Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 22 juillet 2022 à 16h55
    Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine français et doivent être préservées à ce titre. Les prélèvements sont très faibles, les techniques utilisées permettent une sélectivité des espèces et elles sont parfaitement encadrées.
  •  favorable au projet, le 22 juillet 2022 à 16h54
    entierement pour
  •  Pour la chasse traditionnelle du vanneaux et du pluvier doré , le 22 juillet 2022 à 16h45
    Pour la chasse du vanneaux et du pluvier doré à l’aide de filet . Vive la chasse
  •  Il est temps d’arrèter ces pratiques d’un autre age !, le 22 juillet 2022 à 16h44
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas. Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés. Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages, les filets et la glu capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
  •  pour les chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 16h39
    je suis pour
  •  J’aprouve, le 22 juillet 2022 à 16h34
    J’y suis totalement favorable
  •  J’aprouve, le 22 juillet 2022 à 16h30
    J’y suis favorable
  •  Non à la reprise des chasses traditionelles, le 22 juillet 2022 à 16h29
    Techniques de chasse déclarées non sélectives, pour lesquelles il existe d’autres solutions satisfaisantes (le fusil ne suffit t’il pas) et qui ne sont pas contrôlées faute de ressources aux agents de l’OFB ! Soit des conditions illégales de chasse. Stop ! : la Cours de Justice Européenne et le Conseil d’État ont été assez clairs : les chasses traditionnels sont d’un autre temps, il faut y mettre fin ! Je suis contre la reprise des chasses traditionnelles et notamment sur cette espèce en déclin en Europe et en France ! Espèce non sécurisée comme le Vanneau huppé = non chassée.
  •  Je suis favorable au projet d’arrêté sur les chasses traditionnelles du vanneaux huppe et du pluvier doré, le 22 juillet 2022 à 16h01
    Je suis favorable au projet d’arrêté sur les chasses traditionnelles du vanneaux huppe et du pluvier doré
  •  Je suis pour, le 22 juillet 2022 à 15h45
    Je vote pour cet arrêté qui permet de conserver les différents modes de chasses
  •  avis favorable, le 22 juillet 2022 à 15h44
    La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux ; Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées
  •  avis favorable, le 22 juillet 2022 à 15h42
    Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives
  •  Pour la protection intégrale de ces espèces et des autres, le 22 juillet 2022 à 15h27

    Voilà l’été et sa floppée d’arrêtés pour autoriser la chasse d’oiseaux que les non chasseurs veulent pouvoir encore admirer. C’est indécent, irresponsable de la part d’un gouvernement qui n’est plus à ça près. La nature est un écrin, c’est un spectacle extraordinaire à la jumelle, pas avec un fusil ! La biodiversité s’EFFONDRE, si la population des chasseurs pouvait en faire autant, et fiche la paix aux animaux. On se promène dans le peu de nature qui reste, on ne voit plus rien, on n’entend plus rien, assez !

    D. Veuillet
    Biogéographe

  •  Je suis pour l’arrêté , le 22 juillet 2022 à 15h24
    Je vote pour l’arrêté !!!
  •  Je suis Pour , le 22 juillet 2022 à 15h12
    Je vote pour cette décision.
  •  Pour la chasse des vanneaux huppés , le 22 juillet 2022 à 15h03
    Gibier de nos campagnes il doit le rester
  •  JE VOTE POUR L’ARÊTÉ, le 22 juillet 2022 à 15h02
    je suis pour cet arrêté , qui au quel les chasseurs entretiennent les milieux pour toutes les espèces, et la population est suivient de très près par les fédérations que les antichasses ne font pas depuis des années. c’est aussi une tradition française, et on enlève pas nos traditions c’est comme si on enlevais le 14 juillet…
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 15h02
    Je vote POUR !
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 14h58
    Avis favorable
  •  Je vote POUR, le 22 juillet 2022 à 14h51
    La chasse permet le suivi de nombreuses espèces et permet l’entretien des milieu naturel

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