Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Totalement contre cette technique irrespectueuse des Alouettes mais aussi et surtout de la biodiversité.
Avis défavorable, à un moment clé de notre histoire, où la biodiversité s’effondre, est en danger, nous nous devons de stopper cette prédation perpétuelle sur le vivant. Ces pratiques de chasses, sous couverts de traditions, sont destructrices pour les espèces, déjà trop en danger.
Je suis favorable aux matolles à alouettes dans Le sud-ouest.
Cette pratique traditionnelle n’a aucun impact sur cette espèce au vue des très faible prélèvements…
La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée.
Préservons le peu de biodiversité qui nous reste : cessons de donner des autorisations d abattage d animaux sauvages.
Dans un moment de notre histoire ou la biodversité s’effondre, honte à ceux qui pensent encore à accentuer sa destruction avec des méthodes cruelles et non selectives
L’humanité a fait assez de mal aux oiseaux comme cela.
Avant de venir s’occuper de la biodiversité de nos campagnes, occupez vous de la biodiversité de vos villes (vu ce qu’il en reste !). Je pense que les populations d’hirondelles, de martinets, de moineaux, rouge gorge et autres passereaux ont subi un déclin aussi importants que nos populations d’alouettes. Ce qui n’est pas drôle, c’est que ce n’est pas dû aux chasseurs et à la chasse, on peut pas dire que c’est leurs fautes quel dommage !
Je suis favorable à l’arrêté permettant la chasse de l’alouette des champs à la matolle. Cette chasse est sélective et permet la capture d’un nombre raisonnable d’oiseaux aux vues de l’état des populations.
Oui a la chasse traditionnelle de l alouette aux filets
Je suis totalement défavorable à ces arrêtés, il faut interdire ces chasses !
Une honte.
Toutes les études démontrent que les populations d’oiseaux s’effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l’usage de pesticides. Les épisodes caniculaires et les incendies ont récemment fait d’énormes dégâts chez la faune sauvage, en particulier dans le Sud-Ouest de la France. Autoriser la destruction de milliers d’oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration.
Contre le maintien de cette technique de chasse destructrice pour le vivant.
Merci de mettre un terme à ces pratiques
Il est regrettable que tant d’avis défavorables soient si peu écoutés
La crise climatique nous rappelle qu’il est urgent de protéger les espèces animales, pas de laisser perdurer une pratique ancestrale lâche qui n’a plus qu’un intérêt de loisirs pour quelques humains. La chasse il y a un siècle avait un intérêt alimentaire ou de régulation des espèces. La chasse à la matole actuelle ne fait que diminuer encore plus la biodiversité.
Il faut arrêter ces chasses dites traditionnelles.
Il faut mettre un terme à ces pratiques d’un autre temps.
Nous avons besoin de biodiversitë pour vivre sur TERRE. STOP à la destruction de notre bien commun : le vivant, la biodiversité.
Il faut mettre un terme à ces pratiques d’un autre âge.