Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable à la chasse aux vanneaux huppés et pluviers dorés , le 10 août 2022 à 14h34
    Protégeons la biodiversité, interdisons la chasse aux vanneaux huppés et pluviers dorés à l’aide de filets
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 14h32

    Quand en finirons-nous avec ces soi-disantes traditions plus qu’inutiles ? Aujourd’hui, la biodiversité ne fait que décliner et l’équilibre précaire des chaînes alimentaires et des écosystèmes s’en trouve fragilisé.

    À quoi cela peut servir d’autoriser de la chasse inutile ? La chasse ne sert pas à se nourir aujourd’hui, pas plus que de conserver les traditions.

  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 14h31
    Projet qui porte atteinte au respect de la biodiversité et impose une pression inutile sur ces populations d’oiseaux
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h31
    Comment de telles pratiques cruelles et inhumaines envers les oiseaux capturés (qui meurent souvent avant d’être libérés !) peuvent-elles encore être tolérées ? Ces arrêtés, en contradiction totale avec les principes de protection de la biodiversité dans un contexte où son effondrement est toujours plus préoccupante, existent uniquement pour servir les intérêts d’une minorité des chasseurs. Ce type de chasses ne permet pas de sélectionner les oiseaux capturés, dont les populations en pâtissent, et engendre une capture systématique, condamnant à la fois espèces protégées et petits passereaux. Le caractère illégal de ces chasses a déjà été souligné par la commission européenne, il est temps de mettre fin à ces pratiques de chasse traditionnelles d’un autre temps.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h30
    Je m’oppose à ces ptrélèvements. *Ces chasses sont une atteinte supplémentaire à la biodiversité. Ces chasses ne sont pas légales (voir les annulations du Conseil d’Etat) C’est une pratique cruelle et non sélective qui entraîne la capture, voir la mort d’autres espèces protégées…
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h29
    Je suis contre ce projet d’arrêté. Il est impensable, à l’heure où la biodiversité est en déclin, d’autoriser l’abattage de toute espèce.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h29
    Je dépose un avis défavorable, et attends de la part du gouvernement un engagement fort pour prévenir l’effondrement de la biodiversité. Les espèces concernées par ces arrêtées ont un statut de conservation défavorable.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 14h26
    Ces chasses sont une atteinte supplémentaire à la biodiversité. Ces chasses ne sont pas légales (voir les annulations du Conseil d’Etat) C’est une pratique cruelle et non sélective qui entraîne la capture, voir la mort d’autres espèces protégées…
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h26
    Dans le cadre du second quinquennat écologique promis, ces techniques de chasse ne peuvent être autorisées sur ces populations d’oiseaux.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h26
    Quelle honte que la question doive même se poser ! Avec toutes ces espèces d’oiseaux qui perdent en nombre d’individus chaque année et en m2 d’habitat, et on voudrait pouvoir les abattre encore plus facilement et rapidement? L’heure est à la sauvegarde de la biodiversité, et ce n’est certainement pas la chasse qui aidera à cela. Nous ne sommes plus dans des temps où elle est nécessaire à la survie : au contraire, étant donné tous les services écosystemiques que nous rendent les oiseaux, notre survie est désormais liée à la leur.
  •  Avis défavorable. C’est un prélèvement inutile et non sélectif , le 10 août 2022 à 14h25
    Blessures de nombreuses autres espèces dans les filets. Prélèvement inutile dans un but de régulation. défavorable.
  •  Stop à ces pratiques archaïques !!, le 10 août 2022 à 14h25
    Défavorable !!
  •  Contre le projet, le 10 août 2022 à 14h24
    Complètement défavorable, vous devez arrêté d’autoriser ses pratiques de chasse sur des oiseaux qui souffrent beaucoup de l’activité des humains et qui causent leur déclin. Vous devez suivre la préconisation de l’UE. J’attends que le gouvernement français se soucie enfin de la biodiversité et du sort de ces oiseaux
  •  Piégeage Vanneaux et pluviers , le 10 août 2022 à 14h24
    Stop aux chasses moyennes-âgeuses ! Nous sommes au XXIème siècle !
  •  Avis défavorable. C’est un prélèvement inutile et non sélectif , le 10 août 2022 à 14h24
    Blessures de nombreuses autres espèces dans les filets. Prélèvement inutile dans un but de régulation. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h24
    Je suis contre ce projet d’arrêté. Il est impensable, à l’heure où la biodiversité est en déclin, d’autoriser l’abattage d’espèces en voie de disparition, encore plus au nom d’une prêtendue tradition. Il faut vivre avec son temps et, malheureusement, la faune et la flore ont déjà suffisamment de difficultés à rester en vie à cause des humains, pour en plus leur rajouter une dose de "régulation". Il serait également temps que M. Macron respecte les décisions européennes et du Conseil d’État.
  •  Contre le projet, le 10 août 2022 à 14h22
    Complètement défavorable, vous devez arrêté d’autoriser ses pratiques de chasse sur des oiseaux qui souffrent beaucoup de l’activité des humains et qui causent leur déclin. Vous devez suivre la préconisation de l’UE.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 14h20
    Comment developper une conscience environnementale si des pratiques d’un autre temps sont valorisés par le government. Tout cela au profit de personne sans respect pour la faune, il est plus que temps d’arrêter ces massacres d’especes protégées.
  •  Défavorable , le 10 août 2022 à 14h20
    Contre un point c’est tout. Je ne suis pas pour le meurtre donc je suis contre.
  •  Avis défavorable aux projets d’arrêtés, le 10 août 2022 à 14h20
    Je dépose un avis défavorable à ces projets d’arrêtés, et ce pour plusieurs raisons :
    - Les remises en causes répétitives du Conseil d’Etat sont une alerte concernant la conformité des pratiques "traditionnelles" au droit européen, et la France doit être exemplaire de ce point de vue. Les espèces visées sont d’intérêt communautaire.
    - Malgré les dispositions supplémentaires prises par les nouveaux projets d’arrêtés, il demeure que ces méthodes de chasse sont non-sélectives, le risque zéro n’existant pas, et il n’est dans le contexte actuel pas acceptable de prendre le moindre risque de piéger des espèces protégées.

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