Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  Contre la chasse d’oiseaux menacés, le 22 juillet 2022 à 13h29
    Les populations de vanneaux huppés sont en fort déclin : plus que 15 000 couples d’oiseaux nicheurs recensés en France ! Même si la situation est moins dramatique pour les pluviers dorés, les populations diminuent également en raison de la disparition des zones de reproduction et de la chasse ! Comment peut-on en France prétendre protéger la biodiversité et en même temps autoriser la chasse d’oiseaux menacés, que les pratiques soient traditionnelles ou pas ! Je me prononce contre ces projets d’arrêtés.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h25
    Je suis pour cette chasse
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h22
    Je vote pour cet arrêté encadrant la chasse du Vanneau huppé !
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h21
    Je vote pour cet arrêté encadrant la chasse du Vanneau
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h19
    Je vote pour.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h11
    Je suis pour encadrer cette chasse
  •  Contre, le 22 juillet 2022 à 13h08
    Je vote contre l arrêt de la chasse du vanneau huppé
  •  Pour la continuité des chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 13h07
    Pour toutes les chasses traditionnelles. Respectueuse des espèces chasser grâce à leurs connaissance ils savent mieux que quiconque gérer les prélèvements. Niveau sécurité rien a redire.
  •  Contre ce projet, le 22 juillet 2022 à 13h07
    Contre ce projet d’arrêter
  •  Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles au vanneau huppé, le 22 juillet 2022 à 13h06
    Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles au vanneau huppé
  •  Je vote pour , le 22 juillet 2022 à 13h06
    Je vote pour cet arrêté
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h03
    Je vote pour
  •  Je vote POUR, le 22 juillet 2022 à 13h02
    Arrêter de vouloir tout supprimer
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés etc.., le 22 juillet 2022 à 13h00
    Bonjour,
    l’euphémisme "capture" conduit immanquablement à un abattage.
    Quand on observe d’une part la chute de la biodiversité, d’autre part les effets cumulés des canicules, des orages de grêles, les espèces d’oiseaux, quelles qu’elles soient, sont bien fragilisées.
    Y ajouter un prélèvement anthropique pourtant récusé au niveau européen, n’est pas intelligent.
    De surcroît les oiseaux se nourrissent de larves d’insectes qui disparaissent naturellement, ce qui est un service sélectif et gratuit aux agriculteurs et même à toute la population (moustiques)qui ne s’en rendent même pas compte.
    Qu’écrire de plus ,
    La "tradition" n’est qu’un leurre à l’usage de personnes dénuées de culture scientifique pour lesquelles la nature est à leur service.
    Le fait de revenir à la charge année après année dénote un entêtement des politiques à rechercher la garantie de pérennité d’un électorat par des moyens répréhensibles. _
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 12h56
    Je suis favorable, les chasseurs sont les premiers écologistes vos à vis de la nature, et savent très bien gérer espèces
  •  Je vote POUR l’arrêté , le 22 juillet 2022 à 12h55
    (chasseur et fier de l’être)
  •  Je vote pour l’arrêté encadrant les chasse traditionnelle dû vanneaux huppé et du Pluvier doré , le 22 juillet 2022 à 12h53
    Étant une chasse traditionnelle, elle mérite le respect.Nous devons absolument garder nos traditions
  •  Pour , le 22 juillet 2022 à 12h52
    Je suis pour une chasse raisonné de ces espèces.
  •  POUR laissons vivre nos chasseurs , le 22 juillet 2022 à 12h51
    Complètement pour ils faut laisser vivre ces chasseurs qui perpétuent les traditions français et qui font BIEN PLUS POUR LA NATURE la faune et la flore que tout les gens qui sont contre sans rien n’y connaître !!!!!!!
  •  Pour la chasse du vanneau huppé et du Pluvier doré , le 22 juillet 2022 à 12h51
    Ce sont des espèces qui ne sont pas menacées.

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