Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
La situation du loup en France est toujours défavorable, malgré l’obligation d’assurer son état de conservation. La population baisse de 1096 loups en 2022 à 1013 en 2024, selon l’estimation officielle. Elle reste cantonnée dans les Alpes et dans une partie du Jura, sans pouvoir s’installer dans l’ensemble de la France continentale. Et son taux de mortalité annuel augmente, au point de dépasser le taux maximal qui permet à la population de survivre à long terme, selon l’expertise scientifique commanditée par l’Etat.
L’augmentation des dommages aux troupeaux annoncée au niveau national est trompeuse. D’une part, ils ne sont pas plus importants qu’en 2017, alors qu’il y avait près de trois fois moins de loups dans notre pays. D’autre part, ils baissent dans les départements du sud-est qui abritent plus de 90 % des loups en France. L’augmentation n’est constatée que dans les départements de présence nouvelle de l’espèce, où la plupart des troupeaux ne sont pas protégés. Et où on constate la volonté de l’Etat d’étendre toujours plus les possibilités de destructions de loup avant même d’inciter à les protéger ! Un accompagnement anticipé et renforcé des éleveurs dans ces nouveaux territoires est la seule solution dans l’objectif de prévenir efficacement les dommages. Les demandes de la FNO et FNSEA d’une augmentation des tirs par rapport à la population estimée n’ont qu’un seul objectif : tuer toujours plus de loups. Malgré la stabilisation des dommages depuis 2017, leur demande reste identique : que désormais les dommages augmentent ou baissent légèrement, ils réclament toujours plus de tirs, au lieu de soutenir la mise en place de moyens de protection.
Les études scientifiques et même le rapport rédigé pour la Commission Européenne sont clairs : les tirs létaux ne peuvent être qu’un moyen complémentaire de gestion de situations de prédations exceptionnelles, alors que seules les méthodes éprouvées de protection, et en particulier les chiens de protection, les clôtures et le gardiennage, font baisser les dommages de manière pérenne. Les moyens d’effarouchement dont le tir non létal sont à privilégier, améliorer et à analyser dans toutes les nouvelles expérimentations auprès des éleveurs.
Il est grand temps que l’Etat revienne à la raison et adopte une politique claire assurant à la fois la protection du pastoralisme et la recherche du bon état de conservation de la population de loup dans toute la France continentale. La situation dans des territoires vivant avec des loups depuis plusieurs dizaines d’années montre que c’est possible.
Je dis
NON AUX NOUVELLES lois, le loup a été réintroduit, il doit rester protéger et ne pas revenir à l’époque de l’extinction des loups.
1 - l’Etat veut permettre aux louvetiers (=tueurs de loups, chasseurs bénévoles recrutés par les préfets) de déplacer eux-mêmes les cadavres de loups une fois tués, empêchant ainsi toute possibilité de contrôle du tir par l’OFB !
2 - l’Etat veut officialiser la "non-protégeabilité" des troupeaux bovins et équins, rendant ainsi possible les abattages de loups sans que les éleveurs aient besoin de protéger leurs troupeaux !