Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Le loup, symbole de la liberté et de l’équilibre naturel, est bien plus qu’un prédateur. Il joue un rôle essentiel dans nos écosystèmes, régulant les populations d’herbivores et contribuant à la richesse de nos forêts et prairies.
Aujourd’hui, leur présence est souvent remise en question par des incompréhensions ou des conflits d’usage. Pourtant, cohabiter avec le loup est possible et nécessaire. Préserver cette espèce, c’est aussi protéger notre patrimoine naturel et notre biodiversité.
Je crois fermement que des solutions existent pour concilier les activités humaines, comme l’élevage, et la présence des loups. Avec un dialogue ouvert, des mesures adaptées et une sensibilisation accrue, nous pouvons construire un avenir où la nature et l’homme cohabitent harmonieusement.
Les grands prédateurs sont essentiels au sein de nos écosystèmes. Ce texte va à l’encontre d’une cohabitation avec le loup, qui doit rester une espèce strictement protégée.
L’OFB doit rester maître de la situation. Il est impensable de laisser la possibilité aux louvetiers de déplacer les dépouilles des canidés. Sans contrôle de la légalité de mise en œuvre des tirs, on ouvre une grande porte à de nombreuses dérives. L’État doit assumer fermement ses missions de police de l’environnement.
Ce texte décrète une non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins, alors même que des moyens de protection existent et sont connus de l’État français. Autoriser des tirs à proximité de cheptels sur lesquels les attaques sont très rares, quand aucun effort de protection n’est entrepris, apparaît réellement injustifié.
Je fais part de mon avis défavorable concernant ces nouvelles mesures qui visent à simplifier l’abattage des loups.
1. Des solutions existent en réalité (il n’y a qu’à voir en Suisse ou en Allemange) pour protéger les troupeaux comme des clôtures électrifiées qui respectent un certain cahier des charges (hauteur, écartement) ou l’utilisation d’ânes qui sont très territoriaux et signalent la présence de canis lupus aux alentours.
2. On ne peut pas reprocher au loup de s’attaquer au bétail si ce bétail-ci n’est pas réellement protégé (cf 1. ci-dessus).
3. Abattre des loups est une mesure qui ne fait qu’augmenter les risques d’attaques selon les scientifiques, en dispersant les meutes qui cherchent alors à se nourrir à différents endroits. D’attaques éventuellement très localisées, on passe à des attaques très dispersées.
4. Une meute de loup suit les enseignements des loups dits "âgés" de la meute donc si les troupeaux sont bien protégés et que la meute ne se nourrit pas de bétail pendant une à deux générations, les générations suivantes ne considèrent pas ce bétail comme une source de nourriture et les attaques cessent.
5. Si un troupeau protégé se trouve sur le territoire d’une meute (1) déjà installée, les autres meutes ne s’aventurent que rarement sur le territoire de la meute (1) ce qui, de fait, protège le troupeau des attaques d’autres meutes.
6. Le loup est une maillon essentiel des écosystèmes et en ce siècle d’effondrement de la biodiversité, il est primordial de pouvoir assurer la viabilité de sa population.