Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais du 31 décembre 2026.

Projets de décret et d’arrêté ministériel portant le nouveau cahier des charges de la filière PMCB
Contribution du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement
Dans le cadre de la consultation publique du projet d’arrêté portant cahier des charges de la filière REP PMCB

Ref : PRC/LF/MS - 04052026
Objet : CONTRIBUTION À LA CONSULTATION PUBLIQUE Projet de décret et d’arrêté portant cahier des charges de la filière REP PMCB (Consultation ouverte jusqu’au 19 mai 2026)

Identité du contributeur Le Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement, collectivité compétente en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés, intervenant en tant qu’opérateur du service public de gestion des déchets (SPGD) sur un territoire regroupant 71730 habitants sur 40 communes. Objet de la contribution La présente contribution porte sur les conséquences financières et opérationnelles directes que les arbitrages ministériels traduits dans les projets de textes soumis à consultation font peser sur les collectivités locales en charge du SPGD. Elle vise à alerter sur les risques structurels d’un cahier des charges qui, en l’état, fragilise les conditions d’exercice du service public et contredit l’objectif affiché d’une prise en charge intégrale des coûts nets de gestion par les éco-organismes. 1. Un transfert de charges injustifié vers les collectivités Les projets de textes suppriment les soutiens à la collecte, à la réception, au traitement et les forfaits bennes pour les matériaux dits « matures » — déchets minéraux et inertes, métaux, bois — ainsi que, à compter de 2027, le plâtre. Cette catégorisation, fondée sur des hypothèses de maturité de marchés dont la réalité est contestable en déchèterie, transfère de fait la charge de gestion de ces flux vers les collectivités, sans compensation. Pour notre collectivité, ce transfert représente un coût supplémentaire annuel estimé à 373 000 €, se décomposant comme suit* : • Suppression du soutien à la collecte en déchetterie : 250 000 €/an • Suppression du soutien à la réception et au traitement 85 000 €/an • Suppression des forfaits bennes (bois, plâtre, inertes, métaux) : 38 000 €/an Ces charges non compensées pèseront directement sur le budget du SPGD, et donc sur la fiscalité locale ou les redevances acquittées par les usagers. *Estimations issues des données financières transmises par l’OCAB en 2023 appliquées aux tonnages consolidés de 2022. 2. Des risques opérationnels graves pour la continuité du service public La fin programmée de la reprise garantie de certains flux — en particulier le bois et le plâtre — place les collectivités dans une situation d’incertitude contractuelle inacceptable. Ces matériaux constituent des flux importants en déchèterie. L’absence de filière de reprise structurée et financée par les éco-organismes contraint les collectivités à : • Engager des procédures de marchés publics sur des volumes et des débouchés incertains, sans visibilité suffisante sur les conditions économiques ; • Assumer seules le risque de défaillance ou de saturation des débouchés, faute de garantie de reprise ; • Faire face à des surcoûts de gestion en cas d’effondrement des cours ou de tension sur les filières de valorisation. La continuité et la qualité du SPGD ne peuvent être soumises aux aléas de marchés dont les collectivités ne maîtrisent ni les volumes ni les prix. 3. Une filière réduite à la portion congrue, sans intérêt réel pour le SPGD Une filière REP PMCB recentrée sur les seuls plastiques, huisseries et laines minérales ne couvre qu’une fraction marginale des flux que les collectivités gèrent quotidiennement en déchèterie. Si cette orientation devait être confirmée, la filière perdrait l’essentiel de sa pertinence opérationnelle pour les collectivités gestionnaires du SPGD. Dans ce contexte, notre collectivité s’interroge sérieusement sur les conditions et l’intérêt de sa participation active à une filière REP dont le périmètre serait aussi étroit, et se réserve le droit de faire évoluer ses modalités d’engagement en conséquence. 4. La nécessité d’un financement intégral et sécurisé, conformément aux textes européens Le principe de responsabilité élargie du producteur, tel qu’encadré par la directive-cadre déchets et ses révisions, impose une prise en charge intégrale des coûts nets de gestion des déchets relevant du périmètre de la filière. Les arbitrages actuels s’en écartent significativement pour les flux considérés comme « matures ». Nous demandons que le cahier des charges garantisse : • la couverture intégrale, par les éco-organismes, des coûts nets de gestion de la part des déchets ménagers et assimilés relevant du périmètre défini par les textes européens ; • un mécanisme de révision des soutiens indexé sur les coûts réels constatés par les collectivités, et non sur des hypothèses de maturité de marché déterminées unilatéralement ; • la pérennité des dispositifs de reprise pour les flux dont aucune alternative économique viable n’est disponible à court terme. 5. Des relations contractuelles équilibrées entre éco-organismes et collectivités Le cahier des charges doit établir des relations contractuelles équilibrées, transparentes et opposables. À ce titre, nous demandons : • des clauses de renégociation régulières des barèmes de soutiens, sur la base de données de coûts partagées et auditables ; • des mécanismes de règlement des différends accessibles et indépendants ; • une gouvernance de la filière dans laquelle les collectivités disposent d’un droit de regard effectif sur l’utilisation des contributions. Conclusion Les projets de textes soumis à consultation opèrent, au détriment des collectivités locales, un transfert de charges que rien ne justifie ni financièrement ni juridiquement. Ils fragilisent la capacité des collectivités à assurer la continuité du service public de gestion des déchets, tout en réduisant la filière REP PMCB à un périmètre si étroit qu’il perd l’essentiel de sa valeur ajoutée pour les gestionnaires du SPGD. Nous appelons le ministère à réviser les arbitrages en cause et à garantir, dans la version définitive du cahier des charges, un financement intégral, sécurisé et équitable des charges nettes de gestion des déchets de produits et matériaux de construction du bâtiment. Beaucaire, le 4 mai 2026 Phillipe ROUVIER-COROUGE, Président du Syndicat SUD RHONE ENVIRONNEMENT

Eléments de contexte

Le SNROC fédère les producteurs de pierres naturelles françaises, filière constituée de 600 à 700 entreprises, quasiment toutes de taille TPE ou PME. Il n’est pas possible pour le SNROC de connaître exactement le nombre de metteurs en marché de pierres naturelles, d’une part car tous les producteurs ne sont pas concernés par la REP PMCB, d’autre part du fait de l’existence d’importateurs -metteurs en marché.

La pierre naturelle est un matériau durable s’il en est, nombre de villes, quartiers et ouvrages des siècles précédents en témoignent. C’est aussi un matériau qui se prête parfaitement au réemploi lorsque les ouvrages d’origine doivent être déconstruits.
En 2025, le montant total des écocontributions collectées s’est élevé à 180 k€ environ. En regard, ce sont environ 210 k€ qui ont été utilisés pour la collecte de pierres et 90 k€ affectés à des opérations de réemploi, montrant un déséquilibre de la balance financière « Pierres naturelles ».

Constat

Tel qu’il est configuré, le système actuel représente une contrainte administrative très lourde pour les producteurs de type TPE-PME pour des sommes collectées, déclarées et reversées très faibles. Sur la base de 180 k€ collectés en 2025 par 600 entreprises, c’est une collecte annuelle moyenne de 300 € / entreprise, soit un process à mettre mensuellement en œuvre pour 25 € en moyenne !

Quant aux opérations de réemploi accompagnées par les éco-organismes, il ne peut s’agir que de soutiens symboliques au regard du montant total des opérations dont on peut penser qu’elles se seraient réalisées même sans soutien par la volonté de maîtres d’ouvrage, surtout publics, conscients de leurs responsabilités.

Le système tel qu’il est configuré s’agissant des pierres naturelles est ainsi déséquilibré aux plans administratif et financiers pour une valeur ajoutée qui reste à démontrer.

Attentes et demandes

Le SNROC demande ainsi que soient exclues les pierres naturelles du périmètre de la REP PMCB pour alléger autant la pression administrative sur les entreprises concernées que la pression financière sur le dispositif dans son ensemble.

A défaut d’une exclusion de toutes les pierres naturelles, celles à destination des monuments historiques doivent être exclues car leur mise en œuvre se veut durable par nature. En effet, qui peut imaginer qu’on puisse être amené à remplacer d’ici 50 ans les pierres de Notre-Dame de Paris mises en place pour sa restauration ?

Le projet d’arrêté et le projet de décret soumis à la consultation du public doivent ainsi être modifiés pour tenir compte de cette exclusion.

1. Position générale de Calitom

Calitom, syndicat public en charge de la prévention, de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Charente, souhaite exprimer sa très forte opposition aux projets de décret et d’arrêté ministériel actuellement soumis à consultation publique.
Ces textes, présentés comme une refondation de la filière REP PMCB, conduisent en réalité à un recul majeur du principe de responsabilité élargie du producteur et à un transfert de charges vers les collectivités territoriales, les usagers du service public et les contribuables locaux.
La loi AGEC a créé la REP PMCB afin que les metteurs sur le marché assument la responsabilité financière et opérationnelle de la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement prévoit explicitement que les éco-organismes couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée, et qu’ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire afin d’assurer le maillage territorial. Il prévoit également que les contributions des producteurs couvrent les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de construction abandonnés ou gérés irrégulièrement.
Les projets soumis à consultation s’écartent de cette logique. Ils introduisent une distinction entre déchets dits « matures » et déchets nécessitant un soutien de la filière, distinction qui aboutirait à ne plus couvrir réellement les coûts supportés par les collectivités pour une part importante des flux accueillis en déchèteries publiques. Le projet d’arrêté prévoit notamment que les déchets de PMCB dits « matures » ne bénéficieraient plus que d’un soutien forfaitaire limité à 2 €/tonne pour les opérations de tri et de traçabilité.
Pour Calitom, cette orientation est inacceptable.
Elle revient à faire financer par le service public local des déchets des charges qui relèvent de la responsabilité des metteurs sur le marché.

2. Un projet contraire à l’esprit et à la lettre de la loi AGEC

La REP PMCB n’a pas été créée pour organiser une prise en charge sélective, minimale ou symbolique des déchets du bâtiment.
Elle a été créée pour répondre à trois objectifs majeurs :
1. améliorer la collecte et la valorisation des déchets du bâtiment ;
2. réduire les dépôts sauvages ;
3. faire contribuer les producteurs au coût réel de gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.
Or, le projet de réforme prévoit de recentrer l’action des éco-organismes sur les seuls déchets dont la collecte et le traitement seraient considérés comme nécessitant un soutien. La page de consultation précise que le projet vise notamment à « recentrer l’action des éco-organismes » sur ces déchets, à modifier l’obligation de reprise par les distributeurs et à faire définir le maillage par les conseils régionaux à l’échelle départementale.
Cette approche appelle plusieurs objections majeures.
D’abord, la loi ne conditionne pas la couverture des coûts par les éco-organismes au caractère prétendument « mature » ou « non mature » des flux. Elle vise les déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée.
Ensuite, la maturité économique d’une filière ne signifie pas absence de coût pour les collectivités. Pour une collectivité gestionnaire de déchèteries publiques, accueillir, contrôler, trier, tracer, stocker, évacuer et traiter des déchets de PMCB mobilise du foncier, du personnel, des équipements, du transport, de la gestion administrative et des marchés publics. Ces coûts sont réels, même lorsque certains matériaux disposent de filières de valorisation existantes.
Enfin, une telle distinction risque de désorganiser les dispositifs locaux de collecte. En réduisant les soutiens sur les flux les plus massifs, l’État fragilise l’équilibre économique des déchèteries publiques et incite mécaniquement les collectivités à réduire les services rendus, à répercuter les coûts sur les professionnels ou à renoncer à certaines collectes séparées.
Ce résultat serait contraire aux objectifs de prévention, de valorisation et de lutte contre les dépôts sauvages.

3. Un risque financier majeur pour Calitom et les habitants de la Charente

Pour Calitom, le risque financier lié aux orientations proposées est estimé à environ 6 € par habitant.
Rapporté aux 352 000 habitants de la Charente, ce risque représente :
6 € × 352 000 habitants = 2 112 000 € par an
Soit plus de 2,1 millions d’euros par an susceptibles d’être transférés vers le service public local de gestion des déchets.
Un tel montant ne peut être considéré comme marginal. Il pèserait directement sur l’équilibre budgétaire du syndicat, sur les contributions des collectivités adhérentes et, in fine, sur les usagers et contribuables charentais.
Calitom rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas des variables d’ajustement de la soutenabilité économique de la filière pour les metteurs sur le marché.
La REP repose sur le principe pollueur-payeur. Elle ne peut pas devenir un mécanisme dans lequel les producteurs conservent la maîtrise des charges qu’ils acceptent d’assumer, tandis que les collectivités supportent les coûts résiduels.

4. Une reprise sans frais qui doit rester effective et opérationnelle

La reprise sans frais constitue l’un des piliers de la REP PMCB.
Elle permet d’éviter que les coûts de traitement des déchets du bâtiment ne soient reportés sur les détenteurs, les collectivités ou l’environnement. Elle est également indispensable pour prévenir les dépôts sauvages, notamment dans les territoires ruraux où les distances d’accès aux points de reprise peuvent constituer un frein majeur.
Le projet de décret prévoit de revoir les modalités de l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs et de faire porter cette obligation uniquement sur les distributeurs inclus dans le maillage territorial défini à l’article R. 543-290-5.
Calitom estime que cette orientation comporte un risque sérieux de recul du service rendu. Si le maillage territorial se traduit par une réduction du nombre de points de reprise réellement accessibles, ou par un report accru des flux vers les déchèteries publiques, alors la réforme produira l’effet inverse de celui recherché.
La reprise sans frais ne doit pas être une garantie théorique. Elle doit être :
• effective ;
• lisible pour les usagers ;
• accessible à une distance raisonnable ;
• adaptée aux petits apports des ménages et des artisans ;
• financée par les éco-organismes à hauteur des coûts réellement supportés.

5. Le maillage territorial ne doit pas reposer par défaut sur les collectivités

Calitom prend acte de la volonté de confier aux conseils régionaux la définition du maillage territorial à l’échelle départementale. Le projet de consultation indique que cette définition doit se faire en concertation avec les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets, les représentants des entreprises du bâtiment et les distributeurs de PMCB.
Cette concertation est nécessaire, mais elle ne suffit pas.
Calitom demande que le maillage territorial repose prioritairement sur les acteurs économiques de la filière, les distributeurs, les plateformes professionnelles et les installations privées adaptées aux déchets du bâtiment.
Les déchèteries publiques ne doivent pas devenir, par défaut, le principal exutoire des déchets de PMCB, en particulier pour les déchets professionnels.
Les collectivités ont déjà mis à disposition un réseau de proximité au service des ménages. Elles ne peuvent pas être appelées à compenser les carences de maillage des éco-organismes ou des metteurs sur le marché sans couverture intégrale des coûts.
Calitom demande donc que les textes prévoient explicitement :
• la priorité donnée aux points de reprise professionnels pour les déchets professionnels ;
• l’absence d’obligation pour les collectivités d’intégrer le maillage sans accord exprès ;
• la couverture intégrale des coûts lorsqu’une collectivité accepte de participer au dispositif ;
• une garantie de non-saturation des déchèteries publiques ;
• une prise en compte spécifique des territoires ruraux.

6. Le soutien de 2 €/tonne pour les déchets dits « matures » est manifestement insuffisant

Le projet d’arrêté prévoit que les déchets dits « matures » feraient seulement l’objet d’un soutien forfaitaire de 2 €/tonne pour les opérations de tri et de traçabilité.
Ce montant est manifestement déconnecté de la réalité des coûts supportés par les collectivités.
Il ne couvre ni l’accueil des usagers, ni le gardiennage, ni le contrôle des apports, ni la gestion des erreurs de tri, ni la mise à disposition du foncier, ni l’entretien des quais et équipements, ni les coûts de bennes, ni les coûts administratifs et contractuels, ni les charges liées à la sécurité et à la traçabilité.
Pour Calitom, ce soutien symbolique revient à faire reconnaître l’existence d’une responsabilité des éco-organismes tout en vidant cette responsabilité de sa portée financière.
Calitom demande donc la suppression de cette disposition et son remplacement par un mécanisme de couverture des coûts réels, objectivé, contrôlable et opposable.

7. Les dépôts sauvages doivent être pleinement pris en charge

La lutte contre les dépôts sauvages a été l’un des arguments centraux de la création de la REP PMCB.
Le code de l’environnement prévoit que les contributions financières des producteurs couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de construction et de démolition abandonnés ou gérés contrairement aux prescriptions applicables.
Calitom demande que les textes réglementaires garantissent une prise en charge effective, simple et complète des dépôts sauvages composés majoritairement de déchets de construction et de démolition.
Cette prise en charge doit couvrir :
• les opérations de caractérisation ;
• le ramassage ;
• le transport ;
• le tri ;
• le traitement ;
• les coûts administratifs ;
• les coûts supportés par les collectivités ou leurs groupements.
À défaut, la réforme affaiblirait l’un des objectifs majeurs de la REP PMCB.

8. Une réforme qui risque de fragiliser les objectifs environnementaux

En réduisant les soutiens aux collectivités sur les flux les plus importants, la réforme risque de produire plusieurs effets négatifs :
• diminution des collectes séparées ;
• retour à des flux en mélange ;
• renchérissement des tarifs appliqués aux professionnels ;
• report vers les déchèteries publiques sans compensation ;
• développement de dépôts sauvages ;
• perte de traçabilité ;
• baisse des performances de valorisation ;
• défiance accrue des collectivités à l’égard des filières REP.
Calitom alerte donc l’État sur le risque de contre-performance environnementale.
Une filière REP ne peut être efficace que si elle repose sur un contrat clair : les producteurs financent la gestion des déchets issus de leurs produits, les collectivités participent lorsqu’elles le souhaitent et lorsqu’elles sont justement compensées, et les usagers bénéficient d’un service lisible et accessible.
Le projet actuel rompt cet équilibre.

9. Demandes de Calitom

Calitom demande le retrait ou la modification substantielle des projets de décret et d’arrêté soumis à consultation.
À titre principal, Calitom demande :
1. le maintien d’une couverture effective des coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition collectés séparément ;
2. la suppression de la distinction opératoire entre déchets dits « matures » et « non matures » lorsqu’elle a pour effet de réduire la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ;
3. la suppression du soutien forfaitaire de 2 €/tonne pour les déchets dits « matures », manifestement insuffisant ;
4. la garantie d’une reprise sans frais effective des petits apports des ménages et des artisans ;
5. la couverture intégrale des coûts supportés par les collectivités lorsqu’elles accueillent des déchets relevant de la REP PMCB ;
6. la priorité donnée aux points de reprise professionnels pour les déchets professionnels ;
7. la non-intégration automatique des déchèteries publiques dans le maillage territorial sans accord exprès de la collectivité compétente ;
8. la prise en compte spécifique des territoires ruraux et des contraintes de distance, de densité et de capacité d’accueil ;
9. la prise en charge complète des dépôts sauvages composés majoritairement de déchets de construction et de démolition ;
10. la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant permettant de vérifier la réalité des coûts, la qualité du maillage et l’effectivité de la reprise sans frais.

10. Conclusion

Calitom considère que les projets de décret et d’arrêté soumis à consultation constituent un recul majeur pour la filière REP PMCB.
Sous couvert de simplification et de soutenabilité économique, ils organisent un transfert de charges vers les collectivités territoriales et affaiblissent le principe pollueur-payeur.
Pour la Charente, le risque financier est estimé à plus de 2,1 millions d’euros par an, soit environ 6 € par habitant. Ce transfert n’est ni acceptable financièrement, ni conforme à l’esprit de la loi AGEC, ni cohérent avec les objectifs de prévention, de valorisation et de lutte contre les dépôts sauvages.
Calitom demande donc à l’État de revoir profondément ces projets de textes afin de garantir une REP PMCB réellement opérationnelle, équitable et conforme à la loi.
À défaut, Calitom se réserve la possibilité, seul ou aux côtés d’autres collectivités et associations représentatives, d’engager tout recours utile contre les textes qui seraient adoptés et qui porteraient atteinte aux intérêts du service public local, des collectivités territoriales et des habitants de la Charente.

Contribution défavorable aux projets de décret et d’arrêté en l’état.

Contribution du Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF)

Le SCMF partage l’objectif de simplification et d’amélioration de l’efficacité de la filière REP PMCB. Néanmoins, en l’état, le projet de décret et d’arrêté appelle des réserves majeures concernant le traitement des matériaux métalliques.

1/ Une incohérence de fond : le métal n’est pas un déchet à soutenir, mais une ressource à valeur positive.

Les produits et matériaux à base de métal présentent une spécificité économique et environnementale structurante :
• Ils disposent d’une valeur résiduelle positive, reconnue et intégrée de longue date par les acteurs de la filière ;
• Ils sont massivement recyclés sans soutien public, avec le taux le plus élevés de tous les matériaux de construction ;
• Leur recyclage repose sur une logique de marché mature, efficace et autonome.

Dans ce contexte, assimiler les métaux à des flux nécessitant un pilotage ou un soutien REP, même marginal (2€/t), revient à dénaturer profondément les principes économiques de la filière.

2/ Un risque de distorsion et de contre-performance environnementale.

L’intégration des métaux dans le périmètre opérationnel de la REP, même sous le statut de “matériaux matures”, crée plusieurs effets contre-productifs :
• Désorganisation de filières existantes performantes, en introduisant des mécanismes administratifs là où le marché fonctionne ;
• Risque de renchérissement artificiel des coûts pour les entreprises du bâtiment, sans bénéfice environnemental réel ;
• Effet de péréquation injustifié, les matériaux à valeur positive pouvant contribuer indirectement au financement de flux déficitaires.

3/ Une approche REP qui doit rester ciblée.

Le SCMF soutient pleinement une REP recentrée sur les flux qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire :
• Les matériaux pour lesquels il existe un déficit de collecte, de tri ou de valorisation ;
• Les flux pour lesquels un soutien financier est nécessaire pour structurer une filière.

À l’inverse, maintenir les métaux dans le dispositif, même de manière partielle, brouille le signal économique et affaiblit la logique même de la REP.

4/ Propositions du SCMF.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité :
• Les matériaux métalliques devraient être exclus du périmètre opérationnel de la REP PMCB, à l’instar des déchets inertes ;
• L’éco contribution appliquée au Métal doit couvrir principalement le support aux activités de Réemploi d’une filière déjà fortement en avance sur cette thématique ;
• La REP doit être réorientée vers les flux réellement problématiques, afin d’en maximiser l’impact environnemental.

5/ Conclusion.

La construction métallique est pleinement engagée dans l’économie circulaire depuis des décennies. Le projet de réforme constitue une opportunité pour renforcer l’efficacité de la REP, à condition de ne pas fragiliser les filières qui fonctionnent déjà.

Le SCMF appelle ainsi à une approche différenciée, fondée sur les réalités économiques et environnementales des matériaux, afin de garantir une réforme à la fois juste, efficace et soutenable.

Bonjour, nous avons la gestion de 16 déchèteries publiques pour lesquelles nous attendions avec impatience la mise en place de la REP PMCB, et les arbitrages prévus sur les lots matures ne sont pas en adéquation avec la réalité terrain. Pour la filière plâtre nous la benne de la REP si nous devons payer quoi que soit. notre filière actuelle est l’enfouissement pour du plâtre en mélange et le benne plâtre REP si bon plâtre. Dans ce cas nous ferons une seule benne et enfouissement et nous ferons payer les professionnels au tarif sorti par notre matrice des coûts. Pour la filière inerte, nous repercuterons l’absence de soutien de 19e sur le tarif pros (actuellement ces 19e ne couvrent pas le coût de la filère). Pour la filière bois, même chose que la filière inerte. Enfin les filières laine de verre, de roche, et menuiseries vitrées ne sont pas à la hauteur des quantités réceptionnées pour garantir une reprise convenables sur nos déchèteries.

Bonjour je fais parti d’une entreprise de recyclage. Les eco organisme ne servent qu’à alourdir les process. Nous n’avons pas attendu les eco organisme pour recycler les matières. Les entreprise existent depuis longtemps, le maillage est peut être à repenser et dans ce cas oui un eco organisme, pas 3 ou 4 qui se font concurrences, peut aider voir structurer ce maillage. En aucun cas un eco organisme ne doit payer des locations d’emplacements à des distributeurs pour les inciter à reprendre les matériaux (de tout façon ce n’est le travail d’un distributeur de reprendre les déchets), surtout lorsque cela est une obligation de la loi. L’argent publique brasé en quantité doit être utilisé par les eco organismes pour creer des filiéres de recyclage et non servir à leur faire de la publicité dans les magazines ou dans des salons avec des stands indecessants et du personnel en nombre trop important pour leur utilité.