Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Réponse de l’entreprise SAS WILLIAM SEZERCE avec trois salariés, dans la plomberie, chauffage, sanitaire. Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1.5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026. Le gérant

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demnade la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1.5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (décheteries professionnelles, distributeurs, décheteries dec ollectivbité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026. Le gérant

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Quand on travaille seul, nous n’avons pas l’avantage des prix aussi compétitif que les grosses entreprises. Pourtant, nous avons les mêmes devoirs.
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Anthony GAUTIER

SAR BLAISE BATIMENT Entreprise artisanale en Rénovation global dans le département de la DROME., le 19 mai 2026 à 13h26
Mon activité artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour la gestion de mes déchets de chantier. C’est dans ce sens que je demande le maintien de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

A ce jour mes salariés effectuent jusqu’à 1h de route aller/retour (60km) pour déposer leurs déchets de chantier, alors que nous avons une déchèterie communale à 2km de notre entreprise. Nous serions heureux de payer à la commune la revalorisation de nos déchets.

Le coût environnemental (transport de gravats sur plusieurs km avec un petit camion limité à 1 tonne), mais aussi le coût économique du trajet (essence 10l + main d’œuvre 50€ pour 1 tonne) sont énormes pour nous qui brassons de nombreux gravats inertes (gravât de démolition des maçonnerie).

Par ailleurs nous n’avons ni la place ni les moyens de financer la pose de benne à notre entreprise !

Nous pensons être une entreprise avec de fortes valeurs sur l’environnement, la gestion humaine des salariés et la qualité du travail proposé, c’est pourquoi nous vous demandons les salariés et moi du bons sens afin d’améliorer nos conditions de travail et non pas le contraire !

Merci
Julien BERNARD Gérant et l’ensemble des salariés

Mon activité artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour la gestion de mes déchets de chantier. C’est dans ce sens que je demande le maintien de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Le SICTOM de Pézenas Agde, compétent dans la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers sur 57 communes de l’Hérault, tient à exprimer son opposition ferme aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la filière REP PMCB. Ces textes, en l’état, remettent en cause le principe fondateur du pollueur-payeur (directive-cadre européenne sur les déchets, loi AGEC) et organisent un transfert de charges inacceptable vers les collectivités et les contribuables.

Les incohérences avec le cadre européen et la loi AGEC
La maturité d’une filière ne supprime pas les coûts opérationnels : collecte, tri, traçabilité, stockage et traitement des déchets (même "matures" comme les inertes ou le bois) génèrent des charges réelles pour les collectivités. Le soutien forfaitaire de 2€/tonne proposé est dérisoire et ne couvre aucunement ces coûts. Pour le SICTOM, les filières dites matures représentent un coût de 508 000 €/an de traitement hors frais de gestion, de tri et de collecte avec une moyenne de 25 €/tonne dans une fourchette de 7 €TTC à 95 €TTC par tonne suivant les matériaux.

Le principe du pollueur-payeur est bafoué : Les metteurs sur le marché (producteurs, distributeurs) doivent assumer 100% des coûts nets de gestion (directive européenne). Or, le projet reporte la charge sur les collectivités, alors que les ménages payent déjà l’éco-contribution à l’achat.

Les risques majeurs : dépôts sauvages et désorganisation territoriale
La suppression de la reprise gratuite pour les déchets triés des professionnels par les professionnels et la distinction arbitraire entre matériaux "matures" et "non matures" aggraveront les dépôts sauvages, notamment dans les zones rurales où les alternatives manquent. Les artisans sont déjà pénalisés par la double peine (éco-contribution + coût de dépôt). Les leviers de réduction des dépôts sauvages ne seront pas mis en place. Certains seront ainsi incités à contourner les règles.

Un appel au respect des engagements
Les collectivités ont accepté des objectifs ambitieux (TGAP avec des prélèvements importants sur les finances locales, taux de recyclage) et investi massivement dans les infrastructures. En contrepartie, elles attendent l’application pleine et entière du principe pollueur-payeur, sans lequel :
-  L’adhésion des citoyens aux politiques de tri est fragilisée ("plus je fais des efforts de tri, plus je paie").
-  La transition écologique sera freinée par des coûts reportés sur les territoires.
-  Les TPE/artisans seront asphyxiés, avec le risque de ne plus faire le tri à la source .
-  Les dépôts sauvages vont s’accroitre.
Nous demandons donc :
- Le retrait des dispositions concernant la distinction matures/non matures.
- La garantie d’une prise en charge à 100% des coûts nets par les filières REP, comme le prévoit le droit européen

La Métropole Européenne de Lille (MEL) s’oppose à ces projets de décret et d’arrêté ministériel.

En effet, ils sont non seulement contraires au principe fondateur du pollueur-payeur mais aussi, et surtout, contraires aux ambitions de la loi AGEC et au droit européen qui imposent la prise en charge intégrale des coûts par les producteurs (ou sous condition spécifique à hauteur de 80% - article 8bis de la directive 2008/98/CE (§4)).

En distinguant des déchets « soutenus » et « non soutenus » selon le degré de maturité de la filière de traitement et de recyclage, le projet de décret :

-  Organise une prise en charge partielle des flux PMCB et renvoie ces coûts vers les détenteurs et les collectivités locales ;

-  Crée un transfert de charges important vers les collectivités et maintient à leur charge les principaux déchets de PMCB au bénéfice des producteurs et des metteurs sur le marché (coût de collecte, transport et traitement) ;

-  Entraine une baisse conséquente (voire une quasi absence) de soutiens financiers versés par les éco organismes alors que les collectivités continueront à prendre en charge des flux de déchets qui relèvent pourtant de la REP.
En effet l’exclusion des déchets dits « matures » (inertes, bois, métaux et plâtre à compter de 2027) du périmètre opérationnel de la REP conduirait à sortir de la filière près de 95 % des tonnages actuellement collectés dans les déchèteries publiques sous contrat.
Le plafonnement des soutiens à 8,2 kg par habitant et par an à compter de 2028 pénaliserait les collectivités les plus performantes et limiterait les financements indépendamment des quantités réellement collectées ;

-  Conduit à rendre inutile l’ensemble des investissements réalisés pour répondre aux exigences de la REP et du contrat type imposé (reprise sans frais des déchets de PMCB des professionnels avec renoncement aux recettes antérieurement perçues, augmentation des tonnages apportés à traiter, création de quais supplémentaires pour accueillir le flux bois multi-REP) et oblige à de nouveaux investissements (menuiseries vitrées avant 1997/après 1997…) ;

-  Oblige les collectivités à des retours en arrière dans des délais extrêmement contraints (accueil des professionnels, conclusion de marchés publics de transport et traitement des flux plâtre et bois…) et qui ne seront pas sans conséquence (manque de lisibilité des messages auprès des usagers et des agents de déchèteries, dépôt payant pour les professionnels, risque fort de dépôts sauvages…) ;

-  Limite la filière PMCB aux seuls déchets « non matures » (plastiques, huisseries, membranes bitumineuse et laines minérales), qui ne représentent qu’une faible fraction des flux collectés. La filière perdrait l’essentiel de sa substance et de sa pertinence pour les collectivités alors que certains flux ne sont toujours pas pris en charge (menuiseries vitrées avant 1997…) ;

-  Crée un dangereux précédent en introduisant cette notion de « déchets matures » permettant ainsi à d’autres filières de remettre en question leur contribution financière et/ou opérationnelle sur la base de la maturité de la filière de recyclage, comme le carton (REP EMPG et EIC) ou le papier (REP EMPG). Outre l’incertitude sur le devenir des filières REP, les conséquences financières et/ou opérationnelles seraient encore une fois au détriment des collectivités locales et des usagers mais toujours au bénéfice des metteurs sur le marché et des producteurs ;

-  Revoit à la baisse les objectifs applicables aux flux dits « non matures » et supprime des objectifs relatifs aux flux dits « matures », ce qui démontre un abandon des ambitions environnementales de la filière ;

-  Risque de déséquilibrer le maillage territorial avec la suppression de l’obligation de reprise pour les distributeurs de matériaux, au détriment, sans doute, des déchèteries publiques, sans garanties de financement. Il aurait, par ailleurs, était pertinent de consolider préalablement le maillage territorial avant la remise en cause d’une partie substantielle de cette filière afin de s’assurer des débouchés en matière de collecte.

Notre entreprise artisanale de 6 salariés, situé dans le Pas de Calais , a besoin de pratiques simples pour la gestion des déchets de chantier. Le système actuel de reprise des déchets dans tous les points de collecte dans les déchèteries de collectivité , nous convient dans son ensemble.
Le risque majeur de votre réforme et de voir une recrudescence massive des dépôts sauvages, qui deviendra à terme une charge importante pour les collectivités obligées de prendre en charge et la répression des contrevenants et l’enlèvement des ces déchets.
C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise SARL JEROME PEUREUX artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

M Jérôme PEUREUX en qualité de gérant

Notre entreprise artisanale en couverture zinguerie, 6 salariés, situé dans le Morbihan, a besoin de pratiques simples pour la gestion des déchets de chantier. Le système actuel de reprise des déchets dans tous les points de collecte dans les déchèteries de collectivité , nous convient dans son ensemble.
Le risque majeur de votre réforme et de voir une recrudescence massive des dépôts sauvages, qui deviendra à terme une charge importante pour les collectivités obligées de prendre en charge et la répression des contrevenants et l’enlèvement des ces déchets.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

La CNEF est la principale organisation professionnelle des distributeurs d’ameublement, accessoires d’intérieur, électroménager, cuisines, literie etc… Elle réunit 56 membres pour un total de 7570 magasins ou sites de ventes en ligne de ces différents secteurs.
L’ameublement et ses 4373 magasins (et sites de vente en ligne) est directement concerné par les changements proposés de même que l’électroménager dont plus de 10 % des 3 197 magasins proposent des produits impactés par la réforme proposée (cuisines/dressing etc) …d’autant plus que 85 % des magasins adhérents CNEF sont des PME.

Depuis plus de 12 ans les entreprises de distribution de l’ameublement ont contribué à la mise en place d’une filière que la réforme de la REP PMCB pourrait déstabiliser très rapidement. En effet la sortie « du bois » du périmètre PMCB va mécaniquement affaiblir les équilibres opérationnels et financiers de la filière dans un contexte de recul du marché de l’ameublement depuis mi 2022 (guerres en Europe et au moyen orient – arrivée massive de plateformes asiatiques aux pratiques déloyales – difficultés des secteurs de la construction et de l’immobilier – confiance des ménages au plus bas etc…)
Dans ce contexte, La CNEF soutient que l’introduction de la notion de déchets « dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés », également qualifiés de « déchets matures », constitue un élément structurant du dispositif envisagé et une évolution majeure dans le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).
En l’état, cette notion n’est assortie d’aucune définition normative ni de critères objectifs permettant d’en encadrer l’application. Elle repose sur une appréciation implicite du niveau de structuration des filières, sans méthodologie explicite ni indicateurs vérifiables, et s’applique sans distinction au sein d’une famille de produits et matériaux.

Une telle indétermination est susceptible de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et de générer des divergences d’interprétation entre les acteurs concernés.

Par ailleurs, la qualification de « déchets matures » emporte des conséquences substantielles dès lors qu’elle conduit à limiter, voire à exclure, l’intervention opérationnelle et financière des éco-organismes sur certains flux. Elle revient de facto à restreindre le périmètre effectif de la responsabilité élargie du producteur, alors même que les déchets concernés continuent de générer des coûts de gestion.

Cette approche soulève ainsi des interrogations au regard du cadre fixé par l’article L.541-10 du code de l’environnement et du principe pollueur-payeur, en ce qu’elle introduit une différenciation entre flux de déchets sans encadrement juridique suffisamment précis ni justification objectivée. Elle est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges environnementales.

En outre, dès lors qu’elle repose sur des caractéristiques économiques et techniques potentiellement transposables à d’autres flux de déchets, cette notion est susceptible de produire des effets bien au-delà de la seule filière PMCB. Elle pourrait être étendue à d’autres filières REP comportant des matériaux ou gisements présentant des niveaux de valorisation comparables, voire supérieurs. À titre d’exemple, la filière des éléments d’ameublement comporte des flux bois bénéficiant déjà de filières de valorisation structurées. Il apparaît dès lors indispensable que les critères retenus présentent un caractère objectif, transparent, vérifiable et reproductible entre filières, afin de garantir la cohérence d’ensemble du cadre REP et de prévenir des applications hétérogènes selon les secteurs concernés.

Une vigilance particulière doit être portée à la famille 2b, dont le périmètre regroupe des produits et matériaux particulièrement hétérogènes. La notion de maturité ne peut être appréciée globalement à l’échelle de cette famille dès lors que les caractéristiques techniques des produits, les conditions de tri, les possibilités de valorisation et les coûts de gestion diffèrent substantiellement selon les flux considérés.

À cet égard, la maturité d’un flux homogène de bois de structure (charpente) ne peut être assimilée à celle de produits composites ou complexes associant plusieurs matériaux — tels que les murs à ossature bois, qui combinent bois, laine minérale et isolant. Ces produits nécessitent des opérations spécifiques de tri, de séparation ou de traitement qui interdisent de considérer leur gestion comme équivalente à celle de matériaux mono-composants disposant de filières de valorisation stabilisées.

Dans ces conditions, l’arrêté ne saurait se limiter à une approche par famille réglementaire de déchets (bois, plâtre, inerte, métal…). Il doit identifier, au sein de chaque famille, les produits et matériaux pouvant être regardés comme « matures » et ceux qui ne peuvent l’être, sur la base de critères techniques objectivables, cumulatifs et auditables. La qualification de maturité doit être réservée aux seuls flux mono-matériaux, sans assemblage ni traitement préalable significatif, dont l’équilibre économique est démontré sur plusieurs exercices indépendamment du soutien d’un éco-organisme.

En conséquence, il est nécessaire d’encadrer strictement cette notion par des critères objectifs, transparents, vérifiables et reproductibles, et d’assurer leur application cohérente entre filières REP afin de prévenir toute distorsion de concurrence entre matériaux ou produits comparables.
Proposition de rédaction du décret
« La liste des déchets de PMCB dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas le soutien opérationnel ou financier des éco-organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les produits et matériaux satisfaisant cumulativement aux critères suivants :

1. Mono-matérialité : le produit est constitué d’un seul matériau homogène, à l’exclusion de tout assemblage permanent avec un autre matériau (fixation mécanique, collage, stratification, traitement de surface ou de protection), et présente un taux de pureté supérieur à un seuil défini par catégorie ;

2. Aptitude directe à la valorisation matière : aucune opération de tri à la source, de démantèlement, de séparation, de dépollution ou de préparation spécifique n’est nécessaire pour permettre l’accès direct du flux à une filière de valorisation matière, à l’exclusion de la simple valorisation énergétique ;

3. Équilibre économique constaté : le coût net moyen de gestion du flux, intégrant collecte, transport et traitement, est nul ou négatif et constaté sur les trois derniers exercices, sans concours opérationnel ou financier d’un éco-organisme ;

4. Exutoires établis et indépendants : des filières de valorisation matière disposent de capacités suffisantes, pérennes et accessibles sur l’ensemble du territoire national, indépendamment de toute infrastructure préalablement financée par un éco-organisme ;

5. Stabilité confirmée : ces conditions sont vérifiées de manière continue sur une période d’observation d’au moins cinq années et ne résultent pas d’un contexte de marché ponctuel ou conjoncturel.

Cette qualification est appréciée produit par produit et ne peut être déterminée globalement à l’échelle d’une famille de déchets. Les produits composites, les flux issus de la déconstruction de produits complexes et les matériaux nécessitant une préparation préalable sont exclus de cette qualification, indépendamment de la nature de leur matériau principal.

L’arrêté précise, pour chaque produit retenu : la définition technique précise du flux concerné, les seuils de composition applicables, les méthodes de contrôle et les conditions de retrait de la liste en cas de non-respect avéré de l’un de ces critères. Le retrait d’un produit de la liste entraîne sa réintégration immédiate dans le périmètre opérationnel des éco-organismes.

Ces critères ont vocation à être appliqués de manière cohérente à l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur présentant des caractéristiques comparables. La liste est révisée tous les trois ans, après consultation des parties prenantes. »

Mon entreprise artisanale Ets FAU de 25 salariés situé dans le lot et Garonne, entreprise du bâtiment pour les corps de métiers de la peinture et revêtements de sol a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Notre territoire de plus de 800 000 habitants DGF, à dominante rurale et semi-rurale, engagé depuis de nombreuses années dans une politique ambitieuse de prévention, de tri et de valorisation des déchets, souhaite alerter sur les conséquences majeures que pourrait entraîner ce projet de cahier des charges de la filière REP PMCB.
Les collectivités ayant historiquement investi dans des équipements publics performants, notamment via les déchèteries et la mise en œuvre de la tarification incitative (80% du territoire en redevance Incitative), risquent aujourd’hui d’être fortement pénalisées par ce projet de décret.

1. La notion de « flux matures » remet en cause le principe du pollueur-payeur
Le projet de décret considère certains flux comme « matures », conduisant progressivement à une réduction voire une disparition du rôle opérationnel et financier des éco-organismes sur ces matériaux.
Cette orientation est contradictoire avec le principe même de la REP : les producteurs doivent financer la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.
Considérer par exemple le plâtre comme un flux mature paraît particulièrement incohérent alors même que la filière a connu de très fortes fragilités il y a à peine un an, au point de risquer l’arrêt de certaines reprises.
Le caractère prétendument « mature » de certains flux ne doit pas servir de justification à un désengagement financier des producteurs.
Le projet de cahier des charges conduit de fait à Une quasi-disparition du rôle des éco-organismes sur certains flux :
• Une réduction progressive des soutiens ;
• La fin de la reprise gratuite pour les professionnels ;
• Un transfert des responsabilités vers les collectivités et les opérateurs publics.
Cette évolution revient à considérer que les déchets correctement triés dans des installations réglementées (ICPE) ne relèveraient plus de la REP dès lors qu’ils sont jugés « matures ».
Dans le même temps, les projets de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes créent une situation paradoxale voir ubuesque :
• Les déchets correctement triés dans les déchèteries ne seraient plus soutenus ;
• Tandis que les déchets abandonnés illégalement dans la nature continueraient à bénéficier d’un financement.
Cette logique est incompréhensible pour les collectivités ayant investi depuis des années dans des équipements publics performants.
C’est une vraie remise en cause du principe des filières REP.
• Au niveau européen : en contradiction avec l’Article 8 bis de la directive cadre sur les déchets qui précise que la couverture minimale de coûts qui doit être assumée par les éco-organismes.
• Au niveau français : Le nouveau cahier des charges entre en contradiction avec le code de l’environnement et les articles créés par la loi AGEC (2020) : Article L. 541-10-1 alinéa 4. Et Article L. 541-10-23

-  Un risque majeur d’augmentation des dépôts sauvages
La combinaison de plusieurs mesures constitue un facteur extrêmement préoccupant :
• Fin progressive de la reprise gratuite des déchets professionnels ;
• Développement de points de collecte privés hors déchèteries publiques avec une forte hétérogénéité territoriale de l’offre privée ;
Dans les territoires ruraux et semi-ruraux, où le maillage privé reste limité, ces évolutions risquent d’encourager fortement les dépôts sauvages. Générant in fine des surcoûts pris en charge par l’EO
Les collectivités qui ont structuré historiquement la gestion des déchets des petites entreprises (assimilés) via le service public risquent ainsi d’être confrontées à une dégradation importante de la qualité du service et de la propreté publique. Et par une augmentation des gisements non triés, non triables et relevant de la mise en décharge.

2. Absence de prise en compte des spécificités territoriales et de la tarification incitative
Historiquement, les déchets ménagers et assimilés (DMA) étaient majoritairement gérés par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux comme la Vendée.
L’arrivée progressive des filières REP a profondément modifié ce fonctionnement :
• Multiplication des acteurs de collecte ;
• Développement des reprises distributeurs ;
• Gestion hors SPGD.
Cette évolution va encore s’accentuer avec les filières REP PMCB et EIC.
Une forte disparité territoriale ignorée par les contrats des éco-organismes
Les contrats des éco-organismes ne prennent aujourd’hui quasiment pas en compte les différences structurelles entre territoires.
Hormis certaines spécificités liées :
• aux collectivités ultramarines ;
• aux grandes zones urbaines ;
Les collectivités rurales et semi-rurales sont traitées de manière uniforme malgré des réalités très différentes.
• les territoires ruraux et mixtes-ruraux représentent environ 65 % des collectivités ;
• et 35 % de la population.
Les performances de collecte observées démontrent pourtant des écarts considérables selon les territoires.
Les chiffres démontrent que les performances nationales des filières REP reposent largement sur les investissements réalisés historiquement par les collectivités rurales et semi-rurales.
Ces performances sont directement liées au déploiement de la tarification incitative.
Ce mode de financement a fortement encouragé les usagers à :
• Mieux trier ;
• Utiliser les déchèteries ;
• Réduire les ordures ménagères résiduelles.
A titre d’illustration, le département de la Vendée produit désormais 118 kg / hab / an d’ordures ménagères (2025) soit un chiffre divisé par deux en quinze ans malgré l’augmentation de la population de près de 100 000 habitants.
Mais une part de ce flux a été dévoyé vers les déchèteries ou près de 90% des déchets sont triés et valorisés via des contrats propres à Trivalis ou via les REP (Eco Système, PMCB etc…)
Ce dispositif vertueux tient donc par l’adaptabilité des collectivités locales.
Le déploiement de la Tarification Incitative est d’ailleurs un des objectifs de l’Etat que seule la région Pays de la Loire avec le Grand-Est sont en passe d’atteindre.
Or, les collectivités ayant investi depuis des années voient aujourd’hui leurs efforts peu ou pas reconnus dans les soutiens financiers des éco-organismes et à une forme de mutualisation nationale des coûts :
• Les performances des territoires ruraux permettent aux éco-organismes d’atteindre leurs objectifs nationaux ;
• Tandis que les nouveaux investissements sont orientés prioritairement vers les zones urbaines moins performantes.
Les nouveaux cahiers des charges imposent d’ailleurs désormais des objectifs régionaux afin d’orienter les efforts vers les territoires où les performances sont insuffisantes.
Cette logique conduit indirectement à faire supporter aux territoires historiquement performants une partie du coût de rattrapage national, ce qui est inacceptable.

3. Une instabilité permanente des consignes de tri en déchèterie
Depuis plus de 10 ans, les consignes de tri des déchets soumis à REP ont évolué en permanence avec l’arrivée successive des consignes changeantes des Eco-Organismes
Aujourd’hui, le tri par matière a démontré :
• son efficacité opérationnelle ;
• sa compréhension par les usagers ;
• sa pertinence pour les recycleurs ;
il est de nouveau remis en cause dans le cadre de l’évolution de la REP PMCB, notamment pour :
• le bois ;
• certains plastiques.
Le retour en arrière sur le tri matière est incompréhensible
Cette situation crée une instabilité permanente pour les collectivités.
Par ailleurs, l’absence de prise en compte du tri matière dans certaines autres REP, notamment la REP emballages professionnels, accentue encore les difficultés de gestion sur les déchèteries publiques et nuira à la cohérence d’ensemble ainsi qu’à détériorer la qualité du tri.

4. Des conséquences financières et opérationnelles majeures
-  Conséquences financières estimées
Les premières estimations réalisées laissent apparaître des impacts financiers très importants.
Pour un territoire comme la Vendée, les conséquences pourraient atteindre environ 5 M€ par an, soit entre 5 et 10 €/habitant selon nos adhérents
-  Conséquences opérationnelles
Le projet remet directement en cause :
• l’organisation du tri matière ;
• les schémas logistiques existants ;
• les contrats actuellement en place.
Les conséquences concerneront notamment :
• le bois ;
• le plâtre ;
• peut-être le plastique.
-  Conséquences indirectes
Le texte entraînera également :
• une reprise de la facturation des professionnels ;
• une disparité territoriale d’acceptation des déchets ;
• une augmentation probable des dépôts sauvages.
Les territoires disposant d’un faible maillage privé seront particulièrement pénalisés.

Cela conduira Trivalis à imposer dès 2027 une tarification des apports des déchets professionnels dans les déchèteries publiques qui représentent actuellement près de 75% des apports des professionnels de la REP PMCB, selon une grille financière possiblement confiscatoire. Cette situation générera très probablement une augmentation des dépôts sauvages qui devront être pris en charge par la REP PMCB.

5. Une impossibilité opérationnelle de mise en œuvre à court terme
Enfin, le calendrier envisagé apparaît irréaliste.
Si ce cahier des charges devait être adopté en l’état, les collectivités seraient contraintes de :
• relancer en urgence plusieurs marchés publics ;
• redéfinir leurs schémas d’organisation ;
• restructurer les flux concernés.
Sur un territoire de grande taille, ces procédures nécessitent des délais importants liés aux procédures d’appels d’offres.
Il apparaît indispensable de prévoir un délai minimal d’un an entre la validation définitive de la nouvelle organisation et l’entrée en vigueur opérationnelle des nouvelles dispositions.

6. Conclusion
Trivalis s’oppose donc à cette proposition de cahier des charges. Ce projet, en l’état actuel, fait peser des risques majeurs sur :
• L’équilibre financier des collectivités ;
• La stabilité des organisations territoriales ;
• La qualité du service public ;
• Et la lutte contre les dépôts sauvages.
Les collectivités ayant historiquement investi dans des politiques ambitieuses de tri et de valorisation ne doivent pas être pénalisées au profit d’un modèle reposant de plus en plus sur des logiques privées et des performances territoriales hétérogènes.
Il apparaît indispensable :
• De maintenir pleinement le principe du pollueur-payeur ;
• De préserver le rôle structurant du SPGD ;
• De prendre en compte les spécificités territoriales ;
• De reconnaître les investissements historiques des collectivités performantes ;
• Et de garantir une stabilité opérationnelle minimale pour les acteurs
Trivalis se réserve également la possibilité d’engager toute voie de recours nécessaire, y compris contentieuse, au regard notamment :
• Des engagements contractuels actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• Ainsi que des interrogations soulevées quant au respect du cadre réglementaire européen et français applicable aux filières à Responsabilité Élargie du Producteur, en particulier concernant le principe de couverture intégrale des coûts supportés par les collectivités.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

IGNES représente les industriels des équipements électriques et numériques du bâtiment et est pleinement concerné par la REP PMCB sur la catégorie des équipements bien souvent oubliée dans cette REP ! Nous sommes notamment concernés par les cheminements de câble (conduits, goulottes, chemins de câble, etc..). Nous soutenons pleinement l’évolution de la REP mais avons quelques interrogations et demandes sur les textes qui nécessiteraient d’être précisés.

Décret :
- R543-290-4 : nous ne comprenons pas pourquoi les points a) et b) qui au final revient à prendre les tonnages < 1,5t et >1,5t – Est-ce une coquille ?
- R541-160 : les distributeurs ne sont plus obligés de reprendre les déchets PMCB ; même si ce point est issu des discussions du moratoire, nous estimons dommageable de ne pas les avoir gardés dans le maillage. C’est une possibilité supplémentaire pertinente pour les poseurs.
- R543-290-5, point V : si les distributeurs sont exclus du maillage, quelle portée de cet article ?

Arrêté Cahier des charges : nos remarques portent sur l’annexe 1

§1.2 Gisement : d’où viennent ces chiffres ? est-ce qu’on est sûr qu’ils sont réalistes ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§2.1 Comité des parties prenantes : Encore un autre comité ! Nous estimons qu’il vaut mieux s’appuyer sur les structures déjà en place
§ 3.1.1.1 Taux de collecte : les chiffres nous semblent faibles. Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.2.1 Taux de recyclage des non matures (toute matière confondue) : Même remarque : Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.3.1 Objectifs de recyclage par matière : ces chiffres sont similaires au précédent cahier des charges. Ne devraient-ils pas être revus au regard des premiers mois de REP ?
§ 3.1.3.2 Taux de valorisation : pourquoi avoir introduit un taux de valorisation par matière ?
§ 3.1.5 Enveloppe financière : cette enveloppe est en plus des fonds récupérés des écocontributions ? Ce n’est pas admissible ! Ce sont encore les industriels qui vont payer 2 fois pour le même objectif ! Nous demandons la suppression de cette enveloppe.
§ 3.5 Déchets sauvages : quelles modalités pour ce fond ?
§ 4.2 Objectifs de réemploi : on voit apparaître des objectifs de réemploi sur nos produits CFO-CFA avec un taux de 7% aussi élevé que le recyclage. Ce n’est pas tenable ! Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Nous demandons à être interrogés sur ces données qui nous concernent pleinement.

En tant que responsable d’une collectivités "déchets" couvrant un vaste territoire rural, je partage les commentaires de l’ensemble de mes collègues, à l’échelle de la France entière, ainsi que ceux des associations nationales de collectivités AMORCE et CNR. La seule chose que je tiens à ajouter, c’est que la REP PMCB originale n’était pas forcément très simple à appliquer sur le terrain mais sa version 2 le sera bien plus. Pour en être convaincu, j’invite le ministre délégué ou l’un de ses collaborateurs, auteurs du texte de "refondation" à se tenir aux côtés d’un gardien d’une déchèterie publique publique durant une seule et simple semaine. Puis de faire de même au cœur d’une déchèterie "pros". Après ces 15 jours de prise de conscience des problèmes, je suis persuadé que le projet sera revisité en profondeur. De plus, les coûts supplémentaires qui seront imputés aux collectivités dans leur dépenses de fonctionnement, suite à cette évolution/régression, ne se retrouveront plus dans les investissements de ces mêmes collectivités au grand dam des (grosses) entreprises du Bâtiment qui se soulèvent aujourd’hui contre le coût "prohibitif" de la REP. C’est ce qu’on pourrait appeler avec un peu d’ironie de la "non-économie mais circulaire". Monsieur le ministre, de grâce, ne vous précipitez pas dans cette version qui ne fait que transférer des coûts du privé vers le public. Il y a (beaucoup) mieux à faire…

IGNES représente les industriels des équipements électriques et numériques du bâtiment et est pleinement concerné par la REP PMCB sur la catégorie des équipements bien souvent oubliés dans cette REP ! Nous sommes notamment concernés par les cheminements de câble (conduits, goulottes, chemins de câble, …). Nous soutenons pleinement l’évolution de la REP mais avons quelques interrogations et demandes sur les textes qui nécessiteraient d’être précisés.

Décret :
- R543-290-4 : nous ne comprenons pas pourquoi les points a) et b) qui au final revient à prendre les tonnages < 1,5t et >1,5t – Est-ce une coquille ?
- R541-160 : les distributeurs ne sont plus obligés de reprendre les déchets PMCB ; même si ce point est issu des discussions du moratoire, nous estimons dommageable de ne pas les avoir gardés dans le maillage. C’est une possibilité supplémentaire pertinente pour les poseurs.
- R543-290-5, point V : si les distributeurs sont exclus du maillage, quelle portée de cet article ?

Arrêté Cahier des charges : nos remarques portent sur l’annexe 1

§1.2 Gisement : d’où viennent ces chiffres ? est-ce qu’on est sûr qu’ils sont réalistes ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§2.1 Comité des parties prenantes : Encore un autre comité ! Nous estimons qu’il vaut mieux s’appuyer sur les structures déjà en place
§ 3.1.1.1 Taux de collecte : les chiffres nous semblent faibles. Comment ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.2.1 Taux de recyclage des non matures (toute matière confondue) : idem
Même remarque : Comment ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.3.1 Objectifs de recyclage par matière : ces chiffres sont similaires au précédent cahier des charges. Ne devraient-ils pas être revus au regard des premiers mois de REP ?
§ 3.1.3.2 Taux de valorisation : pourquoi avoir introduit un taux de valorisation par matière ?
§ 3.1.5 Enveloppe financière : cette enveloppe est en plus des fonds récupérés des écocontributions ? Ce n’est pas admissible ! Ce sont encore les industriels qui vont payer 2 fois pour le même objectif ! Nous demandons la suppression de cette enveloppe.
§ 3.5 Déchets sauvages : quelles modalités pour ce fond ?
§ 4.2 Objectifs de réemploi : on voit apparaître des objectifs de réemploi sur nos produits CVC et CFO-CFA avec un taux de 7% aussi élevé que le recyclage. Ce n’est pas tenable ! Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Nous demandons à être interrogés sur ces données qui nous concernent pleinement.

Ensuite remplissez la case titre : Réponse de l’entreprise de « activité XXX » « NOM ENTREPRISE » de Y salariés, installée dans le département « DEPARTEMENT ». Exemple : Réponse de l’entreprise de « Maçonnerie » « MON BATIMENT » de « 7 » salariés, installée dans le département de la « Mayenne » Puis remplissez la case commentaire en copiant-collant le texte ci-dessous : Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Cordialement
Baptist Péaud
Gérant SARL BATI ONE