Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
SOS SOS SOS
ici alouette alouette alouette
position : Europe
population en grave déclin
demandons restauration habitat ET arrêt pesticides ET arrêt chasse
SOS alouette
à vous !
Je suis très favorable à la chasse aux matoles. Cette chasse traditionnelle est sélective et capture de très petites quantités d’oiseaux. Il faut préserver à tout prix cet héritage socio culturel de nos campagnes.
Avis défavorable à cette pratique qui ajoute une pression supplémentaire sur une espèce dont les effectifs diminuent. Menacée déjà par la perte de son habitat et par la sécheresse. De plus des méthodes non sélectives
Avis favorable au maintien de la chasse de l’alouette à la matole. Soutien à nos chasses traditionnelles.
Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles font totalement parties de notre vie et rythme l automne avec le mouvement séculaire des migrateurs.
Les effectifs d’alouettes se sont effondrés en 30 ans, d’au moins 35%. Par ailleurs, ces pratiques cruelles sont non sélectives. L’Etat, qui est en possession des études scientifiques ne peut accepter ces pratiques.
Je suis favorable au projets d’arrêté fixant le quota d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de matoles. C’est une chasse traditionnelle qui doit être préservée.
Preservons les alouettes des champs. La biodiversité s’effondre. Toutes les espèces doivent être préservées.
Bonjour
Les alouettes subissent une forte régression suite aux pratiques agricoles aussi il faut arréter les prélèvements surtout avec des méthodes blessantes et peu selectives. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée. Il est aussi nécessaire pour les équilibres biologique de permettre à cette espèce de réguler l’entomofaune dont elle se nourrit.
Avis favorable aux matoles des alouettes et aux chasses traditionnelles
Je suis pour l’interdiction définitive de cette chasse
La priorité absolue est de protéger. D’autant plus
Avec les incendies de cet été. Cette chasse
N’a aucun sens ni aucune justification possible.
Les quotas devraient passer à zéro captures : Si mon fils de 4 ans s’amusait à attraper le rouge gorge du jardin avec un piège tout le monde trouverait ça cruel et il serait puni. Pourquoi lorsque ce sont des adultes qui font de même on trouve ça normal et on crée des lois qui les protègent ?
La chasse n’a plus lieu d’être aujourd’hui
Elle correspond à un loisir violent et cruel pour les animaux dans une biosphère en perte de biodiversité indispensable aux humains et aux non humains.
Stop à ces chasses d’un autre temps. "Traditons" moyenâgeuse, epoque où la planète et là biodiversité n’était pas en danger.
Les oiseaux n’ont pas besoin de la chasse pour être "régulés". Ils sont d’ailleurs très majoritairement en danger, et en déclin désormais bien documentés. Toute augmentation des quotas de chasse est un non-sens. La biodiversité n’a besoin que de latitude d’existence sereine pour se "réguler" seule.
Stop. Préservons la biodiversite. STOP
Quand allons-nous mettre fin définitivement à ces chasses cruelles, totalement injustifiées, et de plus illégales ?
Il s’agit d’avancer dans le bon sens, et de faire cesser une fois pour toutes ces loisirs cruels et mortifères.
Stop. Préservons la biodiversite
Que les citadins s occupent de leurs bétons et nous laissent gérer nos chasses
Il n y a déjà plus de oiseaux…