Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
A l’heure où tout le monde s’accorde sur un effondrement de la biodiversité (mais qui ne date pas d’hier), et avec de fortes pressions qui s’exercent sur la biodiversité, il est urgent de remettre en question ces pratiques de chasse.
D’ailleurs, pourquoi s’entêter alors que ces chasses sont illégales? Si ce n’est pour satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité…
Toute tradition n’est pas bonne à garder !
Arrêtons ces techniques barbares !
Laissons les oiseaux et la nature en paix.
les chasses traditionnelles, comme celle ci, sont la mémoire de nos campagnes, elles sont encadrées, rendent leurs pratiquants heureux, et de part les faibles prélèvements effectués elles représentent bien peu de mortalité sur cette espèce. Il faut les maintenir et s’attarder sur des sujets bien plus préoccupants, comme le développement de l’éolien qui est responsable de beaucoup plus de mortalité sur les populations d’oiseaux.
La faune sauvage est menacée partout dans le monde à cause des modes de vie humains. Il n’y a aucune justification à ces massacres. Les alouettes sont en quasi disparition !
Si même des chasseurs sont défavorables à de tels arrêtés, c’est qu’il ne faut pas désespérer.
Protection de l’espèce avant tout. Pas de chasse nécessaire.
Les prélèvements effectués par la chasse, et particulièrement par ce mode de chasse, ne représentent qu’une infinie minorité de la mortalité d’alouettes des champs.
Les vrais problèmes sont la pollution, la destruction des habitats, le manque de ressource alimentaire, le réchauffement climatique… Toutes ces causes contre lesquelles les chasseurs et gestionnaires de territoires contribuent à lutter par l’entretien et la bonne gestion des biotopes afin d’assurer un avenir pérenne à ces espèces et à bien d’autres. Tout le monde le sait mais aucune organisation dite "de défense de la nature" ne veut le reconnaître, toutes bien trop occupées à surfer sur la vague du chasse-bashing.
Le dogmatisme anti-chasse finira réellement par mettre à mal ces espèces qui ne bénéficieront plus d’aucun aménagement mis en place par les chasseurs une fois leur passion anéantie. Il serait très intéressant de connaître la proportion de personnes qui répondent à cette consultation publique tout en maîtrisant le sujet abordé.
Avis défavorable
En pleine effondrement de la Biodiversité, comment permettre ces passes droits ?
Je ne comprends pas comment il est possible de "décrédibiliser" (c’est ainsi que je le ressens) les avis et decisions du Conseil d’état" par des arrêtés pour ces chasses qui reviennent cycliquement et prennent temps et argent à tous.
Tout cela pour préserver le loisir / plaisir d’environ 1,5% de la population et qui se pratiquent avec la loi Verdeille sur les propriétés de tous par défaut. Pourquoi les voix des personnes qui veulent préserver la faune sauvage et la flore n’ont pas du coup le droit légitime dans une démocratie dd dire non et d’être écouté et suivi ?
Comment expliquer cela à nos enfants et petits enfants ?
De plus, je ne comprends pas l’argument pour les formations ? Qui va les faire ? Comment peut on faire une formation à des personnes qui pratiquent ce qu’ils appellent chasses traditionnelles et qu’ils disent qie leurs pratiques à été transmises par leurs parents, grands parents, par les anciens plus globalement ?
Si ces chasses doivent être changer dans leur pratique pour être légales pour l’Europe, cela implique que ce ne sera plus ce savoir faire ancestrale qui n’est plus acceptable par l’Europe et donc plus traditionnelle … Sinon, pourquoi ces chasseurs n’ont pas été dans les obligations européennes de respect de ka biodiversité avant ? Ils transgressaient consciemment ? Cela n’a pas de sens ..
Donc cet argument est un argument pour stopper ces chasses.
L’argument pour stopper la souffrance des appelants n’a pas de sens non plus car ce n’est pas possible : être capturé ainsi, être enfermé dans de petites cages en hauteur pour appeler ou attachés sur des instruments qui les obligent à voleter, les mettebt en déséquilibre est souffrance pour eux … Sinon, validation d’experts hors chasseurs avec arguments ? Hâte de lire cela …. Quid des appelants relâchés ? Peuvent ils se réadapter ? Source scientifique de cela ?
La validation par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas factuellement impartiale puisqu’il y a une majorité de chasseurs ou personnes concernées par la chasse .. Le conseil d’état est plus représentatif et expert dans l’application des textes francais et / où européens, non ?
Cela va aussi mobiliser des agents de contrôle qui sont déjà bien mobilisés et pourront ils contrôler de manière assez régulière et aléatoire pour que cela soit probant ?
En résumé, pouvez vous affirmer et être sûr sans nul doute que ces arrêtés respecteraiebt la volonté du plus grand nombre de citoyens (la faune sauvage est res nullius, n’appartient donc à personne et est donc de la responsabilité de tous) ?
Pouvez vous en signant ces arrêtés cautionner et affirmer qu’ils n’occasionneront aucune souffrance animale ? Et comment continuer à appeler ces chasses traditionnelles si elles nécessitent une formation et un changement de la pratique pour continuer à être légales ?
Et comment valider ces arrêtés avec le risque grippe aviaire et la problématique de la sécheresse et des incendies qui n’ont pas de dates de fin connues ?
Je vous fais confiance pour prendre la décision qui sera la plus juste et qui vous permettront de nous communiquer les arguments qui rendent sans fondement mes questionnements et sensations d’injustice et d’absence de cohérence que je vous ais évoqué ci dessus.
Merci 🙏
Je me demande bien quels sont les acteurs scientifiques et associatifs qui ont voté favorablement pour ce projet ? Pourriez vous développer ce point ? Cela pourrait être bien d’avoir un comité consultatif qui soit plus complet en termes de spécialisations, expériences, sensibilité etc, pour avoir une meilleure vision d’ensemble. Cela bien entendu dans l’intérêt de la survie de l’espèce humaine. En détruisant la biodiversite et la nature qui nous entoure, dont nous sommes dépendants et faisons partie quoi qu’on en pense, on se met des balles dans le pied tout seul ! La planète assistera à notre autodestruction et se remettra de notre passage comme si on avait juste été un petit rhume pour elle.
Les populations d’oiseaux ne cessent de décroître pour diverses raisons : destruction de leur habitat, utilisation de pesticides, incendies etc… Les adultes ont d’autre part de plus en plus de mal à trouver de quoi nourrir leurs jeunes.
Ce projet ne ferait qu’aggraver une situation qui est déjà critique, c’est pourquoi j’y suis totalement opposée
Si même des chasseurs se montrent contre ce projet, c’est que tout n’est pas perdu.
Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
Elles sont également non sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées.
Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
La capture de ces espèces, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec leur mauvais état de conservation, déjà menacée par l’agriculture intensive et la destruction de leur habitat.
Ces espèces devrait être classées comme espèce protégées.
Ces chasses sont également illégales d’après la Commission Européenne qui a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité !!
Je suis contre la chasse aux matoles des alouettes. Il est temps de soutenir la biodiversité.
Même avis défavorable que pour la consultation de 2021. Le Conseil d’Etat aura t-il le même cette fois encore? Sinon, l’Europe ne nous loupera pas. Petits arrangements entre amis en perspective?
Protégeons les oiseaux au lieu de les chasser. Une tradition d’un autre temps qui doit être oubliée.
Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus.
De plus, il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
Elles sont également non sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées.
Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
La capture de ces espèces, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec leur mauvais état de conservation, déjà menacée par l’agriculture intensive et la destruction de leur habitat.
Ces espèces devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée.
D’autant plus que ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité
Je suis pour ce projet d’arrêté pour un quota maximum.
Même avis défavorable que pour la consultation de 2021. Le Conseil d’Etat aura t-il le même cette fois encore? Sinon, l’Europe ne loupera pas Manu et nous pour l’occasion. Petits arrangements entre amis en perspective?
Je suis contre ces chasses, ces techniques, ces traditions.