Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 12h49
    Ces chasses doivent êtres encadrées afin de gérer au mieux les populations des espèces concernées.
  •  Pour l’autorisation de prélèvement !, le 22 juillet 2022 à 12h47
    Je suis pour cette autorisation qui représente un très faible prélèvements par rapport à la population globale.
  •  Pour l’arrêter , le 22 juillet 2022 à 12h46
    Pour l’arrêter autorisant les chasse traditionnelles ! Vive la chasse !!!
  •  Non aux tueries d’aniaux sans défense, le 22 juillet 2022 à 12h06
    Ces oiseaux sont déjà trop victimes des menaces créés par les hommes avec l’agriculture intensive, la bétonisation et les pollutions. N’aggravons pas leur sort juste pour le plaisir de tuer des animaux sans défense avec des moyens cruels.
  •  Non à la capture des Vanneaux huppée et Pluviers dorés dans les Ardennes, le 22 juillet 2022 à 11h58
    Ces espèces sont en mauvais état de conservation. Comme les contrôles sont difficiles et insuffisants, on n’a aucune certitude que les quotas sont respectés. La Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et ces arrêtés ont plusieurs fois été annulés par le Conseil d’État.
  •  avis défavorable, le 22 juillet 2022 à 11h53
    stop aux "prélèvements"
  •  avis défavorable, le 22 juillet 2022 à 11h51
    respectons la biodiversité : pas besoin d’être spécialiste pour constater , visuellement , la dispartion quasi totale des vanneaux huppés dans notre région
  •  Avis défavorable, le 22 juillet 2022 à 11h42
    Avis défavorable pour ces projets d’arrêtés. Ces espèces sont déjà en danger à cause de la destruction de leurs habitats. Il n’y a aucun intérêt à en rajouter. Cette chasse traditionnelle ne sert que le plaisir de quelques uns.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 juillet 2022 à 11h34

    Bonjour,

    Il conviendrait de cesser d’autoriser la chasse d’espèces en danger d’extinction sous prétexte de tradition. Cela ne peut pas tout justifier, il faut savoir évoluer, c’est le propre de l’humanité (ou alors nous pouvons aussi revenir au temps des Hommes des cavernes si on remonte assez loin dans la tradition…)
    Bien que la chasse ne soit à priori pas la principale cause d’extinction, s’acharner sur les quelques individus restants est complètement aberrant. Nous sommes le pays d’Europe avec le plus grand nombre d’espèces chassables : n’est-il pas possible de s’aligner sur nos voisins et de limiter la chasse à des espèces dont les populations ne sont pas menacées? !
    Incroyable de devoir encore avoir ce discours au 21ème s, à une époque où les gouvernements portent des discours de protection de la nature à tout prix etc.

  •  CONTRE, le 22 juillet 2022 à 11h33
    Les chasseurs obtiennent constamment ce qu’ils veulent. Prendra-t-on en compte le désastre écologique concernant la biodiversité dans les landes et le sud-ouest ? Non, bien sûr, il faut encore en rajouter une couche pour qu’une minorité de la population française s’adonne au loisir le plus infâme qui soit : tuer des êtres vivants.
  •  pour l’autorisation, le 22 juillet 2022 à 11h33
    Je suis pour cette autorisation qui représente un très faible prélèvements par rapport à la population globale
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 juillet 2022 à 11h24
    INCONSCIENCE STUPIDITÉ "J’ASSUME A FOND"
  •  Avis très défavorable, le 22 juillet 2022 à 11h23
    Mon avis est très défavorable. Arrêtons ces chasses inutiles, cruelles et qui contribuent à la chute effrayante de la biodiversité et des espèces en voie de disparition.
  •  Avis défavorable, le 22 juillet 2022 à 10h32
    Il faut arrêter la chasse des espèces en danger. Le vanneau huppé est classé Vu en Europe, NT en France et dans le monde, EN dans de nombreuses régions de France. Ce constat devrait suffire à l’interdiction de toute chasse de cette espèce en danger ainsi que pour les autres espèces de la liste rouge de l’UICN.
  •  NON NON NON NON NON NON NON ET NON !!!!!!!!!!, le 22 juillet 2022 à 10h19

    Ralbol de vos horreurs, je ne répète plus les arguments, vous les connaissez par coeur depuis le temps meme si vous n’en avez rien à faire

    Comment peut on être obstiné à ce poin t, ça suffit , maintenant ARRETEZ DE MASSACRER LES OISEAUX !!!

  •  zéro vanneau huppé tué ou capturé, zéro pluvier doré tué ou capturé, le 22 juillet 2022 à 10h03

    avis défavorable : sous la pression du lobby de la chasse, la destruction des oiseaux est encore autorisée en France qui demeure très en retard pour l’application des Directives européennes Oiseaux

    Vanneaux huppés, pluviers dorés sont déjà en voie de disparition. Et des milliers d’alouettes qui nichent dans les champs sont tuées par les engins agricoles lors des moissons. Stop. Nous n’avons pas besoin de donner des autorisations de tuer les oiseaux pour satisfaire au besoin de tuer de quelques chasseurs. Les objectifs de capture ou tuerie à fixer pour 2022 2023 et chaque année à venir c’est :
    zéro vanneau huppé, zéro pluvier doré

  •  Avis très défavorable !! , le 22 juillet 2022 à 09h44
    Il serait vraiment judicieux de concentrer les effectifs de l’administration sur des arrêtés pour une fois ciblant la protection des populations d’oiseaux ! De toute part, les stocks d’oiseaux s’effondrent causés par les activités humaines ! La chasse récréative n’est absolument pas utile.. Sans parler des manières de procéder à faire passer des arrêtés en plein été ! J’espère que vos arrêtés s’ils sont pris seront annulés par la suite ! Jolie perte de temps, de patience et d’intérêt pour l’environnement ! Belle image une nouvelle fois de la main mise des chasseurs sur ce gouvernement !
  •   Défavorable au projet d’arrêté, le 22 juillet 2022 à 09h28
    Je suis défavorable à l’arrêté de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés. Ces populations restent fragiles et nous n’avons pas besoin de chasser ces animaux pour nous nourrir ! La chasse de ces espèces ne sert qu’au loisir d’une minorité de personnes.
  •  Des pseudo traditions qui nous font honte, le 22 juillet 2022 à 09h09
    Continuer à défendre des pratiques sanguinaires par une petite minorité qui s’approprient les campagnes et continuent à tout détruire sur le passage, y compris des promeneurs, me fait honte. De plus, ce gouvernement qui a perdu la notion de légalité, de pas le nombre de contentieux ouvert par la Commission contre la France ne peut être jugé crédible.
  •  Avis défavorable, le 21 juillet 2022 à 19h44
    Et c’est reparti ! Comme chaque année le gouvernement essaie de faire passer en plein été ses arrêtés pro-chasses, qui comme chaque année seront annulés Les fonctionnaires du ministère n’ont semble t-il rien de mieux à faire Désolant

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