Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Je suis défavorable à cet arrêté, le loup fait parti de la biodiversité, de la Nature.
Je vis et je travaille (agricultrice) en territoire loup et lynx.
Tous les jours je suis dans la Nature et voit ce qu’il se passe dans l’élevage comté, des petits veaux et génisses laissés dans des pâtures, souvent loin des habitations, des animaux non protégés, alors qu’il existe des moyens.
Par chez nous des gens se sont engagés auprès des agriculteurs pour surveiller et protéger les troupeaux des attaques, très peu d’agriculteurs les acceptent.
Les maladies et les négligences des éleveurs tuent bien plus d’animaux que les prédateurs.
Une cohabitation entre les hommes et les loups est possible, elles existent et d’autres pays le prouvent.
Il faut arrêter de vouloir "réguler" une espèce dès qu’elle fait concurrence aux chasseurs. Ils sont nombreux à se plaindre de la diminution du gibier sans les forêts en pointant le loup du doigt. Ils n’ont qu’à diminuer leurs quotas de chasses voir les arrêter et ça résoudrait le problème. Le loup ne fait que son travail de prédateur et de régulateur naturel (suffit de voir son impact sur Yellowstone pour comprendre que nos forêts et notre territoire ont besoin de sa présence n’en déplaise aux éleveurs), et lui ne tue que par nécessité de se nourrir, peut-on en dire autant des chasseurs ?
Quant aux éleveurs, il existe des solutions pour se prémunir du loup, et contrairement à ce qu’on dit beaucoup d’attaques sur les animaux d’élevage proviennent de chiens errants et non du loup. Mais je comprends leur mécontentement, et on leur impose le loup, il serait également temps de leur donner les moyens de cohabiter dignement avec ce dernier et d’être indemnisé correctement, en temps et en heure. La cohabitation est possible dans d’autres pays, je ne comprends pas pourquoi elle ne le serait pas en France. Sommes nous si déraisonnables que ça par rapport à nos voisins italiens, allemands et autres ?
Il faudrait aussi replacer le travail des éleveurs français à sa juste place c’est à dire en donnant la rémunération qui permettent à ces gens de vivre de leurs métiers, plutôt que de payer de la viande venant d’on ne sait où, élevée on ne sait comment.
Bref je suis convaincue que des solutions il y en a, simplement il va falloir mettre la main au porte monnaie à un moment, et ça je ne suis pas sûre que tout le monde en ait envie malheureusement
Je souhaite contribuer mon avis défavorable
Le loup est une espèce protégé
Il faut continuer et renforcer la protection des troupeaux ne pas l’abaisser.
L’état devrait se montrer neutre…. ! Tenter de trouver des moyens neutres….
NON aux louvetiers qui pourront abattre et déplacer les cadavres, comment se fera la tracabilité ? …
Avis défavorable, le 16 janvier 2025 à 21h33
Je formule un avis défavorable au projet d’arrêté modifiant les règles de régulation du loup en 2024 pour plusieurs raisons :
Impact sur la conservation de l’espèce : Le loup, revenu naturellement en France, reste une espèce fragile. Toute régulation par tirs risque d’affaiblir ses populations et de perturber la structure des meutes, compromettant la pérennité de l’espèce.
Méthode non sélective et inefficace : Le tir ne permet pas de cibler précisément les loups responsables des conflits avec l’élevage, ce qui pourrait entraîner la mort d’individus non impliqués dans les attaques. Une approche plus ciblée et des mesures de prévention sont nécessaires.
Absence d’alternatives non létales : Le projet ne privilégie pas des solutions préventives, telles que les dispositifs de protection des troupeaux (chiens de protection, clôtures, associations d’aide aux bergers) qui ont prouvé leur efficacité sans recourir à des tirs.
Problème éthique : La régulation létale va à l’encontre du respect du bien-être animal et de la gestion éthique de la faune sauvage, qui doit privilégier des méthodes non violentes.
Risque écologique : Le loup joue un rôle crucial dans l’équilibre des écosystèmes. Sa régulation excessive pourrait entraîner un déséquilibre écologique, notamment en favorisant la surpopulation d’herbivores nuisibles.