Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Non par pitié !, le 10 août 2022 à 10h10
    La faune meurt, la flore meurt, notre planète meurt de plus en plus vite. N’est-ce pas le moment d’enfin la laisser tranquille ? N’aurez vous pas de remords chaque jour restant de votre vie et de celles de vos dscendants en sachant que vous aurez contribué à empirer notre monde plutôt qu’à le protèger ??
  •  Stop, le 10 août 2022 à 10h09
    La France, ce beau pays où il y de belles traditions ! A vomir ! On n’est plus au Moyen âge. Chasseurs, chassez-vous entre vous 🙏🏼 On court à notre perte, mais ce n’est pas une si mauvaise chose…
  •  tradition : Non. Intelligence : OUI !, le 10 août 2022 à 10h09
    L’argument de chasse traditionnelle est irrecevable et inacceptable ! La seule question à se poser est l’espèce est t-elle en danger ? OUI, donc pas chassable. Encore plus pour des espèces qui nichent au sol et qui voient leur habitat se réduire comme peau de chagrin.
  •  Contre la chasse des vanneaux huppés et des pluviers dorés, le 10 août 2022 à 10h06
    Et si, plutôt que de trouver mille et une façons de détériorer la faune et la flore, on faisait au contraire le maximum pour les préserver ?
  •  Non à cette cruauté inutile, le 10 août 2022 à 10h05
    Ce type de chasse était justifiée lorsqu’elle représentait une ressource alimentaire essentielle. Cruelle, incapable de distinguer entre les espèces et inutile, elle doit être interdite dans les meilleurs délais !
  •  Avis défavorable !, le 10 août 2022 à 10h03
    Quelle honte et stupidité à persister dans la destruction des oiseaux soi-disant pour la préservation de la nature… ! Laisser la tranquille, elle s’en sortira bien mieux s’en vous !
  •  Avis très favorable au projet, le 10 août 2022 à 10h03
    Cette pratique ne concerne plus qu’une dizaine de tenderies et n’est plus pratiquée que par des vagnolis dont la moyenne d’âge est supérieure à 70 ans. Laissez les pratiquer ! cette chasse s’arrêtera naturellement d’ici quelques années. Les vanneaux en voie d’extinction : déclaration de citations qui ne savent même pas à quoi ressemble cet oiseau !!!
  •  Avis défavorable !!, le 10 août 2022 à 10h01
    Quelle honte et stupidité à persister dans la destruction des oiseaux soi-disant pour la préservation de la nature… ! Laisser la tranquille, elle s’en sortira bien mieux s’en vous !!
  •  Absolument contre la chasse aux oiseaux. Tous. Definitivement , le 10 août 2022 à 09h55
    En 2022, la biodiversité subit un effondrement d’origine humaine dans précédent dans l’histoire des dernierq millénaires. Je rêve d’un monde bruissant de vie, donnant son libre espace à toutes les espèces. Laissons les oiseaux repeupler nos ciels et nos paysages.
  •  Non à cette chasse absurde et inutile , le 10 août 2022 à 09h55
    Je suis complètement défavorable à cet arrêté arriéré, je suis même scandalisée…
  •  CONTRE , le 10 août 2022 à 09h55
    Ce type de chasse n’est pas vitale pour l’homme, c’est juste pour le plaisir de tuer c’est un scandale !!
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 09h54
    arrêtés visent une nouvelle fois des espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français : l’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années, tandis que le Vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d’après l’Union internationale de conservation de la nature (UICN). Le constat est identique pour d’autres espèces : dans les campagnes françaises un tiers des oiseaux spécialisés, c’est-à-dire vivant dans un milieu spécifique, a disparu ces 15 dernières années. Notamment l’alouette des champs, la fauvette grisette et le bruant ortolan. Un déclin qui s’est intensifié entre 2016 et 2017 et les grandes sécheresses et incendies n’aident pas… protégeons plutôt que tuer !
  •  JE SUIS TOTALEMENT CONTRE !, le 10 août 2022 à 09h53

    Ici en France, on préfère protéger la chasse plutôt que la biodiversité.
    Bah oui le réchauffement climatique, l’effondrement des espèces, les pénuries tout ça tout ça..c’est pas important voyons !
    Je dirais même que ça n’existe pas !

    Franchement ! Réveillez-vous merde !
    À quel moment face à l’urgence climatique actuelle, on se dit que la priorité c’est bien sûr la préservation de la chasse ? À quel moment ? Quelle honte !

  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 09h51
    Encore un projet d’arrêté qui contrevient à la Directive Oiseaux, et en dépit des annulations du Conseil d’État. Le vanneau est classé quasi menacé par l’UICN. Ses effectifs sont en chute constante. Doit-on attendre son classement en espèce menacée pour en interdire enfin la chasse ? Quant au quota pour le pluvier doré, il frise le grotesque. Il est l’éclatante démonstration de la démission politique face aux exigences d’un petit groupe d’intérêts ultra-minoritaire.
  •  Toujours les mêmes arguments navrants pour les pro chasse, le 10 août 2022 à 09h49

    Le fait de dire que la chasse traditionnelle est inscrite comme patrimoine historique, il faut arrêter ça, on perdure juste une barbarie qui autrefois pouvait être justifiée pour pouvoir manger. Mais là il n’en est rien des individus cherchent une manière de co tinuer ces dites traditions pour soit disant protéger les espèces, les reguler.

    Laissons faire la nature, Laissons les espèces vivre et non à la chasse

  •  Quelle honte pour la France , le 10 août 2022 à 09h46
    NON ! La France persiste à supporter la chasse, même pour des espèces protégées dans les autres pays européens et avec des techniques ecocides… C’est une honte. Et encore plus cette année avec la sécheresse, aucun prélèvement dans une faune sauvage déjà exsangue ! Notre futur dépend directement de l’état de l’air, des sols, de la faune et de la flore.
  •  Tout à fait contre, le 10 août 2022 à 09h40
    Les oiseaux sont déjà bien assez malmenés par la sécheresse et les incendies, laissons-les voler en paix !
  •  avis favorable, le 10 août 2022 à 09h39
    Gardons nos traditions. La chasse préserve plus qu’elle ne tue.
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 09h39
    La directive « Oiseaux » autorise, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux.
  •  Il est temps d’agir comme des individus civilisés, le 10 août 2022 à 09h38
    Cette barbarie digne d’un autre temps doit cesser. Plus que jamais nous devons respecter et protéger la biodiversité et les individus non-humains qui la composent. La chasse est le plaisir sanguinaire d’un petit groupe d’individus et l’ensemble des français y est fortement défavorable ! Alors, évoluons, donnons un exemple positif à nos enfants et foutons la paix aux oiseaux !

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