Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Compte tenu de la baisse des effectifs d’alouettes intolérable de contribuer à ce déclin de quelque maniére que ce soit.
Même avis défavorable que pour la consultation de 2021. Le Conseil d’Etat aura t-il le même cette fois encore? Sinon, l’Europe ne loupera pas Mr Macron et nous pour l’occasion. Petits arrangements entre amis en perspective?
Avis favorable à cet arrêté. Le nombre d’oiseaux autorisé dans le cadre de cet arrêté ne met pas en danger les populations de cet oiseau. Cette pratique ancestrale fait partie de notre patrimoine et se doit d’être gardée. Oui à nos traditions.
Compte tenu de la baisse des effectifs intolérable de contribuer à ce déclin.
Je suis pour ce projet d’arrêté
Même avis qu’à la précédente consultation. Le Conseil d’Etat en fera t-il de même? Sinon, l’Europe ne loupera pas Mr Macron et nous pour l’occasion. Petits arrangements entre amis en perspective?
Les effectifs de l’Alouette des champs ayant fortement chutés depuis un trentaine d’années , il me paraît totalement ahurissant d’autoriser des prélèvements de cette espèce sous quelque forme que ce soit.
Il convient au contraire d’envisager sa protection absolue et d’arrêter ces chasses dites traditionnelles d’un autre temps , qui n’ont plus de raison d’être devant l’importante baisse des effectifs de tous les passereaux des milieux agricoles .
j approuve entierement cette chasse qui est sufisament règlementée
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » phrase mythique mais qui prend son sens quotidiennement. Maintenant il est temps d’arrêter ces pratiques d’un autre âge ("traditionnelles"), cruelles (envers les animaux, reconnus pourtant "êtres vivants doués de sensibilité"), inutiles (qui a encore besoin de chasser ces oiseaux pour se nourrir ?) et qui conduisent de façon sure à la réduction de certaines espèces et de la biodiversité en générale. Ne nous mettons pas hors-la-loi avec ces pratiques qui ne respectent pas les directives européennes.
Cette chasse est particulièrement ignoble et totalement ignoble pour un pays civilisé comme la France
Ces chasses sont dépassées, ne sont ni sélectives, ni contrôlables et cruelles par ailleurs. Elles ne servent plus aucun but, il est donc temps d’y mettre un terme.
Ces chasses sont illégales aussi bien au regard du droit interne (annulation par le CE d’arrêtés similaires) que du droit externe (France mise en demeure de faire cesser ces pratiques par la Commission européenne).
Avis très défavorable à ces "chasses" non sélectives. "Au nom de la tradition", ce temps est révolu, les oiseaux sont en déclin, protégeons les.
Je suis favorable au maintien de ces modes de chasse
je suis pour le projet de c est arreté
Ces chasses révèlent un problème psychiatrique chez leur pratiquant. Elles sont horribles et comme tout actes de cruautés ne devraient pas exister. Je suis pour le respect de chaque être vivant et donc défavorable à ces pratiques
Avis défavorable car ces populations d’oiseaux sont déjà en diminution, victimes d’autres chasses, de la disparition de leurs habitats ou de leurs proies.
Avis très favorable à cette chasse sélective sans armes
Avis tout à fait défavorable.
L’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années.
Comment peut-on envisager de la chasser? c’est ignoble, révoltant. Comment le gouvernement peut-il oser proposer de tels projets? A l’heure où toutes les espèces d’oiseaux et la faune sauvage en général est menacée par les résultats catastrophiques de l’activité humaine, comment peut-on, en plus autoriser encore de telles chasses? Se faire plaisir en tuant ou en capturant des Alouettes? Insupportable idée !
Laissons vivre les Alouettes ! Que les chasseurs se trouvent d’autres loisirs non destructifs de la faune sauvage.
en tant que chasseur, je suis défavorable à ce projet d’arrêté.
Je suis atterré de voir la communauté des chasseurs s’acharner à vouloir dézinguer des espèces d’oiseaux en déclin. Même les prélèvements les plus faibles accentuent ces déclins. Protégeons ces oiseaux.