Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes
Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Anti écologique, contre la biodiversité et cruel !!
Qu’on arrête d’utiliser le terme traditionnel à tout bout de champ, infliger des morts lentes et douloureuses à des êtres sensibles n’est en rien une tradition. Elle est la marque d’un aveuglement sur la compréhension même de ce qu’est être humain et donc de la souffrance. Je suis totalement contre ces chasses.
On prend les mêmes et on recommence. Dommage que le ridicule ne tue plus, y’aurait de la place à l’Elysée !!!
Toute tradition n’est pas bonne à garder
Ce n’est pas de la chasse mais de la torture.
Je trouve ça contre-nature, barbare, indigne d’un être civilisé
Ces traditions à notre époque sont une ineptie.
Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés, ce qui peut arriver à les faire mourir à terme, même s’ils sont relâchés, qd ils ne meurent pas avant…
Elles sont également non sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées.
La capture de ces espèces, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec leur mauvais état de conservation, déjà menacée par l’agriculture intensive et la destruction de leur habitat.
Ces espèces devrait être classées comme espèce protégées.
La Commission Européenne a également mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité !!
Non aux chasses traditionnelles d’un autre temps. Protégeons les oiseaux !
Les populations d’oiseaux sont en déclin pour diverses raisons : destruction de leur habitat, utilisation de pesticides, incendies etc… Les adultes ont d’autre part de plus en plus de mal à trouver de quoi nourrir leurs jeunes.
Ce projet ne ferait qu’aggraver une situation qui est déjà critique, c’est pourquoi j’y suis totalement opposée
Je suis contre la tenderie des vanneaux et des pluviers. Soutenons la biodiversité.
Cette chasse est une ineptie
cette chasse est sélective, les prélèvements sont modestes, les gens qui la pratiquent sont censés, heureux de perpétuer cette chasse traditionnelle. Cette chasse permet d’entretenir favorablement des zones humides. Il faut la maintenir.
Cette chasse est une ineptie !
Avis vraiment défavorable
Comment justifier ces chasses ?
En pleine effondrement de la Biodiversité, attraper des oiseaux au filet ne permet pas à mon sens d’être sûr de ne pas capturer d’autres espèces et il est essentiel pour la preservation de la faune et la flore sauvage de préserver toutes les espèces possibles. Les passes droits ne peuvent plus exister.
Je ne comprends pas comment il est possible de "décrédibiliser" (c’est ainsi que je le ressens) les avis et decisions du Conseil d’état" par des arrêtés pour ces chasses qui reviennent cycliquement et prennent temps et argent à tous. En plus, l’état doit verser des amendes quand ces arrêtés sont contestés et, ce, avec l’argent de tous …
Tout cela pour préserver le loisir / plaisir d’environ 1,5% de la population et qui se pratiquent avec la loi Verdeille sur les propriétés de tous par défaut. Pourquoi les voix des personnes qui veulent préserver la faune sauvage et la flore n’ont pas du coup le droit légitime dans une démocratie dd dire non et d’être écouté et suivi ?
Comment expliquer cela à nos enfants et petits enfants ?
De plus, je ne comprends pas l’argument pour les formations ? Qui va les faire ? Comment peut on faire une formation à des personnes qui pratiquent ce qu’ils appellent chasses traditionnelles et qu’ils disent qie leurs pratiques à été transmises par leurs parents, grands parents, par les anciens plus globalement ?
Si ces chasses doivent être changer dans leur pratique pour être légales pour l’Europe, cela implique que ce ne sera plus ce savoir faire ancestrale qui n’est plus acceptable par l’Europe et donc plus traditionnelle … Sinon, pourquoi ces chasseurs n’ont pas été dans les obligations européennes de respect de ka biodiversité avant ? Ils transgressaient consciemment ? Cela n’a pas de sens ..
Donc cet argument est un argument pour stopper ces chasses.
L’argument pour stopper la souffrance des appelants n’a pas de sens non plus car ce n’est pas possible : être capturé ainsi, être enfermé dans de petites cages en hauteur pour appeler ou attachés sur des instruments qui les obligent à voleter, les mettebt en déséquilibre est souffrance pour eux … Sinon, validation d’experts hors chasseurs avec arguments ? Hâte de lire cela …. Quid des appelants relâchés ? Peuvent ils se réadapter ? Source scientifique de cela ?
La validation par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas factuellement impartiale puisqu’il y a une majorité de chasseurs ou personnes concernées par la chasse .. Le conseil d’état est plus représentatif et expert dans l’application des textes francais et / où européens, non ?
Cela va aussi mobiliser des agents de contrôle qui sont déjà bien mobilisés et pourront ils contrôler de manière assez régulière et aléatoire pour que cela soit probant ?
En résumé, pouvez vous affirmer et être sûr sans nul doute que ces arrêtés respecteraiebt la volonté du plus grand nombre de citoyens (la faune sauvage est res nullius, n’appartient donc à personne et est donc de la responsabilité de tous) ?
Pouvez vous en signant ces arrêtés cautionner et affirmer qu’ils n’occasionneront aucune souffrance animale ? Et comment continuer à appeler ces chasses traditionnelles si elles nécessitent une formation et un changement de la pratique pour continuer à être légales ?
Et comment valider ces arrêtés avec le risque grippe aviaire et la problématique de la sécheresse et des incendies qui n’ont pas de dates de fin connues ?
Je vous fais confiance pour prendre la décision qui sera la plus juste et qui vous permettront de nous communiquer les arguments qui rendent sans fondement mes questionnements et sensations d’injustice et d’absence de cohérence que je vous ais évoqué ci dessus.
Merci
Les prélèvements effectués par la chasse, et particulièrement par ce mode de chasse, ne représentent qu’une infinie minorité de la mortalité des vanneaux huppés et pluviers dorés.
Les vrais problèmes sont la pollution, la destruction des habitats, le manque de ressource alimentaire… Toutes ces causes contre lesquelles les chasseurs et gestionnaires de territoires contribuent à lutter afin d’assurer un avenir pérenne à ces espèces et à bien d’autres. Tout le monde le sait mais aucune organisation dite "de défense de la nature" ne veut le reconnaître, toutes bien trop occupées à surfer sur la vague du chasse-bashing.
Le dogmatisme anti-chasse finira réellement par mettre à mal ces espèces qui ne bénéficieront plus d’aucun aménagement mis en place par les chasseurs une fois leur passion anéantie.
Avis favorable à la chasse aux vanneaux et aux pluviers à l’aide de filets et plus généralement à toutes chasses traditionnelles.
la chasse des vanneaux avec filet est une chasse sélective, avec des prises modestes. Elle est une tradition pratiquée par des gens censés qui aménagent favorablement des zones humides, il faut leur laisser le droit d’exercer cette passion.
Ces chasses n’ont pas leur place dans un monde malmené par l’être humain et qu’il faut protéger, ne serait-ce que parce que c’est notre maison (et pour tant d’autres raisons !)
je suis contre ces projets d’arrêtés.
Ce qui était auparavant une chasse alimentaire est devenu un loisir. Nous vivons dans une époque bien irrespectueuse de la vie s’il nous est nécessaire de procurer la mort afin d’obtenir un plaisir personnel.
C’est une technique de chasse cruelle et stressante, des filets posés au sol avec des appelants vivants maintenus pendant des heures.
Le maintien des traditions ne justifie pas tout.
Avis favorable
Cette pratique traditionnelle n’a aucun impact sur les populations de vanneaux en raison des très faibles prélèvements !
La majorité des Avis défavorables concerne des personnes qui ne connaissent pas la pratique de cette chasse ancestrale, et surtout le travail des chasseurs pour restaurer et conserver les habitats favorables à la faune sauvage.