Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h36
    La chasse est cruell. pourquoi rajouter de la cruauté? Cette pratique est indigne de la France.
  •  Totalement contre, le 10 août 2022 à 08h35
    Je suis contre ce projet qui va détruire des populations déjà vulnérables ( pollution sécheresses incendies)
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h35
    La chasse est cruelle en soi pourquoi rajouter de la cruauté. Cette pratique est indigne de la France.
  •  défavorable, le 10 août 2022 à 08h35
    méthode non sélective
  •  avis favorable, le 10 août 2022 à 08h34
    favorable dans le respect de l éthique
  •  défavorable, le 10 août 2022 à 08h28
    ces chasses ne servent à rien , elles menacent la biodiversité, je suis contre
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h26
    Protégeons les oiseaux au lieu de les tuer ! Toutes les traditions ne sont pas bonnes à garder !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h24
    Le Vanneau huppé est déjà classé quasi-menacé en France pour les effectifs nicheurs. La chasse de cet oiseau, traditionnelle ou non, risquerait de participer au déclin de cette espèce sur notre territoire. Je suis totalement contre ces projets d’arrêté.
  •  Défavorable à cette chasse , le 10 août 2022 à 08h21
    Je suis défavorable à cette chasse car il faut préserver la biodiversité et derrière le mot tradition, se cachent d’autres mots et intentions inacceptables pour moi de nos jours. La régulation des espèces doit se jouer ailleurs et autrement. Et puis, je suppose qu’on ne crève pas de faim dans les Ardennes au point d’aller capturer des animaux pour réussir à survivre…
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 08h20
    Nombre d oiseau en baisse
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h20
    Autoriser la chasse d’espèces dont les effectifs présentent un déclin considérable à l’échelle du pays est une décision complètement irresponsable. Ces espèces subissant déjà de nombreuses pressions anthropiques (fragmentation des habitats, pollutions sonores, agriculture intensive…), il est inutile d’ajouter des pressions supplémentaires uniquement justifiées par le plaisir d’une minorité. Je suis donc défavorable à l’autorisation de la chasse et de la capture de ces espèces.
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 08h17
    Arrêtons de massacrer les espèces et d’entretenir notre sadisme en autorisant cela. Soyons humains et protecteurs, pas destructeurs. La planète a besoin d’un autre regard, soyons bienveillants
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 08h16
    Je suis contre le projet d’arrêtés relatifs à la capture de vanneaux huppes et pluviers dorés
  •  Stop !, le 10 août 2022 à 08h09
    Arrêtons tout ça tant qu’il est encore temps. Protégeons notre nature si essentielle à notre bien-être, protégeons ces animaux !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h08
    Je suis totalement contre le retour de ces chasses qui, sous couvert de tradition, détruisent un maillon essentiel d’un écosystème qui s’en retrouve forcément déstabilisé (voir plus par la suite). La tradition, qui peut s’entendre et se discuter, n’a pas obligation d’être entretenu ad vitam eteenam, elle n’est pas gravee dans la roche, encore moins lorsqu’elle porte atteinte au vivant pour le seul plaisir de quelques individus. Après plus de 5 ans d’inaction climatique, il serait temps que le gouvernement agissent concrètement et tienne parole
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 08h07
    Défavorable ! Le conseil d’état a stoppé ces arrêtés. La commission européenne a mis en demeure. Jusqu’où ira l’aveuglement du Ministère ? Le lobby de la chasse est derrière. Les oiseaux ont besoin de protection et non d’un énième arrêté pour les tuer de manière traditionnelle. En 2022 il sera peut-être temps de prendre en compte la planète et cesser de se borner à la détruire. Transition écologique, je ne vois pas où le ministère va avec ces projets… Gros paradoxe avec ses missions
  •  Interdir ces chasses traditionnelles , le 10 août 2022 à 08h05
    Ces chasses n’ont plus d’utilité alimentaire et ne sont qu’un loisir. Ces chasses portent atteinte à la biodiversité en menaçant d’extinction certaines espèces animales. Ces chasses engendrent des souffrances pour les animaux. Il faut mettre fin à ces chasses traditionnelles, en se débarrassant des arguties : coutumes, rites, traditions pour continuer le processus de sortie de la barbarie. L’humanité a montré que la lutte est difficile. L’esclavage, l’excision, le sati en Inde ou le meurtre des enfants albinos n’en sont que des exemples.
  •  Favorable , le 10 août 2022 à 08h04
    Toutes les chasses traditionnelles doivent être conservées
  •  NON aux Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes, le 10 août 2022 à 08h03
    NON aux chasses traditionnelles aux oiseaux, NON à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Le changement climatique est bien là, le manque d’eau, les forêts qui brûlent, les chaleurs extrêmes fragilisent les populations d’oiseaux. Nous devons donc protéger le Vivant et non pas continuer à le chasser pour servir des intérêts privés et répondre à des plaisirs personnels. De plus, ces méthodes de chasse sont non sélectives, tuant des espèces protégées. L’Europe les interdit depuis 2009 avec sa Directive Oiseaux et le Conseil d’Etat les a déclarées illégales en 2021. Ce sont des raisons qui devraient suffire à l’État français pour abandonner ces projets d’arrêtés contraires à la Loi et à l’Union Européenne. La France ne doit pas faire exception à ces règles. A. Degois
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 07h58
    La protection de la biodiversité est primordiale. C’est notre devoir envers les générations futures. Nous devons accepter d’arrêter de chasser.

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