Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

HERODY Co Gérant

Dans le cadre de la consultation publique portant sur les projets de décret et d’arrêté définissant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), le Syndicat Mixte Covaldem11 souhaite vous faire part de ses observations et propositions, fondées sur notre expérience opérationnelle et les enjeux spécifiques de notre territoire (Aude-11).

Depuis juillet 2024, le Covaldem11 a souscrit à la filière REP PMCB en partenariat avec l’éco-organisme Valobat, assurant notamment l’accueil gratuit des professionnels conformément aux obligations réglementaires. Nous gérons activement les flux de bois, gravats et plâtres, qui représentent des volumes importants et structurants. Ces flux mobilisent des moyens conséquents : bennes, quais, manutention, contrôle d’accès, gardiennage, transports, marchés de traitement, ainsi que la gestion des usagers.

Sur notre territoire, le maillage des déchèteries professionnelles est quasi inexistant, conférant au service public de gestion des déchets un rôle central dans la collecte et le traitement de ces déchets. La réduction significative des dépôts sauvages depuis la mise en place de la filière témoigne de son efficacité.

La réforme en cours, notamment la possible exclusion des flux bois et gravats du périmètre de soutien de la REP, présente un risque majeur de transfert des charges financières vers les collectivités territoriales. Nous estimons que cette évolution pourrait engendrer une augmentation nette du coût du service d’au moins 900 000 euros par an sur notre territoire.

Ce transfert contredit le principe fondamental de la REP, à savoir le « pollueur-payeur », en déplaçant la charge financière des producteurs vers les services publics. Par ailleurs, une telle décision, prise sans étude indépendante préalable, pourrait compromettre les progrès réalisés en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

Nous demandons qu’aucune sortie de soutien ne soit envisagée pour les flux bois et gravats tant qu’une étude indépendante, territorialisée, n’aura pas démontré que le maillage alternatif est effectif et que le coût résiduel pour les collectivités est nul ou marginal. La réforme doit garantir la neutralité financière pour les collectivités accueillant ces flux, en couvrant au minimum les coûts d’accueil, de collecte séparée, de transport et de gestion administrative.

Nous soulignons l’absence actuelle de moyens de sanction à l’encontre des éco-organismes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels (retards de collecte, conditions imposées aux collectivités, etc.). Par ailleurs, l’opacité concernant la ventilation des charges des éco-organismes, notamment la part des frais de structure et de masse salariale, empêche de vérifier que les éco-contributions sont bien affectées à leur objet. Nous demandons un renforcement des dispositifs de contrôle et de transparence, avec des audits réguliers et publics des comptes et de la gestion des éco-organismes.

Par ailleurs, nous souhaitons exprimer notre vive inquiétude quant à la capacité d’accueil des déchets relevant de cette filière REP à compter du 1er janvier 2027. À ce jour, aucune visibilité claire n’est donnée à moyen ou court terme sur l’organisation future de ces filières, ni sur le maintien des financements nécessaires à leur fonctionnement. Cette incertitude compromet sérieusement la planification et la pérennité des services publics locaux de gestion des déchets, et pourrait entraîner des difficultés majeures dans la gestion des flux, avec des conséquences environnementales et économiques lourdes pour notre territoire.

La filière REP PMCB constitue un levier essentiel pour la gestion durable des déchets du bâtiment, la lutte contre les dépôts sauvages et la valorisation des matériaux. Sa refonte doit impérativement respecter les principes fondamentaux du dispositif, notamment la responsabilité financière des producteurs, la prise en compte des réalités territoriales et la transparence dans la gestion des fonds.

La CSFE, affiliée à la Fédération Française du Bâtiment, est une organisation professionnelle patronale regroupant 380 industriels et entreprises. Elle assure la représentation et la défense des intérêts de la profession de l’étanchéité, un secteur générant près de 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. À ce titre, la CSFE soutient la démarche globale poursuivie par les projets de décret et d’arrêté actuellement soumis à consultation.

Toutefois, notre organisation souhaite attirer l’attention sur plusieurs dispositions concernant directement les catégories de produits qu’elle représente, en particulier les articles 3.1.3.1, 3.1.3.2 ainsi que l’article 4.2.2. du projet d’arrêté :

1. Concernant les déchets de « membranes d’étanchéité bitumineuses »
* La CSFE n’a pas été associée à la définition des objectifs de recyclage et de valorisation applicables aux membranes bitumineuses. En l’état, les niveaux mentionnés aux paragraphes 3.1.1 et 3.1.3.2 apparaissent difficilement atteignables et méritent d’être consolidés. Nous souhaiterions disposer d’un délai permettant d’échanger avec nos adhérents industriels fabricants de membranes bitumineuses, les éco-organismes ainsi qu’avec les filières de traitement actuellement opérationnelles.
Par ailleurs, certains points nécessitent des clarifications. À titre d’exemple, il conviendrait de préciser si l’incorporation de déchets de membranes bitumineuses dans les enrobés routiers est comptabilisée au titre du recyclage ou de la valorisation.
* Concernant les objectifs spécifiques de réemploi mentionnés au paragraphe 4.2.2 pour la catégorie « Couverture – Étanchéités – Charpentes – Zingueries », la CSFE n’a également pas été consultée. À ce jour, les revêtements d’étanchéité ne disposent pas de solutions opérationnelles permettant leur réemploi.

2. Concernant les déchets de « membranes d’étanchéité synthétiques » (intégrés à la catégorie « plastique »)
S’agissant des articles 3.1.3.1 et 3.1.3.2, la récente réévaluation du gisement de déchets plastiques issue de l’étude CERC, désormais estimée à 168 % du volume retenu dans l’étude de préfiguration, soulève des interrogations importantes quant à la capacité d’atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation fixés pour 2027 et 2030.
Ces préoccupations sont renforcées par les résultats observés auprès des éco-organismes à fin 2025. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir des objectifs qui demeurent ambitieux tout en étant réalistes et atteignables dans les délais impartis.

Nous constatons l’échec de la REP PMCB entre absence de services pour les chantiers et augmentation exponentielle du montant de l’écocontribution.

Notre position principale serait donc de supprimer cette REP aux coûts exorbitants qui ne fonctionne pas.

Néanmoins, et dans le but de répondre aux objectifs de cette consultation, vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à un déploiement efficace de la REP PMCB.

1. Position générale d’EGF
EGF accueille favorablement la volonté de refondation de la filière REP PMCB, compte tenu :
• des coûts excessifs constatés depuis 2023
• d’une qualité de service constatée comme lacunaire par les entreprises : absence d’amélioration du taux de valorisation des flux avec un accroissement des contraintes administratives et financières
• d’un modèle économique instable

Cependant, EGF considère que le projet soumis à consultation :
• corrige partiellement les dysfonctionnements
• mais ne traite pas le problème structurel majeur : l’absence de modèle logistique opérationnel adapté aux chantiers.
• En outre, l’absence de renforcement de la coordination entre éco-organismes, notamment à travers l’enjeu de la traçabilité, empêche d’envisager une vérification de l’utilisation raisonnée et efficace des écocontributions.

2. Analyse critique des orientations proposées

    2.1 Segmentation "matériaux matures / non matures"
Le projet introduit une distinction majeure :
• matériaux "matures" (inertes, métal, bois, puis plâtre)
• matériaux "non matures" nécessitant un soutien accru

Analyse critique EGF
Le projet prévoit :
• logique économique cohérente uniquement pour le recyclage
• recentrage des financements

Limite majeure :
• risque de désengagement massif des éco-organismes sur 80–90 % des flux (tonnages)

Conséquence directe transfert de charge vers :
• entreprises de travaux
• collectivités

EGF alerte sur l’accroissement du déséquilibre économique du dispositif.

    2.2 Reconfiguration du maillage territorial
Le projet prévoit :
• maillage défini à l’échelle régionale
• priorité :
1. déchetteries professionnelles
2. distributeurs volontaires
3. déchetteries publiques

Analyse critique EGF
Amélioration :
• meilleure cohérence territoriale
Problèmes majeurs non traités :
1. Maillage ≠ performance logistique
o système encore fondé sur des points de dépôt diffus
o non adapté aux grands chantiers

2. Absence de prise en compte des flux massifiés
o aucun cadre pour plateformes intermédiaires ou sites de transit
o pas de logique de hub territorial

EGF considère que le projet ne constitue pas un modèle fonctionnel viable. Un tel modèle devrait pouvoir reposer sur des sites de massification et des sites de proximité coordonnés.

    2.3 Évolution des obligations des distributeurs
Le projet réforme notamment les obligations de reprise et leur articulation dans le maillage

Analyse critique EGF

Assouplissement utile

Limites :
• maintien d’un système centré sur la distribution
• non prise en compte des chantiers complexes
• dilution des responsabilités opérationnelles
Risque : complexification pour les entreprises (multiplicité d’interfaces et de documentation)

    2.4 Objectif de réduction des coûts
Objectif affiché :
• division par 2 des coûts à horizon 2028

Analyse critique EGF
Point majeur : réduction des coûts = diminution des services REP, alors qu’augmentations fortes annoncées sur les écocontributions.

donc :
• soit les flux disparaissent (impossible)
• soit ils sont transférés vers les entreprises. Par conséquent, double-peine : paiement des écocontributions et gestion en direct

EGF considère que la réduction des coûts sans refonte logistique n’est qu’un simple déplacement du problème.

3. Point structurant ignoré par le projet

Absence de modèle de massification

Le projet :
• organise la collecte
• rationalise les financements
• optimise le maillage

MAIS ne traite pas :
• la logistique intermédiaire
• la massification des flux chantier
• l’optimisation transport / carbone / matière

Position EGF
Le principal levier d’efficacité économique et environnementale de la filière réside dans l’organisation de la massification des flux à l’échelle territoriale quel que soit le débouché visé (réemploi / réutilisation / recyclage), actuellement absente du cadre réglementaire.

Propositions d’EGF
Axe 1 – Reconnaître la massification comme brique du modèle
Valoriser dans le cadre de la REP :
• les sites de transit et de sur-tri avant recyclage
• un rôle structurant pour ces sites dans la filière REP

Objectifs :
• réduire les coûts logistiques
• améliorer la qualité du tri
• faciliter le réemploi

Axe 2 – Permettre le conventionnement direct chantier → éco-organisme
Aujourd’hui :
• logique indirecte via points de reprise

Proposition :
• permettre des schémas spécifiques pour grands chantiers
• financement adapté :
o collecte directe sur chantier ou sur site de préparation
o massification chantier / base vie / dépôt chantier

Axe 3 – Adapter la REP également aux projets plus complexes
EGF recommande :
• distinction explicite :
o petits flux (artisanat)
o grands chantiers / opérations complexes

• prise en compte obligatoire :
o contraintes SOGED et coopération entre REP pour simplification gestion par chantier
o logistique chantier

Axe 4 – Introduire une logique d’efficacité carbone
Actuellement absent, nous proposons que les éco-organismes intègrent :
• optimisation transport
• réduction des distances
• massification
• indicateurs carbone, matière et eau obligatoires

EGF considère que :
La refondation proposée constitue une évolution nécessaire mais insuffisante, en ce qu’elle optimise le fonctionnement en réduisant le périmètre du modèle existant sans en transformer les fondements logistiques.

Risque identifié :
• une REP coûteuse
→ moins opérationnelle
→ donc contournée par le terrain

Opportunité :
• construire une filière REP intégrant :
o massification
o logique territoriale

EGF soutient la démarche de simplification et de rationalisation de la filière REP PMCB, mais appelle à une évolution plus ambitieuse intégrant pleinement les réalités opérationnelles des chantiers.
Sans intégration explicite d’une logistique de massification, la réforme risque de ne pas atteindre ses objectifs économiques, environnementaux et opérationnels.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

En vous remerciant pour votre compréhension.

Bien cordialement.

Marie ROUSSIN

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.

Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.

Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres constatés, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.

Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché, qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, faire face à leurs responsabilités.

Ils ignorent les réalités de nos territoires ruraux comme urbains, en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers, illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.

Au-delà de la forme contestable par sa brutalité, et de l’absence totale dans ce texte de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois TECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur », y compris peut-être dans d’autres filières REP, et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en totale contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construite en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui aurait dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives à la prévention et à la gestion des déchets comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière,…)

• L’arrêté va complètement vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73% des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64% des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et le droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas, avec nos structures représentatives, de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté nous amènerait à devoir prendre des mesures contraintes qui pourraient ne pas être sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non promulgation de cet arrêté, nous demandons :

 La stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérentes à la REP. Faute de quoi le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM).

 Un moratoire sur la filière PMCB le temps d’examiner la proposition de loi des députés Mesdames Violland et Riotton et de Monsieur Delautrette.

1. Financement des matériaux non matures et évolution de la classification
Les plastiques figurent parmi les matériaux non matures. Nous accueillons favorablement cette prise en charge, qui reflète la réalité actuelle des filières de recyclage des plastiques de construction, dont le développement nécessite encore un soutien afin d’atteindre une masse critique suffisante.
Nous souhaiterions toutefois mieux comprendre la manière dont le dispositif entend concilier la nécessaire adaptabilité des mécanismes de soutien avec la visibilité de long terme indispensable aux opérateurs pour engager des investissements structurants. Quelles garanties de stabilité ou de prévisibilité sont envisagées afin d’assurer la cohérence entre évolution de la classification des matériaux et trajectoires d’investissement des filières ?

2. Critères de classification des matériaux matures / non matures
Nous considérons que l’absence de critères explicites encadrant la classification entre matériaux matures et non matures limite la lisibilité du dispositif proposé. La liste des matériaux matures est fixée sans que soient précisés les indicateurs mobilisés pour justifier cette classification — qu’il s’agisse de seuils de recyclage, de conditions de viabilité économique des filières de collecte et de traitement, ou encore du niveau de maturité des marchés des matières premières secondaires.
Dans une perspective de prévisibilité réglementaire et de sécurisation des investissements, quels critères objectifs et mesurables le ministère envisage-t-il de retenir pour encadrer les évolutions futures de classification ? Selon quelle procédure et quelle périodicité ces critères seraient-ils évalués ?

3. Lisibilité de l’architecture des objectifs applicables aux plastiques
Le §3.1.1.1 fixe un objectif de collecte global applicable à l’ensemble des déchets non matures, sans déclinaison par famille de matériaux, tandis que le §3.1.3.1 prévoit un objectif spécifique de recyclage des plastiques fixé à 24 % en 2030, calculé sur le seul gisement plastique. Dans la mesure où ces objectifs reposent sur des périmètres et bases de calcul distincts, nous souhaiterions comprendre comment les éco-organismes et l’autorité administrative pourront apprécier, au cours de l’agrément, la cohérence entre trajectoires de collecte et objectifs de recyclage par flux.
De quelle manière le dispositif de suivi prévu au §3.8 permettra-t-il d’objectiver ces écarts éventuels, et sur quelle base l’enveloppe de performance mentionnée au §3.1.5 pourra-t-elle être mobilisée en temps utile ?

4. Articulation avec le règlement (UE) 2024/1157 concernant le recyclage des plastiques hors du territoire national
Les objectifs de recyclage prévus au §3.1.3.1 ne semblent pas comporter de restriction géographique, ce permet la comptabilisation de tonnages recyclés hors du territoire national. Par ailleurs, le règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 introduit plusieurs évolutions significatives applicables avant le premier jalon des objectifs, notamment l’interdiction d’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE à compter de novembre 2026 ainsi que la dématérialisation des transferts via le système DIWASS à compter du 21 mai 2026.
Dans ce contexte, nous souhaiterions comprendre comment le cahier des charges prend en compte ces nouvelles exigences, et quels standards de traçabilité et de justification seront requis pour permettre la comptabilisation des tonnages recyclés hors du territoire national.

5. Portée territoriale de l’objectif du §3.1.3.3 relatif aux plastiques
Le §3.1.3.3 introduit un objectif indicatif de recyclage des plastiques réalisé sur le « territoire national », qui coexiste avec un objectif global de recyclage sans restriction géographique au §3.1.3.1. À notre connaissance, une telle articulation apparaît peu fréquente au sein des filières REP françaises existantes, y compris dans des filières reposant exclusivement sur la loi AGEC sans directive sectorielle européenne spécifique.
Nous souhaiterions mieux comprendre la justification de cette approche ainsi que les modalités opérationnelles permettant aux éco-organismes d’établir qu’une opération de recyclage a été réalisée intégralement sur le territoire national, jusqu’à la phase de réincorporation. Nous nous interrogeons également sur les conséquences pratiques de la coexistence de ces deux objectifs pour l’orientation des soutiens financiers et la structuration des investissements des opérateurs.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
L’artisan
Paul LOUDON

L’UNICEM souhaite en préambule rappeler qu’elle partage pleinement les ambitions de la refondation conduite par le Ministre et qui vise les grands objectifs suivants :

• Renforcer la lutte contre les dépôts sauvages,
• Simplifier et rendre plus opérationnelle la REP PMCB,
• Rationnaliser l’ensemble des dépenses liées à cette REP,
• Remettre de la rationalité économique dans la filière.

Pour rappel, la filière de collecte et de valorisation des déchets inertes du bâtiment (PMCB – catégorie 1) est d’ores et déjà au niveau des objectifs qui lui étaient fixés pour 2028, grâce notamment à un réseau dense de plateformes de recyclage et de points de reprise.
En préambule, l’UNICEM souhaite donc rappeler l’importance de bien distinguer les catégories 1 et 2 dans les réflexions qui seront conduites sur la REP PMCB et les décisions qui en résulteront.

-  L’UNICEM est en faveur de la séparation stricte et règlementaire entre les deux catégories de matériaux et s’oppose à toute fongibilité des flux financiers assurant les mécanismes de responsabilité élargie des acteurs respectifs de la catégorie 1 et de la catégorie 2 ;
-  Afin d’éviter toute situation de blocage dans le déploiement de la filière REP sur les déchets inertes (comme cela a pu être observé par le passé), l’UNICEM souhaite qu’un organisme de coordination soit dédié à chacune des deux catégories.

Concernant les projets de textes règlementaires, objet de la présente consultation publique, il apparait que plusieurs mesures semblent aller à l’encontre de l’esprit de la refondation souhaitée initialement.

Les principaux points d’attentions et enjeux pour l’UNICEM sont les suivants :

1. Maillage territorial : reconnaitre le maillage existant pour les inertes :

Le projet de cahier des charges du nouvel agrément de la REP PMCB, fait peser un risque d’inefficience opérationnelle et économique majeur du fait d’une définition trop restrictive du « point de maillage » et d’objectifs non différenciés entre catégories 1 et 2. Cette définition conduirait à dupliquer des infrastructures sur des territoires déjà couverts, sans gain de service significatif. En effet, limiter le maillage aux seuls sites reprenant 6 flux + déchets dangereux exclurait de facto des points dédiés aux inertes et créerait des “zones blanches” artificielles à financer et détournerait une partie des flux vertueux (apports directs massifiés sur les sites de recyclage) vers de nouveaux points sans objet économique.
Pour éviter ces écueils, il est absolument nécessaire de reconnaître le maillage existant pour les inertes comme pertinent et de fixer des objectifs par catégorie d’agrément.

Proposition de l’UNICEM : assouplir la définition de « point de maillage » pour les déchets inertes afin de réintégrer pleinement les points de collecte dédiés aux inertes dans le maillage REP et fixer des objectifs de maillage distincts par catégorie (cat.1 vs cat.2).

2. Un aménagement de l’éco-contribution pour les filières matures garantissant soutenabilité économique et équité :

Le texte prévoit un maintien de l’écocontribution avec un aménagement pour les filières matures. Le soutien minimum au tri / traçabilité proposé dans le projet de texte est de 2€/tonne (à moduler dans certaines zones blanches).

Pour l’UNICEM, si soutien il doit y avoir, il faut qu’il soit limité à la traçabilité et identique à tous les matériaux et pour tous les points de reprise dans l’optique de prévenir toute dérive inflationniste non anticipée et in fine une hausse des coûts non maitrisable.

Proposition de l’UNICEM : dans ce contexte, nous proposons que tous les points de collecte, quelle que soit leur nature, bénéficient d’un soutien identique, que le tarif soit nul ou limité à la traçabilité et que le niveau de tarification soit directement défini par les éco-organismes plutôt que par la voie règlementaire.
Dans tous les cas, il apparait essentiel que la liberté de facturation soit bien maintenue pour les gestionnaires de déchets.

3. Cadrage du fonds dédié à la lutte contre les décharges sauvages

En ce qui concerne l’objectif de lutte contre les dépôts sauvages réaffirmé par le Ministre et auquel nous souscrivons pleinement, l’UNICEM appelle l’attention du Gouvernement sur le fonds spécial envisagé par les projets de textes règlementaires. Il est impératif de s’assurer qu’une étude soit préalablement menée pour réaliser un état des lieux initial des dépôts sauvages existants et ainsi prévenir toute inflation des coûts qui apparaitrait contradictoire avec l’objectif poursuivi par la refondation engagée.

Proposition de l’UNICEM : avant la mise en place du fonds, il est essentiel de réaliser une étude de caractérisation afin de définir l’état zéro des dépôts sauvages et les projections d’évolutions à court, moyen et long terme. Une fois cette étude réalisée, une enveloppe budgétaire pluriannuelle précise devra être définie de manière à donner de la visibilité aux acteurs de la REP et prévenir toute hausse soudaine des éco-contributions pour les metteurs en marché.
En outre, dans un esprit d’application du principe pollueur-payeur, il serait intéressant de considérer une augmentation des sanctions, puis leur fléchage vers le fonds.

4. Zones blanches : cadrage du coût de couverture du maillage (avec un critère de temps raisonnable)

Le projet de cahier des charges semble imposer aux éco-organismes pour chaque zone blanche, c’est-à-dire une zone ne comportant pas de points de maillage (défini à ce stade comme un point de reprise accueillant les 6 flux triés et les déchets dangereux) de mettre en place un contrat de transition avec la collectivité pour la création d’une nouvelle installation avant le 31 décembre 2029. Durant cette période, les éco-organismes doivent mettre en œuvre une offre de service à la demande pour collecter les déchets PMCB chez les entreprises du bâtiment (collecte en entrepôts).
Cela signifie que sur ces zones blanches, l’éco-organisme devra offrir dans un premier temps un service de collecte en entrepôts, alors même qu’il peut déjà exister sur cette zone un ou plusieurs points de reprise en capacité d’accueillir les déchets inertes pour les petits apporteurs, et dans un second temps de devoir développer des nouvelles installations de collecte, venant en concurrence avec les installations existantes, pour satisfaire aux exigences de points de maillage.
Dans le cas des déchets inertes du bâtiment, cette mesure apparait comme particulièrement inflationniste et viendrait déstabiliser l’organisation en place sur les territoires.

Proposition de l’UNICEM : Pour éviter ces effets, comme évoqué précédemment, il est primordial de séparer les objectifs de maillage par catégorie d’agrément. Il est également important de s’assurer de la cohérence de la définition d’une zone blanche qui doit nécessairement prévoir un critère de temps de parcours raisonnable (nous préconisons une durée minimum de 30 min voire 45 min) et adapté au territoire.

5. Exclusion des monuments historiques

Dans l’article 3 du projet de décret, figure notamment les matériaux exclus de la REP.
A date, les monuments funéraires sont exclus du périmètre de la REP. Pour les entreprises de la pierre dont bon nombre sont des TPE/PME, la REP PMCB a généré une forte surcharge administrative sans bénéfice environnemental réel sur les déchets inertes issus de monuments historiques. En effet, de tels matériaux ont par essence vocation à durer le plus longtemps possible et à éviter toute forme de déconstruction.

Proposition de l’UNICEM : dans une optique de rationalisation des coûts et d’efficacité du système, et par souci de cohérence avec l’exclusion des pierres issues de monuments funéraires, l’UNICEM propose l’exclusion des pierres destinées aux monuments historiques de la REP PMCB.

Référence des projets de texte :
● Décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.
● Arrêté du modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

La FEDERREC, la FNADE et le SNEFiD réunis au sein de la CME souhaitent tout d’abord remercier les pouvoirs publics et particulièrement le Ministère chargé de la Transition Écologique pour les travaux et consultations menés dans le cadre très attendu de la Refondation de la filière REP PMCB.

Dans leur architecture globale, les projets de textes qui nous sont soumis apparaissent comme pertinents pour répondre aux trois objectifs poursuivis par les acteurs dans cette Refondation :
-  La soutenabilité économique : Les projections économiques de ce projet s’apparentent au scénario que nous avions collectivement approuvé avec une rationalisation des coûts de la filière (hors coûts des dépôts sauvages).
-  La performance environnementale sera atteinte par la suppression de la reprise sans frais généralisée pour se concentrer sur les flux ayant besoin d’un soutien à leur développement. La distinction effectuée sur les notions de « maturité » permettra d’allouer les ressources là où elles produisent des bénéfices environnementaux.
-  Ce projet rééquilibre la lisibilité des contributions amont en abandonnant la fongibilité des contributions et en adoptant une approche matériau par matériau permettant une gestion plus rationnelle de chacune des filières.

1. Une REP pour les déchets non matures (article 6 du projet de décret et article 1.1 du projet d’arrêté)

La CME salue la reconnaissance différenciée des déchets pour lesquels la collecte et le traitement nécessitent d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés (non matures), et les autres déchets issus de la PMCB (matures). Cette évolution constitue un levier important pour améliorer la performance de la filière. C’est parce que nous nous concentrerons là où est le besoin que nous pourrons optimiser le fonctionnement de cette REP et atteindre progressivement les objectifs par matériaux.
🡺 Soutien total de la CME de ce principe fondateur

2. Une REP financière (article 1.1 du projet d’arrêté)

La REP financière, orientée vers la recherche de performances additionnelles, doit être la règle. Indépendamment des canaux de reprise des déchets, la REP PMCB doit adopter un schéma financier explicite et concentrer les moyens sur les flux qui n’atteignent pas les objectifs fixés. Ce principe financier, indissociable de la possibilité de facturer un reste à charge, lorsque nécessaire, permettra :
-  D’apporter de la simplification et de la visibilité à l’ensemble des acteurs,
-  De permettre aux gestionnaires de déchets de retrouver un modèle économique viable,
-  D’intensifier le maillage des déchetteries professionnelles sur le territoire afin de proposer une offre de reprise complète pour les détenteurs professionnels.
Si un fonctionnement opérationnel additionnel devait se mettre en place, il doit l’être uniquement pour la prise en charge de gisements nécessitant ce levier sur une période transitoire clairement arrêtée, dans un cadre transparent, équitable entre les acteurs et évitant tout risque de captation des flux au détriment des solutions industrielles existantes.
🡺 Demande de précisions dans le texte actuel pour intégrer ces éléments.

3. Un reste à charge possible (article 6 du projet de décret et article 1.1 du projet d’arrêté)

La CME rappelle que tout schéma de soutien financier mis en place implique par principe la possibilité de facturer un reste à charge au détenteur lorsque les soutiens versés ne couvrent pas les coûts réels de gestion des déchets ni la diversité des situations économiques.
La reprise sans frais, ou reprise gratuite ne constitue ni un levier de performance ni une condition du développement des filières REP. Elle a, au contraire, généré des effets pervers en s’accompagnant, dans certains cas, de soutiens fixés unilatéralement par les éco-organismes qui sont insuffisants pour couvrir les coûts des opérations de gestion des déchets.

🡺 Demande d’intégration dans le texte de la mention de cette modalité nécessaire pour l’application du texte.

4. Une gouvernance revue (article 3.7 du projet de cahier des charges)

Le projet de cahier des charges ne modifie pas la gouvernance des éco-organismes. La CME appelle à une révision de cette gouvernance afin de mieux intégrer les gestionnaires de déchets au regard des impacts des décisions des éco-organismes sur la filière. L’objectif d’améliorer cette gouvernance est de favoriser les échanges et l’élaboration d’une véritable co-construction stratégique pour le développement industriel, des acteurs de la chaîne de valeur. Cette approche est aujourd’hui absente dans le fonctionnement des REP en France.

La CME propose, dans le cadre d’une réforme plus globale des REP en France, la création d’un Conseil de Stratégie Industrielle (CSI) pour la REP PMCB avec pour mission de rassembler l’ensemble des acteurs industriels (sur toute la chaîne de valeur). Le CSI co-construit des stratégies industrielles, notamment en déterminant les outils et filières à développer et les modalités les plus pertinentes, compte tenu de l’existant (quelles infrastructures, à quelles échéances, pour quels besoins) et en intégrant une vision territoriale. Cette démarche donnera aux acteurs industriels directement concernés, de la visibilité à long terme sur les investissements nécessaires à la pérennité des filières.

🡺 Demande d’intégration de la nécessité de création d’un Conseil de Stratégie Industrielle pour la REP PMCB.

5. Des soutiens adaptés

Le projet de cahier des charges met en place un soutien au tri/traçabilité des déchets PMCB matures à 2€/t (article 6 du projet de décret et article 1.1- 3.1.4 du projet d’arrêté).
-  La CME ne comprend pas l’intégration d’un levier financier qui vise à financer le « tri » des déchets PMCB mature.
-  Par ailleurs, nos entreprises sont pleinement conscientes des enjeux liés à la traçabilité, qui constitue un levier reconnu de valorisation de leur professionnalisme et leur performance.
-  S’agissant des flux matures qui ne relèvent pas des dispositifs d’accompagnement spécifiques de la filière REP, la mise en œuvre d’exigences de traçabilité ne saurait s’envisager en dehors du cadre défini par l’ADEME, qui pilote ces remontées d’informations. En outre, eu égard aux spécificités propres à ces flux, une traçabilité en continu, c’est-à-dire pour chaque prestation en temps réel tout au long de l’année, n’apparait ni adaptée (lourde charge administrative et difficultés induites par les prestations mutualisées) ni proportionnée. Elle peut utilement s’appuyer sur des dispositifs tels que des études ou des observatoires annuels, permettant de limiter la charge administrative supplémentaire.
-  La CME considère en conséquence que, lorsque de telles obligations génèrent des coûts ou charges administratives additionnels, celles-ci doivent pouvoir s’accompagner de modalités de prise en charge appropriées, de nature à couvrir les frais engagés.

🡺 Proposition de réaliser des études ou observatoires annuels dans un cadre défini par l’ADEME, afin de pouvoir appréhender le suivi des filières matures avec prise en charge de frais engagés à sa réalisation.

Le plâtre :
La CME alerte sur les remontées de terrain faisant état de certaines difficultés persistantes dans la gestion des déchets de plâtre, notamment en raison de contraintes géographiques et logistiques liées à l’éloignement des installations.
Dans ce contexte, la CME considère la possibilité d’un soutien prolongé au-delà du 1ᵉʳ janvier 2027 qui pourrait s’avérer nécessaire dans certaines zones et configurations, afin de préserver l’intérêt du tri pour une transition vers la maturité. L’objectif reste en effet d’assurer une valorisation optimale de la matière. Ces constats appellent à la poursuite des échanges sur ce sujet avec les acteurs concernés dans le cadre de la concertation opérationnelle.

🡺 Prévoir des discussions pour évaluer les conditions économiques du tri/recyclage par rapport à l’enfouissement et les mesures correctives à mettre en œuvre, le cas échéant, pour maintenir la dynamique de recyclage du plâtre.

6. vigilance technique sur la faisabilité de la déduction des soutiens sur pied de facture (article 1.3.2 du projet d’arrêté).

Le cahier des charges prévoit que le détenteur soit destinataire des soutiens prévus, leur déduction sur les factures est inscrite dans le projet.
La CME appelle à une sécurisation juridique, fiscale et économique des modalités de gestion de facturation et de versement des soutiens de la REP PMCB afin d’assurer la robustesse opérationnelle du dispositif. La CME attire notamment l’attention sur la nécessité d’éclaircir le sujet de TVA sur le soutien avant d’inscrire dans les textes un modèle de facturation qui ne pourrait être réalisable techniquement et fiscalement. Par ailleurs, sans remettre en cause le principe que le détenteur bénéficie effectivement des soutiens, la CME demande que ce dispositif ne repose pas sur un mécanisme d’avance de trésorerie par les gestionnaires de déchets.
🡺 Demande d’ouvrir des discussions avec les organisations professionnelles pour une mise en place sécurisée pour les acteurs du terrain.

7. Un outil unique conjoint de traçabilité (article 3.8 du projet d’arrêté)

La CME salue la reprise de l’outil unique conjoint de traçabilité et confirme le besoin de cet outil dont l’entrée en vigueur est essentielle afin de réduire le poids administratif entraîné par la multiplication des éco-organismes et de leurs pratiques et nomenclatures hétérogènes. Cet outil est une demande forte des acteurs et va dans le sens de la simplification et de l’harmonisation des pratiques. Afin que l’outil unique conjoint de traçabilité soit opérationnel au 1er janvier 2027, il convient que les éco-organismes engagent les travaux de consultation au plus vite pour que le développement puisse démarrer prochainement en 2026.
🡺 Soutien total de la reprise de l’obligation préexistante dans ce projet. Nous réitérons notre volonté de contribuer à la réussite de cet outil commun et espérons une mobilisation rapide, des futurs EO et OCA de la filière, sur cet enjeu.

8. Un maillage adapté (article 5 du projet de décret et article 3.2 du projet d’arrêté)
-  La CME appelle à une clarification des modalités de mise en œuvre du nouveau maillage prévu par le cahier des charges. En particulier, une clarification s’impose quant à la répartition des responsabilités dans l’élaboration du maillage. La CME demande que les textes simplifient et établissent clairement les spécificités des rôles des conseils régionaux et des éco-organismes en privilégiant en premier lieu l’approche de concertation territoriale.
-  Par ailleurs, la CME souligne que la gestion des déchets dangereux de la filière nécessite un maillage territorial adapté, tenant compte des contraintes opérationnelles, des volumes et des spécificités locales. Dans ce contexte, l’objectif consistant à imposer la présence d’un point de collecte de ces déchets sur l’ensemble des points du maillage peut apparaître disproportionné et peu réaliste.
La définition d’un dispositif pertinent doit ainsi faire l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs concernés, afin d’identifier des solutions équilibrées, garantissant à la fois un haut niveau de sécurité et une couverture territoriale effective, une prise en charge réelle, et ce, avec un coût mesuré.
-  La CME souligne la nécessité de garantir une stabilité des points de maillage, notamment pour les points de reprise distributeurs (dans le cadre du volontariat), afin d’éviter des installations éphémères et de favoriser une organisation pérenne.
🡺 Demande de précisions dans le texte sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre du nouveau maillage.

Depuis 2023, nous sommes engagés dans la structuration de la filière REP PMCB : rédaction d’un plan d’action réemploi à l’intention des éco-organismes, participation aux travaux du moratoire et de la refondation, contributions et rendez-vous ministériels en juin et décembre 2025. Depuis décembre 2025, nous défendons activement et publiquement le maintien du réemploi dans la REP PMCB.

Le SPREC salue que le projet de refondation reprenne une partie significative de son diagnostic et de ses précédentes contributions : nécessité de structurer une politique de réemploi, soutiens dédiés, action sur la dépose sélective, transparence des financements, association des acteurs du réemploi à la gouvernance. Il souligne néanmoins plusieurs écarts majeurs : sur le calcul des objectifs, le mode de financement, l’absence de quota minimal d’écocontributions fléché vers le réemploi, et le niveau de contrainte réellement imposé aux éco-organismes.

Dans chaque analyse thématique ci-après, nous saluons les évolutions positives du texte, alertons sur les reculs constatés, et formulons nos recommandations d’approfondissement là où cela s’avère nécessaire.

1. Objectifs chiffrés, échelonnés et différenciés par catégories

✔ Nous saluons le maintien de l’objectif de 5 % de réemploi et la définition d’une trajectoire progressive avec un palier intermédiaire de 3 % à horizon 2028.

✔ Nous saluons la conservation de l’ensemble des matériaux dans le périmètre de la REP et l’intégration d’objectifs différenciés par macro-catégories. Nous demandons toutefois que la méthodologie soit explicitée : le gisement de référence doit être clairement identifié comme le gisement de déchets total produit annuellement, et les bases d’évaluation des taux indiqués rendues publiques. Les objectifs différenciés devront ensuite être validés par un comité technique compétent. À cet égard, nous rappelons qu’une étude portant spécifiquement sur la différenciation des objectifs par catégories de PMCB a déjà été commandée par l’OCAB en 2023 : ses conclusions constituent une base de travail disponible qui devrait être pleinement mobilisée dans ce processus.

✔Nous saluons l’absence de distinction entre matériaux matures et non matures dans les soutiens au réemploi et demandons avec fermeté que cette approche soit sanctuarisée dans la version finale du cahier des charges : le réemploi obéit à une logique d’économie circulaire indépendante de la maturité des filières de recyclage et ne saurait en aucun cas lui être subordonné.

2. Gouvernance, suivi des objectifs et sanctions

✔ Nous saluons l’intégration des acteurs du réemploi et de la réutilisation au comité technique opérationnel. → Nous demandons que ce dispositif soit complété par l’attribution d’un droit de véto à ces mêmes acteurs au sein de cette instance.

✔ Nous saluons le dispositif de suivi structuré imposant trois études sur les montants engagés, les quantités réemployées et la justification des filières priorisées. → Nous demandons que soit encadrée la possibilité pour les éco-organismes de réévaluer les objectifs du cahier des charges et la priorisation des filières.

✔ Nous saluons la convergence sur le reporting, et regrettons que la ventilation des données réemploi reste moins détaillée que celle prévue pour le recyclage. → Nous demandons une ventilation équivalente et l’intégration explicite du réemploi dans les données de l’observatoire environnemental et économique de l’ADEME (article 1.3.3).

✔ Nous saluons l’enveloppe à la performance adossée aux objectifs de recyclage. → Nous demandons qu’un dispositif équivalent — avec sanctions ou pénalités spécifiques — soit introduit pour les objectifs de réemploi, aujourd’hui exclus de ce mécanisme.

3. Financement : exigence de transparence et de proportionnalité

✔ Nous saluons le financement de la dépose sélective, du transport, du stockage et du reconditionnement, ainsi que le maintien de soutiens structurels à l’investissement. → Nous demandons qu’un soutien minimum explicite soit défini par catégorie de PMCB — établi à l’unité et non à la tonne pour refléter le coût réel du réemploi — et que les soutiens structurels couvrent explicitement le foncier, l’exploitation des centres et les plateformes logistiques. Le SPREC se tient à la disposition des éco-organismes et des pouvoirs publics pour formuler des propositions concrètes en ce sens.

✔ Nous saluons la place accordée au réemploi en tête des sujets de sensibilisation. → Nous demandons que soit réintroduite une part minimale des contributions financières explicitement fléchée vers la sensibilisation et la formation au réemploi, proportionnelle aux objectifs fixés ou à l’écart constaté. Laisser ce montant à la libre appréciation des éco-organismes fait peser un risque réel sur l’effectivité des actions engagées.

⚠ Divergence de fond. Nous prenons acte de l’exclusion des déchets inertes et du plâtre du dispositif de reprise sans frais (horizon 2027), et du soutien à la dépose prévu à l’article 4.5. Ces ajustements ne répondent pas à la critique centrale du SPREC : la reprise sans frais continue de favoriser le recyclage au détriment du réemploi, et le soutien à la dépose reste limité aux matériaux déposés volontairement sur les zones de dépôt gratuit des installations conventionnées. → Nous demandons que ce mécanisme soit repensé ou compensé, et que les soutiens à la dépose soignée soient généralisés — facteur déterminant pour l’atteinte des objectifs.

4. Maillage territorial

✔ Nous saluons le changement de cap opéré sur le maillage territorial, dont l’approche initiale — trop dépendante de contraintes existantes — ne garantissait pas l’intégrité des PMCB.
⚠ Risque identifié. La suppression des zones dédiées au réemploi, du soutien financier à leur gestion et de la mise à disposition gratuite des PMCB réemployables reste une lacune majeure que le texte doit corriger. →. Nous demandons qu’un maillage territorial ciblé autour des structures existantes et émergentes dédiées au réemploi des PMCB soit imposé et soutenu financièrement par les éco-organismes. Nous demandons des investissements concrets sur le foncier, l’exploitation des centres de reconditionnement, ainsi que le transport et la centralisation logistique des gisements issus de chantiers de déconstruction et de curage — condition sine qua non pour garantir à ces structures un accès effectif aux gisements de réemploi.

5. Territoires ultramarins : une approche spécifique et territorialisée

La refondation de la REP PMCB ne peut faire l’économie d’une prise en compte spécifique des réalités ultramarines. Les enjeux de réemploi, de recyclage et de valorisation ne sauraient être appréhendés à travers le seul prisme des standards hexagonaux.

Les contraintes structurelles de ces territoires sont cumulatives et distinctives :
▸ insularité et coût du transport ;
▸ absence ou insuffisance d’exutoires locaux ;
▸ rareté du foncier et faiblesse du maillage ;
▸ filières manquantes ou non structurées ;
▸ difficultés de traçabilité spécifiques.

⚠ Risque identifié. À défaut d’une approche territorialisée, la REP PMCB risque d’être réglementairement conforme mais insuffisamment opérationnelle sur le terrain. → Nous demandons que la refondation intègre des dispositions spécifiques aux territoires ultramarins, adaptées à leurs contraintes structurelles, et que les objectifs, soutiens et modalités de maillage soient définis en concertation avec les acteurs locaux concernés.

Le réemploi apparaît comme le parent pauvre de la filière REP PMCB alors qu’il devrait en être la pierre angulaire au regard de la hiérarchie des modes de traitement. Dans un contexte de flambée des matières premières et des matériaux, dans un monde aux ressources finies et épuisables, recourir aux matériaux de construction de réemploi et générer moins de déchets doit être une évidence et doit se traduire concrètement dans le texte de la REP. Les propositions formulées par le SPREC constituent en ce sens une réponse concrète et immédiatement opérationnelle à l’urgence environnementale et à l’impératif d’indépendance stratégique en matière de ressources — le tout sans coût supplémentaire pour la puissance publique ni surcharge administrative pour les acteurs de la filière.

Comme déjà exprimé lors de nos précédentes contributions et courriers, l’UNEV réaffirme avec la plus grande fermeté son opposition au projet de textes réglementaires soumis à la consultation.

L’UNEV considère que le projet est en totale contradiction avec les principes fondamentaux du droit européen et de la loi AGEC qui a mis en place la REP PMCB.
1. Conformément à la directive 2008/98/CE (article 8 bis), les producteurs doivent financer les coûts de prévention et de gestion des déchets générés par leurs produits, ce qui constitue le fondement même de la REP.
2. Les mécanismes de modulation ne peuvent être justifiés que s’ils traduisent une réduction effective de ces coûts. À l’inverse, toute logique de mutualisation ou de transfert de charges entre producteurs, notamment pour des produits non similaires, contrevient à ces exigences.
3. Enfin, le droit de l’Union impose que les producteurs assurent au minimum 80 % des coûts nécessaire à la bonne gestion des déchets et à la viabilité économique du régime de REP.

Au-delà de ce principe de droit, de nombreuses incertitudes opérationnelles subsistent, notamment :
1. L’absence de définition du caractère « mature » ou « non mature » génère :
- une inégalité devant la loi (les territoires ultra-marin continueraient à bénéficier d’une reprise sans frais contrairement à la métropole) ;
- de nombreuses questions concernant d’autres filières REP qui pourraient alors être considérées comme « matures » ;
- une incompréhension en ce qui concerne la filière « plâtre » pour laquelle les projets de construction de nouvelles unités de recyclage ne seront pleinement opérationnels que dans plusieurs années et ne peut donc modifier la situation de la filière aussi rapidement qu’annoncé (pour 2027) ;
2. Le recentrage opéré, fondé notamment sur la distinction entre déchets dits « matures » et « non matures », revient à organiser le désengagement progressif des metteurs sur le marché pour certains flux. En les excluant du champ de responsabilité de la REP, cela conduit de facto à la suppression de tout financement de la collecte et du recyclage des matériaux en fin de vie.
3. L’absence de dispositions transitoires claires conduit nos entreprises à une profonde incertitude économique vis à vis des contrats actuellement en cours ou des appels d’offre ;
4. Des incertitudes sur le mode de financement des points de reprise professionnels du maillage territorial d’autant plus si la quasi-totalité en masse des PMCB deviennent « matures » et ne contribuent à terme plus au système ;
5. …

L’UNEV juge que l’exclusion de flux majeurs — les produits minéraux, le bois, le métal et, à compter de janvier 2027, le plâtre — du périmètre de la REP PMCB, sans prise en charge opérationnelle ni soutien financier, constitue un recul inacceptable et une remise en cause des fondements mêmes du dispositif. Ce changement de modèle réduira les volumes orientés vers les filières de recyclage et fragilisera l’équilibre économique des acteurs du secteur et donc que la réforme s’écarte des objectifs initiaux de la REP PMCB et en réduit sensiblement l’ambition.

L’UNEV considère également que la fin de la reprise sans frais pour les matériaux « matures » conduira à un retour vers des pratiques moins vertueuses, une baisse de la qualité du tri dans les déchets du bâtiment, le recours à la pratique du « moins-disant » en matière d’acceptation au mépris de la conformité réglementaire, de la recyclabilité et de la traçabilité, conduira à une reprise d’autant plus forte des dépôts illégaux ayant conduit au drame de 2019.

En conséquence, l’UNEV exprime son désaccord avec le projet de textes tel que soumis à la consultation.

Contribution à la consultation publique sur le projet de décret et d’arrêté ministériel modifiant la filière REP PMCB Contribution présentée par : Syndicat Mixte de valorisation des déchets des Pays de Rance et de la Baie Date : 19 mai 2026 1. Contexte et engagement du syndicat Notre syndicat, qui gère 23 déchèteries, a contractualisé avec les éco-organismes de la filière REP PMCB dès 2025. Cet engagement a produit des résultats concrets, sur le plan opérationnel et financier permettant une gestion vertueuse et économique des déchets du bâtiment : • Économiser 910 000 € en coûts de traitement des déchets issus des PMCB, grâce à la mise en place de collectes opérationnelles et optimisées. • Bénéficier d’environ 1 100 000 € de soutiens financiers pour ces collectes. • Réorganisation et optimisation du fonctionnement ainsi que des schémas de collecte de nos déchèteries, formation de nos agents et information des usagers afin d’accueillir cette nouvelle Rep. Ces résultats confirment l’efficacité du dispositif actuel pour les collectivités déjà engagées. 2. Préoccupations majeures face au projet de décret 2.1. Risque de déséquilibre financier pour les collectivités Le projet prévoit la fin de la reprise sans frais des matériaux « matures » (métaux, bois, plâtre) et des soutiens au flux des inertes au 1er janvier 2027, avec une proposition de soutien limité à 2 €/tonne pour le tri et la traçabilité. • Impact : la fin de cette prise en charge remettrait en cause les 910 000 € d’économies réalisées et réduirait fortement les 1 100 000 € de soutiens. • Conséquence : une hausse immédiate des coûts pour les collectivités, sans compensation garantie. • Proposition : maintenir la prise en charge intégrale des matériaux matures dans les déchèteries déjà contractualisées. • Remise en cause de l’organisation de nos déchèteries 1 an seulement après avoir évoluer afin d’accueillir la REP PMCB._ 2.2. Complexité administrative et délais serrés • Le décret et l’arrêté entreraient en vigueur le 1er septembre 2026, avec des délais très courts pour la renégociation des contrats et la mise en place de la traçabilité au 1er janvier 2027. • Risque : les collectivités ne disposeront pas du temps nécessaire pour adapter leurs organisations et leurs outils. 3. Demandes spécifiques pour les collectivités engagées Au regard de cette expérience, nous demandons la pérennisation des dispositifs existants : • Maintenir les contrats 2025 pour les déchèteries en opérationnel, sans remise en cause des soutiens. • Reprendre la réflexion sur les mesures structurantes à mettre en œuvre pour préserver la REP PMCB en collaboration avec tous les acteurs concernés. 4. Conclusion : pour une filière REP PMCB équitable et efficace Notre syndicat a démontré qu’une filière REP PMCB bien structurée produit des résultats tangibles. En l’état, le projet risque toutefois de transférer davantage de coûts vers les collectivités, sans compensation suffisante. Nous appelons donc à : * Préserver les acquis des collectivités qui ont déjà investi dans la filière ; * Garantir un soutien financier adapté pour éviter une hausse des coûts pour les usagers ; * Prévoir des délais réalistes pour permettre une transition sans rupture. L’objectif doit rester clair : construire une filière REP PMCB efficace, équitable et pérenne.

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.
Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.
Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.
Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, fait face à leurs responsabilités.

Il ignore des réalités de nos territoires ruraux comme urbains en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.
Au-delà de la forme contestable par sa brutalité et l’absence totale de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois LTECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur » et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construites en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui auraient dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives au déchet comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière,…)

• L’arrêté va compléter vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73 % des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64 % des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et du droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas avec nos structures représentatives de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté nous amènerait à devoir prendre des mesures contraintes qui ne seraient pas sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures pour les professionnels du secteur.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non-promulgation de cet arrêté, nous demandons :
- La stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérents à la REP : le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM)

- Un moratoire sur la filière PMCB le temps d’examiner la proposition de loi des députés Mesdames Violland et Riotton et de Monsieur Delautrette.

Madame, Monsieur,

Le SNPU (Syndicat National des Polyuréthanes), en tant qu’organisation professionnelle représentant les fabricants d’isolants en mousse rigide de polyuréthane ainsi que les producteurs de matières premières entrant dans leur fabrication, soutient pleinement l’ambition portée par les projets de décret et d’arrêté actuellement soumis à consultation publique dans le cadre de l’évolution de la filière REP PMCB.

Conscient des enjeux liés à la structuration d’une filière performante et durable de gestion des déchets du bâtiment, le SNPU partage les orientations générales poursuivies par ces textes et s’associe aux recommandations formulées dans la note de position de l’AIMCC.

Le SNPU souhaite néanmoins attirer l’attention des pouvoirs publics sur plusieurs dispositions des textes en consultation qui concernent directement les produits et matériaux représentés par notre organisation, notamment les articles 3.1.3.1 à 3.1.3.3 du chapitre 3.1.3 relatif aux objectifs de recyclage et de valorisation.

Article 3.1.3.1 – Objectifs de recyclage

Les objectifs de recyclage fixés pour les plastiques (17 % en 2027 et 24 % en 2030) apparaissent particulièrement ambitieux au regard de la situation actuelle de la filière des isolants en mousse rigide de polyuréthane pour le bâtiment, dont les solutions de collecte, de tri et de recyclage demeurent encore en phase de structuration.

À ce titre, il nous semblerait pertinent de distinguer, au sein de la famille des plastiques, les matériaux thermoplastiques (PE, PVC, PP, etc.) des matériaux thermodurcissables, tels que les mousses rigides de polyuréthane. En effet, les technologies et capacités de recyclage aujourd’hui disponibles pour les thermoplastiques sont significativement plus matures que celles applicables aux thermodurcissables.

Compte tenu de ces contraintes techniques et industrielles, le SNPU propose, pour les plastiques thermodurcissables, des objectifs de recyclage adaptés et progressifs, à savoir :
2 % en 2027 ;
5 % en 2030.

Les organisations représentatives des autres familles de plastiques pourront naturellement se prononcer sur les objectifs applicables à leurs matériaux respectifs.

Article 3.1.3.2 – Objectifs de valorisation

Les objectifs de valorisation fixés pour les plastiques (22 % en 2027 et 34 % en 2030) apparaissent également difficilement atteignables pour les matériaux thermodurcissables représentés par notre organisation, au regard de l’état actuel des filières opérationnelles.

Dans la continuité des remarques formulées ci-dessus, le SNPU souhaite qu’une distinction soit introduite entre thermoplastiques et thermodurcissables.

Pour ces derniers, nous proposons les objectifs de valorisation suivants :
5 % en 2027 ;
10 % en 2030.

Article 3.1.3.3 – Objectifs de recyclage sur le territoire national

Le SNPU souhaite également attirer l’attention sur les dispositions relatives aux objectifs de recyclage réalisés sur le territoire national.

En effet, certains industriels de notre secteur disposent déjà de solutions de recyclage opérationnelles situées dans d’autres États européens. Limiter la prise en compte des opérations de recyclage au seul territoire national pourrait ainsi créer des distorsions de concurrence et freiner le recours à des solutions existantes et performantes à l’échelle européenne.

Dans ce contexte, il nous semblerait souhaitable soit d’élargir le périmètre de prise en compte des opérations de recyclage au niveau européen, soit de réexaminer la pertinence de cette disposition au regard des réalités industrielles et logistiques des filières concernées.

Nous vous remercions par avance de l’attention portée à ces observations et propositions, et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Frédéric Musselin
Délégué Général
SNPU – Syndicat National des Polyuréthanes

Mon entreprise artisanale du bâtiment de 5 personnes a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité) dans le département du 05.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

1. Concernant l’esprit de la filière PMCB

Les déchets inertes, le bois, le métal et le plâtre constituent la majeure partie du gisement de PMCB. En minimisant les soutiens prévus pour ces flux (2€/t), ce sont plus de 80% des tonnages de référence qui ne seront plus soumis à une vraie éco-contribution permettant de couvrir au moins 80% des coûts. En conséquence les coûts de collecte et de traitement de ces flux reviendraient à la charge des collectivités locales. Ce sont pourtant ces flux que l’on retrouve en grande partie dans les dépôts sauvages. La gestion des gisements « résiduels » de la filière (laines minérales, plastiques, huisserie) n’est pas à la hauteur de l’ambition portée initialement par la loi AGEC qui était de fournir une vraie réponse aux problématiques de gestion des déchets du bâtiment.

=> La Ville demande à ce que les déchets matures soient maintenus dans le périmètre de la REP avec une éco-contribution permettant de couvrir 80% des coûts comme prévu dans la directive cadre Européenne 2018/851 et la loi AGEC afin de maintenir à minima la gratuité pour les petits volumes.

2. Focus sur l’impact pour les travaux des particuliers

Dans le cadre du maillage territorial Parisien, 14 distributeurs et déchèteries professionnelles reprenaient gratuitement les déchets de bâtiment triés des particuliers. La ville a supprimé ses caissons « gravats » en déchèteries et communiqué pour orienter les parisiens vers ces points de reprise. Depuis le 6 février 2026 ce fonctionnement a été remis en cause et est redevenu payant pour les déchets inertes (CEMEX).

=> La Ville de Paris demande le maintien de la gratuité totale pour les particuliers, pour l’ensemble des flux triés dans le cadre du périmètre de la REP, comme le prévoit la directive cadre Européenne 2018/851.

3. Focus sur les petits apports des artisans et petites entreprises

En 2025 la Ville de Paris a collecté 2 600 tonnes de gravats en mélange abandonnés sur l’espace public. Les difficultés d’accès aux points de collectes et les contraintes d’espaces pour trier les déchets sur les petits chantiers sont souvent à l’origine de ces « dépôts sauvages ».

=> La Ville demande le maintien de la gratuité pour les petits volumes (2 à 3 m3) afin d’inciter les petites structures professionnelles à rapporter leurs déchets triés et ainsi contribuer à réduire les dépôts sauvages.
 
4. Opportunité de la refondation de la REP PMCB pour intégrer la maîtrise d’ouvrage professionnelle

Le maître d’ouvrage ne fait pas partie des publics concernés par le décret ni d’aucune instance de la REP PMCB. Or, en tant que commanditaire des travaux, il paie in fine l’écocontribution des produits de construction, il peut infléchir ou non sur le choix de produits écoconçus, il est aussi producteur de déchet et coresponsable avec l’entreprise de travaux, détentrice, de la gestion et fin de vie des déchets produits par son opération et à ce titre, c’est lui qui bénéficie ou non de la reprise gratuite des déchets sous réserve de la répercussion de cette gratuité par les entreprises de travaux. Enfin, il a un rôle dans la limitation des déchets sauvages en mettant en place des clauses pour suivre et contrôler la gestion des déchets de son opération.
Il existe différentes entités qui pourraient le représenter et faire partie du comité des parties prenantes, que ce soit des branches spécifiques des acteurs déjà représentés comme l’AMF (déjà là pour défendre les intérêts des déchetteries publiques) ou d’autres comme l’USH pour les bailleurs sociaux….

=> La Ville demande le rajout des représentants de la maîtrise d’ouvrage dans les publics concernés du décret et le comité des parties prenantes de la REP PMCB.

5. Impact de la distinction entre déchets « matures » et déchets « non matures » pour les déchets des professionnels pour la maîtrise d’ouvrage

La fin des soutiens financiers des déchets « matures », inertes, bois et plâtre, constituent une perte financière pour les travaux de la Ville en tant que Maître d’ouvrage et plus globalement sur le territoire. Ce qui n’est pas le cas des métaux qui sont rachetés par les ferrailleurs et professionnels de recyclage de sorte que le soutien de l’écoorganisme pour la collecte et le traitement n’est pas mobilisé.

Cette perte financière est plus faible à Paris que dans d’autres territoires car la Ville limite les démolitions/reconstructions dans son Plan Local d’Urbanisme bioclimatique et les démolitions (1 à 2 par an pour la Ville de Paris, maître d’ouvrage). Mais elle reste importante car à Paris, les rénovations de bâtiment (acquisition/réhabilitation, réhabilitation lourde, rénovation énergétique…) constituent l’enjeu du territoire et produisent majoritairement en masse des déchets inertes, du bois, et du plâtre (Paris est une ville recouverte de plâtre). Les données statistiques de l’Ademe indiquent que les déchets inertes représentent 58% des matériaux de second œuvre du bâtiment (= hors enveloppe) et que ceux-ci sont suivis en quantité, par les déchets de bois et de plâtre.

Par ailleurs, les critères de maturité d’une filière ne sont pas précisés dans le cahier des charges. Les filières « matures » retenues par le gouvernement, gravats, bois et plâtre, sont les filières prioritaires à développer du Plan Régional de Gestion des Déchets d’Ile de France, avec pour les inertes, l’objectif de produire des granulats recyclés à partir de déchets de bâtiment en vue de les réincorporer dans la fabrication d’ouvrages en béton. Le dernier bilan du PRPGD révèle que ces objectifs sont loin d’être atteints.

Enfin, les écoorganismes ont accepté de financer l’usage des déchets inertes pour le remblaiement de carrière ou les sous-couches routière. Or différents travaux auxquels la Ville de Paris a participé ont montré que la filière de production de granulats recyclés à partir de béton de démolition n’est pas viable économiquement. Quant au bois et au plâtre, ces filières ont besoin de soutien pour se développer : encore 30 % des déchets du bois de construction ne sont aujourd’hui pas systématiquement recyclés ; la filière des déchets du plâtre est encore coûteuse et celle des plâtres complexe manque de notoriété.

=> La Ville demande un accompagnement financier des écoorganismes sur les filières de déchets inertes, bois, et plâtre pour qu’ils soient réincorporés dans la production de matériaux de construction et uniquement à cette fin.

=> La Ville demande pour les déchets « non matures » (plastiques, verre plat, membranes bitumineuses, laine de verre et laine de roche), l’ajout d’une clause de revoyure annuelle pour l’enveloppe à la performance. En effet, les derniers pas pour atteindre un objectif nécessitent très souvent beaucoup plus d’efforts et peuvent justifier des soutiens financiers plus importants.

6. Impact de l’abandon de la prise en charge du transport des déchets vers les installations de traitement pour la maîtrise d’ouvrage

L’abandon de la prise en charge du transport des déchets entre le chantier et l’installation qui les accueille représentera une perte financière importante pour le territoire parisien. En effet, le transport pèse significativement dans la gestion des déchets en raison de la très grande difficulté de disposer d’installations à Paris ou à proximité et de la circulation.

Par ailleurs, le passage de l’obligation d’accepter les déchets au volontariat pour un distributeur va conduire à une diminution des points de reprise à Paris et en petite Couronne en raison du coût et de la rareté du foncier notamment (cf. § sur le maillage) et donc des trajets plus longs avec le risque de comportements illicites (ex : dépôts sauvages).

=> La Ville demande que la prise en charge du transport ne soit pas abandonnée mais reportée à une date qui intégrera la nécessité pour un écoorganisme de disposer d’une trésorerie et de rendre soutenable la filière (montée progressive des barèmes d’écocontributions pour assumer l’ensemble des coûts et permettre à chaque acteur de les intégrer dans leur tarif). L’écoorganisme coordonnateur aurait en charge de mener l’étude pour déterminer cette date et de la soumettre à l’autorité administrative.
L’ajout de l’affichage obligatoire sur les devis et factures de vente des opérateurs de déchets du versement des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets par l’éco-organisme est un point positif mais il manque la dernière étape, à savoir l’obligation faite de mentionner ce soutien dans les réponses aux différents marchés par les entreprises de travaux.

=> La Ville demande que l’affichage obligatoire du soutien perçu par les écoorganismes s’applique jusqu’au client final, à savoir dans les devis de travaux et les bordereaux de déchets et bons de suivi et pesée des installations qui ont accepté les déchets. La mention du soutien de l’écoorganisme pourrait apparaître, sous une forme à définir, dans bordereaux des déchets ou bons de suivi et de pesée ce qui serait une façon d’acter officiellement le transfert de responsabilité de la fin de vie des déchets entre le producteur/détenteur et l’écoorganisme.
Enfin, le cahier des charges autorise l’écoorganisme à réduire son soutien sans expliciter ses raisons. Cette autorisation devrait être argumentée et validée par l’autorité administrative.

=> La Ville demande de préciser dans le cahier des charges que l’écoorganisme ne peut limiter le soutien, le pourvoi aux déchets repris par une installation que s’il l’a justifié et obtenu l’accord de l’autorité administrative.

7. Impact du maillage de points de reprise pour la maîtrise d’ouvrage

Le passage de l’obligation au volontariat, d’accepter les déchets pour un distributeur, va conduire à une diminution des points de reprise en raison du coût et de la rareté du foncier et augmenter les coûts de transport des déchets.
Depuis la mise en place de cette obligation en 2015, les distributeurs ont fait du lobbying pour s’affranchir de cette obligation en raison des contraintes d’espace, préférant utiliser l’espace de stockage pour des produits neufs à vendre que pour des déchets. Par ailleurs, la gestion des déchets est un nouveau métier qui implique du personnel éventuellement à recruter et en tout état de cause à former. Il pourrait être proposé de conserver l’obligation de reprise des déchets par les distributeurs dans les zones denses avec un soutien spécifique.

=> La Ville demande que dans les zones denses définies par la REP PMCB, les distributeurs soient obligés d’accepter les déchets si leur surface de vente est supérieure à 4 000 m². Les différentes installations qui accueilleraient cette obligation bénéficieraient d’un tarif spécifique pour tenir compte du coût et de la rareté du foncier.

8. Faciliter le réemploi et la réutilisation en renforçant à ce sujet le rôle de l’écoorganisme coordonnateur

La réalisation de plan d’action par éco-organisme constitue un frein dans la mise en œuvre du réemploi et de la réutilisation car il conduit à s’adresser à chaque éco-organisme pour connaître les modalités de soutien et éventuellement à les mettre en concurrence alors que le développement du réemploi est un sujet déjà très chronophage en tant que tel. Par ailleurs, les éco-organismes agréés ont proposé durant l’année de mise en œuvre des plans d’action très proches les uns des autres.

=> La Ville demande que l’écoorganisme coordonnateur soit le guichet unique sur le réemploi et la réutilisation en mettant à disposition de tous, au même endroit sur son site internet, les plans de soutien de chaque écoorganisme et en harmonisant les modalités de soutien d’un même produit, équipement ou matériau.

Commentaires fondamentaux et propositions sur le projet de décret :
Article R543-290-4 :
- le seuil de 1,5 t est utile pour les dispositions sur les petits apports en phase de transition (jusqu’à fin 2026). Par la suite, dans le texte on ne précise que les différentes modalités de reprise, en fonction de la maturité des déchets
Article R543-290-5 :
- tenir compte des plateformes d’inertes dans le maillage pour les déchets générés par les PMCB de catégorie 1 (l’essentiel de ces plateformes reprend aussi des flux inférieurs à 1,5 t)
- revenir à un objectif de 50 % ou moins pour les points de maillage reprenant les déchets dangereux, en particulier du fait des obligations liées au classement ICPE associé
Article R543-290-6 :
- indiquer explicitement que les coûts de transport et de mise à disposition des contenants ne sont pas couverts
- supprimer le soutien au tri et à la traçabilité pour les « matures » et obliger une remontée d’information ponctuelle (étude une fois tous les 3 ans par exemple) sur chacun des 4 ensembles de flux « mature » considérés (cf. 3.1.4 du projet de cahier des charges)

Commentaires fondamentaux et propositions sur le projet d’arrêté ministériel :
1 Orientations générales :
- supprimer le soutien au tri et à la traçabilité pour les « matures » (cf. nos commentaires sur le paragraphe 3.1.4 du projet de cahier des charges)
1.3.1 Modifications des contributions financières :
- prévoir une application à compter de 2028 compte tenu du délai de prévenance de neuf mois et étendre l’obligation d’information à l’ensemble des acteurs via le site internet de l’éco-organisme
1.3.3 Observatoire
- supprimer les « matures » du suivi, du fait de l’existence du paragraphe 3.1.4 du projet de cahier des charges
- supprimer pour la cohérence la phrase : « Ces données peuvent … prévus au paragraphe 1.1. »
2.1 Eco-conception des produits et matériaux
- supprimer cette partie visant la création d’un nouveau comité et s’appuyer sur les instances existantes
- les substances dangereuses font l’objet d’une réglementation spécifique et n’ont pas à être discutées dans un tel comité
- les producteurs sont déjà responsables de l’éco-conception via les règlements européens (ESPR et RPC)
2.1.2 Taux d’abattement
- préciser explicitement que le financement de l’abattement est réalisé à l’intérieur de la famille bois
2.2 Déconstruction sélective
- limiter à une seule étude réalisée par l’organisme coordonnateur dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière REP PMCB
3.1. Objectifs
- certaines fédérations adhérentes à l’AIMCC considèrent certains objectifs comme inatteignables et se tiennent à disposition pour fournir de plus amples informations (à notre connaissance, les représentants des metteurs en marché n’ont pas été consultés)
- la fixation d’objectifs pour des flux « optionnels » (dont le tri n’est pas obligatoire) est difficile et questionnable
- la notion d’objectifs « indicatifs » au paragraphe 3.1.3.3 doit être précisée
3.1.4 Suivis des quantités de déchets
- pour les « matures », obliger une remontée d’information ponctuelle (une fois tous les 3 ans par exemple) sur chacun des 4 ensembles de flux « mature » considérés
- supprimer pour la cohérence la phrase : « Cette étude prend en compte … ne bénéficiant pas de ce soutien »
3.1.5 Enveloppes à la performance
- supprimer ce paragraphe 3.1.5 afin de rester sur une obligation de résultat plutôt que de créer des obligations de dépenses (pourquoi isoler les dépenses liées à l’augmentation des performances de recyclage alors qu’environ 90 % des dépenses y participent déjà)
3.2 Conditions minimales du maillage
- porter le critère de temps de parcours à 30 min au lieu de 20 min
- concernant la majoration des soutiens en zone blanche, modifier le texte comme suit : « En cas d’absence persistante d’émergence de points de reprise par un gestionnaire privé, un distributeur ou une collectivité territoriale, la zone est considérée comme une zone blanche au sens du II de l’article R.543-290-5. L’éco-organisme peut alors prévoir des soutiens majorés pour les points de reprise qui acceptent d’intégrer le maillage dans ces zones. »
3.3 Dispositions complémentaires pour le maillage territorial
- dans le paragraphe "A partir du 1er janvier 2028, pour les installation relevant du SPGD…", limiter aux « non matures » car il n’y a pas de soutien pour les « matures » dans ce cas
3.5 Prise en charge des déchets abandonnés
- prévoir la réalisation d’une étude pour fixer : l’état zéro des « dépôts sauvages », les projections d’évolution à court, moyen long terme et l’enveloppe financière annuelle allouée
3.8 Traçabilité
- préciser que cela ne concerne que les « non matures » (cf. nos commentaires sur le paragraphe 3.1.4)
3.9.2 Etude de gisements de déchets
- la pertinence de ce paragraphe est questionnable au regard du sujet traité par le paragraphe 3.1.4 (à simplifier)
4.2 Objectifs de réemploi et de réutilisation
- à notre connaissance, les représentants des metteurs en marché n’ont pas été consultés, les objectifs spécifiques sont prématurés (à supprimer)
- utiliser les familles de produits des catégories de la REP PMCB plutôt que les catégories du diagnostic PEMD
6.1 Déploiement progressif des installations
- supprimer « en tout point du territoire » car il est question de zones blanches et ne pas appliquer aux plateformes d’inertes (car reprise d’un mono flux)

L’AIMCC vous remercie pour ces projets de textes et reste à votre disposition pour tout éclaircissement éventuel sur les commentaires et propositions ci-dessus.

Le Smectom du Plantaurel, compétent dans la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 231 communes de l’Ariège, soit 128 429 habitants, s’oppose fermement à ces projets de décret et d’arrêté ministériel, dont l’application engendrerait un surcoût évalué à 500 000 € par an (marchés de traitement, réduction des soutiens financiers et investissements d’ores et déjà réalisés). Elles soutient la position des associations représentant les collectivités territoriales.

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.
Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.
Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.
Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, fait face à leurs responsabilités.

Il ignore des réalités de nos territoires ruraux comme urbains en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.
Au-delà de la forme contestable par sa brutalité et l’absence totale de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois LTECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur » et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construites en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui auraient dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives au déchet comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière, …)

• L’arrêté va compléter vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73 % des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64 % des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et le droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas avec nos structures représentatives de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté nous amènerait à devoir prendre des mesures contraintes ne seraient pas sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures pour les professionnels du secteur.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non promulgation de cet arrêté, nous demandons la stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérents à la REP : le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM)