Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 14h20
    Contre un point c’est tout. Je ne suis pas pour le meurtre donc je suis contre.
  •  Avis défavorable aux projets d’arrêtés, le 10 août 2022 à 14h20
    Je dépose un avis défavorable à ces projets d’arrêtés, et ce pour plusieurs raisons :
    - Les remises en causes répétitives du Conseil d’Etat sont une alerte concernant la conformité des pratiques "traditionnelles" au droit européen, et la France doit être exemplaire de ce point de vue. Les espèces visées sont d’intérêt communautaire.
    - Malgré les dispositions supplémentaires prises par les nouveaux projets d’arrêtés, il demeure que ces méthodes de chasse sont non-sélectives, le risque zéro n’existant pas, et il n’est dans le contexte actuel pas acceptable de prendre le moindre risque de piéger des espèces protégées.
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 14h16
    Quand en finira t on avec les loisirs morbides des humains ? Ne nous suffit il pas de savoir que nous avons déjà exterminé tant d’espèces ? Honte à nous et à nos pulsions mortifères ! Je suis défavorable à toutes les chasses, même celles des soit disant nuisibles tels que les renards dont on découvre seulement les bénéfices à l’agriculture…
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h16
    A l’heure où la biodiversité s’effondre, il est plus que temps de changer de pratiques, surtout en ce qui concerne la chasse. Il faut arrêter de prendre à la nature, notre terre n’en peut plus, tous les indicateurs sont au rouge cramoisi : réchauffement climatique, perte de la biodiversité, jour du dépassement de la terre qui est de plus en plus tôt.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h15
    La chasse traditionnelle ne doit pas constituer une dérogation aux règles européennes. La protection de l’environnement incluant la protection de la biodervsité constitue un enjeu et un impératif majeur qui ne doit pas être mis en suspens pour la préservation de pratiques minoritaires.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h15
    Bonjour, Je dépose un avis défavorable. Le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. La France ne respecte pas la réglementation communautaire concernant les chasses traditionnelles. Par ailleurs, le piégeage est difficilement contrôlable et les pratiques sont cruelles et non sélectives : de nombreux oiseaux protégés se font aussi capturer.
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 14h15
    Quand en finira t on avec les loisirs morbides des humains ? Ne nous suffit il pas de savoir que nous avons déjà exterminé tant d’espèces ? Honte à nous et à nos pulsions mortifères ! Je suis défavorable à toutes les chasses, même celles des soit disant nuisibles tels que les renards dont on découvre seulement les bénéfices à l’agriculture…
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h15
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h15
    Avis défavorable. Nous ne pouvons, compte tenu du contexte actuel, autoriser ce type de loisirs. Notre biodiversité a déjà été considérablement affaiblie suite aux incendies qui se sont produits en France cette année, pourquoi vouloir l’affaiblir un peu plus ? Sa protection est notre priorité : il en va de notre survie.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 14h07
    Le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. La France ne respecte pas la réglementation communautaire concernant les chasses traditionnelles. Par ailleurs, le piégeage est difficilement contrôlable et les pratiques sont cruelles et non sélectives : de nombreux oiseaux protégés se font aussi capturer.
  •  Avis Défavorable, le 10 août 2022 à 14h07
    La biodiversité s’effondre partout, arrêtons les âneries.
  •  Avis défavorable !, le 10 août 2022 à 14h06
    C’est inutile et nuisible. J’y suis tout à fait opposé.
  •  Avis défavorable !, le 10 août 2022 à 14h04
    De manière générale les pratiques de chasse ne sont plus justifiées depuis que la survie de l’homme ne dépend plus de sa capacité à chasser pour se nourrir. Il s’agit d’un loisir récréatif cruel qui déséquilibre les milieux, fait disparaitre ou presque les populations et empêchent les prédateurs naturels de survivre. l’avis favorable donné par des chasseurs eux mêmes est un non sens, quand on est juge et partie ça s’appelle un privilège. J’espère que l’appareil politique saura prouver que la démocratie sert a tous, bêtes à plumes y compris.
  •  STOP !!! Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h04
    La moyenne sur 3 ans est à 986 Les populations diminuent Mais la proposition est à 1200 ??? C’est un peu du grand n’importe quoi, non ?
  •  Favorable pour conserver les traditions , le 10 août 2022 à 14h03
    Favorable pour garder ce type de chasse, c est une chasse locale et traditionnelle.
  •  avis défavorable : la tradition ne doit pas nous dicter sans reflexion, le 10 août 2022 à 14h02
    Cette chasse n’est pas compatible avec la protection de la biodiversité, contrevient au droit européen pour le plaisir d’une minorité de chasseurs. L’histoire nous a montré que l humanité grandit quand elle sait remettre en question ses plus mauvaises traditions .
  •  Défavorable à cette chasse, le 10 août 2022 à 14h01
    De nombreuses espèces sauvages disparaissent. De plus avec la sécheresse, la faune et la flore survivent difficilement, pas besoin d’ajouter l’autorisation de décimer les populations de vanneaux et de pluviers. Sérieusement quand va-t-on respecter le vivant plutôt que de laisser des inconscients se divertir cruellement ?
  •  Avis Défavorable , le 10 août 2022 à 14h01
    Les perturbations négatives que la population humaine a fait subir, par ces activités, au cours des dernières siècles, aux espèces sauvages et à leur environnement sont d’une telle ampleur, que nous ne pouvont pas garder de pratiques, de chasse ou autre, sous pretexte, d’une tradition à perpétuer. L’ensemble de notre mode de vie et de notre relation à la nature doit changer pour préserver la biodiversité et l’humanité avec elle. Cela commence par l’interdiction de prélèvement sans dérogation possible.
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 14h00
    Tuer par plaisir des animaux en voie de disparition. Elle est belle la France….
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h00

    https://ipbes.net/news/Media-Release-Global-Assessment-Fr

    Comment avec ce genre de données peut on encore se demander si on doit autoriser ou non la chasse ?

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