Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. De plus, il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée.
Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
Espèce en déclin, chasse cruelle et non sélective ( même avec quelques contrôles en plus) qui n’a plus lieu d’ëtre ( les traditions n’ont pas forcément besoin de perdurer à une époque où l’on mange à sa faim, du moins en France, et où la biodiversité s’effondre…)
La pratique rigoureusement encadree par des specialistes de cette chasse traditionnelle à lalouette n’est pas contraire à la directive oiseau, ne preleve sur l’espece un nombre infime d’oiseaux, sans consequence sur la conservation de l’espece.
Je suis défavorable à cette pratique qui n’a pas lieu d’être et décime des oiseaux déjà en danger. Nous ne sommes plus au XVeme siècle, il est tant que les pratiques et les mœurs évoluent.
Cette chasse est absolument ignoble et indigne d’un pays civilisé comme la France
je suis pour le maintien de cette chasse
AVIS DEDAVORABLE
Les effectifs s effondrent.elles doivent être préservées et protégées de cette chasse cruelle archaïque non sélective.elles font partie du patrimoine rural qui n appartient pas aux chasseurs .La majorité de la population est contre cette chasse horrible.Cette chasse est par ailleurs prohibée par les hautes institutions européenne et françaises, la permettre ce serait encourir de lourdes amendes pour la France.
Nos traditions de chasse à l’alouette, ingrédient de nos modes de vie, participent aux valeurs fortes, anciennes de notre terroir.
La chasse de loisir est déjà une imposture envers la nature exsangue pour ne pas donner une autorisation de barbarie supplémentaire au nom de la tradition. La chute de la biodiversité, vous connaissez?
Le rythme séculaire de la migration ne laisse pas indifférent. La chasse aux pante et matoles de l’alouette rassemble les hommes de tout horizons au milieu de notre nature. Elle éveille en nous le sentiment d’en faire totalement partie.
L’Alouette des champs est un oiseau patrimonial en France : l’UICN évalue l’espèce comme "quasi-menacée" à l’échelle nationale. À l’heure où nous vivons une sixième extinction de masse, il serait temps de cesser certaines pratiques sous couvert de traditions et de cultures sur des espèces protégées et/ou menacées. Je m’oppose donc à la chasse de l’Alouette des champs dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne.
je suis pour la pratique de cette chasse car je pense quelle est sufisament encadrée
Effondrement des effectifs et cette chasse est non sélective.
Avis très défavorable.
Que l’on habite en zone urbaine ou en zone rurale, nous devons TOUS ENSEMBLE préserver les ressources de notre planète, notre bien commun,et non les brader au profit de quelques-uns.
Ces captures ne sont pas sélectives ; le principe de précaution seul (quid des espèces protégées qui pourraient être capturées, blessées et/ou tuées à la place des alouettes des champs) devrait faire pencher la balance vers le refus d’instaurer de tels arrêtés.
D’autre part, le suivi des populations d’alouettes des champs mériterait qu’on s’y attarde car les associations d’environnement (rappelons-le, à but non lucratif, et n’ayant que la préoccupation de l’environnement, donc du bien commun !) alertent déjà et il pourrait déjà être intéressant de les considérer comme des espèces protégées.
Les chasseurs ont aujourd’hui d’autres moyens de subsistance ; ces méthodes, initialement instaurées pour assurer leur survie n’a plus lieu d’être et sont d’ailleurs illégales…
Il serait intéressant de savoir comment pourraient être contrôlés les chasseurs et les quotas… :-s
On marche sur la tête, au nom des traditions, nous allons exterminer des populations d’oiseaux déjà en danger ! Mais que valent les traditions aujourd’hui ou nos forêts brûlent, ou nos sols sont asséchés et nos robinet coupés ! Il y a plus important que nos traditions amis chasseurs au risque de vous décevoir, le monde s’en moque de vos petites lubies d’homo sapiens qui s’ennuient le weekend !
A combien de consultations publiques faudra-t-il encore répondre pour faire respecter la démocratie ?? La TRES grande majorité des français étant en effet contre les chasses traditionnelles qui sont une atteinte physique et morale à la biodiversité et au respect du vivant !!
Pour faire respecter la loi aussi : la Commission Européenne et le Conseil d’Etat ayant maintes fois condamné ces pratiques !!
Tout cela pour satisfaire le désir morbide d’une poignée de dégénérés qui ne jouissent que par la souffrance qu’ils font subir à des êtres sans défense : quel bel exploit !!
Ceci au nom d’une tradition qu’il faut savoir abolir lorsqu’elle est néfaste, ce qui est le cas de ces chasses qui, au contraire de ce que prétendent les massacreurs, ne sont absolument pas sélectives et détruisent aussi des espèces protégées, et surtout qu’il est absolument impossible de contrôler !…
A l’heure où l’effondrement de la biodiversité n’est plus à discuter, il est totalement obscène de perpétuer ces pratiques qui n’ont plus aucune raison valable de perdurer, si tant est qu’elles en aient eu un jour !
A la tradition s’oppose l’Evolution, et visiblement, certains ont raté le coche !…
Signé : un rural qui en a marre d’être associé à ces massacres
Je suis très favorable à la chasse aux matoles. Cette chasse traditionnelle est sélective et capture de très petites quantités d’oiseaux. Il faut préserver à tout prix cet héritage socio culturel de nos campagnes.
L’Europe ne doit pas uniformiser dans raison tout les pays, chacun doit pouvoir sauvegarder sa culture et ses traditions.
La chasse aux pantes et matoles sont un des ciment de nos valeurs propre à nos terroirs. Nous faisont parties prenante de notre environnement naturel par sa connaissance et sa protection.
La chasse aux pantes et matoles sont un des ciment de nos valeurs propre à nos terroirs. Nous faisont parties prenante de notre environnement naturel par sa connaissance et son entretient.