Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Comme pour les pantes, ce piégeage avec matoles n’est pas sélectif, il fragilise nombre d’espèces qui sont protégées, même si elles sont relâchées.
Des milliers d’alouettes pourraient être tuées avec ce piégeage, en plus de sa chasse avec fusils et des dégâts qu’occasionnent l’agriculture intensive sur son habitat.
Il est grand temps au contraire de modifier son statut pour une protection efficace avant que sa situation ne devienne irréversible.
D’autant plus que cette chasse n’est que plaisir de capturer et tuer et n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait par le passé, quand il fallait se nourrir.
En plus, la France doit protéger la biodiversité et respecter le droit européen comme le réclame la Commission européenne.
pour garder nos traditions ancestrales
Favorable à la capture d’alouettes à l’aide de matoles.
Je suis favorable à la capture d’alouettes à l’aide de matoles.
La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles. Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées
Nous sommes en perte de biodiversité
Que cette chasse soit traditionnelle ou pas n’a strictement aucune importance ! Il faut l’interdire et définitivement !
La population des alouettes est en fort déclin
Les pièges ne sont pas plus sélectifs qu’avant !
Vous n’aurez jamais assez d’agents pour surveiller tous les sites et les bonnes pratiques des chasseurs
Alors STOP
Rien ne peut justifier le maintien de telles pratiques dans un contexte aussi défavorable et rapide de dérèglement climatique imposé par l’homme et pour lequel les espèces n’auront pas le temps et les capacités de s’adapter. C’est comme si on maintenait par tradition l’écobuage dans les Landes sans tenir compte du contexte climatique…
Ces chasses trés encadrées restent conformes aux critéres européens. je suis donc favorable.
Ces chasses sont pratiquées par un très petit nombre de chasseurs le plus souvent âgés qui donnent un but à leur existence , ils n’encombre pas les autoroutes n’engendre pas de pollution, en bref laisser leurs ce plaisir de chasser c’est peut être le seul qui leurs reste.
comme pour les pentes il faut maintenir cette pratique
Contre
Le faible prelevement ne menace pas l espece,bien au contraire co.stitue une source d info non negligeable pour preserver wes effectifs sereins.
Je suis pour garder nos traditions et continuer à les vivres pleinement
J’approuve
Ne revenons pas en arrière sur ces pratiques d’un autre temps, grandissons un peu…
Je suis pour garder nos traditions
Pour le maintien de ces chasses traditionnelles qui reste raisonnées aux vues des chiffres.
Ces chasses sont encadrées et ont su évoluer pour rester conforme aux exigences de la directive européenne. C’est un effort collectif et un engagement conscient de l’état et des acteurs de terrain. Je suis favorable.
C’est une honte, à quoi sert ce ministère de l’écologie ?
Honte à ce gouvernement qui est comme les autres.
Vous pliez sous les lobbies.
Honte, honte.
Massacrées d’oiseaux
Avis favorable aux chasses traditionnelle
Les alouettes ne sont pas une espèce en bonne état de conservation, il convient donc de tout faire pour améliorer cela et donc arrêter de les chasser qui plus est de manière cruelle.