France. Et participer à la richesse de notre biodiversité
  •  Défavorable pour le Fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 11h56
    Il est difficile de comprendre l’autorisation de chasser un animal aussi menacé. A quels intérêts privés, bien placés, cela répond -il ? Il est difficile de ne pas s’indigner devant une telle décision. Cette décision doit être revue loin d’intérêts particuliers.
  •  Défavorable à la chasse du filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h55
    Non à l’autorisation de chasser ce canard. Laissons un peu de temps à ces canards pour remonter leur effectif et permettre leur reproduction, en toute quiétude. Quand le nombre de filigule milouin sera de nouveau stable et conséquent, il faudra autoriser et réglementer les prélèvements : Encadrer pour protéger. Arrêtons de prôner l’union de l’Europe dans les discours officiels et de s’empresser de ne pas suivre ses recommandations par derrière !
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h55
    Je suis défavorable à cet arrêté. Pourquoi ne pas suspendre complètement la chasse des Fuligules milouin en attendant un meilleur état de conservation de l’espèce. Les chasseurs devraient en être pleinement conscient, mais ils préfèrent laisser leurs plaisirs passer en premier aux détriment des autres êtres vivants. Et bien sûr le ministère de l’écologie regarde ailleurs.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h54
    Avis DEFAVORABLE à l’arrêté concernant la chasse du fuligule milouin. Tous les scientifiques mettent en garde contre les méfaits engendrés par le réchauffement climatique, la déforestation….. qui mettent en péril la faune et la flore et cela se vérifie chaque saison. Les fusils sont à mettre au rebut car la nature sait se réguler toute seule.
  •  Défavorable a l’autorisation de chasse de populations en déclin , le 22 septembre 2025 à 11h54
    Les populations de fuligule milouin sont en déclin et l’Europe suggère de ne pas les chasser. Alors ne les chassons pas pour répondre au seul lobby des chasseurs, politique environnementale a courte vue et irresponsable.
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h53
    L’avis de la Commission Européenne était pour une fois censé, il faut analyser la cause du déclin massif de cet oiseau et dans l’attente des résultats de cette enquête, il est raisonnable de suspendre la chasse.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h53
    Comment est-il possible d’accepter la chasse d’oiseaux dont les effectifs diminuent? Et si chasse il y a comment va t-on vérifier qu’il y ait bien 5000 oiseaux prélevés? Avis défavorable G.R.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h53
    Quota d’abattage choisi à la louche, basé sur aucun fondement scientifique, ce n’est pas sérieux. Le principe de précaution s’impose et doit s’appliquer.
  •  Contre la chasse aux fuligules, le 22 septembre 2025 à 11h53
    Une espèce en déclin n’a rien à faire sur la liste des animaux chassables. Ceci est relativement simple à comprendre.
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h53
    Je suis complètement défavorable à ce projet d’arrêté qui n’a aucun sens alors que le déclin des populations de milouins est évident et que la conséquence logique de ce déclin devrait être un arrêt complet des tirs de milouins. Une fois de plus, les politiques se moquent des considérations scientifiques et du bon sens et se couchent devant les exigences de chasseurs qui considèrent que la nature et toutes les espèces animales sauvages leur appartiennent et doivent être gérées selon leur bon plaisir.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h52
    Je suis défavorable à ce projet qui va à l’encontre des directives européennes fondées sur des données et analyses scientifiques, et qui met en danger critique une espèce déjà menacée.
  •  Avis dévaforable - suspension de la chasse du fuligule milouin jusqu’à nouvel ordre, le 22 septembre 2025 à 11h51
    La chasse de cette espèce devrait être suspendue entièrement vu qu’elle est en déclin. Suivez les recommandations de l’Union européenne !

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