Projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale

Une conciliation entre défense nationale et déploiement des énergies renouvelables est essentielle afin de garantir un équilibre entre sécurité et souveraineté énergétique. Les textes présentés ici pourraient bénéficier de certains ajustements afin de garantir un meilleur équilibre des enjeux :

• Inclure à la nouvelle règle d’intervisibilité électromagnétique acceptable au-delà des 70 km, les éoliennes de 200 mètres de hauteur (dans le texte initial, cela concerne seulement les éoliennes strictement inférieures à 200 mètres).
Dans la même logique, il est nécessaire d’instaurer des paliers spécifiques pour les éoliennes d’une hauteur inférieure, à savoir une approche graduée et proportionnée, adaptée aux enjeux de défense et de développement des EnR (exemple : éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 180 mètres acceptables si situées en intervisibilité entre 50 et 70 km des radars militaires).
Une évaluation au cas par cas des projets de plus de 200 mètres de haut au-delà de 70 km d’un radar, et sans limitation de distance, apparaît particulièrement restrictive.

• L’absence du sujet repowering des textes pourrait compromettre le renouvellement de nombreux parcs éoliens en France et entraîner une perte de puissance installée dommageable pour la souveraineté énergétique du pays.
Les textes doivent inclure un principe d’antériorité pour ces projets de renouvellement par la reconnaissance d’un traitement différent, tenant compte de l’impact différencié entre projet initial et nouveau projet, basé sur des règles claires. Ainsi, un avis favorable pourrait être proposé lorsque la hauteur finale ne dépasse pas 150 mètres, ou lorsque l’augmentation reste inférieure à 35 %, sauf en cas d’impact significatif.

• Il est indispensable que les projets ayant reçu un avis favorable de l’Armée à une demande de PREC avant l’entrée en vigueur de ces textes puissent bénéficier de l’antériorité des avis. Dans le cas contraire, ces projets risqueraient de ne pas voir le jour et cela entraînerait des pertes économiques et énergétiques majeures.

• Préciser le principe de cardinalité dans la définition de l’intervisibilité multiple, afin de mieux qualifier les impacts.

• Avancer sur les solutions alternatives de compensation, afin d’anticiper le développement futur et garantir une souplesse d’application des futures obligations.

• Aligner les règles relatives aux VOR militaires avec celles en vigueur pour les VOR civils.

• Intégrer une clause de revoyure pour évaluer l’impact des textes réglementaires sur la filière éolienne.

Nous vous remercions pour la prise en compte de cette contribution.

Avec plus de 100 collaborateurs répartis sur toute la France, depuis 2001 VSB Énergies Nouvelles rassemble les compétences et expertises techniques dédiées au développement de projets, financement, construction et exploitation de parcs éoliens et solaires. VSB Énergies Nouvelles a conscience de la nécessité d’assurer la sécurité de la défense nationale. Un équilibre entre la sécurité et la souveraineté énergétique doit être établi.

1) Repowering :
Adapter le cadre à un enjeu industriel majeur. D’ici 2050, près de 18 GW devront être renouvelés. Or, sans adaptation réglementaire, de nombreux projets seront techniquement irréalisables s’ils ne font pas l’objet d’un traitement différencié dans le cadre réglementaire, du fait de l’évolution envisagée par le nouveau cadre réglementaire dans le traitement des projets éoliens et la disparition des machines adaptés du marché européen.
Amendement intégré :
Le décret et l’arrêté doivent reconnaître un traitement différencié pour les projets de renouvellement (repowering), en tenant compte de l’impact différentiel basé sur des seuils clairs. Ainsi, un avis favorable est proposé :
· Lorsque la hauteur finale ne dépasse pas 150 m, ou
· Lorsque l’augmentation reste inférieure à 35 %, sauf en cas d’impact significatif.
Cela permet de lever un verrou industriel, de garantir la continuité d’exploitation sans nouvelle emprise foncière et de soutenir l’offre européenne face à la concurrence.

Concrètement, de nombreux parcs éoliens ne pourront être renouvelés et disparaitront purement et simplement si un cadre spécifique n’est pas mis en place. Cela est contradictoire, puisque l’atteinte de nos objectifs nationaux dépend en partie des projets de renouvellement, et nous parlons là de projets plus rapides à développer et toujours bien acceptés localement. Le repowering devrait effectivement bénéficier d’un traitement adapté afin que certains parcs vieillissants ne fassent l’objet d’une exploitation excessive du fait de l’absence de solution technique de renouvellement.
Lors du dernier Appel d’Offre (AO), la Commission de la Régularisation de l’Énergie (CRE) "invite les administrations à se réinterroger sur les différentes contraintes limitant la hauteur des turbines en France, qui ont un impact notable sur le coût des projets éoliens."

2) Distance/hauteur :
Nous soutenons qu’au-delà des 70 km de visibilité d’un radar militaire, des éoliennes de plus de 200 mètres en bout de pale puissent être installées. Cela permet d’accéder à une variété de modèles conformes aux normes actuelles.

Dans une zone de visibilité entre 5 et 70 km de visibilité des radars militaires, nous sommes ouverts à travailler sur la hauteur des éoliennes pour éventuellement descendre en dessous des 200 mètres en bout de pale tout en restant vigilant sur la rentabilité des projets et la typologie de turbines proposées par les constructeurs. Cette mesure s’aligne avec l’approche technique du seuil des 70 km : une stratégie graduelle, cohérente et équilibrée, qui prend en compte les défis de la conciliation entre les exigences de défense et le développement industriel.

3) Clause d’antériorité pour les projets en cours
La nouvelle réglementation devra effectivement prendre en compte les projets qui seront déposés après sa mise en application. Une transition réglementaire est nécessaire pour éviter que beaucoup de projets éoliens soient injustement écartés.

4) Autres recommandations clés :
Intégrer une clause de revoyure pour évaluer, tous les trois ans, l’impact des textes réglementaires sur la filière.
Clarifier la définition de l’intervisibilité et la cardinalité afin de mieux appréhender les impacts.
Associer les gestionnaires de réseau aux conventions d’arrêt temporaire d’éoliennes pour garantir la sécurité d’approvisionnement, sachant qu’aujourd’hui ce point concerne plus que l’éolien en mer.

Pour finir, VSB Énergies Nouvelles soutient l’approbation du CSE des versions améliorées du décret et de l’arrêté liés à cette consultation. Ces propositions visent à avoir un développement maîtrisé de l’éolien terrestre.

Contribution d’ABO Energy à l’attention du :

Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

ABO Energy a été fondée en 1996. Nous sommes spécialisés dans le développement, la construction, l’exploitation et le renouvellement de centrales de production d’électricité solaire et éolienne. ABO Energy est un groupe international présent dans 16 pays. Nous comptons aujourd’hui plus de 1200 collaborateurs dont 190 en France répartis sur nos agences de Toulouse, Lyon, Nantes, et Orléans.

ABO Energy France a mis en service 46 parcs éoliens totalisant une puissance installée de 487 mégawatts, pour alimenter jusqu’à 530 000 foyers avec de l’électricité renouvelable. En France, nous travaillons sur un volume d’environ 1 600 mégawatts de projets photovoltaïques, agrivoltaïques et éoliens.

Actuellement, toutes les énergies renouvelables affichent un retard par rapport aux objectifs fixés par la PPE adoptée en 2020. Le rythme de développement doit s’accélérer et s’intensifier au cours des prochaines années, notamment pour l’éolien terrestre.

Pour répondre aux nouvelles ambitions en matière de décarbonation et de souveraineté énergétique et industrielle, la France doit augmenter significativement sa production d’électricité renouvelable. Il ne s’agit dès lors pas de diversifier le mix électrique ou de remplacer le parc nucléaire : l’accélération à court terme du développement des énergies renouvelables répond au contraire à la nécessité de satisfaire des besoins en électricité croissants au moyen d’une électricité bas-carbone à l’horizon de la prochaine décennie et ainsi de répondre aux nouvelles ambitions de la France.

ABO Energy souhaite saluer le travail effectué pour fixer un cadre réglementaire permettant de concilier les enjeux de défense nationale et déploiement des énergies renouvelables électriques. Dans ce document, nous proposons plusieurs ajustements pour garantir un équilibre entre sécurité nationale et souveraineté énergétique.

Sur le Repowering :

L’absence totale de traitement différencié pour le repowering remet en cause les pratiques actuelles, en particulier l’autorisation des projets de parcs éoliens terrestres en renouvellement si la hauteur ne dépasse pas 150 mètres ou si l’augmentation n’excède pas les 20 %, sauf en cas d’impact significatif.

A titre d’information, ABO Energy compte aujourd’hui 41 parcs développés et construits sur le territoire français pour une puissance totale installée de 417 MW. Ces installations étant situées à moins de 100km d’un radar militaire, le renouvellement avec des éoliennes actuelles, plus hautes et plus puissantes, serait fortement compromis voire impossible. Ces actifs de production électrique seraient donc voués à disparaitre après leur démantèlement.

Au niveau de la filière, d’ici 2050, près de 18 GW devront être renouvelés. Or, sans adaptation réglementaire, de nombreux projets seraient également techniquement irréalisables.

Proposition : le décret et l’arrêté devraient reconnaître un traitement différencié pour les projets de renouvellement (repowering), en tenant compte de l’impact différentiel basé sur des seuils clairs.

Ainsi, un avis favorable pourrait être proposé :

• Lorsque la hauteur finale ne dépasse pas 150 m, ou
• Lorsque l’augmentation reste inférieure à 35%. Cela permet de lever un verrou industriel, de garantir la continuité d’exploitation sans nouvelle emprise foncière et de soutenir l’offre européenne face à la concurrence.

Sur la création de nouvelles contraintes au-delà de 70 km des radars :

L’augmentation du rayon pour lequel une évaluation d’impact systématique de la situation d’intervisibilité radioélectrique du projet éolien vis-à-vis des radars militaires constitue une incertitude supplémentaire concernant les chances de succès des projets éoliens. Suite à l’entrée en vigueur de l’instruction 1050 qui portait le rayon d’analyse autour des radars à 70 km et à son abrogation en 2022, une hypothèse de travail communément admise pour les porteurs de projets éoliens était de considérer comme probable un avis favorable de l’Armée pour les projets situés au-delà de ce rayon de 70km.

Ce nouveau texte menacerait ainsi nombre de projets en développement pour lesquels des investissements importants ont déjà été réalisés, fragilisant ainsi économiquement une filière qui souffre déjà de l’instabilité politique de ces dernières années et de l’incertitude autour de la planification de la transition énergétique. La filière éolienne française emploie aujourd’hui plus de 31 000 personnes qui pourraient ainsi être menacées par des plans de licenciement.

Nous prenons note de l’inclusion explicite dans le décret de la possibilité d’implanter des éoliennes jusqu’à 200 mètres de hauteur à plus de 70 km d’un radar militaire. Cette disposition offre l’accès à une gamme de modèles plus adaptés aux standards actuels, sans impact supplémentaire sur la sécurité aérienne. Malgré tout, nous développons de nombreux projets sur le territoire français pour lesquels nous prévoyons des éoliennes de plus de 200 mètres dans l’objectif de viser un cout de l’électricité le plus compétitif possible. Ce choix industriel est basé sur notre volonté de réduire le prix de l’électricité afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français et la compétitivité de nos entreprises.

Proposition : nous proposons donc d’aller plus loin en instaurant un palier spécifique pour les éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 200 mètres, situées en intervisibilité entre 50 et 70 km des radars militaires et de ne pas limiter la hauteur des éoliennes au-delà des 70 km. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la logique technique du palier des 70 km : une approche graduée, cohérente et proportionnée, adaptée aux enjeux de conciliation entre impératifs de défense et développement industriel.

Sur l’absence d’un régime transitoire :

Il nous semble impératif de prévoir une phase de transition réglementaire pour les projets ayant obtenu un avis favorable du ministère des Armées avant la publication du décret. Ces projets, engagés sur la base d’un cadre existant, doivent être instruits selon les règles alors en vigueur. À défaut, plusieurs centaines de projets éoliens seraient injustement bloqués, engendrant des pertes économiques majeures.

Autres recommandations :

Intégrer une clause de revoyure pour évaluer, tous les trois ans, l’impact des textes réglementaire sur la filière.

Conclusion :

Ces propositions visent à concilier de façon pragmatique sécurité nationale, impératifs industriels et transition énergétique. Ils assurent un cadre clair, stable et proportionné, essentiel pour le développement maîtrisé de l’éolien terrestre.

Au préalable, nous souhaitons remercier la DIRCAM et la DGEC pour les travaux engagés sur ces deux textes à forts enjeux pour la filière éolienne.

Son développement est primordial pour assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique française et atteindre la neutralité carbone. La consommation nationale en électricité, portée à croître avec la volonté de la France de s’inscrire dans un processus d’électrification - notamment sur les usages industriels -, devrait être couverte par près de 25% d’énergie issue de production éolienne d’ici à 2035 selon les hypothèses présentées dans la PPE 3 avec 40 à 45 GW d’éolien terrestre et 18 GW d’éolien en mer.

Si nous comprenons l’objectif de conciliation entre les exigences de défense nationale et le déploiement des énergies renouvelables, nous souhaitons toutefois partager nos inquiétudes sur la portée des contraintes nouvelles induites par ces projets de texte pour le développement de la filière.

Les critères d’intervisibilité électromagnétique proposés emportent des risques d’incertitudes marqués pour un grand nombre de projets en développement. D’une part, le cadre réglementaire proposé ne différencie plus le traitement des projets de renouvellement (repowering) dont les impacts doivent être appréciés au regard de la situation des parcs préexistants. D’autre part, une évaluation au cas par cas des projets de plus de 200 mètres de haut au-delà de 70 kilomètres d’un radar, et sans limitation de distance, apparaît particulièrement restrictive.

Par ailleurs, nous soulignons que nombres de fabricants proposent de moins en moins d’éoliennes à une hauteur totale inférieure à 180 mètres. En effet, l’évolution technologique permet aujourd’hui de considérer des éoliennes de plus grande taille permettant une production d’électricité renouvelable beaucoup plus importante qu’avec les éoliennes de plus petites dimensions. Cette règlementation risque de freiner le développement de l’énergie éolienne.

Afin de répondre à ces problématiques, nous suggérons, dans une démarche graduée et différenciée, les ajustements suivants.

*Repowering

Dans la continuité des échanges engagés avec la DIRCAM depuis avril 2024, il est primordial que la réglementation reconnaisse un traitement distinct des projets de renouvellement (repowering) en tenant compte de l’impact différentiel basé sur des seuils clairs, ainsi que sont actuellement émis les avis. Pour ne pas freiner la mise en œuvre de nombreux projets, un avis conforme devrait donc être proposé :

- Lorsque la hauteur finale ne dépasse pas 150 mètres, ou
- Lorsque l’augmentation en hauteur reste inférieure à 35 %, sauf en cas d’impact significatif.

* Distance/hauteur

En sus des critères d’intervisibilité électromagnétique proposés dans l’article 2 de l’arrêté qui permettent une implantation des éoliennes jusqu’à 200 mètres de hauteur à plus de 70 kilomètres d’un radar militaire, une prise en compte plus progressive de la hauteur des éoliennes en fonction de leur éloignement des radars permettrait une compréhension plus claire des critères d’acceptabilité. Nous proposons de considérer également en intervisibilité électromagnétique acceptable les aérogénérateurs :

- situés entre 50 et 70 kilomètres d’un radar militaire lorsque leur hauteur est inférieure ou égale à 180 mètres ;

- situées entre 30 et 50 kilomètres d’un radar militaire lorsque leur hauteur est inférieure ou égale à 165 mètres.

* Clause d’antériorité pour les projets en cours

Il est essentiel de prévoir un cadre de transition réglementaire pour les projets ayant déjà obtenu un avis à préconsultation favorable ou un avis conforme du ministère des Armées avant la publication du décret. A défaut, un tel changement de situation pour des projets sur lesquels des investissements ont déjà été réalisés induirait des pertes économiques majeures.

* Éolien en mer

Nous appelons à préciser la définition de la base de l’aérogénérateur, notamment dans le contexte de l’éolien en mer, afin de lever toute ambiguïté réglementaire.

* Clause de revoyure

Nous proposons d’intégrer une clause de revoyure pour évaluer, tous les trois ans, l’impact des textes réglementaire sur la filière. Qenergy se tient à disposition pour accompagner les travaux qui seront menés dans cet intervalle afin de mieux appréhender les impacts des perturbations induites par les éoliennes en fonction de leurs technologies et de leurs spécificités.

Boralex salue les travaux engagés dans l’élaboration d’un cadre réglementaire permettant conciliation entre exigences de défense nationale et déploiement des énergies renouvelables. Plusieurs ajustements semblent toutefois nécessaires pour garantir un équilibre entre sécurité et souveraineté énergétique.

- Exclusion à 5 km des sites militaires
Un point d’attention majeur concerne l’exclusion des éoliennes situées à moins de 5 km des sites militaires. Il est essentiel de clarifier la définition de ces sites au regard du décret. A cet égard, nous proposons que seuls les sites militaires équipés de VOR ou de radar soient concernés par cette exclusion.

- Repowering : adapter le cadre à un enjeu industriel majeur
D’ici 2050, près de 18 GW devront être renouvelés. Or, sans adaptation réglementaire, de nombreux projets seront techniquement irréalisables. Le décret et l’arrêté doivent reconnaître un traitement différencié pour les projets de renouvellement, en tenant compte de l’impact différentiel basé sur des seuils clairs : 1) lorsque la hauteur finale ne dépasse pas 150 m, ou 2) lorsque l’augmentation reste inférieure à 35 %, sauf en cas d’impact significatif.

- Distance/hauteur
Nous prenons note de l’inclusion explicite dans le décret de la possibilité d’implanter des éoliennes jusqu’à 200 m de hauteur à plus de 70 km d’un radar militaire. Cela offre l’accès à une gamme de modèles adaptés aux standards actuels, sans impact supplémentaire sur la sécurité aérienne.
En complément, nous proposons l’instauration d’un palier spécifique pour les éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 180 m, situées en intervisibilité entre 50 et 70 km des radars militaires. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la logique technique du palier des 70 km.

- Clause d’antériorité pour les projets en cours
Une phase de transition réglementaire doit être prévue pour les projets ayant obtenu un avis favorable du ministère des Armées avant la publication du décret. À défaut, plusieurs centaines de MW seraient injustement bloqués, engendrant des pertes économiques majeures.

Autres recommandations :
• Intégrer une clause de revoyure pour évaluer, tous les trois ans, l’impact des textes réglementaires sur la filière.
• Préciser le principe de cardinalité dans l’intervisibilité multiple pour mieux qualifier les impacts.
• Associer les gestionnaires de réseau aux conventions d’arrêt temporaire d’éoliennes pour garantir la sécurité d’approvisionnement, sachant qu’aujourd’hui ce point concerne plus que l’éolien en mer.

- Conclusion
Cette contribution vise à concilier de façon pragmatique sécurité nationale, impératifs industriels et transition énergétique.

L’association PIEBÎEM (Préserver l’Identité Environnementale de la Bretagne sud et des Îles contre l’Eolien en Mer) appelle à respecter les exigences de la défense nationale précisées dans le décret en consultation, c’est-à-dire pas d’implantation d’éoliennes à moins de 5 km des installations militaires et, dans un rayon de 5 à 10 km, il faudra prouver qu’aucune dégradation du signal n‘est observée ; au-delà de cette distance, toute implantation fera l’objet d’une étude cas par cas. Dans un contexte géopolitique où les considérations de défense reprennent une importance qu’elles auraient toujours dû garder, PIEBîEM s’étonne et s’inquiète d’un nombre inusité de demandes d’amendements dans différentes instances ( dont le Conseil Supérieur de l’Energie), toutes tendant vers différentes formes assouplissement , témoignant de la forte mobilisation d’un lobby éolien qui privilégie ainsi ses intérêt au détriment de ceux de la collectivité nationale et appelle le ministère à maintenir ses positions. PIEBÎEM appelle tout particulièrement à la plus grande vigilance sur la sécurité du littoral maritime, un point critique de notre défense nationale, tant il est propice à divers types d’agressions, de faible ou de forte intensité, et nécessite une surveillance étroite contre des acteurs étatiques ou autres. Les multiplications récentes et peu élucidées de coupure de câbles ou d’attaques contre des infrastructures notamment énergétiques nous rappellent à cette exigence de vigilance. Dans le domaine de l’éolien en mer, nous rappelons que la Défense suédoise a fait annuler 13 parcs éoliens en mer Baltique qui auraient divisé par deux le délai de sécurité pour détecter une attaque de missiles, lequel serait passé de deux à une minute- la raison étant que les tours et les pales rotatives des éoliennes émettent de nombreux échos radar et autres perturbations. En ce qui concerne l’éolien en mer spécifiquement visé par certaines demandes d’assouplissement, PIEBîEM rappelle que la proximité de certains parcs ou projets de parcs d’installations critiques comme la centrale nucléaire de Gravelines, le champ d’essai balistique de Gâvres, pour AO5 et AO9 (zones éoliennes Bretagne sud) nécessite des dispositions particulières pour que soit pas entravée la détection d’intrusions hostiles. Il en va de même de la protection de la confidentialité des déplacements de nos sous-marins nucléaires. Dans ces zones particulièrement importantes, PIEBÎEM appelle le ministère à maintenir sans compromis les dispositions qu’il estime nécessaire :la protection des côtes françaises ne doit pas être mise en danger par les appétits des lobbys. Et la question est aussi posée de la protection des installations énergétiques elles- mêmes, surtout les plus importantes comme l’éolien en mer, dont l’interruption brutale pourrait causer des dégâts considérables. L’amiral Oudot de Dainville déclarait ainsi, dans un colloque organisé par le Centre d’Etudes stratégiques de la Marine, (Ecole Militaire, 23 janvier 2024, Indépendance énergétique, comment assurer la sécurité des parcs éoliens en mer) « Avec un simple bateau semi-rigide de type Zodiac, il est possible de s’en prendre à un parc éolien et d’y causer des dégâts… En définitive, il est plus facile d’assurer la sécurité d’une centrale nucléaire que d’un parc éolien, son équivalent à mer » PIEBÎEM appelle donc, sur terre et encore plus sur mer, à prendre en considération prioritaire les exigences de défense nationale, à respecter les avis du ministère la Défense et à rejeter toute demande d’assouplissement du décret présenté.

Présentation générale :

Le Grand Port Maritime de La Rochelle souhaite contribuer à la consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, en particulier concernant les aspects liés aux radars militaires et aux exclusions militaires.
Le projet de décret prévoit uniquement des « avis défavorables » comme principe de base pour des aérogénérateurs implantés dans des rayons de 5 km ou en situation d’intervisibilités radioélectrique ou électromagnétique non acceptables par rapport à des installations militaires.
En préambule, il est important de rappeler qu’en l’absence de connaissance par les Ports des implantations des radars et radiophares, notamment au niveau des sémaphores, l’impact sur le développement de la filière industrielle des projets de décret et d’arrêté ne peut être évalué en l’état.

Nos observations principales sont les suivantes :

1. Implantation des aérogénérateurs : Il est primordial de clarifier la définition d’« implantation » dans les textes règlementaires. En effet, les règles de coexistence doivent distingués les aérogénérateurs en service, ceux en construction ou ceux au mouillage temporaire en attente de leur implantation définitive. Cette distinction est essentielle pour garantir une sécurité juridique aux développeurs et ports maritimes impliqués dans le développement de la production d’énergie éolienne marine. Cela concerne notamment les projets en cours d’instruction qui doivent pouvoir bénéficier d’une souplesse adaptée pour éviter des blocages techniques ou administratifs.

2. Intervisibilité radioélectrique ou électromagnétique : Les critères d’intervisibilité doivent être clarifiés afin d’assurer une sécurité juridique pour les développeurs et les ports maritimes. Il conviendrait notamment de préciser :
• Les méthodes de calcul exactes (modélisation, prise en compte de la rotondité de la Terre, nature des ondes, etc.) ;
• Les seuils d’acceptabilité des perturbations causées par les aérogénérateurs ;
• Les critères permettant de différencier l’intervisibilité simple et l’intervisibilité multiple, particulièrement en milieu maritime où les interactions peuvent être spécifiques.
Le projet d’arrêté faisant référence à des aérogénérateurs inférieurs à 200 m de haut à plus de 70 km d’un radar militaire, cela induirait que les aérogénérateurs supérieurs à 200 m sont considérés comme inacceptables. Cela peut constituer une contrainte majeure pour les développeurs puisque les éoliennes en mer pourraient atteindre des hauteurs de 250 m 350 m pour des puissances comprises entre 15 et 25 MW.

3. Cartographie des corridors : Tout en reconnaissant la nécessité de conserver le secret défense relatif à l’implantation des radars militaires, il serait souhaitable que les autorités militaires fournissent des cartes de corridors permettant l’implantation d’aérogénérateurs. Ces cartes permettraient :
• D’identifier des zones où les projets peuvent être envisagés avec un minimum de risques pour les installations militaires ;
• D’améliorer la planification et la conception des projets dès leurs premières phases ;
• De réduire les délais d’instruction en facilitant le dialogue entre développeurs et autorités militaires.

4. Perturbation acceptable des installations militaires (art. 4 du projet d’arrêté) : le projet d’arrêté stipule que « la perturbation engendrée est supprimée, compensée ou atténuée par au moins un autre système de détection et de surveillance de l’espace aérien et maritime. ». L’analyse des perturbations et de la faisabilité de mise en œuvre de systèmes de détection ou de surveillance alternatifs relevant de la compétence exclusive du Ministère des Armées, il paraîtrait opportun de prévoir :
• Des précisions sur les modalités d’évaluation des incidences et de définition des mesures d’atténuation et de compensation ;
• Un rappel de ces contraintes dans les cahiers des charges des appels d’offres prévus pour l’éolien en mer. Cette clarification est essentielle pour que les projets puissent être instruits de manière transparente et prédictible, en prenant en compte les contraintes technologiques actuelles ;
• Une inscription dans le décret d’un principe d’avis favorable sous réserve de remplir des conditions d’acceptabilité prévues dans l’arrêté ;
• Un délai d’instruction maximum par les services de l’Etat (exemple : le délai de réponse de la DGAC pour les obstacles temporaires est de 3 mois).

D’une manière générale, ces projets de décret et arrêté sont susceptibles en l’état de porter préjudice au développement de la filière industrielle de l’éolien en mer en France et de facto à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) voulue par l’Etat français pour lui permettre de se doter d’une énergie décarbonée, compétitive et souveraine. Le GPMLR propose qu’un temps de concertation supplémentaire soit prévu afin de prendre en compte au mieux les enjeux portuaires et de sécurité nationale avant l’adoption définitive de ces textes réglementaires.

En tant que Société d’Économie Mixte Locale engagée dans le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique en région Nouvelle-Aquitaine, Sorégies souhaite, par le biais de cette contribution, discuter plusieurs points essentiels pour garantir une transition énergétique équilibrée, respectueuse des spécificités locales et des exigences de sécurité.

Le développement de l’éolien constitue un levier majeur pour diversifier notre mix énergétique et renforcer notre indépendance énergétique tout en dynamisant l’économie des territoires. Dans le cadre des projets que nous accompagnons localement, nous veillons à ce qu’ils contribuent activement à la transition énergétique tout en générant des retombées économiques concrètes pour les territoires.

L’absence de mesures spécifiques pour les projets de renouvellement (repowering) éolien, constitue un frein préoccupant pour l’avenir du parc renouvelable français dont il apparait nécessaire d’apporter des ajustements dans le projet de décret actuellement en consultation. En effet, la pratique permettait jusqu’ici une tolérance de +20 % de hauteur qu’il serait nécessaire d’augmenter à minima à 35%, afin de correspondre aux nouvelles générations d’éoliennes plus hautes et plus performantes, tolérance aujourd’hui absente du projet de décret. Il convient de croiser les dispositions nécessaire à la sécurité et la disponibilité industrielle des turbines notamment.

Par ailleurs, aucune disposition n’est prévue pour tenir compte de la spécificité des projets de repowering, pourtant essentiels pour atteindre nos objectifs énergétiques. Consistant à remplacer des éoliennes existantes, souvent vieillissantes ou obsolètes, par des éoliennes plus modernes, plus puissantes et bien souvent moins nombreuses à production nettement supérieure, il s’agit d’un axe de développement de l’éolien en France sur des territoires où le potentiel est considérable. Le repowering d’installation éolien en France constitue un axe de transition énergétique important. A horizon 2030, le repowering permettrait d’augmenter la capacité en opération de 2.7 GW sur le territoire national, ce chiffre serait porté à 10.1 GW à horizon 2040.

La société Eolise est spécialisée dans le développement de parcs éoliens et solaires dans l’Ouest de la France. Consciente des enjeux liés à la défense nationale et du besoin de concilier les impératifs militaires et le développement des projets éoliens, Eolise a porté des demandes au Gouvernement pour que les règles de cohabitation entre ces deux infrastructures indispensables au pays puissent être clarifiées.

Pour rappel, depuis 2021, les projets éoliens terrestres situés à moins de 70 kilomètres des radars militaires sont presque systématiquement rejetés (parfois même au-delà de 70 km, alors qu’aucune règle écrite ne prévoit une telle incompatibilité – seuls certains projets avec des éoliennes de faibles hauteurs sont acceptés). Le projet de décret et d’arrêté soumis à la consultation viendrait donc entériner une règle déjà appliquée, bien qu’inexistante dans les textes officiels.

L’application, via un décret, d’une telle distance d’exclusion, pose une question majeure quant à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables en général, et de l’éolien terrestre en particulier. En effet, l’application d’un rayon d’exclusion de 70 km voire au-delà autour des radars militaires, couplée aux autres zones d’exclusion déjà existantes (radars civils, zone d’entraînement militaire, etc.) viendrait confirmer cette situation, qui entrave depuis déjà quelques années 65 % du territoire en France métropolitaine (la surface d’exclusion autour des radars étant multipliée par cinq), puisqu’elle était auparavant de 30 km. Le développement de projets éoliens serait alors très fortement contraint sur près des deux tiers du territoire métropolitain, avec deux conséquences majeures et non-souhaitables :

-  Une quasi-impossibilité d’atteindre les objectifs de la PPE, actuellement en consultation (pour rappel, la PPE prévoit que « l’éolien terrestre apportera 1,5 GW de capacité supplémentaire par an hors renouvellement », soit le maintien du rythme actuel de développement).
-  Une forte densification des projets sur les zones restantes.
Ce décret viendrait ainsi en opposition avec deux autres objectifs affichés, à savoir une meilleure répartition de la puissance éolienne installée sur le territoire, et la défense de la souveraineté énergétique de la France, toujours largement dépendante des hydrocarbures importés, grâce à la production d’électricité d’origine éolienne.

Ce décret soulève enfin deux séries de questions :
1- Quelle est la justification technique pour l’application de telles distances (y-a-t-il des études pour appuyer cette décision), et quelle est l’évaluation de l’impact des éoliennes déjà existantes à proximité des radars ? Quelles sont les « exigences de sécurité nationale » auxquelles ce décret répond ? Comment justifier une telle différence de traitement par rapport aux pays voisins ?
2- Pourquoi ne pas prévoir, pour l’éolien terrestre, des conventions d’arrêt des machines ou des dispositifs pour s’adapter en urgence à des impératifs de défense, comme cela est proposé pour les projets éoliens en mer (et comme cela est déjà possible à proximité de sites sensibles) ?

Les questions de sureté du territoire national sont essentielles et il semble logique de protéger les installations sensibles françaises. Néanmoins, il est tout aussi important d’assurer une souveraineté énergétique au pays par la production d’énergie sur notre territoire pour éviter la dépendance aux énergies fossiles étrangères. Si nous prenons l’exemple précédent en juin 2021, avec la circulaire 1050, celle-ci a chamboulé la filière éolienne en passant de règles claires et établies, à des règles floues. De plus, via un processus d’antériorité, il devait être garanti une possibilité pour les développeurs qui avaient des projets compatibles avec les anciennes règles et qui avaient consulté via le dispositif de PREC, de pouvoir déposer leur projet avec la garantie d’être traité selon les anciens critères pour éviter une perte sèche des investissements. Selon les filières, il y aurait plusieurs centaines de MW qui auraient dû bénéficier de ce dispositif et qui n’en ont pas eu l’occasion. Il paraît donc essentiel, pour éviter la même problématique, de garantir ici dans ce futur décret que les projets qui ont fait l’objet d’une Pre-consultation favorable, et pas seulement d’un avis conforme en instruction, puisse continuer de bénéficier de celle-ci jusqu’au dépôt du dossier. Sinon cela va encore être des centaines de MW potentiels, en développement, perdus, des territoires engagés dans des démarches positives de projets qui se seront mobilisés pour rien et encore plus de retard pour l’atteinte des objectifs en matière énergétique pour la France. Il semble donc totalement inconsidéré de reproduire la même erreur que lors de la circulaire 1050, inconsidéré de jeter par la fenêtre l’investissement des territoires et des entreprises dans des projets bénéfiques pour notre indépendance énergétique et favorables à notre balance commerciale via l’export d’énergie, inconsidéré de condamner le développement de l’éolien au-delà de 70 km des radars dès lors qu’il dépasserait 200m. Afin de résumer les points importants :
-  Garantir une antériorité des préconsultations (PREC), avec une marge de manœuvre de déplacement des machines pour éviter de condamner des projets qui devraient déplacer quelques machines pour des raisons techniques/environnementales locales, et cela, sur une période d’au moins 5 ans après la préconsultation afin de laisser le temps de déposer un dossier pertinent
-  Éclaircir/assouplir les règles sur la visibilité radar, ou du moins ouvrir des territoires potentiels de développement en échange des territoires sacrifiés par l’augmentation des périmètres de radars
-  Favoriser le dialogue et les échanges entre l’armée et la filière éolienne qui soit constructif et permette à la fois d’atteindre les objectifs énergétiques (PPE 3, SRADDETs, PCAETs…) ainsi que la sureté du territoire national.

L’association PIEBÎEM (Préserver l’Identité Environnementale de la Bretagne sud et des Îles contre l’Eolien en Mer) appelle à respecter les exigences de la défense nationale précisées dans le décret en consultation, c’est-à-dire pas d’implantation d’éoliennes à moins de 5 km des installations militaires et, au-delà de cette distance ne sera pas possible à moins de 5 kilomètres mesurée à partir des limites de ces installations, et au-delà de cette distance, toute implantation fera l’objet d’une étude cas par cas Dans un contexte géopolitique où les considérations de défense reprennent une importance qu’elles auraient toujours dû garder, PIEBîEM s’étonne et s’inquiète d’un nombre inusité de demandes d’amendements dans différentes instances ( dont le Conseil Supérieur de l’Energie), toutes tendant vers différentes formes assouplissement , témoignant de la forte mobilisation d’un lobby éolien qui privilégie ainsi ses intérêt au détriment de ceux de la collectivité nationale et appelle le ministère à maintenir ses positions. PIEBÎEM appelle tout particulièrement à la plus grande vigilance sur la sécurité du littoral maritime, un point critique de notre défense nationale, tant il est propice à divers types d’agressions, de faible ou de forte intensité, et nécessite une surveillance étroite contre des acteurs étatiques ou autres. Les multiplications récentes et peu élucidées de coupure de câbles ou d’attaques contre des infrastructures notamment énergétiques nous rappellent à cette exigence de vigilance. Dans le domaine de l’éolien en mer, nous rappelons que la Défense suédoise a fait annuler 13 parcs éoliens en mer Baltique qui auraient divisé par deux le délai de sécurité pour détecter une attaque de missiles, lequel serait passé de deux à une minute- la raison étant que les tours et les pales rotatives des éoliennes émettent de nombreux échos radar et autres perturbations. En ce qui concerne l’éolien en mer spécifiquement visé par certaines demandes d’assouplissement, PIEBîEM rappelle que la proximité de certains parcs ou projets de parcs d’installations critiques comme la centrale nucléaire de Gravelines, le champ d’essai balistique de Gâvres, pour AO5 et AO9 (zones éoliennes Bretagne sud) nécessite des dispositions particulières pour que soit pas entravée la détection d’intrusions hostiles. Il en va de même de la protection de la confidentialité des déplacements de nos sous-marins nucléaires. Dans ces zones particulièrement importantes, PIEBÎEM appelle le ministère à maintenir sans compromis les dispositions qu’il estime nécessaire :la protection des côtes françaises ne doit pas être mise en danger par les appétits des lobbys. Et la question est aussi posée de la protection des installations énergétiques elles- mêmes, surtout les plus importantes comme l’éolien en mer, dont l’interruption brutale pourrait causer des dégâts considérables. L’amiral Oudot de Dainville déclarait ainsi, dans un colloque organisé par le Centre d’Etudes stratégiques de la Marine, (Ecole Militaire, 23 janvier 2024, Indépendance énergétique, comment assurer la sécurité des parcs éoliens en mer) « Avec un simple bateau semi-rigide de type Zodiac, il est possible de s’en prendre à un parc éolien et d’y causer des dégâts… En définitive, il est plus facile d’assurer la sécurité d’une centrale nucléaire que d’un parc éolien, son équivalent à mer » PIEBÎEM appelle donc, sur terre et encore plus sur mer, à prendre en considération prioritaire les exigences de défense nationale, à respecter les avis du ministère la Défense et à rejeter toute demande d’assouplissement du décret présenté.

Engie développe, construit et exploite des installations éoliennes et photovoltaïques en France au plus proche des territoires. Nous exploitons 2,6GW de parcs éoliens et 2GW de parcs solaires au niveau national. Cela représente 3 millions d’habitants alimentés en électricité verte.

Les projets de décret et d’arrêté permettent de clarifier les règles d’implantation des éoliennes à proximité des radars militaires. Ces textes appellent les commentaires suivants de notre part.

Tout d’abord, il nous semble indispensable de ne pas appliquer rétroactivement les nouvelles règles aux projets ayant obtenu un avis favorable du ministère des Armées avant la publication du décret et de l’arrêté. Ces projets, engagés sur la base d’un cadre existant, doivent être instruits selon les règles alors en vigueur. À défaut, plusieurs centaines de MW risqueraient d’être bloqués, engendrant des pertes économiques significatives. Une application rétroactive des textes nécessiterait un lourd travail de modification des dossiers tant de la part des développeurs que des services instructeurs.

Par ailleurs, au-delà de 70 km, l’installation d’éoliennes d’une hauteur maximale inférieure ou égale à 200m en bout de pale permettra d’avoir accès à une gamme plus large de modèles de machines que si la hauteur doit être strictement inférieure à 200m. L’objectif principal reste que nos projets soient compatibles avec les enjeux et impératifs de sécurité aérienne et de défense nationale.

En outre, le renouvellement des parcs éoliens est une de nos priorités, c’est la garantie absolue de maintenir des capacités d’énergies renouvelables installées sans consommation de foncier supplémentaire. D’ici 2050, près de 18 GW devront être renouvelés en France. Les projets de renouvellement permettent une augmentation de la puissance des parcs (MW) et souvent une diminution du nombre d’éoliennes, mais surtout une réelle augmentation de la production électrique (MWh) : les éoliennes installées aujourd’hui sont bien plus performantes que les éoliennes installées il y a 20 ans. Le renouvellement contribuera à l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et à l’indépendance énergétique de la France. Pour cela, il est indispensable de considérer les projets de renouvellement différemment des nouveaux projets éoliens.
Enfin, le renouvellement c’est aussi des parcs déjà acceptés par les riverains, des retombées économiques pour les collectivités locales à pérenniser et des sites adaptés à la production éolienne qu’il convient de conserver.

Ainsi, nous souhaitons que soit précisé dans le décret et dans l’arrêté que les projets de renouvellement bénéficieront d’un traitement différencié, qui tienne compte de l’impact différentiel entre parc initial et nouveau parc, basé sur des règles claires.
La pratique actuelle permet en effet une augmentation de 20% de hauteur dans la grande majorité des cas, nous souhaitons que cette règle soit maintenue et précisée dans l’arrêté.

Aussi, nous proposons qu’un avis favorable soit donné aux projets de renouvellements dès lors que leur hauteur finale maximale ne dépasse pas 150 m bout de pale ou lorsque l’augmentation de hauteur reste inférieure à 20 %, sauf en cas d’impact significatif.
A défaut d’un tel dispositif, inévitablement de nombreux parcs ne pourront pas être renouvelés de manière optimale voire devront même être abandonnés, et c’est autant de production électrique renouvelable que le pays risque de perdre.

Nous vous remercions pour la prise en compte de cette contribution.

France renouvelables salue les travaux engagés dans l’élaboration d’un cadre réglementaire permettant conciliation entre exigences de défense nationale et déploiement des énergies renouvelables. La filière appelle néanmoins à plusieurs ajustements pour garantir un équilibre entre sécurité et souveraineté énergétique.

1. Repowering : adapter le cadre à un enjeu industriel majeur
D’ici 2050, près de 18 GW devront être renouvelés. Or, sans adaptation réglementaire, de nombreux projets seront techniquement irréalisables s’ils ne font pas l’objet d’un traitement différencié dans le cadre réglementaire, du fait de l’évolution envisagée par le nouveau cadre réglementaire dans le traitement des projets éoliens et la disparition des machines adaptés du marché européen.

Amendement intégré :
Le décret et l’arrêté doivent reconnaître un traitement différencié pour les projets de renouvellement (repowering), en tenant compte de l’impact différentiel basé sur des seuils clairs. Ainsi, un avis favorable serait proposé :
• Lorsque la hauteur finale ne dépasse pas 150 m, ou
• Lorsque l’augmentation reste inférieure à 35 %, sauf en cas d’impact significatif.

Cela est dans la continuité des travaux engagés par l’Etat sur les ambitions du renouvellement éolien et permet par ailleurs de lever un verrou industriel, de garantir la continuité d’exploitation sans nouvelle emprise foncière et de soutenir l’offre européenne face à la concurrence.

2. Distance/hauteur
La filière prend note et tolère l’inclusion explicite dans le décret de la possibilité d’implanter des éoliennes jusqu’à 200 m de hauteur à plus de 70 km d’un radar militaire. Cela offre l’accès à une gamme de modèles adaptés aux standards actuels, sans impact supplémentaire sur la sécurité aérienne. France renouvelables propose, dans la même logique, d’instaurer un palier spécifique pour les éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 180 mètres, situées en intervisibilité entre 50 et 70 km des radars militaires. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de cette logique technique d’un palier des 70 km : une approche graduée, cohérente et proportionnée, adaptée aux enjeux de conciliation entre impératifs de défense et développement industriel.

3. Clause d’antériorité pour les projets en cours
Il est impératif de prévoir une phase de transition réglementaire pour les projets ayant obtenu un avis favorable du ministère des Armées avant la publication du décret. Ces projets, engagés sur la base d’un cadre existant, doivent être instruits selon les règles alors en vigueur. À défaut, plusieurs centaines de MW seraient injustement bloqués, engendrant des pertes économiques majeures.

4. Éolien en mer : ajustements techniques nécessaires
France renouvelables rejoint également la proposition visant à exclure les projets éoliens en mer déjà attribués (AO5 et AO6) du champ d’application du décret et de l’arrêté, afin de préserver la sécurité juridique et économique de ces projets, dont les conditions d’attribution n’intégraient pas les nouvelles exigences réglementaires.

Par ailleurs, France renouvelables appelle à deux précisions :
• Préciser la définition de la base de l’aérogénérateur, notamment dans le contexte de l’éolien en mer, afin de lever toute ambiguïté réglementaire.
• Confirmer la possibilité de réaliser des opérations de maintenance dans les zones portuaires, lorsque les machines sont à l’arrêt mais non bloquées, sans générer de perturbation radar compte tenu de leur inactivité.

5. Autres recommandations clés
• Intégrer une clause de revoyure pour évaluer, tous les trois ans, l’impact des textes réglementaire sur la filière.
• Préciser le principe de cardinalité dans la définition de l’intervisibilité multiple, pour mieux qualifier les impacts, en reprenant par ailleurs la définition de l’intervisibilité de l’instruction n°1050 DSAE/DIRCAM, bien connue et maîtrisée par la filière.
• Associer les gestionnaires de réseau aux conventions d’arrêt temporaire d’éoliennes pour garantir la sécurité d’approvisionnement.
• Il est également nécessaire d’aligner les règles relatives aux VOR militaires avec celles en vigueur pour les VOR civils.
• Ouvrir la voie à des solutions alternatives de compensation, afin d’anticiper le développement futur de celles-ci et de garantir une souplesse d’application des futures obligations.

Conclusion :
Les amendements proposés par la filière visent à concilier de façon pragmatique sécurité nationale, impératifs industriels et transition énergétique. Ils assurent un cadre clair, stable et proportionné, essentiel pour le développement maîtrisé de l’éolien terrestre et en mer.

Le projet de décret soumis à consultation, va bien au-delà des exigences de sécurité et nuit gravement à l’objectif national de développement des énergies renouvelables. En étendant les restrictions d’implantation des éoliennes terrestres au-delà du périmètre des 70 kms autour des installations radar militaires, ce texte introduit une insécurité juridique et opérationnelle pour les porteurs de projets, y compris sur des zones pourtant identifiées comme prioritaires dans les documents de planification territoriale.

Cette extension des contraintes, sans critères objectifs clairement définis, ouvre la voie à une appréciation discrétionnaire de l’administration de la Défense, portant ainsi atteinte à la lisibilité, à la transparence et à la prévisibilité nécessaires pour tout développement industriel. Elle risque de compromettre des projets en cours, voire déjà autorisés, avec des conséquences économiques lourdes pour les collectivités, les agriculteurs partenaires et l’ensemble de la filière éolienne.

Alors que la France peine déjà à atteindre ses objectifs de production d’électricité renouvelable, ce décret introduit une nouvelle barrière administrative, sans concertation réelle avec les acteurs du secteur ni évaluation de son impact sur les trajectoires régionales. Il serait plus pertinent de renforcer les outils de coordination entre les services du ministère des Armées et les autorités en charge de la planification énergétique, plutôt que de mettre en œuvre une interdiction implicite et généralisée.

En l’état, ce projet de décret est inacceptable. Il doit être profondément révisé pour garantir un juste équilibre entre impératifs de sécurité nationale et urgence climatique.

L’énergie éolienne est une composante essentielle du mix énergétique, et de l’économie française avec une production de près de 50 TWh en 2023, soit plus de 10 % de la consommation nationale d’électricité. Elle est également mise à contribution dans la programmation énergétique 2025-2035 avec un objectif de plus de 40 GW à terre en 2035, soit le double a minima de la puissance installée en 2024, et 18 GW pour l’éolien en mer.

Cependant, actuellement, du fait des contraintes aéronautiques et militaires, le développement des projets éoliens est déjà restreint et ceci alors que d’autres pays européens ont des réglementations et solutions permettant une meilleure cohabitation des éoliennes avec les radars.

Alors que le rythme de déploiement de l’éolien a déjà ralenti en 2024, cette contrainte supplémentaire conduirait de fait à l’abandon pur et simple des objectifs prévus pour cette filière dans la PPE3 et fragiliserait l’atteinte des objectifs climatiques.

Nous relevons un point positif avec la possibilité d’installer des radars de compensation, permettant l’ouverture d’une partie de l’espace actuellement fermé aux éoliennes mais regrettons que ce ne soit pas le cas au-delà de 100 km. Notons aussi un point de vigilance quant à la hauteur des éoliennes (mat ou bout de pâle d’ailleurs à préciser dans les projets de texte)

Nous regrettons qu’une étude d’impact des dispositions des projets de décret et arrêté ne soit pas mise à disposition de cette consultation ne permettant pas d’apprécier les conséquences de ces nouvelles dispositions sur l’ouverture de l’espace aux projets éoliens et à l’atteinte des objectifs de la PPE3.

Une revue des réglementations européennes permettrait aussi de comparer et d’identifier des règlementations plus appropriées à la fois pour les enjeux de défense et de transition énergétique.

Enfin, aucune justification des dispositions proposées par ces 2 textes n’est émise ne permettant pas d’en apprécier la sincérité et la portée sur le déploiement des parcs éoliens.

Pour les projets éoliens offshore, la planification au niveau des façades permet une appréciation des enjeux de radars. Une telle planification au niveau terrestre serait à même de donner plus de visibilité pour les futurs parcs en amont des études au cas par cas. La planification territoriale permet de prévoir des stratégies maximisant la puissance installée, de mieux mobiliser les radars de compensation et évite que des installations individuelles mal coordonnées ne bloquent d’autres installations.

Notre association, à but de défense de l’environnement et du patrimoine local du nord de la Haute-Vienne, a pu constater un phénomène de saturation (des paysages et des habitants) lié à une répartition territoriale très inégale des éoliennes dans notre région (cf. carte DREAL sur la répartition des installations dans la région Nouvelle Aquitaine). Dans les contributions déjà déposées, les acteurs de la filière éolienne s’inquiètent des restrictions supplémentaires vis à vis des installations militaires induites par ces nouveaux décret / arrêté, mais conviennent du bien-fondé de leur mise en place rapide, dans le contexte géopolitique actuel et apportent des propositions constructives (notamment, règles de proportionnalité taille / distance aux contraintes, tolérance de majoration de taille (à déterminer) dans le cadre du "repowering" …). Le constat global reste néanmoins que l’éolien terrestre a vécu : outre les difficultés à trouver des sites adaptés et libres de contraintes, l’opinion publique générale est maintenant très réservée et les populations directement impactées sont, elles, extrêmement hostiles (95 % d’avis défavorables lors des enquêtes publiques, pour la dizaine de dossiers que nous avons suivis). Même s’il présente des inconvénients (comme toute production d’énergie), l’éolien offshore doit venir se substituer à l’éolien terrestre, dont le développement n’est manifestement plus possible sur notre territoire métropolitain (constat partagé au travers des contributions déposées par les acteurs de la filière). Pour ce faire, le potentiel du littoral français est énorme (estimations entre 200 et 400 GW, à comparer à la consommation d’électricité en France de 450 TWh - correspondant à une puissance de l’ordre de 50 GW, soit entre 4 et 8 fois moins que ce potentiel offshore), sans oublier une efficience nettement supérieure et un impact moindre sur les paysages et population.

L’un des principaux défis dans la réalisation des objectifs de la PPE réside dans la gestion des espaces disponibles pour les projets d’énergies renouvelables. L’éolien terrestre nécessite en effet des surfaces accessibles pour leur développement. Cependant, de nombreux projets se heurtent à un potentiel foncier limité du fait des contraintes liées notamment aux infrastructures militaires. Une partie de ces zones est de plus protégée par une limitation de la hauteur des éoliennes, ce qui réduit le potentiel de puissance des parcs, voire même leur faisabilité. L’utilisation des radars, que ce soit pour un usage civil ou militaire, a pour conséquence l’établissement de zones d’exclusion ou de restriction assez conséquentes. Il y a donc une double contrainte : l’une sur la hauteur des pales, l’autre sur le foncier disponible. Si la loi APER du 10 mars 2023 avait déjà mis en exergue la lourdeur des procédures administratives concernant l’autorisation des projets éoliens, la nouvelle PPE prévoit une mesure relative à la mise en place d’un système de planification pour le développement des radars de compensation ce qui permettrait à terme de libérer des zones pour l’éolien terrestre. Cette mesure, proposée dans le cadre de cette nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, semble aller dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle un cadre règlementaire spécifique est essentiel pour libérer de la surface, tout en garantissant une prise en compte suffisante des enjeux liés à la sécurité et à la navigation aérienne. Or, depuis l’abrogation de la dernière instruction du ministère des Armées, en juin 2021, les règles d’appréciation de l’armée sont devenues plus floues, mouvantes et délicates à prédire. De nombreux projets ont ainsi été confrontés à une insécurité juridique et financière importante. La différenciation des lignes directrices du ministère des Armées d’une région à une autre renforce encore ce manque de clarté et accroît un vide juridique pour les acteurs de la filière qui est difficile à traiter. Déterminer des objectifs chiffrés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie ne suffit pas, d’autant moins si le Conseil d’État ne considère pas ces objectifs comme juridiquement contraignants. Il est donc nécessaire de disposer d’un cadre législatif et administratif clair, cohérent, et stable. Notre cadre administratif et judiciaire est, en effet, perçu par les acteurs de la filière comme en décalage avec la volonté du législateur, tant au niveau européen que national. Trois mesures clés nous semblent susceptibles de renforcer la compétitivité de nos entreprises, en allégeant les procédures administratives, tout en permettant de faire face à trois défis majeurs : les crises géopolitiques, les enjeux de sécurité nationale et d’indépendance énergétique et de dé-fossilisation de notre industrie. 1. Transformation du traitement des implantations d’éoliennes à proximité des radars militaires La sécurité des installations militaires dépend de la hauteur des pales des éoliennes. Il est donc indispensable de ne pas appliquer une règle uniforme à tous les cas, mais d’adapter les distances en fonction de la hauteur des pales. Cette graduation pourrait être assortie d’une clause d’exception inconditionnelle en cas de danger majeur pour la sécurité nationale. Sous cette réserve, il serait possible pour des éoliennes dont la hauteur des pales ne dépasse pas 165 m, de revenir à la distance de 30 km initialement prévue par l’instruction 1050, à 50 km pour des éoliennes de 180 m et à partir de 200 m, passer à 70 km. Augmenter ces distances, revient à rendre quasi-impossible l’installation d’éolienne en réduisant le foncier accessible tout en introduisant une compétition malsaine sur le coût de ce foncier, c’est-à-dire sur le coût de l’énergie à la fin. 2. Évolution et renforcement du statut de la Consultation Préliminaire (pré consultation - PREC) La consultation préliminaire, destinée à évaluer la faisabilité d’un projet du point de vue de la Défense, doit être revue afin de devenir un outil opposable pour permettre de simplifier les procédures d’instructions. Actuellement, cette procédure ne permet pas d’intégrer pleinement l’avis obligatoire des administrations centrales responsables de la sécurité nationale militaire ou civile (DGAC). Ces administrations sont consultées pour avis opposable par les services du préfet, après que l’ensemble des études et des concertations locales ont été engagées, après le dépôt du dossier administratif. Une instruction préalable des administrations centrales concernées par les questions de sécurité, avec une date limite de 6 mois pour rendre un avis, permettrait de limiter les coûts initiaux des porteurs de projets et d’accélérer la suite de l’instruction par les services de l’Etat. L’extension de la PREC, rendant opposables les avis favorables des administrations concernées pendant une période de 2 à 3 ans, permettrait d’atténuer significativement les risques financiers, administratifs et judiciaires encourus par les porteurs de projets. 3. Priorisation des dossiers en instance et prise en compte du principe d’antériorité Il serait souhaitable que le traitement des dossiers en cours d’instruction depuis plus de 4 ans devienne une priorité pour l’administration. Un engagement de clôture – par décision préfectorale, positive ou négative – dans un délai maximum de 12 mois permettrait de désengorger les services instructeurs et de redynamiser le processus décisionnel pour les nouveaux projets. En outre, depuis l’abrogation de l’instruction 1050 en 2022, les développeurs éoliens ont été plongés dans l’inconnu s’agissant des règles applicables à leurs projets. Ces projets éoliens, ayant reçu une préconsultation favorable du ministère des Armée, pourraient être instruits au regard des règles applicables en 2021, sauf bien entendu en cas de motif impérieux lié à la sécurité nationale du territoire, ce qui permettrait de ne pas perdre le temps investi sur ces projets pour les développeurs. Ces mesures contribueraient à limiter les délais et les coûts d’instruction, tout en facilitant la libération de surfaces indispensables pour relever avec succès le défi de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie dans le domaine éolien – la PPE devant être publiée très prochainement.

En tant que Société d’Économie Mixte Locale engagée dans le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique en région Centre-Val de Loire, EneR CENTRE-VAL DE LOIRE souhaite attirer l’attention sur plusieurs points essentiels pour garantir une transition énergétique équilibrée, respectueuse des spécificités locales et des impératifs de sécurité.

L’implantation d’éoliennes constitue un levier majeur pour diversifier notre mix énergétique et dynamiser l’économie des territoires. Dans le cadre des projets que nous accompagnons localement, nous veillons à ce qu’ils contribuent activement à la transition énergétique tout en générant des retombées économiques concrètes, tant en matière d’emplois directs et indirects que de développement durable.

Nous estimons que les procédures d’autorisation doivent être ajustées afin d’éviter des blocages administratifs excessifs, susceptibles de ralentir des projets pourtant essentiels à la vitalité économique locale et à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Il nous paraît également pertinent d’intégrer dans le projet d’arrêté et de décret un principe d’antériorité pour les projets développés ces dernières années, qui ont pu obtenir un avis favorable du Ministère des Armées dans un cadre défini. Les récentes évolutions réglementaires – notamment l’abrogation de l’instruction 1050 de juin 2021 – ont introduit une certaine incertitude, remettant en question la viabilité de certains projets. Il est donc crucial que ces changements soient pris en compte, afin de permettre l’aboutissement de projets construits en étroite concertation avec les acteurs du territoire, souvent sur le temps long, et dont les bénéfices locaux sont indéniables.

Corentin PETUSSEAU
Directeur Général Délégué
EneR CENTRE-VAL DE LOIRE

En tant qu’acteur de la transition énergétique et citoyen français, je tenais à exprimer mon total désaccord avec ce nouveau projet de décret. A l’heure où la souveraineté énergétique est plus importante que jamais et qu’il nous faut trouver des moyens rapides de produire une énergie propre, entraver le développement de l’énergie éolienne une fois de plus (cf. augmentation des contraintes/servitudes liées aux radars militaires de 30 à 70km) est une véritable hérésie. Nous sommes le seul pays à imposer une réglementation aussi stricte sur ce sujet. De plus, les éoliennes produites par les différents constructeurs sont de plus en plus puissantes et donc de plus en plus hautes. Contraindre le développement éolien pour des installations supérieures à 200m constituera un frein considérable à son développement sur le court terme et pourrait signifier la fin de la filière sur le long terme. J’espère sincèrement que ce décret ne sera pas adopté et que développement éolien et sécurité nationale pourront coexister en bonne intelligence.

Madame, Monsieur,

Les enjeux liés à la Défense nationale sont essentiels, tout comme ceux relatifs à l’approvisionnement énergétique du pays. Il est fondamental que les politiques publiques prennent en compte ces deux dimensions de manière équilibrée.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre le renouvellement des installations existantes lorsque celui-ci ne conduit qu’à une augmentation de gabarit non substantielle, n’entraînant qu’une gêne supplémentaire limitée. Ce principe est particulièrement important dans le cadre des opérations de repowering, qui offrent une opportunité stratégique d’optimiser la production énergétique sans augmenter significativement les impacts.

Le potentiel du repowering est significatif  : il permettrait, sans augmentation du nombre de mâts, d’accroître la capacité installée de 12 à 18 GW, en s’appuyant sur une augmentation de hauteur modérée (de l’ordre de 20 à 35 %). Ces gains, accessibles à court terme, constituent une réponse efficace aux objectifs de transition énergétique.

Il est donc impératif de prévoir un traitement réglementaire différencié pour les projets de repowering, afin de favoriser leur développement dans un cadre clair, proportionné et adapté à leurs spécificités.

Je vous remercie pour la prise en compte de cette contribution.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.