Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Depuis 2023, nous sommes engagés dans la structuration de la filière REP PMCB : rédaction d’un plan d’action réemploi à l’intention des éco-organismes, participation aux travaux du moratoire et de la refondation, contributions et rendez-vous ministériels en juin et décembre 2025. Depuis décembre 2025, nous défendons activement et publiquement le maintien du réemploi dans la REP PMCB.

Le SPREC salue que le projet de refondation reprenne une partie significative de son diagnostic et de ses précédentes contributions : nécessité de structurer une politique de réemploi, soutiens dédiés, action sur la dépose sélective, transparence des financements, association des acteurs du réemploi à la gouvernance. Il souligne néanmoins plusieurs écarts majeurs : sur le calcul des objectifs, le mode de financement, l’absence de quota minimal d’écocontributions fléché vers le réemploi, et le niveau de contrainte réellement imposé aux éco-organismes.

Dans chaque analyse thématique ci-après, nous saluons les évolutions positives du texte, alertons sur les reculs constatés, et formulons nos recommandations d’approfondissement là où cela s’avère nécessaire.

1. Objectifs chiffrés, échelonnés et différenciés par catégories

✔ Nous saluons le maintien de l’objectif de 5 % de réemploi et la définition d’une trajectoire progressive avec un palier intermédiaire de 3 % à horizon 2028.

✔ Nous saluons la conservation de l’ensemble des matériaux dans le périmètre de la REP et l’intégration d’objectifs différenciés par macro-catégories. Nous demandons toutefois que la méthodologie soit explicitée : le gisement de référence doit être clairement identifié comme le gisement de déchets total produit annuellement, et les bases d’évaluation des taux indiqués rendues publiques. Les objectifs différenciés devront ensuite être validés par un comité technique compétent. À cet égard, nous rappelons qu’une étude portant spécifiquement sur la différenciation des objectifs par catégories de PMCB a déjà été commandée par l’OCAB en 2023 : ses conclusions constituent une base de travail disponible qui devrait être pleinement mobilisée dans ce processus.

✔Nous saluons l’absence de distinction entre matériaux matures et non matures dans les soutiens au réemploi et demandons avec fermeté que cette approche soit sanctuarisée dans la version finale du cahier des charges : le réemploi obéit à une logique d’économie circulaire indépendante de la maturité des filières de recyclage et ne saurait en aucun cas lui être subordonné.

2. Gouvernance, suivi des objectifs et sanctions

✔ Nous saluons l’intégration des acteurs du réemploi et de la réutilisation au comité technique opérationnel. → Nous demandons que ce dispositif soit complété par l’attribution d’un droit de véto à ces mêmes acteurs au sein de cette instance.

✔ Nous saluons le dispositif de suivi structuré imposant trois études sur les montants engagés, les quantités réemployées et la justification des filières priorisées. → Nous demandons que soit encadrée la possibilité pour les éco-organismes de réévaluer les objectifs du cahier des charges et la priorisation des filières.

✔ Nous saluons la convergence sur le reporting, et regrettons que la ventilation des données réemploi reste moins détaillée que celle prévue pour le recyclage. → Nous demandons une ventilation équivalente et l’intégration explicite du réemploi dans les données de l’observatoire environnemental et économique de l’ADEME (article 1.3.3).

✔ Nous saluons l’enveloppe à la performance adossée aux objectifs de recyclage. → Nous demandons qu’un dispositif équivalent — avec sanctions ou pénalités spécifiques — soit introduit pour les objectifs de réemploi, aujourd’hui exclus de ce mécanisme.

3. Financement : exigence de transparence et de proportionnalité

✔ Nous saluons le financement de la dépose sélective, du transport, du stockage et du reconditionnement, ainsi que le maintien de soutiens structurels à l’investissement. → Nous demandons qu’un soutien minimum explicite soit défini par catégorie de PMCB — établi à l’unité et non à la tonne pour refléter le coût réel du réemploi — et que les soutiens structurels couvrent explicitement le foncier, l’exploitation des centres et les plateformes logistiques. Le SPREC se tient à la disposition des éco-organismes et des pouvoirs publics pour formuler des propositions concrètes en ce sens.

✔ Nous saluons la place accordée au réemploi en tête des sujets de sensibilisation. → Nous demandons que soit réintroduite une part minimale des contributions financières explicitement fléchée vers la sensibilisation et la formation au réemploi, proportionnelle aux objectifs fixés ou à l’écart constaté. Laisser ce montant à la libre appréciation des éco-organismes fait peser un risque réel sur l’effectivité des actions engagées.

⚠ Divergence de fond. Nous prenons acte de l’exclusion des déchets inertes et du plâtre du dispositif de reprise sans frais (horizon 2027), et du soutien à la dépose prévu à l’article 4.5. Ces ajustements ne répondent pas à la critique centrale du SPREC : la reprise sans frais continue de favoriser le recyclage au détriment du réemploi, et le soutien à la dépose reste limité aux matériaux déposés volontairement sur les zones de dépôt gratuit des installations conventionnées. → Nous demandons que ce mécanisme soit repensé ou compensé, et que les soutiens à la dépose soignée soient généralisés — facteur déterminant pour l’atteinte des objectifs.

4. Maillage territorial

✔ Nous saluons le changement de cap opéré sur le maillage territorial, dont l’approche initiale — trop dépendante de contraintes existantes — ne garantissait pas l’intégrité des PMCB.
⚠ Risque identifié. La suppression des zones dédiées au réemploi, du soutien financier à leur gestion et de la mise à disposition gratuite des PMCB réemployables reste une lacune majeure que le texte doit corriger. →. Nous demandons qu’un maillage territorial ciblé autour des structures existantes et émergentes dédiées au réemploi des PMCB soit imposé et soutenu financièrement par les éco-organismes. Nous demandons des investissements concrets sur le foncier, l’exploitation des centres de reconditionnement, ainsi que le transport et la centralisation logistique des gisements issus de chantiers de déconstruction et de curage — condition sine qua non pour garantir à ces structures un accès effectif aux gisements de réemploi.

5. Territoires ultramarins : une approche spécifique et territorialisée

La refondation de la REP PMCB ne peut faire l’économie d’une prise en compte spécifique des réalités ultramarines. Les enjeux de réemploi, de recyclage et de valorisation ne sauraient être appréhendés à travers le seul prisme des standards hexagonaux.

Les contraintes structurelles de ces territoires sont cumulatives et distinctives :
▸ insularité et coût du transport ;
▸ absence ou insuffisance d’exutoires locaux ;
▸ rareté du foncier et faiblesse du maillage ;
▸ filières manquantes ou non structurées ;
▸ difficultés de traçabilité spécifiques.

⚠ Risque identifié. À défaut d’une approche territorialisée, la REP PMCB risque d’être réglementairement conforme mais insuffisamment opérationnelle sur le terrain. → Nous demandons que la refondation intègre des dispositions spécifiques aux territoires ultramarins, adaptées à leurs contraintes structurelles, et que les objectifs, soutiens et modalités de maillage soient définis en concertation avec les acteurs locaux concernés.

Le réemploi apparaît comme le parent pauvre de la filière REP PMCB alors qu’il devrait en être la pierre angulaire au regard de la hiérarchie des modes de traitement. Dans un contexte de flambée des matières premières et des matériaux, dans un monde aux ressources finies et épuisables, recourir aux matériaux de construction de réemploi et générer moins de déchets doit être une évidence et doit se traduire concrètement dans le texte de la REP. Les propositions formulées par le SPREC constituent en ce sens une réponse concrète et immédiatement opérationnelle à l’urgence environnementale et à l’impératif d’indépendance stratégique en matière de ressources — le tout sans coût supplémentaire pour la puissance publique ni surcharge administrative pour les acteurs de la filière.

Comme déjà exprimé lors de nos précédentes contributions et courriers, l’UNEV réaffirme avec la plus grande fermeté son opposition au projet de textes réglementaires soumis à la consultation.

L’UNEV considère que le projet est en totale contradiction avec les principes fondamentaux du droit européen et de la loi AGEC qui a mis en place la REP PMCB.
1. Conformément à la directive 2008/98/CE (article 8 bis), les producteurs doivent financer les coûts de prévention et de gestion des déchets générés par leurs produits, ce qui constitue le fondement même de la REP.
2. Les mécanismes de modulation ne peuvent être justifiés que s’ils traduisent une réduction effective de ces coûts. À l’inverse, toute logique de mutualisation ou de transfert de charges entre producteurs, notamment pour des produits non similaires, contrevient à ces exigences.
3. Enfin, le droit de l’Union impose que les producteurs assurent au minimum 80 % des coûts nécessaire à la bonne gestion des déchets et à la viabilité économique du régime de REP.

Au-delà de ce principe de droit, de nombreuses incertitudes opérationnelles subsistent, notamment :
1. L’absence de définition du caractère « mature » ou « non mature » génère :
- une inégalité devant la loi (les territoires ultra-marin continueraient à bénéficier d’une reprise sans frais contrairement à la métropole) ;
- de nombreuses questions concernant d’autres filières REP qui pourraient alors être considérées comme « matures » ;
- une incompréhension en ce qui concerne la filière « plâtre » pour laquelle les projets de construction de nouvelles unités de recyclage ne seront pleinement opérationnels que dans plusieurs années et ne peut donc modifier la situation de la filière aussi rapidement qu’annoncé (pour 2027) ;
2. Le recentrage opéré, fondé notamment sur la distinction entre déchets dits « matures » et « non matures », revient à organiser le désengagement progressif des metteurs sur le marché pour certains flux. En les excluant du champ de responsabilité de la REP, cela conduit de facto à la suppression de tout financement de la collecte et du recyclage des matériaux en fin de vie.
3. L’absence de dispositions transitoires claires conduit nos entreprises à une profonde incertitude économique vis à vis des contrats actuellement en cours ou des appels d’offre ;
4. Des incertitudes sur le mode de financement des points de reprise professionnels du maillage territorial d’autant plus si la quasi-totalité en masse des PMCB deviennent « matures » et ne contribuent à terme plus au système ;
5. …

L’UNEV juge que l’exclusion de flux majeurs — les produits minéraux, le bois, le métal et, à compter de janvier 2027, le plâtre — du périmètre de la REP PMCB, sans prise en charge opérationnelle ni soutien financier, constitue un recul inacceptable et une remise en cause des fondements mêmes du dispositif. Ce changement de modèle réduira les volumes orientés vers les filières de recyclage et fragilisera l’équilibre économique des acteurs du secteur et donc que la réforme s’écarte des objectifs initiaux de la REP PMCB et en réduit sensiblement l’ambition.

L’UNEV considère également que la fin de la reprise sans frais pour les matériaux « matures » conduira à un retour vers des pratiques moins vertueuses, une baisse de la qualité du tri dans les déchets du bâtiment, le recours à la pratique du « moins-disant » en matière d’acceptation au mépris de la conformité réglementaire, de la recyclabilité et de la traçabilité, conduira à une reprise d’autant plus forte des dépôts illégaux ayant conduit au drame de 2019.

En conséquence, l’UNEV exprime son désaccord avec le projet de textes tel que soumis à la consultation.

Contribution à la consultation publique sur le projet de décret et d’arrêté ministériel modifiant la filière REP PMCB Contribution présentée par : Syndicat Mixte de valorisation des déchets des Pays de Rance et de la Baie Date : 19 mai 2026 1. Contexte et engagement du syndicat Notre syndicat, qui gère 23 déchèteries, a contractualisé avec les éco-organismes de la filière REP PMCB dès 2025. Cet engagement a produit des résultats concrets, sur le plan opérationnel et financier permettant une gestion vertueuse et économique des déchets du bâtiment : • Économiser 910 000 € en coûts de traitement des déchets issus des PMCB, grâce à la mise en place de collectes opérationnelles et optimisées. • Bénéficier d’environ 1 100 000 € de soutiens financiers pour ces collectes. • Réorganisation et optimisation du fonctionnement ainsi que des schémas de collecte de nos déchèteries, formation de nos agents et information des usagers afin d’accueillir cette nouvelle Rep. Ces résultats confirment l’efficacité du dispositif actuel pour les collectivités déjà engagées. 2. Préoccupations majeures face au projet de décret 2.1. Risque de déséquilibre financier pour les collectivités Le projet prévoit la fin de la reprise sans frais des matériaux « matures » (métaux, bois, plâtre) et des soutiens au flux des inertes au 1er janvier 2027, avec une proposition de soutien limité à 2 €/tonne pour le tri et la traçabilité. • Impact : la fin de cette prise en charge remettrait en cause les 910 000 € d’économies réalisées et réduirait fortement les 1 100 000 € de soutiens. • Conséquence : une hausse immédiate des coûts pour les collectivités, sans compensation garantie. • Proposition : maintenir la prise en charge intégrale des matériaux matures dans les déchèteries déjà contractualisées. • Remise en cause de l’organisation de nos déchèteries 1 an seulement après avoir évoluer afin d’accueillir la REP PMCB._ 2.2. Complexité administrative et délais serrés • Le décret et l’arrêté entreraient en vigueur le 1er septembre 2026, avec des délais très courts pour la renégociation des contrats et la mise en place de la traçabilité au 1er janvier 2027. • Risque : les collectivités ne disposeront pas du temps nécessaire pour adapter leurs organisations et leurs outils. 3. Demandes spécifiques pour les collectivités engagées Au regard de cette expérience, nous demandons la pérennisation des dispositifs existants : • Maintenir les contrats 2025 pour les déchèteries en opérationnel, sans remise en cause des soutiens. • Reprendre la réflexion sur les mesures structurantes à mettre en œuvre pour préserver la REP PMCB en collaboration avec tous les acteurs concernés. 4. Conclusion : pour une filière REP PMCB équitable et efficace Notre syndicat a démontré qu’une filière REP PMCB bien structurée produit des résultats tangibles. En l’état, le projet risque toutefois de transférer davantage de coûts vers les collectivités, sans compensation suffisante. Nous appelons donc à : * Préserver les acquis des collectivités qui ont déjà investi dans la filière ; * Garantir un soutien financier adapté pour éviter une hausse des coûts pour les usagers ; * Prévoir des délais réalistes pour permettre une transition sans rupture. L’objectif doit rester clair : construire une filière REP PMCB efficace, équitable et pérenne.

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.
Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.
Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.
Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, fait face à leurs responsabilités.

Il ignore des réalités de nos territoires ruraux comme urbains en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.
Au-delà de la forme contestable par sa brutalité et l’absence totale de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois LTECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur » et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construites en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui auraient dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives au déchet comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière,…)

• L’arrêté va compléter vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73 % des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64 % des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et du droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas avec nos structures représentatives de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté nous amènerait à devoir prendre des mesures contraintes qui ne seraient pas sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures pour les professionnels du secteur.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non-promulgation de cet arrêté, nous demandons :
- La stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérents à la REP : le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM)

- Un moratoire sur la filière PMCB le temps d’examiner la proposition de loi des députés Mesdames Violland et Riotton et de Monsieur Delautrette.

Madame, Monsieur,

Le SNPU (Syndicat National des Polyuréthanes), en tant qu’organisation professionnelle représentant les fabricants d’isolants en mousse rigide de polyuréthane ainsi que les producteurs de matières premières entrant dans leur fabrication, soutient pleinement l’ambition portée par les projets de décret et d’arrêté actuellement soumis à consultation publique dans le cadre de l’évolution de la filière REP PMCB.

Conscient des enjeux liés à la structuration d’une filière performante et durable de gestion des déchets du bâtiment, le SNPU partage les orientations générales poursuivies par ces textes et s’associe aux recommandations formulées dans la note de position de l’AIMCC.

Le SNPU souhaite néanmoins attirer l’attention des pouvoirs publics sur plusieurs dispositions des textes en consultation qui concernent directement les produits et matériaux représentés par notre organisation, notamment les articles 3.1.3.1 à 3.1.3.3 du chapitre 3.1.3 relatif aux objectifs de recyclage et de valorisation.

Article 3.1.3.1 – Objectifs de recyclage

Les objectifs de recyclage fixés pour les plastiques (17 % en 2027 et 24 % en 2030) apparaissent particulièrement ambitieux au regard de la situation actuelle de la filière des isolants en mousse rigide de polyuréthane pour le bâtiment, dont les solutions de collecte, de tri et de recyclage demeurent encore en phase de structuration.

À ce titre, il nous semblerait pertinent de distinguer, au sein de la famille des plastiques, les matériaux thermoplastiques (PE, PVC, PP, etc.) des matériaux thermodurcissables, tels que les mousses rigides de polyuréthane. En effet, les technologies et capacités de recyclage aujourd’hui disponibles pour les thermoplastiques sont significativement plus matures que celles applicables aux thermodurcissables.

Compte tenu de ces contraintes techniques et industrielles, le SNPU propose, pour les plastiques thermodurcissables, des objectifs de recyclage adaptés et progressifs, à savoir :
2 % en 2027 ;
5 % en 2030.

Les organisations représentatives des autres familles de plastiques pourront naturellement se prononcer sur les objectifs applicables à leurs matériaux respectifs.

Article 3.1.3.2 – Objectifs de valorisation

Les objectifs de valorisation fixés pour les plastiques (22 % en 2027 et 34 % en 2030) apparaissent également difficilement atteignables pour les matériaux thermodurcissables représentés par notre organisation, au regard de l’état actuel des filières opérationnelles.

Dans la continuité des remarques formulées ci-dessus, le SNPU souhaite qu’une distinction soit introduite entre thermoplastiques et thermodurcissables.

Pour ces derniers, nous proposons les objectifs de valorisation suivants :
5 % en 2027 ;
10 % en 2030.

Article 3.1.3.3 – Objectifs de recyclage sur le territoire national

Le SNPU souhaite également attirer l’attention sur les dispositions relatives aux objectifs de recyclage réalisés sur le territoire national.

En effet, certains industriels de notre secteur disposent déjà de solutions de recyclage opérationnelles situées dans d’autres États européens. Limiter la prise en compte des opérations de recyclage au seul territoire national pourrait ainsi créer des distorsions de concurrence et freiner le recours à des solutions existantes et performantes à l’échelle européenne.

Dans ce contexte, il nous semblerait souhaitable soit d’élargir le périmètre de prise en compte des opérations de recyclage au niveau européen, soit de réexaminer la pertinence de cette disposition au regard des réalités industrielles et logistiques des filières concernées.

Nous vous remercions par avance de l’attention portée à ces observations et propositions, et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Frédéric Musselin
Délégué Général
SNPU – Syndicat National des Polyuréthanes

Mon entreprise artisanale du bâtiment de 5 personnes a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité) dans le département du 05.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

1. Concernant l’esprit de la filière PMCB

Les déchets inertes, le bois, le métal et le plâtre constituent la majeure partie du gisement de PMCB. En minimisant les soutiens prévus pour ces flux (2€/t), ce sont plus de 80% des tonnages de référence qui ne seront plus soumis à une vraie éco-contribution permettant de couvrir au moins 80% des coûts. En conséquence les coûts de collecte et de traitement de ces flux reviendraient à la charge des collectivités locales. Ce sont pourtant ces flux que l’on retrouve en grande partie dans les dépôts sauvages. La gestion des gisements « résiduels » de la filière (laines minérales, plastiques, huisserie) n’est pas à la hauteur de l’ambition portée initialement par la loi AGEC qui était de fournir une vraie réponse aux problématiques de gestion des déchets du bâtiment.

=> La Ville demande à ce que les déchets matures soient maintenus dans le périmètre de la REP avec une éco-contribution permettant de couvrir 80% des coûts comme prévu dans la directive cadre Européenne 2018/851 et la loi AGEC afin de maintenir à minima la gratuité pour les petits volumes.

2. Focus sur l’impact pour les travaux des particuliers

Dans le cadre du maillage territorial Parisien, 14 distributeurs et déchèteries professionnelles reprenaient gratuitement les déchets de bâtiment triés des particuliers. La ville a supprimé ses caissons « gravats » en déchèteries et communiqué pour orienter les parisiens vers ces points de reprise. Depuis le 6 février 2026 ce fonctionnement a été remis en cause et est redevenu payant pour les déchets inertes (CEMEX).

=> La Ville de Paris demande le maintien de la gratuité totale pour les particuliers, pour l’ensemble des flux triés dans le cadre du périmètre de la REP, comme le prévoit la directive cadre Européenne 2018/851.

3. Focus sur les petits apports des artisans et petites entreprises

En 2025 la Ville de Paris a collecté 2 600 tonnes de gravats en mélange abandonnés sur l’espace public. Les difficultés d’accès aux points de collectes et les contraintes d’espaces pour trier les déchets sur les petits chantiers sont souvent à l’origine de ces « dépôts sauvages ».

=> La Ville demande le maintien de la gratuité pour les petits volumes (2 à 3 m3) afin d’inciter les petites structures professionnelles à rapporter leurs déchets triés et ainsi contribuer à réduire les dépôts sauvages.
 
4. Opportunité de la refondation de la REP PMCB pour intégrer la maîtrise d’ouvrage professionnelle

Le maître d’ouvrage ne fait pas partie des publics concernés par le décret ni d’aucune instance de la REP PMCB. Or, en tant que commanditaire des travaux, il paie in fine l’écocontribution des produits de construction, il peut infléchir ou non sur le choix de produits écoconçus, il est aussi producteur de déchet et coresponsable avec l’entreprise de travaux, détentrice, de la gestion et fin de vie des déchets produits par son opération et à ce titre, c’est lui qui bénéficie ou non de la reprise gratuite des déchets sous réserve de la répercussion de cette gratuité par les entreprises de travaux. Enfin, il a un rôle dans la limitation des déchets sauvages en mettant en place des clauses pour suivre et contrôler la gestion des déchets de son opération.
Il existe différentes entités qui pourraient le représenter et faire partie du comité des parties prenantes, que ce soit des branches spécifiques des acteurs déjà représentés comme l’AMF (déjà là pour défendre les intérêts des déchetteries publiques) ou d’autres comme l’USH pour les bailleurs sociaux….

=> La Ville demande le rajout des représentants de la maîtrise d’ouvrage dans les publics concernés du décret et le comité des parties prenantes de la REP PMCB.

5. Impact de la distinction entre déchets « matures » et déchets « non matures » pour les déchets des professionnels pour la maîtrise d’ouvrage

La fin des soutiens financiers des déchets « matures », inertes, bois et plâtre, constituent une perte financière pour les travaux de la Ville en tant que Maître d’ouvrage et plus globalement sur le territoire. Ce qui n’est pas le cas des métaux qui sont rachetés par les ferrailleurs et professionnels de recyclage de sorte que le soutien de l’écoorganisme pour la collecte et le traitement n’est pas mobilisé.

Cette perte financière est plus faible à Paris que dans d’autres territoires car la Ville limite les démolitions/reconstructions dans son Plan Local d’Urbanisme bioclimatique et les démolitions (1 à 2 par an pour la Ville de Paris, maître d’ouvrage). Mais elle reste importante car à Paris, les rénovations de bâtiment (acquisition/réhabilitation, réhabilitation lourde, rénovation énergétique…) constituent l’enjeu du territoire et produisent majoritairement en masse des déchets inertes, du bois, et du plâtre (Paris est une ville recouverte de plâtre). Les données statistiques de l’Ademe indiquent que les déchets inertes représentent 58% des matériaux de second œuvre du bâtiment (= hors enveloppe) et que ceux-ci sont suivis en quantité, par les déchets de bois et de plâtre.

Par ailleurs, les critères de maturité d’une filière ne sont pas précisés dans le cahier des charges. Les filières « matures » retenues par le gouvernement, gravats, bois et plâtre, sont les filières prioritaires à développer du Plan Régional de Gestion des Déchets d’Ile de France, avec pour les inertes, l’objectif de produire des granulats recyclés à partir de déchets de bâtiment en vue de les réincorporer dans la fabrication d’ouvrages en béton. Le dernier bilan du PRPGD révèle que ces objectifs sont loin d’être atteints.

Enfin, les écoorganismes ont accepté de financer l’usage des déchets inertes pour le remblaiement de carrière ou les sous-couches routière. Or différents travaux auxquels la Ville de Paris a participé ont montré que la filière de production de granulats recyclés à partir de béton de démolition n’est pas viable économiquement. Quant au bois et au plâtre, ces filières ont besoin de soutien pour se développer : encore 30 % des déchets du bois de construction ne sont aujourd’hui pas systématiquement recyclés ; la filière des déchets du plâtre est encore coûteuse et celle des plâtres complexe manque de notoriété.

=> La Ville demande un accompagnement financier des écoorganismes sur les filières de déchets inertes, bois, et plâtre pour qu’ils soient réincorporés dans la production de matériaux de construction et uniquement à cette fin.

=> La Ville demande pour les déchets « non matures » (plastiques, verre plat, membranes bitumineuses, laine de verre et laine de roche), l’ajout d’une clause de revoyure annuelle pour l’enveloppe à la performance. En effet, les derniers pas pour atteindre un objectif nécessitent très souvent beaucoup plus d’efforts et peuvent justifier des soutiens financiers plus importants.

6. Impact de l’abandon de la prise en charge du transport des déchets vers les installations de traitement pour la maîtrise d’ouvrage

L’abandon de la prise en charge du transport des déchets entre le chantier et l’installation qui les accueille représentera une perte financière importante pour le territoire parisien. En effet, le transport pèse significativement dans la gestion des déchets en raison de la très grande difficulté de disposer d’installations à Paris ou à proximité et de la circulation.

Par ailleurs, le passage de l’obligation d’accepter les déchets au volontariat pour un distributeur va conduire à une diminution des points de reprise à Paris et en petite Couronne en raison du coût et de la rareté du foncier notamment (cf. § sur le maillage) et donc des trajets plus longs avec le risque de comportements illicites (ex : dépôts sauvages).

=> La Ville demande que la prise en charge du transport ne soit pas abandonnée mais reportée à une date qui intégrera la nécessité pour un écoorganisme de disposer d’une trésorerie et de rendre soutenable la filière (montée progressive des barèmes d’écocontributions pour assumer l’ensemble des coûts et permettre à chaque acteur de les intégrer dans leur tarif). L’écoorganisme coordonnateur aurait en charge de mener l’étude pour déterminer cette date et de la soumettre à l’autorité administrative.
L’ajout de l’affichage obligatoire sur les devis et factures de vente des opérateurs de déchets du versement des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets par l’éco-organisme est un point positif mais il manque la dernière étape, à savoir l’obligation faite de mentionner ce soutien dans les réponses aux différents marchés par les entreprises de travaux.

=> La Ville demande que l’affichage obligatoire du soutien perçu par les écoorganismes s’applique jusqu’au client final, à savoir dans les devis de travaux et les bordereaux de déchets et bons de suivi et pesée des installations qui ont accepté les déchets. La mention du soutien de l’écoorganisme pourrait apparaître, sous une forme à définir, dans bordereaux des déchets ou bons de suivi et de pesée ce qui serait une façon d’acter officiellement le transfert de responsabilité de la fin de vie des déchets entre le producteur/détenteur et l’écoorganisme.
Enfin, le cahier des charges autorise l’écoorganisme à réduire son soutien sans expliciter ses raisons. Cette autorisation devrait être argumentée et validée par l’autorité administrative.

=> La Ville demande de préciser dans le cahier des charges que l’écoorganisme ne peut limiter le soutien, le pourvoi aux déchets repris par une installation que s’il l’a justifié et obtenu l’accord de l’autorité administrative.

7. Impact du maillage de points de reprise pour la maîtrise d’ouvrage

Le passage de l’obligation au volontariat, d’accepter les déchets pour un distributeur, va conduire à une diminution des points de reprise en raison du coût et de la rareté du foncier et augmenter les coûts de transport des déchets.
Depuis la mise en place de cette obligation en 2015, les distributeurs ont fait du lobbying pour s’affranchir de cette obligation en raison des contraintes d’espace, préférant utiliser l’espace de stockage pour des produits neufs à vendre que pour des déchets. Par ailleurs, la gestion des déchets est un nouveau métier qui implique du personnel éventuellement à recruter et en tout état de cause à former. Il pourrait être proposé de conserver l’obligation de reprise des déchets par les distributeurs dans les zones denses avec un soutien spécifique.

=> La Ville demande que dans les zones denses définies par la REP PMCB, les distributeurs soient obligés d’accepter les déchets si leur surface de vente est supérieure à 4 000 m². Les différentes installations qui accueilleraient cette obligation bénéficieraient d’un tarif spécifique pour tenir compte du coût et de la rareté du foncier.

8. Faciliter le réemploi et la réutilisation en renforçant à ce sujet le rôle de l’écoorganisme coordonnateur

La réalisation de plan d’action par éco-organisme constitue un frein dans la mise en œuvre du réemploi et de la réutilisation car il conduit à s’adresser à chaque éco-organisme pour connaître les modalités de soutien et éventuellement à les mettre en concurrence alors que le développement du réemploi est un sujet déjà très chronophage en tant que tel. Par ailleurs, les éco-organismes agréés ont proposé durant l’année de mise en œuvre des plans d’action très proches les uns des autres.

=> La Ville demande que l’écoorganisme coordonnateur soit le guichet unique sur le réemploi et la réutilisation en mettant à disposition de tous, au même endroit sur son site internet, les plans de soutien de chaque écoorganisme et en harmonisant les modalités de soutien d’un même produit, équipement ou matériau.

Commentaires fondamentaux et propositions sur le projet de décret :
Article R543-290-4 :
- le seuil de 1,5 t est utile pour les dispositions sur les petits apports en phase de transition (jusqu’à fin 2026). Par la suite, dans le texte on ne précise que les différentes modalités de reprise, en fonction de la maturité des déchets
Article R543-290-5 :
- tenir compte des plateformes d’inertes dans le maillage pour les déchets générés par les PMCB de catégorie 1 (l’essentiel de ces plateformes reprend aussi des flux inférieurs à 1,5 t)
- revenir à un objectif de 50 % ou moins pour les points de maillage reprenant les déchets dangereux, en particulier du fait des obligations liées au classement ICPE associé
Article R543-290-6 :
- indiquer explicitement que les coûts de transport et de mise à disposition des contenants ne sont pas couverts
- supprimer le soutien au tri et à la traçabilité pour les « matures » et obliger une remontée d’information ponctuelle (étude une fois tous les 3 ans par exemple) sur chacun des 4 ensembles de flux « mature » considérés (cf. 3.1.4 du projet de cahier des charges)

Commentaires fondamentaux et propositions sur le projet d’arrêté ministériel :
1 Orientations générales :
- supprimer le soutien au tri et à la traçabilité pour les « matures » (cf. nos commentaires sur le paragraphe 3.1.4 du projet de cahier des charges)
1.3.1 Modifications des contributions financières :
- prévoir une application à compter de 2028 compte tenu du délai de prévenance de neuf mois et étendre l’obligation d’information à l’ensemble des acteurs via le site internet de l’éco-organisme
1.3.3 Observatoire
- supprimer les « matures » du suivi, du fait de l’existence du paragraphe 3.1.4 du projet de cahier des charges
- supprimer pour la cohérence la phrase : « Ces données peuvent … prévus au paragraphe 1.1. »
2.1 Eco-conception des produits et matériaux
- supprimer cette partie visant la création d’un nouveau comité et s’appuyer sur les instances existantes
- les substances dangereuses font l’objet d’une réglementation spécifique et n’ont pas à être discutées dans un tel comité
- les producteurs sont déjà responsables de l’éco-conception via les règlements européens (ESPR et RPC)
2.1.2 Taux d’abattement
- préciser explicitement que le financement de l’abattement est réalisé à l’intérieur de la famille bois
2.2 Déconstruction sélective
- limiter à une seule étude réalisée par l’organisme coordonnateur dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière REP PMCB
3.1. Objectifs
- certaines fédérations adhérentes à l’AIMCC considèrent certains objectifs comme inatteignables et se tiennent à disposition pour fournir de plus amples informations (à notre connaissance, les représentants des metteurs en marché n’ont pas été consultés)
- la fixation d’objectifs pour des flux « optionnels » (dont le tri n’est pas obligatoire) est difficile et questionnable
- la notion d’objectifs « indicatifs » au paragraphe 3.1.3.3 doit être précisée
3.1.4 Suivis des quantités de déchets
- pour les « matures », obliger une remontée d’information ponctuelle (une fois tous les 3 ans par exemple) sur chacun des 4 ensembles de flux « mature » considérés
- supprimer pour la cohérence la phrase : « Cette étude prend en compte … ne bénéficiant pas de ce soutien »
3.1.5 Enveloppes à la performance
- supprimer ce paragraphe 3.1.5 afin de rester sur une obligation de résultat plutôt que de créer des obligations de dépenses (pourquoi isoler les dépenses liées à l’augmentation des performances de recyclage alors qu’environ 90 % des dépenses y participent déjà)
3.2 Conditions minimales du maillage
- porter le critère de temps de parcours à 30 min au lieu de 20 min
- concernant la majoration des soutiens en zone blanche, modifier le texte comme suit : « En cas d’absence persistante d’émergence de points de reprise par un gestionnaire privé, un distributeur ou une collectivité territoriale, la zone est considérée comme une zone blanche au sens du II de l’article R.543-290-5. L’éco-organisme peut alors prévoir des soutiens majorés pour les points de reprise qui acceptent d’intégrer le maillage dans ces zones. »
3.3 Dispositions complémentaires pour le maillage territorial
- dans le paragraphe "A partir du 1er janvier 2028, pour les installation relevant du SPGD…", limiter aux « non matures » car il n’y a pas de soutien pour les « matures » dans ce cas
3.5 Prise en charge des déchets abandonnés
- prévoir la réalisation d’une étude pour fixer : l’état zéro des « dépôts sauvages », les projections d’évolution à court, moyen long terme et l’enveloppe financière annuelle allouée
3.8 Traçabilité
- préciser que cela ne concerne que les « non matures » (cf. nos commentaires sur le paragraphe 3.1.4)
3.9.2 Etude de gisements de déchets
- la pertinence de ce paragraphe est questionnable au regard du sujet traité par le paragraphe 3.1.4 (à simplifier)
4.2 Objectifs de réemploi et de réutilisation
- à notre connaissance, les représentants des metteurs en marché n’ont pas été consultés, les objectifs spécifiques sont prématurés (à supprimer)
- utiliser les familles de produits des catégories de la REP PMCB plutôt que les catégories du diagnostic PEMD
6.1 Déploiement progressif des installations
- supprimer « en tout point du territoire » car il est question de zones blanches et ne pas appliquer aux plateformes d’inertes (car reprise d’un mono flux)

L’AIMCC vous remercie pour ces projets de textes et reste à votre disposition pour tout éclaircissement éventuel sur les commentaires et propositions ci-dessus.

Le Smectom du Plantaurel, compétent dans la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de 231 communes de l’Ariège, soit 128 429 habitants, s’oppose fermement à ces projets de décret et d’arrêté ministériel, dont l’application engendrerait un surcoût évalué à 500 000 € par an (marchés de traitement, réduction des soutiens financiers et investissements d’ores et déjà réalisés). Elles soutient la position des associations représentant les collectivités territoriales.

La filière REP bâtiment est née de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant leur collecte sélective, leur traitement et leur valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  » inscrit non seulement dans la réglementation européenne mais également dans la législation française.
Véritable contrat social entre toutes les parties prenantes et en particulier l’Etat et les collectivités locales, la loi AGEC a fixé des contraintes fortes et ambitieuses aux collectivités en charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En contrepartie, ces dernières disposaient de moyens d’assumer financièrement les coûts particulièrement élevés des politiques publiques à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés.

Les filières REP, à commencer par la PMCB, et la pleine application des mécanismes de financement de ce dispositif devaient constituer un point fort de ce contrat social.

Six ans plus tard et après de très nombreux reports, force est de constater que cette filière connait encore des dysfonctionnements préoccupants.
Or, le projet décret mis en consultation qui choisit de transférer la responsabilité du traitement des déchets concernés accroît encore davantage les déséquilibres, en particulier financiers, constatés et les conséquences très pénalisantes pour le SPGD et à travers lui la charge imputable à l’usager-contribuable.
Cette situation interroge d’autant plus que ce projet répond spécifiquement et uniquement aux préoccupations des industriels metteurs sur le marché qui ont parfois constitué des réserves financières importantes sans pour autant, jusqu’à maintenant, fait face à leurs responsabilités.

Il ignore des réalités de nos territoires ruraux comme urbains en négligeant les enjeux de proximité et d’accessibilité au service public pour les entreprises comme pour les particuliers illustrant une déconnection forte à des situations concrètes.

Nous alertons sur les conséquences insupportables et totalement incontrôlées de l’application de cet arrêté que nous considérons comme un « passage en force » après les échecs de la promulgation de son contenu par les voies parlementaires.
Au-delà de la forme contestable par sa brutalité et l’absence totale de propositions constructives et équilibrées portées par les collectivités, nous demandons le retrait de ce projet, une concertation et des propositions plus équilibrées qui respectent la loi et les principes arrêtés par la mise en place des lois LTECV et AGEC.

Nous dénonçons, à travers le projet, l’établissement de nouveaux principes totalement inacceptables pour nous à savoir :

• Le transfert des coûts des metteurs en marché vers les détenteurs, en l’occurrence les collectivités locales, des charges imputables à la filière REP concernée. Un revirement qui ouvrira la voie à la totale remise en cause du principe « pollueur-payeur » et instaurera une double charge « consommateur-contribuable-payeur » en contradiction avec les règles européennes et la politique des déchets construites en France depuis 10 ans.

• Un coût supplémentaire pour nos collectivités de 20 millions d’euros pour la seule filière PMCB qui auraient dû relever de la filière financée par les metteurs en marché. Pour rappel, cette filière a été créée pour développer l’économie circulaire mais aussi pour contrebalancer les hausses de TGAP que subissent les collectivités. Hausses de TGAP qui rendent tous nos engagements et nos efforts caduques en matière de coûts du SPGD puisque les efforts de nos collectivités comme des usagers sont directement gommés par cette pression fiscale. A cet égard, nous dénonçons que les TGAP ne soit pas affectée à des politiques publiques relatives au déchet comme la plupart des recettes ciblées (radars à la prévention routière, …)

• L’arrêté va compléter vider de son sens la filière REP puisqu’il ne maintiendrait que 1,73 % des tonnes qui contribueront à la collecte et au traitement en métropole. Concernant la prise en charge financière, il ne resterait que 0,64 % des tonnes couvertes en métropole. La déresponsabilisation des producteurs serait alors totale mais ne résoudrait en rien celle des acteurs qui se retrouveraient responsables de fait, à savoir les collectivités locales.
Il ne nous est pas acceptable de subir ce glissement qui aura des conséquences techniques et financières lourdes.

• Cet arrêté méconnait la loi nationale et le droit européen. Il paraît illégal à leur regard et nous ne manquerions pas avec nos structures représentatives de faire valoir le respect de la loi si cet arrêté était finalement promulgué.

• Aucun critère objectif ne justifie la notion de « matériaux matures ». L’introduction de notions aussi floues ne peut que présager de désaccords et de contentieux futurs. L’évolutivité de ce type de concepts au regard des réalités économiques et des marchés de reprise et de recyclage va constituer un sujet majeur d’ingérabilité. Ce qui se veut une solution va constituer les bases même de son inconsistance. Si nous nous accordons sur l’impossibilité de maintenir un statuquo à moyen terme, l’hypothèse d’une solution porteuse des causes de sa propre inapplicabilité n’est pas acceptable.

• Enfin, nous sommes surpris de constater que le projet d’arrêté concerne essentiellement les déchets produits par les professionnels et méconnait complètement les déchets produits par les ménages et déposés dans les déchetteries publiques.
L’absence de distinction de ces deux flux illustre la méconnaissance des réalités de terrain et bafoue le SPGD. Le maintien en l’état des propositions de cet arrêté nous amènerait à devoir prendre des mesures contraintes ne seraient pas sans conséquences sur l’émergence de difficultés majeures pour les professionnels du secteur.

En tout état de cause, les collectivités locales en charge du SPGD ne peuvent être mises en situation de se substituer aux metteurs en marché au regard des principes en vigueur et des conséquences techniques et financières que nous devrions supporter.

Au-delà de la non promulgation de cet arrêté, nous demandons la stabilisation rapide du dispositif dans le respect et la tenue des engagements pris et la préservation des équilibres économiques et opérationnels actuels. Les écocontributions sont payées aux éco-organismes qui doivent assurer la couverture des charges inhérents à la REP : le surcoût pour les collectivités en 2027 serait énorme, et directement facturé aux contribuables (TEOM)

Mon entreprise artisanale du Bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé(e) à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

La refonte de la REP PMCB constitue une opportunité de construire un modèle plus simple, moins coûteux et plus ciblé sur les enjeux prioritaires.
Pour la catégorie 1, cela implique :
• de laisser fonctionner une filière mature et performante de manière totalement indépendante vis-à-vis de la catégorie 2
• de ne pas imposer d’investissements inutiles, alors même que le maillage de points de reprise existants des déchets inertes est performant et efficient
Après trois années de mise en œuvre, et des objectifs de collecte et de recyclage largement dépassés pour les PMCB de catégorie 1, l’enjeu n’est plus de structurer la filière des déchets inertes avec un nouveau schéma de maillage, mais de capitaliser sur son efficacité.
C’est dans ce sens que nous proposons les amendements ci-dessous aux projets de décret et d’arrêté.

1. Propositions relatives au projet de décret

Il est indispensable que les objectifs, notamment les objectifs de maillage, soient propres à chaque catégorie d’agrément.
• Les points de maillage et les objectifs associés doivent être considérés de manière distincte pour chaque catégorie d’agrément. Par ailleurs, il est important de supprimer l’obligation de reprendre les déchets dangereux pour être points de maillage de catégorie 1.
• Cette distinction entre catégorie 1 et 2 doit également aboutir à la mise en place d’un organisme coordonnateur distinct pour chaque catégorie d’agrément. Le fonctionnement de l’OCAB dans son schéma actuel a démontré son inertie et son manque d’efficacité pour la catégorie 1.

2. Propositions relatives au projet de cahier des charges

• Pour la catégorie 1, supprimer le soutien forfaitaire au tri et à la traçabilité pour les déchets matures prévu à 2 €/t dans le projet de cahier des charges, qui représenterait un coût annuel d’environ 30 M€/an et qui n’est pas adapté au regard des volumes et des modes de gestion des déchets inertes du bâtiment (qui sont déjà très largement massifiés et sans rupture de charge entre le chantier et l’exutoire finale). Ce niveau est très supérieur aux coûts réels documentés par les filières de traitement et génèrera à l’échelle des volumes visés (15,2 Mt) un effet d’aubaine significatif pour certaines installations, sans effet sur le recyclage et la performance environnementale de la filière.
• Pour les objectifs de maillage de la catégorie 1, privilégier un objectif d’accessibilité de 30 minutes sur l’ensemble du territoire nationale plutôt qu’une contrainte stricte de distance, afin d’éviter la multiplication de sites pour des flux massifs nécessitant des emprises importantes aux sols.
• De plus, dans le cadre de la mise en place du fonds de prise en charge des dépôts sauvages de déchets créé par l’Etat, il est primordial que les contributions financières versées à ce fond soient plafonnées afin d’éviter toute dérive inflationniste du dispositif. Nous proposons que ce plafonnement soit évalué sur la base d’une étude de caractérisation à l’échelle nationale définissant l’état à date des dépôts sauvages sur le territoire. Cette étude servira de base pour fixer l’enveloppe budgétaire allouée à ce fond sur la durée d’agrément. Le montant à prévoir doit être indiqué au moins 9 mois avant sa mise en recouvrement pour permettre aux éco-organismes de dimensionner le montant des éco-contributions nécessaires au financement de ce fond.
• Le délai de mise en place d’un outil unique conjoint de traçabilité, ainsi que d’un outil conjoint à destination des détenteurs professionnels de déchets du bâtiment leur permettant un accès simplifié aux différents points de reprise, est techniquement impossible au 1er janvier 2027. Il apparaît nécessaire de décaler cette échéance d’une année, au 1er janvier 2028. De même, il semble judicieux de décaler la réalisation du bilan sur les actions d’information et de sensibilisation d’un an au 30 juin 2028 afin de prendre en compte le dispositif du nouvel agrément dans la mesure des résultats.
• L’objectif global d’un taux de réemploi de 5% en masse sur le gisement total de déchets à l’horizon 2030 pour les PMCB de catégorie 1 n’est pas réaliste. Il est proposé que cet objectif ne soit pas calculé par rapport au gisement de référence mais sur le gisement des produits effectivement réemployables.
• Dans le cadre de l’article 6.1, ne pas soutenir inutilement la collecte en entrepôts sur les zones blanches s’il existe déjà une installation sur la zone en capacité de reprendre les déchets PMCB de catégorie 1 pour les apports inférieurs à 1,5t.

3. Propositions relatives au cahier des charges des organismes coordonnateur ( annexe II)

Pour éviter toute dérive liée aux équilibrages financiers, comme cela a pu être constaté dans l’agrément actuel, Encadrer strictement les mécanismes d’équilibrage financier entre éco-organismes pour les responsabiliser : l’équilibrage doit être limité aux actions transverses telles que résorption des dépôts sauvages ou soutien à la reprise dans les DOM-TOM,

Pour une refondation de la filière PMCB à la hauteur des enjeux

Trifyl s’associe pleinement aux positions portées par les collectivités territoriales et leurs associations représentatives, exprimant une opposition au projet de décret relatif à la filière REP PMCB ainsi qu’à l’arrêté fixant le cahier des charges qui en découle.
Cette position s’inscrit dans un contexte de décalage croissant entre les orientations actuellement proposées et les objectifs initiaux de la filière. Issue de la loi AGEC du 10 février 2020, celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant la collecte sélective, le traitement et la valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  ».
Or, six ans après son adoption, force est de constater que la mise en œuvre actuelle de la filière s’écarte significativement de ces ambitions fondatrices. Les dysfonctionnements observés, conjugués aux évolutions récemment envisagées, remettent en cause tant son efficacité opérationnelle que sa soutenabilité pour les collectivités

Des orientations de réforme générant un transfert de charges vers les collectivités

Les arbitrages actuellement envisagés dans le cadre de la refondation de la filière conduisent à un transfert massif de charges vers les collectivités, en contradiction directe avec les principes établis par le législateur.
L’introduction d’une distinction entre flux dits «  matures  » et «  non matures  », reposant sur des hypothèses de structuration des filières de valorisation, aboutit en pratique à désengager les éco-organismes de la prise en charge de la majorité des déchets. Les soutiens à la collecte, à la réception, au traitement et aux équipements seraient ainsi supprimés pour plus de 85 % des tonnages, se limitant à un soutien forfaitaire résiduel de 2 €/tonne.
Une telle évolution revient à faire peser sur les collectivités – et, in fine, sur les usagers-contribuables – le coût de gestion de déchets dont la responsabilité incombe pourtant aux metteurs sur le marché, déjà contributeurs via l’éco-contribution.

Des impacts économiques et opérationnels incompatibles avec la soutenabilité du service public

Pour Trifyl, ces évolutions se traduiraient par un surcoût estimé à 700 000 € par an qui intègre à la fois, la réduction des soutiens financiers au titre de la REP, les coûts induits par le recours à de nouveaux marchés de traitement et les impacts liés aux investissements d’ores et déjà engagés.
Au-delà de cette pression financière, les arbitrages envisagés sont également susceptibles de générer des risques opérationnels significatifs, de nature à fragiliser la continuité du service public de gestion des déchets.
La fin de la reprise de certains flux, notamment le plâtre et le bois, conduit en effet à devoir structurer dans l’urgence de nouveaux dispositifs contractuels, dans un contexte de visibilité limitée, avec un transfert accru de responsabilité vers la collectivité, tant sur le plan opérationnel que financier.

Réaffirmer les principes structurants de la filière

Afin de garantir une organisation efficiente et soutenable du service, tout en évitant que les déchèteries publiques ne se substituent à une filière REP défaillante, plusieurs principes doivent être réaffirmés :
• la garantie d’un financement intégral, pérenne et sécurisé par les éco-organismes, conformément aux dispositions européennes applicables aux déchets ménagers et assimilés ;
• la définition d’un cadre contractuel équilibré, assurant une répartition claire et équitable des responsabilités entre les différents acteurs ;
• l’effectivité du principe de «  pollueur-payeur  », socle du dispositif REP.

Dans ce contexte, et dans le strict respect des principes qui fondent le service public de gestion des déchets, Trifyl appelle :
• à dissocier clairement la gestion des flux PMCB issus des ménages de ceux issus des professionnels
• à maintenir les soutiens financiers pour l’ensemble des flux PMCB d’origine ménagère, sans distinction fondée sur leur niveau supposé de maturité, condition indispensable à la soutenabilité économique et opérationnelle du dispositif.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Je soussigné Monsieur Tabary

Mon entreprise du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. Je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment dans le Var depuis 37 ans a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026. Nous pourrions éviter les déchetteries sauvages !!! MERCI F.BAEZA

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité) dans tous le département de l’Yonne.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Damien VALET
Gérant des Ets VALET Marc

Grand Lac souhaite participer à la présente consultation publique afin d’exprimer son profond désaccord avec le projet de refondation de la filière REP PMCB, malgré la signature, au cours des derniers mois, d’une convention avec un éco-organisme de la filière.

Cette signature ne saurait toutefois être interprétée comme une approbation du dispositif proposé ou des orientations retenues dans le cadre de cette réforme. Elle est intervenue dans un contexte de forte contrainte financière, opérationnelle et réglementaire, ne laissant pas à la collectivité d’alternative raisonnable pour assurer la continuité du service public de gestion des déchets et limiter les conséquences économiques immédiates pour les usagers et le budget public local.

En effet, considérant que l’absence d’adhésion au dispositif entraînerait des conséquences financières et opérationnelles significatives pour le service public de gestion des déchets ;

Considérant toutefois que plusieurs dispositions du dispositif apparaissent contraires aux objectifs et principes ayant présidé à la création de la filière REP PMCB ;

La collectivité a décidé de conclure la convention à titre conservatoire afin de préserver la continuité du service public et les intérêts financiers de la collectivité, sans renoncer à contester la légalité des textes, décisions ou stipulations contractuelles afférentes.

À ce titre, Grand Lac considère que le projet soumis à consultation constitue un recul majeur par rapport aux ambitions initiales de la loi AGEC et du principe de responsabilité élargie du producteur, en maintenant à la charge des collectivités une part substantielle des coûts de gestion des déchets du bâtiment qui avaient pourtant vocation à être transférés aux metteurs sur le marché sur le principe pollueur payeur. »

En concentrant la réforme sur une réduction des obligations opérationnelles et financières des metteurs sur le marché, sans sécurisation préalable des solutions alternatives de collecte et de reprise, les textes proposés conduisent de facto à un véritable sabotage de la filière REP PMCB et des investissements engagés par les collectivités.

La réforme proposée remet en cause les objectifs initiaux de la loi AGEC et le principe de responsabilité élargie du producteur en maintenant à la charge des collectivités la gestion des principaux déchets du bâtiment.

L’exclusion des déchets dits « matures » (inertes, bois, métaux et plâtre à compter de 2027) du périmètre opérationnel de la REP conduirait à sortir de la filière près de 95 % des tonnages actuellement collectés dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB.

Cette évolution maintiendrait à la charge des collectivités la gestion des principaux déchets du bâtiment, pour un coût estimé à près de 337 M€ à l’échelle nationale sur la base des performances 2024, alors même que la REP PMCB avait été créée pour transférer ces coûts vers les producteurs.

Le plafonnement des soutiens à 8,2 kg par habitant et par an à compter de 2028 pénaliserait les collectivités les plus performantes et limiterait mécaniquement les financements indépendamment des quantités réellement collectées.

La baisse des objectifs pour les flux « non-matures » et la suppression des objectifs sur les flux « matures » proposés dans les textes marque un recul important par rapport aux ambitions initiales de la filière et ne permet pas d’accompagner efficacement le développement du recyclage et de la valorisation des déchets du bâtiment.

La suppression de l’obligation de reprise pour les distributeurs de matériaux risque de déséquilibrer le maillage territorial au détriment des déchèteries publiques, qui devra être amenées à compenser les insuffisances du réseau privé sans garanties suffisantes de financement.

Grand Lac demande en conséquence le retrait de ces dispositions et l’ouverture d’une véritable concertation avec les collectivités territoriales et leurs représentants afin de garantir le respect des principes fondateurs de la REP, la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets et l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par la loi AGEC.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026