Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 12h13
    La chasse de toute espèce en déclin doit être stoppée. La mort de tout individu vient nécessairement impacter la population. Les avis scientifiques doivent être suivis et l’état doit arrêter de se soumettre aux lobbys, notamment celui de la chasse.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 12h12
    Mon argument est simple : une espèce en déclin ne doit pas être chassée ! C’est tellement évident…
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 12h12
    Ces quotas sont insensés au vu de la baisse de la population de cette espèce. Il s’agirait d’aller dans le sens de la Commission européenne et de suspendre leur chasse tant qu’on ne sait pas pourquoi le fuligule milouin décline. Etre favorable à ce projet c’est ajouter une pression supplémentaire à cette espèce et participer à son éventuelle disparition.
  •  Chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 12h12
    Défavorable à l’autorisation de chasse de la population en déclin du Fuligule milouin. L’Europe suggère de ne pas les chasser. En France les politiques doivent cesser de céder aux exigences des chasseurs qui considèrent que la nature et les animaux sont leur propriété.
  •  Avis defavorable, le 22 septembre 2025 à 12h11
    Cet arrêté est en contradiction avec les recommandations de la commission européenne et l’avis des instances consultees. Par ailleurs le suivi de son application est confié à une organisation qui n’a aucune indépendance par rapport aux chasseurs. Rien ne garantit que les données récoltées seront représentatives dès prêlevements effectués.
  •  Chasse Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 12h11
    Absolument contre la chasse d’une espèce vulnérable. Encore une fois, on désespère de voir les chasseurs français avec un soupçon de responsabilité dans l’exercice de leur passion.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 12h10
    Je suis contre la chasse de cette espèce en déclin. Protégeons notre nature.
  •  Non à la chasse du Fuligule milouin ! Laissons les vivre, le 22 septembre 2025 à 12h10
    Les effectifs européens de Fuligules milouins sont en baisse (-30% en 16 ans) ; la Commission européenne demande à ses pays membres de suspendre les tirs et le ministère français de l’Ecologie autorise la chasse de 5000 fuligules sans raison claire. Le projet d’arrêté va à l’encontre des avis scientifiques et des recommandations européennes ; de plus, aucune justification n’est donnée ; il est dans ce cas inacceptable !
  •  Arrêté concernant la chasse du Fuligule Milouin , le 22 septembre 2025 à 12h10
    CONTRE L’ABBATAGE DU FULIGULE MILOIN Et de toutes les espèces en voie de disparition. En France on bat des records… Qui décide réellement ????? Les lobbies où ceux qui sont au gouvernement ???? Celui de la chasse doit être extrêmement puissant puisque le ministère de l’écologie obéit à ses ordres… Lamentable, navrant Je suis bien curieuse de savoir quels sont les moyens de pression sur les ministères…
  •  Stop à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 12h08
    Stop à cette chasse qui ne répond à aucun critère de "gestion" de d’une espèce dont les effectifs ne cessent de baisser
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 12h06
    Je suis pour une chasse encadrée du fuligule milouin.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 12h05
    Soyons plus leader avec l’ Europe et non réfractaire pour tout ce qui est protection de l’environnement . Les effectifs sont en baisse, écoutons les scientifiques et non les lobbys et les politiques. Il n’y a pas de raisons de satisfaire le gout de tuer de certains au détriment de notre biodiversité. De plus un cota de 5000 non réellement vérifiable est absurde, arbitraire et n’a pas lieu d’être.
  •  N’autorisez pas la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 12h05
    Leurs effectifs sont en chute libre, à cause de la pression sur leurs habitats naturels. Les chasser rajoute une pression supplémentaire. Suivez les recommandations de la Commission européenne et suspendez les tirs. Il est insensé de se plier devant les lobbies de chasseurs, et contre l’avis des scientifiques, d’autoriser la tuerie de ces oiseaux en déclin. D’ailleurs, la France devrait interdire de manière permanente cette chasse.
  •  Interdisez la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 12h04
    Les effectifs de fuligule milouin sont en forte régression en Europe. Pour cette raison, les instances européennes demandent d’en interdire la chasse. Il me semble absurde de continuer à chasser une espèce dans ces conditions. Je demande donc que sa chasse soit interdite en France.
  •  défavorable au projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 12h03
    Il est aberrant de continuer de chasser une espèce alors que les comités d ’Experts demandent un moratoire.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 12h02
    Arrêtons de détruire les populations d’oiseaux fragiles dont les effectifs ont drastiquement baissé en peu de temps. Nous avons le devoir de préserver la nature pour les générations futures.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 12h01
    Une interdiction stricte de la chasse en attendant la reconstitution éventuelle des populations semble plus appropriée et efficace. D’autant plus que Le contrôle des individus tués, déclaratif manque d’efficacité
  •  Suspendez l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h59
    Le fuligule milouin est une espèce en forte régression en Europe. Les instances européennes demandent d’en interdire la chasse, au moins tant que les raisons de sa régression ne sont pas établies et tant que sa population n’a pas retrouvé ses niveaux d’il y a quelques dizaines d’années. Je demande donc que sa chasse soit interdite en France.
  •  Protéger le Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h59
    Il ne faut pas céder à la pression de la Fédération Nationale des chasseurs, le Fuligule milouin mérite d’être protégé, il y a déjà tant d’animaux menacés et d’autres en voie de disparition, il ne faut pas attendre que ce soit trop tard pour réagir ! Ces canards ne sont pas la propriété des chasseurs français, ils appartiennent à tous les pays européens, c’est pour cela que la commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau, car les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30%. 25000 oiseaux sont tués chaque année en France, pourquoi? Pour le plaisir de quelques chasseurs? Le ministère de l’Écologie, en charge de la chasse, a tout à fait raison de prévoir un projet d’arrêté suspendant pendant 3 ans la chasse au Fuligule milouin, qui prévoit également une fermeture avancée pour 6 autres espèces menacées : Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver. Qu’allons nous laisser à nos enfants? Une terre aride et vide ! Il faut maintenir le projet d’arrêté initial. il y a une espèce qui pullule en France comme le sanglier, les chasseurs peuvent continuer leur passe temps avec ces animaux qui ne sont pas en voie d’extinction. Cordialement, Mme Brown
  •  Un quota qui n’a pas lieu d’être !, le 22 septembre 2025 à 11h59
    Au vu des connaissances scientifiques encore insuffisantes pour expliquer la baisse brutale d’oiseau de cette espèce, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin, pas seulement d’en limiter les prélèvements. En continuer la chasse même avec quota n’est donc pas tolérable. Seule une interdiction de chasse stricte est acceptable, trop d’espèces sont déjà en danger, n’en rajoutons pas. Cet arrêté ne dois pas permettre de quota de prélèvement, nous y sommes donc opposés.

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