Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable au projet, le 23 juillet 2022 à 00h12
    je suis pour les traditions.
  •  Je suis pour, avis favorable de la chasse au vanneau, le 22 juillet 2022 à 23h37
    C’est une tradition française qui doit rester pour les générations à venir
  •  Je suis pour, avis favorable de la chasse au vanneau, le 22 juillet 2022 à 23h36
    C’est une tradition française qui doit rester
  •  Je suis pour, avis favorable de la chasse au vanneau, le 22 juillet 2022 à 23h36
    C’est une tradition française
  •  Tenderies vanneaux huppés , le 22 juillet 2022 à 23h15
    Les chasses traditionnelles font parties du patrimoine culturel de nos régions, ces chasses sont déjà fortement encadrées. La quantité d’oiseaux prélevés est très faible et le rôle joué par les chasseurs dans l’entretien de l’habitat de ces espèces est primordial. La diminution voir la disparition des zones humides sont certainement plus préjudiciables à la diminution de ces espèces. Ecarter les chasseurs de leur rôle essentiel dans la gestion et la préservation de ces habitats proportionnellement au faible prélèvements déjà fortement encadrés serait une erreur.
  •  Pourquoi les chasser ?, le 22 juillet 2022 à 23h02

    Bonjour,

    La planète n’en peu plus.
    La Faune est en chute libre.
    Je passe de nombreuses heures sur le terrain.
    Il faut arrêter les chasses sur des espèces si fragiles et protéger notre environnement à tous et aux futurs enfants.

    Merci pour la consultation.

  •  Favorables aux chasses traditionnelles, le 22 juillet 2022 à 22h34
    Pour les chasses traditionnelles du vanneau huppé et du pluvier.
  •  Avis favorable, le 22 juillet 2022 à 22h15
    Avis favorable aux chasses traditionnelles . Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées permettent une capture modérée et utile aux études scientifiques . La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles.
  •  avis favorable au texte , le 22 juillet 2022 à 22h14
    Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées et elles permettent une capture modérée et utile pour les études scientifiques . La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles. Un avis favorable aux chasses traditionnelles .
  •  pour le maintien de cette belle chasse traditionnelle, le 22 juillet 2022 à 22h11
    Je suis POUR le maintien de cette belle chasse traditionnelle .
  •  pour le maintien de nos traditions cynégétiques, le 22 juillet 2022 à 22h06
    Supprimer ces chasses ancestrales correspondant à des usages qui relève du patrimoine cynégétique local et dont le nombre d’oiseaux capturés est totalement insignifiant ne peut s’expliquer que par une volonté acharnée d’éradiquer notre histoire, nos identités et nos cultures
  •  favorable , le 22 juillet 2022 à 21h59
    La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux ;Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées ; Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » ; Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées ; ou sont les compte des vanneaux huppés et par qui sont il fait , quid de l’impartialité
  •  Vote pour les chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 21h40
    Je vote oui pour les chasses traditionnelles du vanneau !!! Ces traditions doivent perdurer
  •  Vote pour les chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 21h39
    Je vote oui pour les chasses traditionnelles !
  •  Chasse, le 22 juillet 2022 à 21h18
    Un grand oui pour les chasses traditionnelles !
  •  Favorable , le 22 juillet 2022 à 21h18
    Les chasses traditionnelles ne sont pas illégales donc leur interdiction n’est pas justifiée
  •  AVIS FAVORABLE aux CHASSES TRADITIONNELLES, le 22 juillet 2022 à 21h09
    Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » ; Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées ;
  •  Favorable aux chasses traditionnelles !, le 22 juillet 2022 à 21h03
    Pourquoi vouloir interdire une chasse traditionnelle que l’Union européenne n’a jamais prononcé d’illégale ? Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives. La directive européenne 2009-147 CEE autorise l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux. Les chasses traditionnelles françaises ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées. Nous sommes là sur des chasses traditionnelles strictement encadrées. Elles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique. Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité. Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent. Président du Mouvement de la Ruralité je suis favorable à cette chasse
  •  Tenderie, le 22 juillet 2022 à 21h02
    Laissez pratiquer nos chasses traditionnelles par les passionnés je suis toujours admiratif de ces chasses de passionnés.
  •  Favorable aux chasses traditionnelles !, le 22 juillet 2022 à 21h00
    Pourquoi vouloir interdire une chasse traditionnelle que La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’a jamais prononcé d’illégale ? Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives. La directive européenne 2009-147 CEE autorise l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux. Les chasses traditionnelles françaises ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées. Nous sommes là sur des chasses traditionnelles strictement encadrées. Elles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique. Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité. Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent. Président du Mouvement de la Ruralité je suis favorable à cette chasse

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