Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Alors même que nous vivons une extinction de masse des espèces et un durcissement de plus en plus palpable du changement climatique, comment est il possible que ce type d’arrêté soit encore envisagé ? ! D’autant plus que la commission européenne a mis en demeure la France de cesser ces pratiques !
La chasse dite traditionnelle n’a absolument plus rien à voir avec celle de nos aïeux à commencer par la nécessité de sa pratique. Elle met en péril de nombreux oiseaux pour rien. Aujourd’hui, face aux problèmes auxquels nous devons collectivement nous confronter, c’est totalement inconcevable et irresponsable !
Avis tres défavorablee
Méthode de chasse "ancestrale" et non sélective, donc non.
Et arrêtons avec le côté ancestral, ou alors que les chasseurs aient interdiction d’aller dans les magasins (ils peuvent fabriquer leurs vêtements de manière ancestrale à partir du cuir, après tout)
AVIS DEFAVORABLE
Ces chasses sont cruelles !
Elles sont cruelles non seulement pour les oiseaux qui subissent des souffrances physiques et psychologiques, mais aussi pour la biodiversité dans son ensemble.
Elles ne seront qu’à assouvir les désirs violents de quelques chasseurs.
Avis défavorable
Avis défavorable
Avis défavorable
Avis défavorable
Bonjour est ce que le pays des droits de l homme pourrait en 2022 alors que l’extinction de l’animal sauvage est annoncée pourrait arrêter a loué destructrice Les français champions de la tuerie d’oiseau je ne veux pas de ce palmarès arrêtons cette folie
si on laisse tuer des êtres vivants où est l’état de droit ?
La chasse d’espèces protégées est une absurdité sans non. Nous n’avons plus besoin de chasser pour nous nourrir, cessons donc de considérer ce massacre comme un hobbie
C est une honte .quel pouvoir avons nous êtres humains pour tuer de façon cruelle ces Oiseaux ? De quel droit tuons nous par facilité,par lâcheté ? Des oiseaux à l heure ou les espèces animales sont de plus en plus menacées ?
Qui sommes nous pour sans cesse détruire notre planète à coups de guerres ,de pollution ,de crimes gratuits?
Le jour où il ne restera plus rien ,uniquement des animaux dans des parcs, dans des zoos enfermés il sera trop tard pour comprendre.
On dit que l etre humain est une espèce supérieure? En êtes vous sûr ?
Pensez vous sérieusement que les préconisations proposees seront respectées ?
Pensez vous vraiment qu il n y a pas de souffrance dans cette chasse??
Quel plaisir a t on d engluer des animaux vivants qui n.ont aucune chance de s en sortir?
Faut il satisfaire un groupe de personnes qui vivent comme autrefois dans des traditions ancestrales ? Alors qu on se bat pour abolir d aitres traditions cruelles?
Honte à la bêtise de l etre humain
Honte à ce gouvernement qui donne autant de droits aux lobby de la chasse
La directive Oiseaux de l’Union Européenne est à respecter.
Une dérogation ne peut se justifier que par des motifs très graves, or privilégier ainsi un jeu constitue clairement un abus.
La "tradition" ne peut être élevée au niveau de la loi, surtout quand il s’agit d’un jeu cruel.
Il est important de ne pas autoriser ce projet compte tenu de l’effondrement de la biodiversité. De plus ce type de chasse n’est absolument pas sélective, et n’a aucun intérêt à part assouvir les plaisirs pervers d’une minorité qui ne pense qu’à tuer.
Laissons ces animaux
Il n’est pas concevable de pouvoir continuer à chasser des espèces menacées et déjà soumises à de nombreuses contraintes pour le bon plaisir de quelques uns ! Peu importe le département ou la technique de chasse plus ou moins traditionnelle, il ne s’agit ici que du plaisir de tuer et non de survie comme c’était le cas dans les siècles passés…
Aucune tradition ne peut justifier l’abattage d’une population d’oiseaux dont les effectifs ont chutés ces dernières décennies.
Mettez fin à ces pratiques de chasse qui n’ont aujourd’hui plus aucun sens ni utilité.
Ces chasses ne sont plus légitimes. Elles sont à l’heure actuelle une atteinte à la biodiversité sans nécessité. Il faut arrêter !
L’alouette des champs est une espèce en fort déclin : elle a perdu 35% de ses effectifs nicheurs en France en 15 ans. Par ailleurs, le piégeage est difficilement contrôlable et les pratiques sont non sélectives : de nombreux oiseaux protégés peuvent ainsi être stressés, blessés voire tués.
La Commission Européenne a déjà mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a également annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires, pourquoi à tout prix s’obstiner à vouloir maintenir des pratiques nuisibles et qui ne respectent pas le droit européen ?
Bien sûr il ne s’agit pas là de la seule menace qui pèse sur cette espèce, loin de là… mais avant d’agir sur la perte d’habitat, le dérèglement climatique, l’augmentation des activités humaines, etc, essayons déjà de protéger ce qui peut l’être en agissant là où il est facile d’agir.
Cette chasse est essentielle et bonne pratique
Au lieu de créer des lois inutiles pour autoriser des actes barbares il faudrait mieux réviser les permis de chasser et mettre en place un renouvellement tous les 5/ 10 ans.
Je suis totalement contre
Préservons la nature et les animaux au lieu de toujours tout détruire … pour changer
L’alouette des champs a perdu un quart de sa population française, et la moitié de sa population européenne depuis 1980. La France, qui comporte une partie conséquente de la population européenne de cette espèce a la responsabilité de la protéger.
De plus, les pièges utilisés ne sont pas plus sélectifs que par le passé. Il a été démontré que certains passereaux protégés comme des Pinsons des arbres, des Chardonnerets ou des Bruants ortolan étaient mutilés, voire tués.
Pour ces raisons, je souhaite que le gouvernement interdise définitivement la chasse aux alouettes, surtout celle utilisant des matoles.
Mais le gouvernement aura-t-il enfin le courage de prendre ses responsabilités, ou cèdera-t-il une nouvelle fois au lobby des chasseurs pour des raisons électoralistes ?