Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
Je suis contre ce
Projet car la France et l’Europe doivent protéger notre faune sauvage ! Moins de 1 000 loups est très loin de rendre cet animal viable dans le temps ! J habite dans la Drôme là où le loup est le plus présent et cela ne crée pas de problème sauf aux chasseurs qui s insurgent d avoir un rival naturel ! Pourtant la chasse est théoriquement juste de la régulation et non un plaisir ou loisir ! Donc cet animal est utile et nécessaire à notre biodiversité et fait parti intégrante de notre patrimoine Sauvage . Les aides aux éleveurs prennent en compte le loup et la prédation naturelle . Le fait de tuer les loups est une erreur prouvée par les spécialistes de la filière car cela crée justement des problèmes en désorganisant les meutes ! Il y a 150 ans nous avons détruits et fait disparaître cette faune sauvage ! Ne recommençant pas les erreurs du passé et apprenons à vivre avec notre environnement !
Non à l’abattage des loups ! Oui à sa sauvegarde
Je suis fermement opposée à l’abattage de loups dans le cadre des mesures envisagées. Cette décision soulève plusieurs problématiques écologiques et éthiques qui doivent être considérées avec soin. Voici mes arguments :
1.Préservation du vivant et équilibre naturel : Le loup est un prédateur naturel essentiel au bon fonctionnement des écosystèmes. Il participe à la régulation des populations d’autres espèces, contribuant à limiter des déséquilibres provoqués par l’action humaine, comme la surpopulation de certains herbivores. La nature possède ses propres mécanismes d’autorégulation, et vouloir intervenir par l’éradication d’une espèce perturbe davantage cet équilibre fragile.
2.Écologie et durabilité : L’élimination d’un prédateur clé comme le loup pourrait avoir des répercussions en cascade sur la biodiversité locale. Une gestion respectueuse et fondée sur des données scientifiques est nécessaire pour préserver les écosystèmes, sans recourir à des méthodes destructrices.
Inefficacité de l’éradication : 3.Résoudre un problème en ciblant une espèce n’est ni durable ni éthique. L’histoire a montré que ce type d’approche crée souvent d’autres déséquilibres à long terme.
4.Mieux former les bergers et encadrer les pratiques agricoles : Plutôt que d’abattre des loups, il serait plus pertinent de concentrer les efforts sur une meilleure formation des éleveurs. Des solutions éprouvées existent : chiens de protection, enclos renforcés, surveillance accrue. Il serait également crucial de vérifier comment les subventions pour ces dispositifs sont allouées et utilisées.
5.Études approfondies sur les attaques : Avant de prendre des décisions radicales, une analyse approfondie des attaques sur les troupeaux s’impose. Pourquoi certains troupeaux sont-ils davantage ciblés ? Quelles mesures de prévention étaient en place ? Ces données permettraient d’ajuster les stratégies sans recourir systématiquement à l’abattage.
En conclusion, je préconise des solutions concertées, basées sur des études scientifiques rigoureuses et respectueuses de la préservation du vivant. L’abattage de loups n’est pas une réponse adéquate et pourrait engendrer des conséquences irréversibles sur nos écosystèmes