Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions
Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
favorable.
respecter nos traditions c’est nous respecter nous même.
Je suis défavorable et je souhaite l’annulation immédiate de ces arrêtés.
A une époque où il existe un consensus de la part de la communauté scientifique sur le besoin impérieux de protéger notre environnement et de sauvegarder la biodiversité.
Il est complétement paradoxal et irresponsable de la part de certains élus/représentant du peuple français de continuer à prendre des décisions allant à l’encontre d’un tel objectif qui est la sauvegarde de la vie humaine par la protection de la biodiversité.
A une époque ou cet objectif est très largement soutenu par la majeure partie de la population, il est irresponsable que le gouvernement continue à répondre favorablement au lobbying de la chasse qui ne représente qu’une infime partie de la population française.
En effet, en tant que représentant du peuple français (et de tout le peuple et pas uniquement d’une minorité), vous avez une responsabilité politique accrue et votre mission est la protection de l’intérêt général qui se trouve être la protection de la vie humaine ce qui passe inévitablement par la protection de notre environnement et par la sauvegarde de la biodiversité.
Je demande donc le retrait immédiat de ces arrêtés allant à l’encontre de l’intérêt général.
Monsieur le Ministre,
J’émets un avis TRES DEFAVORABLE à vos deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas de prélèvements autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2022-2023 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.
Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns.
Car rien, hormis la soumission à un lobby ou des visées électorales, ne peut expliquer qu’on sacrifie des oiseaux à une chasse "traditionnelle" qui n’a aucun sens et qui, de toute manière non sélective, affecte d’autres spécimens, dont certains protégés.
Le rôle de votre Ministère n’est-il pas d’assurer la protection de la faune sauvage et des oiseaux, et non de désobéir à des directives européennes, voire à votre propre Conseil d’Etat ?
La désobéissance n’est pas une option. Vous devez respecter nos institutions. En faisant un pied de nez à l’Europe, au Conseil d’Etat, aux associations et aux citoyens, qui eux ne sont pas rémunérés pour tenter de faire valoir des droits, vous envoyez un très mauvais signal. Vous donnez l’impression de n’avoir plus ni sens de l’engagement et de l’honneur, ni valeurs démocratiques.
Vous remettez en cause des interdictions de chasses traditionnelles des oiseaux que l’Europe réprouve. Pour quels motifs ? Quel est l’objectif ? Seriez-vous chasseur ?
Je vis à la campagne, et suis particulièrement choquée qu’on musèle les associations de défense de la nature, notamment en les ayant intégrées aux commissions de la chasse et de la faune sauvage où siège une écrasante majorité de chasseurs, mais pas un président de la fédération nationale de chasse, (qui n’imagine même pas lorsqu’il parle, quel tort il vous fait… quoi que), je cite :
"J’en ai rien à foutre de réguler, on a du plaisir dans l’acte de chasse" (comprendre : on a du plaisir à tuer), "Tu crois qu’on va devenir les petites mains de la régulation ?" (9/11/21 sur RMC) "La nature n’est pas à tout le monde", "on peut toujours prendre une balle perdue" (6/05/22 sur LCP) … et qui va même jusqu’à proposer un "partenariat" aux élus locaux afin de lutter "contre la délinquance rurale et environnementale", c’est le comble.
Ce ne sont certes pas les paroles d’un être responsable. Et visiblement, rien dans la nature n’a de valeur à ses yeux.
Cela en dit long sur les stratégies des fédérations de chasse destinées à obtenir des autorisations préfectorales, et sur les vraies motivations des chasseurs, véritable terreau du RN, ne vous y trompez pas.
Non seulement votre obstination ne sert à rien sur le plan électoral, mais elle décourage, voire sème le doute chez les français ayant voté pour vous.
Il n’y a que les chasseurs pour s’imaginer connaitre la nature. Ils ne peuvent fournir aucune donnée scientifique relative aux effectifs d’oiseaux mais prétendre être les seuls à les connaitre. Or tous les effectifs d’oiseaux sont en déclin.
L’intérêt général doit prévaloir, c’est votre rôle de le faire respecter, et la remise en cause de la protection de ces oiseaux déjà durement touchés par les prédateurs (notamment les chats), les pesticides et autres produits chimiques, directement ou indirectement, et maintenant les incendies, est incompréhensible et aberrante.
Cela fait cinq ans que vous vous dîtes un gouvernement de modernité voulant rompre avec "l’ancien monde" mais vous nous parlez là de "tradition" et ne cessez de vous arc-bouter sur les privilèges du passé.
La "tradition" n’a pas de sens, surtout lorsqu’elle est un obstacle à la prise en compte de données nouvelles, scientifiques, telles que la nécessité de protéger des espèces en déclin. L’indécence a des limites.
Salutations respectueuses.
La biodiversité avifaunistique est en déclin depuis de nombreuses années maintenant en France. Cela est scientifiquement prouvé et régulièrement rappelé par des rapports scientifiques dont les données sont irréfutables (MNHN, associations, …).
Les causes sont multifactorielles mais la chasse en est une c’est un fait.
Il serait grand temps de modifier cette pratique de chasse au filet du Vanneau huppé et du Pluvier doré dans les Ardennes qui avait lieu dans un passé ou la faune n’était pas en danger et peu étudiée. On ne peut pas faire comme si l’on ne savait pas, il y a trop d’études sur ce sujet maintenant.
- Le Vanneau huppé possède un statut de conservation VULNÉRABLE en Europe et EN DANGER, VULNÉRABLE, QUASI MENACE et EN DANGER CRITIQUE D’EXTINCTION dans la majorité des régions françaises (source INPN).
- Le Pluvier doré est une ESPÈCE PROTÉGÉE A L’INTERNATIONAL ET EN FRANCE (Convention de Berne, Convention de Bonn, Directive Européenne Oiseaux, Protection et commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire français national : Article 3 ; source INPN). Le fait que cette espèce demeure chassable en France est une ABERRATION RÈGLEMENTAIRE qui doit être corrigée !
Toutes ces estimations, que l’on veuille le croire ou non, ne s’arrêtent pas aux frontières d’un pays, d’un département ou d’une région et font l’objet d’études scientifiques rigoureuses !
Arrêtons de mettre à mal ces populations qui ne sont clairement plus chassée dans un but nourricier comme à l’époque mais seulement pour satisfaire un loisir et une "ruralité" d’un autre temps. Instaurer de nouvelles règles de chasse comme relâcher les appelants ne changera rien au fait que l’animal sera stressé plus qu’il ne le devrait occasionnant un mauvais taux de reproduction de ces espèces dans le temps.
Adaptons nous à la règlementation internationale et cessons d’autoriser la chasse d’espèces protégées dans d’autres pays et même en France (un oiseau ne connait pas la notion de frontières et sa population doit être protégé où qu’il se rende pour pouvoir accomplir l’entièreté de son cycle de vie.
Merci pour votre compréhension !