Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 22 février 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 janvier 2022 jusqu’au 15 février 2022.

Contexte et objectifs :

L’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth a rappelé les dangers que peut présenter le stockage de produits à base de nitrate d’ammonium. Ce composé chimique est notamment utilisé, en quantité importante, pour la fabrication d’engrais solides simples. Ces types d’engrais sont couramment appelés ammonitrates.

À la suite de cet accident, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance ont commandé une mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. En mai 2021, la mission a rendu son rapport et formulé des recommandations visant à améliorer l’encadrement réglementaire de ces produits.

Considérant que les lieux sensibles accueillant des ammonitrates ne sont pas limités aux ports, la mission a formulé des recommandations visant également, de manière plus globale, la sécurité des ammonitrates utilisés en agriculture.

Ces projets de textes réglementaires, relatifs au régime de la déclaration constituent une première étape pour l’amélioration de la sécurité des ammonitrates utilisés par la filière agricole. Des missions sont prévues, pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associées à ces changements et sur les moyens de réduire l’utilisation du vrac haut dosage.

Principales dispositions des textes :

Le projet de décret modifiant un des seuils fixés pour le régime de la déclaration de la rubrique 4702 de la nomenclature et le projet de modification de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 applicable aux installations à déclaration sous la rubrique 4702 sont liés. Le premier texte soumet au régime de déclaration des installations non classées jusqu’à présent mais déjà en service, et le second définit les exigences de sécurité et l’échéancier associé auxquels ces installations sont désormais soumises.

Le projet de décret de modification de la nomenclature vise à mieux tenir compte des dangers des engrais à base de nitrate d’ammonium, en réglementant au titre des ICPE, par la diminution d’un des seuils fixés pour le régime de déclaration, les installations qui accueillent ce type d’engrais dans des quantités plus faibles. Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.

Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :

  • à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
  • à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
  • à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.

Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.

Projet décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (doc - 74 kio)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 (doc - 68.5 kio)

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Commentaires

  •  Accident au Liban = conséquences en France ?, le 15 février 2022 à 08h50

    Bonjour

    Professionnel dans le monde des engrais, nous avons pris acte de l’ensemble des actions entreprises pas les pouvoirs publics, notamment au travers de la mission interministérielle et différentes interactions des organismes publics et en relever les incohérences, notamment vis à vis des suppositions de risques associés au stockage d’ammonitrate haut dosage granulé à destination du monde agricole.
    Au vu des éléments connus, il n’y a pas eu d’accident en France depuis plus d’une dizaine d’année concernant du nitrate d’ammonium.

    Sur quelle étude concrete prenant en considération l’ensemble des parties prenantes et outils associés (usine, dépôt, etc.) vous êtes vous appuyé pour prendre une telle décision? Avez vous menée une étude sur les accidents industriels liés à l’ammonitrate agricole permettant de mesurer le risque sur le stockage professionnel ?

  •  risque technologique, le 14 février 2022 à 23h10
    comment peux ton encore mettre un frein a notre agriculture française.la diminution des seuil de stockages des engrais contenant des nitrate d’ammonium va diminuer la compétitivité de notre agriculture. si nos organismes stockeur, on des contrainte supplémentaire il répercuteront leur cout supplémentaire sur les agriculteurs ainsi que les contraintes de disponibilité. les contraintes de stockage vont impacter aussi certaine exploitation ou groupement d’exploitation qui on besoin de grande quantité d’engrais. arrêtons de mettre des bâtons dans les roues dans des loi qui freineront le développement des entreprises concerner. arrêter de baisser les seuils au vu du peu incident arriver.
  •  Non au décret , le 14 février 2022 à 22h00

    Bonjour

    La sécurité au liban n’a rien à voir avec la securité en France. Les sites français sont bien plus sécurisés. Ce décret serait encore des contraintes supplémentaires pour l’agriculture française par rapport aux autres pays. Et même le
    site de stockage des agriculteurs est concerné alors qu’il n’y a pas d’accident en France . De plus , la production française serait impactée et on favoriserait l’importations de pays .
    Qui va compenser le coût administratif et le
    temps passé ? Le citoyen , l’état ?

    Donc je ne veux pas de ce décret qui va encore pénaliser l’agriculture française .
    L’état pourrait-il nous donner une ligne directrice claire ?
    Quelle agriculture veut la france ? On a déjà l’une des meilleures et plus sûre du monde. Mais on importe des produits qui ne respectent pas nos contraintes.
    Arrêtons alors d’importer des produits étrangers ou alors Indemnisons les agriculteurs . Hors PAC, car la pac est faite pour que le citoyen ai accès à une nourriture abordable .

    Merci

  •  un pas de + vers la fermeture de nos usines Françaises, le 14 février 2022 à 20h39
    ce projet va bouleverser toute la chaine d’approvisionnement de l’ammonitrate d’origine Française fabriqué dans notre pays avec une empreinte carbone "faible" comparer à d’autres engrais qui traversent les mers et sont acheminés aussi par camion. Ce projet va laisser la place au développement d’engrais d’importation de type urée et solution azotée et Urée inhibée avec le NBPT qui n’est pas sans conséquence sur l’environnement. Aujourd’hui les sites en France sont relativement sécurisés ; si c’est par rapport à des risques d’attentats à cause du stockage d’ammonitrate, ça n’est pas les vendeurs et stockeurs d’ammonitrate qu’il faut punir. Il faudrait plutôt songer à neutraliser les individus dangereux plutôt que renforcer les lois, sur le stockage et la traçabilité qui sont déjà administrativement très lourdes à gérer pour les distributeurs et agriculteurs.
  •  La France n’est pas le Liban, le 14 février 2022 à 20h32
    J’ose espérer que la France n’est pas corrompue comme le Liban où malheureusement une explosion dont on ne connait pas vraiment la cause avec un stockage de nitrate d’ammonium dans des conditions que l’on imagine pas en France , devrait nous faire subir des baisses de stockage d’engrais qui seraient graves pour toute la profession. Je partage l’ensemble des remarques faites précédemment et rappelle que les normes Françaises sont des plus sévères au monde ,que l’ensemble de la profession est constituée d’hommes et femmes compétents qui chaque jour travaillent à la sécurité dans leur métier. On imagine pas laisser pendant des années de l’ammonitrate mal stocké dans un port. Je suis donc opposé à toute baisse des quantités d’engrais pouvant être stockées.
  •  risques technologiques, le 14 février 2022 à 20h08
    y en a vraiment marre de ces ecolos-bobos qui pondent tout et n importe quoi comme projets de loi au detriment de l agriculture française et de notre souverainete alimentaire !!!
  •  risques technologiques, le 14 février 2022 à 20h03
    y en a marre de ces ecolos-bobos qui pondent n importe quoi comme projets de loi au detrimant de notre agriculture et de notre souverainete alimentaire !!!
  •  Encore une loi qui contraint l’agriculture et cette fois-ci pour casser la production céréalière, le 14 février 2022 à 19h22
    Les conséquences d’un abaissement drastique des quantités de stockage de l’ammo 33.5 et 27 conduiront automatiquement à des baisses de rendement des espèces céréalières cultivées en France car cette loi tendra fortement le marché des fertilisants azotée en augmentant nos dépendances d’approvisionnement vis à vis des pays importateurs et pour conséquence une diminution forte de notre production de céréales et des ses qualités ( protéines ). Encore une hypocrisie de nos gouvernants sous prétexte que l’ammo est explosif, et peut alimenter le terrorisme ou peut, dans des conditions extêmement exceptionnelles explosée (Toulouse),et qui n’hésitent pas à sacrifier une partie de notre agriculture au nom du sacro saint PRINCIPE DE PRECAUTION qui gangrène notre économie. Depuis Toulouse des normes de stockage ont déja été imposées notamment pour les grands tonnages. En conséquence je suis totalement opposé à cet article de loi.
  •  Remarques et précisions, le 14 février 2022 à 19h13
    Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de réglementation ? Pouvez-vous nous fournir l’étude des impacts liés à cette modification réglementation ? Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui justifient ces abaissements de seuils ? Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Est-ce bien l’objectif du Ministère ?
  •  Demande de clarifications, le 14 février 2022 à 18h58

    Selon la consultation publique, la nécessité de modifier la rubrique « est issue du retour d’expérience de plusieurs accidents. »
    1) On ne constate aucun accident grave en France depuis au moins 15 ans et la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006. Pourquoi modifier la réglementation à nouveau ?
    2) Pouvez-vous nous préciser l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II en France depuis les prescriptions de 2006 ? Le Bureau d’Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) ne relève aucun évènement postérieurement à cette date.
    3) Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui justifient ces abaissements de seuils ?

    L’abaissement du seuil de déclaration est applicable aux ammonitrates haut dosage vrac et conditionné.
    1) Pourquoi inclure le big-bag alors que le conditionnement réduit les risques en termes de contamination ?
    2) Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du produit comme indiqué dans le rapport de la mission.
    3) Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Est-ce bien l’’objectif du Ministère ?

    Abaissement du seuil de déclaration applicable à l’ensemble des engrais répondant aux critères de la catégorie 4702-II. Ceci inclut certains ammonitrates moyen dosage comme les ammonitrates soufrés.
    Cette proposition est incohérente avec ce qui est indiqué dans le rapport de la mission interministérielle et ce qui est rédigé sur le site de la consultation publique « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) ».

    1) Pourquoi les ammonitrates moyen dosages soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors qu’ils ne sont pas cités par la mission interministérielle ?
    2) Pourquoi les ammonitrates moyen dosage soufrés sont-ils également impactés par ce projet de règlementation alors que le site de la consultation publique mentionne un abaissement du seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage ?
    3) Pourquoi avoir élargi le champ des engrais concerné par rapport au texte actuel qui prend en compte uniquement des engrais haut dosage (N>28) ?

    Le seuil de déclaration concernant les ammonitrates moyen dosage (4702-III) n’a pas été relevé.

    1) Pourquoi ne pas compenser la restriction des ammonitrates haut dosage en favorisant les ammonitrates moyen dosage par l’augmentation de leur seuil déclaratif comme recommandé par la mission ?

  •  Non à l’abaissement du seuil déclaratif 150 tonnes de la rubrique 4702 et à la modification de la réglementation lié à cette rubrique, le 14 février 2022 à 18h53

    Cet abaissement de seuil déclaratif conduirait :
    - au classement d’exploitation agricole
    - à la fermeture de nos sites de stockage de proximité du fait d’une mise en conformité importante. Avez-vous chiffrer les coûts de mise en conformité ?
    Il en résultera :
    - une augmentation des stockages chez les agriculteurs dans des conditions moins sécurisées que nos sites et donc un report du risque chez les agriculteurs !
    - une augmentation des transferts d’engrais et donc de camions d’ammonitrates sur nos routes françaises !

    Ne croyez-vous pas que ces transferts et la présence d’ammonitrates dans les exploitations agricoles et sur les routes soient les solutions de sécurisation optimales à l’heure où nous parlons de sûreté ?

    Pourquoi subir ces nouvelles réglementations basées sur ces faits non applicables à la France ?
    Vous faites référence à l’accident de Beyrouth mais il ne peut être transposé à la France : pas les mêmes produits (nitrate d’ammonium technique destiné à la fabrication de produits explosifs et non des engrais) / conditions de stockage déplorables et autres produits stockés non compatibles. La France, en connaissance de cause n’aurait pas laissé perduré un tel dépôt pendant plusieurs années. Les services de l’état sont là pour faire les suivis.

    Il n’y a pas eu d’accident lié au stockage des engrais à haut dosage depuis au moins 15 ans en France et la refonte de la 4702 en 2006. Alors pourquoi modifier la réglementation à nouveau ?

    De plus, l’abaissement du seuil de déclaration serait applicable aux ammonitrates haut dosage vrac et conditionné. Pourquoi inclure le big-bag alors que le conditionnement réduit les risques de contamination tel qu’indiqué dans le rapport de la mission interministériel ?

    Par contre, nous sommes favorables à un éclaircissement de certains articles de l’AMPG 4702 à déclaration du 06/07/2006 et notamment l’article 2.4 "comportement au feu des locaux". L’article 2.4.2"résistance au feu" est interprétable concernant les hauteurs de murs. Qu’avez-vous voulu dire en mentionnant "en contact avec de l’engrais" ? cet article s’applique t-il au vrac ? au conditionné ou l’ensemble ?

    Cordialement

  •  Encore une mesure disproportionnée et non justifiée. , le 14 février 2022 à 18h47

    Bonjour,
    Suite à la lecture de ce projet d’arrêté et du rapport de mai 2021 sur les risques de l’AN HD dans les ports j’ai un peu de mal à voir la cohérence entre les deux
    Le rapports signale que BEYROUTH ne peut pas se produire en France car pas les mêmes produits,…et malgré cela on revient sur la réglementation des AN HD

    D’autres questions méritent réponse sur ce projet d’arrêté :
    1) une étude d’impact a t elle été réalisée avant de proposer cette modification de règlementation ? est il possible d’en avoir connaissance? Le coût des mises en conformité a t il été évalué? les conséquences de la désorganisation du marché on t elles été évaluées?
    2) Quels sont précisément les accidents avec des AN HD qui ont motivés cette refonte de la rubrique?
    3) Le rapport de mai signale les risques minimisés avec les AN HD conditionnés alors pourquoi n’y a t il aucune distinction entre vrac et conditionné dans le projet d’arrêté?
    4) Pourquoi cette urgence dans la refonte de cette rubrique 4702? quel est l’évènement déclencheur de cette procédure?

    5) Le montant des mises en conformité des sites n’est pas compatible avec les revenus générés par le stockage de 150 T de 4702 II donc on ne va pas augmenter le nombre de sites contrôlés mais augmenter le nombre de sites non réglementés en éparpillant les stockages sur le territoire : le ministère souhaite t il augmenter le nombre de sites non classés
    6) Cette nouvelle réglementation va automatiquement augmenter le nombre de petits stockages dans les fermes avec une moindre maitrise des risques et un risque sureté accru : est ce bien l’objectif poursuivi par le Ministère?

    Cette décision prise sans une analyse fine des équilibres actuels de ce marché tendu aura obligatoirement des conséquences négatives sur un système qui était maitrisé par la profession.
    Cordialement a. petitjean

  •  Merci AZF Merci BEYROUTH, le 14 février 2022 à 17h56
    J’en ai marre de toutes ces consultations pour savoir comment on doit stocker de l’ammonitrate .On ne fait que déplacer le problème sur les plus faibles en disséminant l’azote dans toutes les exploitations Ras le bol de toutes ces contraintes supplémentaires à cause de stockage gigantesque qui sont mal ou pas geré du tout
  •  Des études d’impacts et d’intérêts ont-elles été menées ? , le 14 février 2022 à 17h41
    Bonjour, la modification législative proposée par le Ministère de la Transition Écologique concernant l’abaissement du seuil de détention d’ammonitrate haut dosage à 150 Tonnes tous conditionnements confondus n’est pas compréhensible par le monde agricole. D’un point de vue sécuritaire on fait l’amalgame entre différente solutions chimique à usage agricole et des formulations de l’industrie de la chimie ayant pu provoquer des accidents déplorables. On ne tiendrait ici plus compte du type de conditionnement et imposerait à chaque exploitation agricole une mise aux normes très couteuse. Une nouvelle fois, il s’agit de réduire les moyens de production de l’agriculture FRANCAISE. Ne pouvant assumer ces distorsions de concurrence et financer ces nouvelles contraintes le monde agricole se verrait obligé de réduire drastiquement ses productions et la qualité de ses récoltes. La France puis l’Europe se trouverai encore plus affaiblie en termes de souveraineté alimentaire et nous verrions rapidement des importations de produits ne correspondant pas à nos cahiers des charges envahir nos étales. Cela reviendrait a supprimer l’ Agriculture »S » Française reconnue comme la plus durable au monde par la FAO depuis plusieurs années. Des études d’impacts et d’intérêts ont-elles été menées ?
  •  une couverture de plus à l’heure du rechauffement climatique , le 14 février 2022 à 17h33

    Comme à chaque fois qu’on voit poindre au loin, un semblant de stabilité dans notre système de production, notre organisation, il y a quelqu’un pour en remettre une couche. Nous comprenons que les cartes d’identités ne sont pas suffisantes à vos yeux pour encadrer l’utilisation d’ammo 27S ou 33, mais à ces heures sombres de l’approvisionnement en tout, cela nous semblait trop simple pour être durable…

    Nos céréales arrivent souvent trop chères face au géants de l’est qui, malgré les conflits, construisent des voies ferrées qui amènent les engrais et repartent avec des céréales jusque dans les fermes russes ou ukrainiennes. Cette contrainte supplémentaire rendrait impossible l’approvisionnement en temps et en heure.

    Sur nos blés les amendements en ammo sont effectués par les agriculteurs dans des délais très courts, et tous en même temps, cela pour optimiser l’efficacité de l’apport (aléas climatique, stade optimal de la céréale, etc) nous ne pouvons retarder ces interventions. Le jour où les conditions sont là nous faisons feu… sauf si nous n’avons pas assez d’engrais a disposition…

    Il faut d’un coté être irréprochable techniquement pour faire un meilleur travail, mais surtout pour répondre à la législation. Nous enlever des capacités de stockage, c’est nous obliger à intervenir sur des délais plus longs et donc ne plus pouvoir passer entre les gouttes ou épandre les jours venteux car nous n’aurons pas pu le faire avant. Nous voulons véhiculer une image d’une agriculture respectueuse de l’environnement, du consommateur, et de nos plantes ! Pourquoi nous enlever les moyens de le faire, petit à petit… à l’heure des stocks de céréale faibles, et des exigences qualitatives toujours plus importantes?

    Notre législation en matière de stockage d’engrais déjà restrictive et sécuritaire semble pourtant suffire aux vu du nombre d’accidents qui a lieu dans nos sites de stockage français. Pourquoi en rajouter si ce n’est pour nous contraindre?

  •  La mort de l’agriculture Française, le 14 février 2022 à 16h46
    Obliger la réduction et le stockage des quantités d’engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium en France va engendrer de nombreux problèmes logistiques et financiers pour le monde agricole français. Cette loi engendra de nombreux investissements que le monde agricole français ne pourra pas prendre en charge. A ce jour et depuis de nombreuses années aucun accidents graves n’ont eu lieu. Pourquoi modifier la réglementation ? L’agriculture française est une des agriculture les plus surs du monde. Arrêtons de vouloir toujours faire mieux que ce que nous demande l’Europe. Cela est contreproductif et au détriment de l’agriculture française. Cette loi permettra d’augmenter la puissance agricole de la Russie qui va finir par envahir toute l’Europe.
  •  Attention aux comparaisons , le 14 février 2022 à 16h01
    Bâtir un projet de décret sur une comparaison de capacité de stockage d éléments fertilisants entre une exploitation agricole française ou une coopérative et le port de Beyrouth relève tout simplement d une grave inconscience l ampleur des outils n est pas du tout la même il serait vraiment dommageable pour la compétitivité de nos exploitations de freiner encore un peu plus l esprit de bonne gestion de ces entreprises qui souvent optimisént les achats donc les stockages par des achats en morte saisons pour maîtriser les charges et ainsi tenter de rester compétitifs par rapport aux pays concurrents je suis donc opposé à ce projet de décret
  •  stockage ammonitrate, le 14 février 2022 à 15h37
    Bonjour, j ai 56ans,on a toujours eu de l ammonitrate tous les débuts d année,sans soucis…C est une forme d azote indispensable à notre activité de céréalier pour mener à bien et en qualité ,nos cultures et assurer nos marchés.On parle de souveraineté…( c est un paradoxe !) De plus, la gestion et la livraison à temps voulu est déja compliquée, vu les approvisionnements,la hausse…Nous ne pouvons supporter une telle contrainte et de nouveau un surcout. Cordialement
  •  AMMONITRATE ET STOCKAGE , le 14 février 2022 à 15h08
    réduire les quantités déjà réglementées et stockées proprement en France va conduire nos entreprises Françaises à être dépendantes d’avantage du marché extérieur ,du fret et réduire inévitablement les qu’alitées alimentaires de nos céréales (protéines) ;dans une période ou on parle d’autosuffisance alimentaire des pays suite à deux années compliquées liées à la pandémie ; nous devons réfléchir ou le souhait de donner le coup de grâce à nos paysans est en marche devront t’ils se révolter pendant qu’il en est encore temps ou tout abandonner .
  •  Quel élément factuel justifie cette modification ?, le 14 février 2022 à 13h26

    Bonjour, Faisant suite au projet de modification de la nomenclature propose d’abaisser le seuil pour le régime à déclaration pour les engrais « haut-dosage » à 150 tonnes quel que soit le mode de conditionnement.

    1. La non-prise en compte du risque sur une partie de la population : les agriculteurs français. Cet abaissement des seuils intervient alors même qu’en 2021, la commission des affaires économiques à publier un rapport d’information n°451 sur la surmortalité par suicide des agriculteurs. « Tous les 2 jours un agriculteur se suicide en France. »
    - Croyez-vous que cet abaissement de seuil de stockage de 60% d’engrais au nitrate d’ammonium dans les sites, outils d’approvisionnement des agriculteurs, va agir positivement sur le nombre de suicide d’agriculteurs en France ?
    - Comment cette pression réglementaire peut-elle être un levier positif sur l’amélioration de ces chiffres ?
    - Quels éléments factuels viennent illustrer les perspectives positives donner aux agriculteurs français quant à l’utilisation des engrais au nitrate d’ammonium ?
    - Quels sont les leviers réglementaires, ayant fait ces preuves, qui sont mis en œuvre pour préserver les agriculteurs français, qui nourrissent sainement tous les citoyens français ?
    - Comment saluer vous les efforts de la population d’agriculteurs français à produire une nourriture toujours plus saine, visant à préserver la bonne santé de toutes la populations, les citoyens français ?
    - Préserver toute la population française, n’est-elle pas là votre mission ?

    2. Aucune étude d’impact réalisée avant d’abaisser le seuil de stockage à 150 T.
    Ce projet de règlementation émet des propositions sur la question du seuil de déclaration et sur des mesures d’accompagnement associées sur le stockage des engrais en rubriques 4702 II.
    - Pourquoi aucune étude d’impact n’a été réalisée avant de proposer cette modification
    de règlementation ?
    - Sur quels éléments techniques le Ministère s’est-il appuyé pour établir les seuils en termes de
    risque, nombre d’installations, localisation des installations, coût de mise aux normes
    etc ?
    - Pourquoi 150 Tonnes ? Et pourquoi pas 400 T ?
    - Comment le seuil de 150 T a été choisi ? Sur quel argument factuel s’est fondé le Ministère pour abaisser le seuil de stockage à 150T : vrac + conditionné ?

    3. Selon la consultation publique, la nécessité de modifier la rubrique « est issue du retour
    d’expérience de plusieurs accidents. »
    On ne constate aucun accident grave relatif au stockage d’engrais au nitrate d’ammonium en France depuis plus de 15 ans. Pour preuve le BARPI :
    N° 21329 - 21/09/2001 - FRANCE - 31 - TOULOUSE - Explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans une usine d’engrais (origine non clairement définis)
    N° 25669 - 02/10/2003 - FRANCE - 42 - SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ - Incendie suivi d’une explosion dans un entrepôt
    N° 43846 - 17/04/2013 - ETATS-UNIS - 00 - WEST - Explosion d’un dépôt d’engrais ammonitrates dans un commerce de gros.
    4/08/2020 - LIBAN – BEYROUTH - Explosion d’un dépôt d’ammonitrates dans une zone portuaire (abandon d’engrais sans aucun contrôle)
    L’accident de 2003 a entrainé la refonte de la rubrique ICPE 4702 en 2006. Au vue de ces résultats, le Minisitère devrait se féliciter de l’efficacité du juste seuil établi en 2006 et de l’effort collectif engagé depuis toutes ces années pour la sécurité des populations sur le territoire.

    - Alors sur quels motifs factuels se fonde la modification de cette réglementation alors que le seuil de 2006 fait état d’un bilan positif ?
    - Est-ce que certains citoyens français sont inquiètes et se questionnent sur ces stockages ?
    - Quels sont les enquêtes qui démontrent cette inquiétudes ? Combien de citoyens ont été questionnés sur ce sujet du stockage d’ammonitrates avant de lancer cette proposition de décret ?
    - Est-ce que ce sujet est prioritaire dans le contexte social et économique actuel du pays ?
    - Pourquoi mettre autant en lumière les engrais au nitrate d’ammonium dans un contexte où la gestion du terrorisme est omniprésente sur le territoire ?

    4. L’abaissement du seuil de déclaration est applicable aux ammonitrates « haut dosage »
    vrac et conditionné.
    - Pourquoi inclure le big-bag alors que le conditionnement réduit les risques en termes
    de contamination ?
    - Pourquoi règlementer les ammonitrates HD conditionnés au même titre que les
    ammonitrates HD vrac ? Le conditionnement limite les risques de contamination du
    produit comme indiqué dans le rapport de la mission.
    - Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Quel autre élément factuel justifie l’abaissement du seuil à 150 T pour le vrac et le conditionné ? Est-ce bien l’’objectif du
    Ministère ?

    5. Le calendrier d’application des prescriptions est identique à celui de 2006. Il impose
    des délais pour certaines mises en conformité de 6 mois à 1 an, pour des prescriptions
    coûteuses et nécessitant une planification (clôture du site, exutoires de fumées,
    détection incendie…).
    - Le coût global de mise en conformité a-t-il été évalué ?
    - Avez-vous réaliser des études de faisabilités quant à la mise en œuvre des prescriptions associées au seuil de 150 Tonnes sur des entrepôts existants ?
    - Les coûts de mise en conformité ont-ils été étudiés lors de l’étude d’impact ?
    - Pourquoi envisager les même délais d’application qu’en 2006 alors que le contexte socio-économique est différent ?

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