Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  Chasse alouettes à la matole, le 8 août 2022 à 22h21

    Favorable pour la chasse des alouettes à la matole

  •  avis défavorable à cet arrêté, le 8 août 2022 à 22h21

    Toutes les études démontrent que les populations d’oiseaux s’effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l’usage de pesticides. Les épisodes caniculaires et les incendies ont récemment fait d’énormes dégâts chez la faune sauvage, en particulier dans le Sud-Ouest de la France. Autoriser la destruction de plus de 100000 oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration. Et que propose l’État ? Eh bien, on s’en moque, on s’assoit sur les études scientifiques et on continue les pratiques qui ne devraient même plus exister ! Quand s’arrête-t-on de détruire le vivant ? Quand il n’y aura plus rien ? STOP !

  •  Pour, le 8 août 2022 à 22h20

    Totalement pour
    Quoi de plus beau que cette chasse !
    Le retour dans la jeunesse en piégeant les alouettes grâce à ces matoles, le reroyen enfance
    Libre au chasseur de libérer l’oiseau

  •  En défaveur de cette pratique, le 8 août 2022 à 22h19

    Elle agresse la Vie qui est déjà bien mis à mal par d’autres aspects de l’activité humaine. Stoppons là le problème !

  •  Avis très défavorable, le 8 août 2022 à 22h14

    Qu’est qu’on attend pour arrêter ce massacre pour le "plaisir" malsain de qq uns par une technique non sélective de surcroît ?
    Que cette espèce disparaisse ? ("Après moi, le déluge")

  •  avis très défavorable, le 8 août 2022 à 22h09

    La biodiversité et ses écosystèmes ont besoin d’être préservés, protégés avec de garantie de résultats, des contrôles et des sanctions en cas d’infraction. L’être humain a fait suffisamment de dégâts. Préserver les autres espèces et notre environnement sont indispensables à notre survie, nous sommes dépendants de la nature. La tradition, le loisir ne justifient pas de compromettre notre avenir commun. La commission européenne a statué sur l’illégalité de ces pratiques, nous nous devons de respecter ce cadre législatif, pas de passe droit.

  •  Stop à la chasse aux alouettes , le 8 août 2022 à 22h09

    Aberration totale pour une espèce en danger
    Sortons du moyen âge, chasseurs rangez vos fusils

  •  Matol, le 8 août 2022 à 22h02

    Bonjour

    je suis favorable à l’arrête pour la chasse à la matol

    cordialement

    francisco Elisio

  •  crime contre la biodiversité, le 8 août 2022 à 22h01

    Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.

  •  Avis très défavorable, le 8 août 2022 à 22h00

    Pourquoi s’obstiner ? Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.

  •  avis défavorable, le 8 août 2022 à 21h57

    Les pratiques agricoles sont responsables de l’extermination des oiseaux des plaines dont l’alouette est l’emblème. La chasse de ces oiseaux pour raison ludique (la mort pour loisir !) vient faucher le blé en herbe d’un espoir de redressement des populations. Quant à la tradition, elle appartient à des gens qui n’ont pas de culture ; il est facile d’apposer ce terme même pour des pratiques qui n’ont que quelques dizaines d’années. Autrefois en France il était de tradition de couper des têtes…

  •  Avis complètement défavorable à cet arrêté , le 8 août 2022 à 21h53

    Contre le retour de cette chasse traditionnelle ! Nous attendons, comme promit, ce quinquennat écologique. L’écologie c’est agir pour l’environnement et la biodiversité et non pas pour satisfaire un lobby.
    Avis très défavorable

  •  très défavorable, le 8 août 2022 à 21h53

    Ces gens devraient se terrer au lieu de hurler leur envie de massacre ! Quelle ignominie ont-ils à la place du coeur ? Non et Non !

  •  En défaveur de cette pratique, le 8 août 2022 à 21h47

    Elle agresse la Vie qui est déjà bien mis à mal par d’autres aspects de l’activité humaine. Stoppons là !

  •  Très défavorable, le 8 août 2022 à 21h46

    e suis contre cette chasse à l’alouette et contre toute forme de chasse. Quel plaisir malsain d’ôter la vie pour une tradition moyenâgeuse . Les chasseurs disent aimer la nature drôle de façon de la protéger en tuant tout ce qui bouge. Moi quand je regarde la nature je m’émerveille de sa beauté et je respecte la vie qui est précieuse. j’aime voir les oiseaux voler dans le ciel en toute liberté. La chasse c’est la mort qui amène la malédiction sur ceux qui la pratiquent

  •  Très défavorable, le 8 août 2022 à 21h46

    Toutes les "traditions" ne sont pas forcément adaptées à l’évolution du monde, notamment ici, à l’effondrement des populations d’oiseaux. Les alouettes sont dans ce cas. Être présenté comme une tradition ne suffit pas à justifier son existence (nous avons bien su abroger la peine de mort). Il est bien évident que les quotas fixés ne pourront pas être respectés et contrôlés.

  •  En défaveur de cette pratique, le 8 août 2022 à 21h42

    Elle agresse la Vie qui est déjà bien mis à mal par d’autres aspects de l’activité humaine. N’en rajoutons pas

  •  Très défavorable, le 8 août 2022 à 21h32

    Toutes les "traditions" ne sont pas forcément adaptées à l’évolution du monde, notamment ici, à l’effondrement des populations d’oiseaux. Les alouettes sont dans ce cas. Être présenté comme une tradition ne suffit pas à justifier son existence (nous avons bien su abroger la peine de mort). Il est bien évident que les quotas fixés ne pourront pas être respectés et contrôlés.
    La passion pour les oiseaux peut passer par leur observation, sans appropriation par la mort.

  •  Avis très défavorable, le 8 août 2022 à 21h32

    Tuer ne doit pas être un loisir mais une nécessité vitale, même sous le prétexte de "tradition régionale" ces pratiques ne sont plus tenables pour préserver la biodiversité.

  •  STOP A LA BARBARIE ! Contre cette chasse !, le 8 août 2022 à 21h30

    Les oiseaux ont le droit de vivre ! Assez de tueries !!!