Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 18h55
    Avis défavorable Avis défavorable Avis défavorable
  •  Avis favorable , le 10 août 2022 à 18h54
    Il faut que les citadins arrêtent de vouloir diriger nos campagnes, ces chasses sont ancestrales pourquoi vouloir les interdire, ces chasseurs sont des passionnés qu’ont leurs foutent la paix ,ils ne nuisent en rien dans la nature, surtout pour le petit nombre de prises réalisées
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 18h54
    Il est très important de ne pas autoriser ce projet compte tenu de l’effondrement de la biodiversité, cela n’aucun intérêt positif si ce n’est assouvir les plaisirs pervers de quelques-uns. Comment peut-on prendre du plaisir à tuer ?
  •  Marianne paumelle, le 10 août 2022 à 18h52
    Il est très important de ne pas autoriser ce projet compte tenu de l’effondrement de la biodiversité, cela n’aucun intérêt positif si ce n’est assouvir les plaisirs pervers de quelques-uns. Comment peut-on prendre du plaisir à tuer ?
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 18h50
    Avis défavorable Avis défavorable
  •  Capture des vanneaux et des pluviers , le 10 août 2022 à 18h50
    Aujourd’hui, près de chez moi, on ne voit aucun de ces oiseaux. Alors je suis contre leur capture Il reste peu d’oiseaux dans ce pays. Autant les préserver au maximum
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 18h43
    il est bien sur inutile d’argumenter puisque les lois sont faites non par les représentants élus des citoyens mais par les lobbies…. En un mot : 6em extension de masse. Cessons ces ravages
  •  avis très défavorable, le 10 août 2022 à 18h42
    Contre cette pratique barbare et inutile, toutes les traditions ne sont pas bonnes à conserver. Les populations d’oiseaux sont durement impactés par les activités humaines, n’ajoutons pas la barbarie à notre irresponsabilité.
  •  AVIS DEFAVORABLE AUX CHASSES TRADITIONNELLES, le 10 août 2022 à 18h39
    Pourquoi que les chasseurs ne se captureraient pas être eux plutôt? Et puis "traditionnelle" - qu’est ce que cela signifie? que rien ne doit jamais changer? l’ennemi de l’humanité est la résistance au changement
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 18h39
    Le 10/08/2022 à 18h38 - Avis très défavorable - Le prétexte de la tradition ne peut pas primer sur la survie des oiseaux, qui devraient être systématiquement protégés.
  •  avis défavorable - stop a la chasse, le 10 août 2022 à 18h39
    Protégez la nature et les promeneurs au lieu de protéger les chasseurs. Préservons la nature et la biodiversité à une époque de plus en plus compliquée pour le climat.
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 18h39
    Mettez fin à ces pratiques de chasse qui n’ont aujourd’hui plus aucun sens ni utilité. Nous ne devrions pas avoir à nous battre pour la biodiversité, laissez ces oiseaux en paix.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 18h39
    Il ne faut plus de "prélèvements", il faut un moratoire de 10 ans sur toutes les captures d’oiseaux. Il faut restaurer la biodiversité dans les campagnes (agroécologie) comme dans les villes (arrêtons la bétonnisation). Le Ministère de la transition écologique devrait, cela dit, financer les transitions agricoles plus rapidement qu’aujourd’hui et encourager celles et ceux qui s’engagent dans cette voie. Il faut dynamiser les milieux avant de restaurer des traditions.
  •  Avis très défavorable - Stop à ces chasses cruelles !, le 10 août 2022 à 18h38
    Préservez enfin la biodiversité et les vanneaux huppés qui sont en voie de disparition !
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , le 10 août 2022 à 18h37
    Il n’est pas concevable de pouvoir continuer à chasser des espèces menacées et déjà soumises à de nombreuses contraintes pour le bon plaisir de quelques uns !
  •  Clairement NON, le 10 août 2022 à 18h36
    On appelle cela de la chasse, avec un filet? Totalement contre ce genre de pratique. On voit aussi dans les mers que ce système est non sélectif donc totalement brute
  •  Avis Défavorable - Stop à la destruction de la biosphère, le 10 août 2022 à 18h33
    La biodiversité est en péril il est crucial aujourd’hui de la préserver et donc de cesser toutes activités pouvant détruire ou perturber la faune. La chasse est une pratique d’un autre temps, et même si ces chasses traditionnelles ne visent à "prélever" (traduire ; tuer) qu’un volume minimes d’êtres vivants sensibles cela est déjà bien trop par rapport à l’état critique dans lequel se trouve la biosphère ; TOUT doit être mis en oeuvre pour la protéger.
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 18h30
    Il faut soutenir ces pratiques de chasse, comme toutes les autres, elles traditionnelles et essentielles. De plus ont peu relâcher les oiseaux capturés
  •  Favorable , le 10 août 2022 à 18h27
    Je suis favorable pour la chasse des vanneaux
  •  Favorable , le 10 août 2022 à 18h26
    J’approuve l’arrêté sur la tenderie aux vanneaux et aux pluviers car c’est une chasse patrimoniale et sélective.

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