EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 commentaires

Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets ainsi que le nombre maximum de spécimens pouvant être capturés à l’aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d’État sur le contentieux en cours concernant l’arrêté relatif aux quotas de prélèvement par ce mode de chasse pour la saison 2021/2022.

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.


Télécharger :

Commentaires
  •  Avis défavorable et opposition au projet, par Yann Bourdères , le 10 août 2022 à 19h35

    Bonjour,
    Pourquoi s’obstiner à aller à l’encontre des lois européennes alors que notre gouvernement et les pays de l’Union Européenne tiennent à garder et faire appliquer des directives communes justes et respectueuses ? La France encourera des nombreuses taxes en plus de se mettre à dos l’UE. Tout est défavorable de nos jours à la survie de nos si beaux oiseaux et en particulier des vanneaux huppés et pluviers dorés qui sont particulièrement en voie de dispartion d’après l’UICN. La pollution, le dérèglement/réchauffement climatique et la perte de la biodiversité dont nous sommes en partie la cause ne doivent pas être amplifiés encore une fois par nos actions et arrêtés déraisonnables et injustes. Pourquoi donc aggraver la situation en voulant déstabiliser tout un écosystème d’avifaune ?
    Je ne comprends pas pourquoi en 2022 il est toujours d’actualité de débattre sur ces sujets de chasse. Ça n’a tué personne de ne plus pouvoir chasser ces espèces précisément. Alors que d’un autre côté, ce sont quelques milliers de ces oiseaux qui mourraient pour le simple plaisir égoïste de chasseurs dits ’’en manque’’. Tant d’autres espèces sont à réguler mais nul besoin de s’en prendre à des espèces de plus en plus rares dans notre environnement. Les oiseaux, que tout humain aime voir, doivent être préservés au lieu de les faire disparaître...

  •  Avis défavorable , par Aurelie L. , le 10 août 2022 à 19h35

    Stop à la cruauté. Stop à ces chasses inutiles qui procurent du plaisir à une poignée de dégénérés.

  •  avis TRES DEFAVORABLE, par Eliette , le 10 août 2022 à 19h33

    Je suis contre ces projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas de prélèvements autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2022-2023 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.
    Comment le ministère peut-il proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin ? ! Alors même que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont à plusieurs reprises déclaré cette pratique illégale. Et encourir des sanctions financières à la France, encore. Pour faire plaisir à une minorité...
    La biodiversité s’effondre, il est incompréhensible et inadmissible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés que la majorité des Français refusent.

  •  avis défavorable, par pinsseau , le 10 août 2022 à 19h29

    Il est temps de tout faire pour protéger la faune sauvage plutot que de prélever inutilement des vies. Qui a besoin de cette viande pour survivre ??? Alors à quoi servent ces abattages

  •  Avis défavorable, par Estelle Vac , le 10 août 2022 à 19h28

    Cessons de détruire la biodiversité et décider du sort d’autres espèces ! Nous avons une nature magnifique, préservons la pour garantir notre survie !

  •  Favorable, par Dorez , le 10 août 2022 à 19h28

    Les chasses traditionnelles permettent la conservation de milieux naturels que les chasseurs entretiennent et conservent et qui sont un puit de biodiversité. Sinon ils finiront en champs de maïs...

  •  Avis Favorable, par Dorez , le 10 août 2022 à 19h26

    Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture d’infimes quantités d’oiseaux et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées. Au contraire elles permettent la conservation de milieux naturels que les chasseurs entretiennent et conservent et qui sont un puit de biodiversité. Sinon ils finiront en champs de maïs...

  •  AVIS DEFAVORABLE, par Charlotte Rebet , le 10 août 2022 à 19h24

    La tradition que beaucoup défendent dans cette pratique, sans fondement concret, a besoin d’être remise en cause. Parce qu’elle est dans le cas présente cruelle, parce qu’elle est dépassée, parce qu’elle est nuisible à la biodiversité dont font partie les hommes.

  •  Avis très défavorable, par Mayra Velazco , le 10 août 2022 à 19h21

    Si nous préservions toutes lesdites traditions, l’esclavage serait encore légal.

  •  Avis très défavorable , par Anne Huber , le 10 août 2022 à 19h11

    Les oiseaux sont en voie de disparition. Arrêtons de tuer et d’exterminer « pour le plaisir » les animaux en général et les oiseaux en particulier. Nous avons un problème grave d’extinction des espèces a cause de l’homme qui se croit supérieur à l’environnement.

  •  Avis défavorable, par CHALIGNE , le 10 août 2022 à 19h10

    Contre la poursuite de cette chasse traditionnelle qui est d’un autre temps, avec l’utilisation des appelants. Cette pratique n’est-elle pas cruelle qui consiste à se servir d’oiseaux capturés pour attirer leurs propres congénères et aider les chasseurs à les piéger ? Quand il s’agissait de se nourrir, c’était acceptable, mais cela peut-il continuer en tant que "loisir" ?

  •  Avis défavorable , par Ilona Bede , le 10 août 2022 à 19h09

    Alors même que la commission européenne a mis en demeure la France de cesser ces pratiques, que nous vivons une extinction de masse des espèces et un durcissement de plus en plus palpable du changement climatique, comment est il possible que ce type d’arrêté soit encore envisagé ? !
    La chasse dite traditionnelle n’a absolument plus rien à voir avec celle de nos aïeux à commencer par la nécessité de sa pratique. Elle met en péril de nombreux oiseaux pour rien. Aujourd’hui, face aux problèmes auxquels nous devons collectivement nous confronter, c’est totalement inconcevable et irresponsable !

  •  Avis défavorable, par Margot , le 10 août 2022 à 19h09

    La Commission Européenne a déjà mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a également annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires, pourquoi à tout prix s’obstiner à vouloir maintenir des pratiques nuisibles et déclarer non conformes vis à vis du droit européen ?
    Bien sûr il ne s’agit pas là de la seule menace qui pèse sur cette espèce, loin de là... mais avant d’agir sur la perte d’habitat, le dérèglement climatique, l’augmentation des activités humaines, etc, essayons déjà de protéger ce qui peut l’être en agissant là où il est facile d’agir.

  •  Favorable, par Gillet luc , le 10 août 2022 à 19h07

    Je suis favorable aux chasses traditionnelle en france

  •  Avis défavorable, par Doulbeau Aurore , le 10 août 2022 à 19h04

    Non à ces projets.

  •  Défavorable, par Julie S , le 10 août 2022 à 19h03

    Il est nécéssaire de laisser la faune s’autoréguler d’elle même. Les chasseurs sont d’aucune utilité dans le monde actuel.

  •  Avis favorable , par Lebled Guillaume , le 10 août 2022 à 19h01

    Vive la chasse et ses traditions... la population et son dynamisme permet la pratique de cette chasse...

  •  Avis défavorable, par Jean Tardy , le 10 août 2022 à 19h01

    L’impossibilité de contrôler les oiseaux pris dans ce filets en font une pratique aberrante et qui doit être arrêtée. La remise en liberté des oiseaux capturés par erreurs (typiquement des espèces protégées) est compliqué dû aux blessures que les filets peuvent infliger, cette pratique n’est pas compatible avec la préservation de labiodiversité.

  •  Avis défavorable, par Romain Plassard , le 10 août 2022 à 19h00

    Pourquoi toujours trouver des excuses pour faire perdurer ces pratiques d’un autre âge.
    S’il s’agit réellement de "réguler l’espèce", autant laisser la grande extinction de masse que nous avons initiée faire le travail, on a tout fait pour que cela arrive.

  •  Défavorable à 300% tu ne tueras point , par Roux , le 10 août 2022 à 18h59

    Bonjour est ce que le pays des droits de l homme pourrait en 2022 alors que l’extinction de l’animal sauvage est annoncée pourrait arrêter sa folie destructrice Les français champions de la tuerie d’oiseau je ne veux pas de ce palmarès arrêtons cette folie
    si on laisse tuer des êtres vivants où est l’état de droit ?
    la question ne devrait même pas se poser