Projets de textes (un décret et deux arrêtés ministériels) pour encadrer la production industrielle d’hydrogène par électrolyse de l’eau

Le contexte :

L’hydrogène est de plus en plus utilisé dans l’industrie comme un vecteur clé de décarbonation. Il permet notamment de substituer les combustibles fossiles dans les procédés thermiques à haute température (au-delà de 1 000 °C) nécessaires à certaines industries (sidérurgie, verreries, cimenteries etc).
L’objectif national français vise une réduction de 81% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par rapport à 2015 avec l’hydrogène décarboné comme pilier indispensable de cette stratégie de décarbonation industrielle.
L’hydrogène décarboné est de l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau en utilisant uniquement de l’électricité issue de sources d’énergies décarbonés ou renouvelables (solaire, éolien, hydraulique), ce qui rend sa production très faiblement émettrice de CO2.
La massification de la production d’hydrogène décarboné permettra d’en réduire les coûts.
Il représente une alternative écologique à l’hydrogène conventionnel (« gris » ou « bleu ») produit à partir d’énergies fossiles, et constitue un vecteur énergétique prometteur pour la transition énergétique dans les transports lourds et l’industrie.
Les besoins de production de ce gaz par électrolyse de l’eau sont donc en forte augmentation.
Dans ce contexte, et compte tenu des risques que présentent par ailleurs ces installations pour l’environnement, il est nécessaire d’instaurer un cadre réglementaire unifié et proportionné aux enjeux conciliant le développement des filières décarbonées et la maitrise des risques.

Les objectifs :

À partir d’une capacité de 50 tonnes d’hydrogène par jour, les électrolyseurs sont soumis à une directive européenne portant sur les émissions industrielles. Il est proposé, en complément, un cadre règlementaire pour les installations produisant entre 500 kg par jour et 50 tonnes d’hydrogène par jour afin de prévenir les risques accidentels et d’encadrer les consommations d’eau. Les installations de production d’hydrogène par d’autres procédés que l’électrolyse de l’eau ne sont pas concernés par ces textes.
Trois régimes règlementaires sont proposés (déclaration, enregistrement et autorisation), chaque régime étant proportionnel aux enjeux vis-à-vis de l’environnement et des risques pour les tiers.

Les dispositions :

La DGPR a préparé un projet d’arrêté de prescriptions générales relatif à la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau pour chacun des deux régimes de la déclaration et de l’enregistrement.
Le procédé de fabrication d’hydrogène par électrolyse de l’eau ne présente pas de risque chronique particulier, si ce n’est le volume d’eau consommée, qu’il est proposé d’encadrer par les arrêtés soumis à consultation. Concernant les émissions, dans l’air et dans l’eau, les arrêtés imposent le respect des prescriptions d’un arrêté générique relatif aux émissions de toute nature.
L’hydrogène est un gaz hautement explosible. Aussi les risques accidentels sont pris en compte par des exigences telles que la présence de détecteurs de fuite de gaz, d’évents pour évacuer les surpressions et de dispositifs d’arrêts d’urgence. Une distance minimale d’éloignement par rapport à d’autres infrastructures est imposée, tout comme la mise en place de tuyauteries adaptées à l’hydrogène. Par ailleurs, l’industriel doit recenser les zones à risques pour l’environnement et la sécurité publique et seuls des équipements compatibles avec une atmosphère explosible sont autorisés. Un suivi des appareils à pression et des installations électriques est également exigé. Enfin, le personnel doit être compétent et convenablement formé.
Les arrêtés prévoient par ailleurs des exigences de conception, d’implantation, de documentation, de consignes d’exploitation (surveillances, contrôles de sécurité…), de contrôle des rejets aqueux et de bruit.