Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11623 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.

Nombre maximum de prélèvements autorisés :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  AVIS, le 22 juillet 2022 à 16h51

    • AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais

    • DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs.

  •  chasse à l’alouette, le 22 juillet 2022 à 16h50
    Avis favorable concernant la chasse au filet (pantes). => Avis totalement défavorables concernant  :
    - la déclaration de prélèvement par Smartphone ;
    - la déclaration de prélèvement en se rendant au siège de la fédération.
  •  Monsieur, le 22 juillet 2022 à 16h50
    Je suis favorable à ces arrêtés
  •  chasses traditionnelles, le 22 juillet 2022 à 16h50
    favorable pour la chasse de l’alouette aux pentes. Pour garder les chasses traditionnelles.
  •  Approbation des arrêtés pour le chasse de l’alouette des champs aux pantes, le 22 juillet 2022 à 16h49
    Ces chasses totalement sélectives, très peu impactantes, localisées géographiquement, nécessitant de réels et patients savoirs faire, méritent une tout autre considération. Qu’on le veuille ou non, elles font partie de notre (petit) patrimoine culturel commun : tout ne se résume pas aux seuls grands musées (Branly et autres…) qui "saluent" les arts dits premiers (nb : après que nos cultures occidentales aient bien contribué à leur destruction sur fond de colonialisme…). Nous continuons de détruire ces "cultures de l’intérieur". Pourquoi? Dangereuses pour la démocratie? Perversion de l’esprit? Néo moralisme? On se pose des questions… qui fait quoi dans cette affaire?… ça commence à suffire…
  •  Chasse de l’allouette aux filets, le 22 juillet 2022 à 16h49
    Je suis pour la pérennité de la chasse aux allouettes au moyen de filet . Cette chasse est silencieuse et très bien encadré , et tant qu’ils chassent cette espèce ils ne s’occupent pas des autres .
  •  Approbation des arrêtés pour le chasse de l’alouette des champs aux pantes, le 22 juillet 2022 à 16h48
    Ces chasses totalement sélectives, très peu impactantes, localisées géographiquement, nécessitant de réels et patients savoirs faire, méritent une tout autre considération. Qu’on le veuille ou non, elles font partie de notre (petit) patrimoine culturel commun : tout ne se résume pas aux seuls grands musées (Branly et autres…) qui "saluent" les arts dits premiers (nb : après que nos cultures occidentales aient bien contribué à leur destruction sur fond de colonialisme…). Nous continuons de détruire ces "cultures de l’intérieur". Pourquoi? Dangereuses pour la démocratie? Perversion de l’esprit? Néo moralisme? On se pose des questions… qui fait quoi dans cette affaire?… ça commence à suffire…
  •  Pour le maintien de la chasse, le 22 juillet 2022 à 16h47
    Une façon on ne peux plus traditionnelle et respectueuse des animaux possibilité de relâcher sans aucune souffrance en cas d’espèce protégé !!!
  •  chasses traditionnelles, le 22 juillet 2022 à 16h47
    favorable pour la chasse de l’alouette aux pentes. Pour garder les chasses traditionnelles.
  •  ALOUETTE, le 22 juillet 2022 à 16h46
    AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets
  •  pantes alouettes, le 22 juillet 2022 à 16h45
    je suis le vote du conseil national à 100%
  •  Avis favorable chasse alouettes aux filets , le 22 juillet 2022 à 16h44
    Avis favorable à la chasse aux alouettes aux filets
  •  Il est temps d’arrèter ces pratiques d’un autre age !, le 22 juillet 2022 à 16h43
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas. Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés. Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages, les filets et la glu capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
  •  Chasse alouette, le 22 juillet 2022 à 16h41
    Je suis pour la chasse à l’alouette. Je suis contre le système de comptage.
  •  Prélèvements alouettes, le 22 juillet 2022 à 16h40

    Avis favorable à un prélèvement raisonné d’oiseaux comme annoncé.

    Mais avis défavorable aux procédures de déclaration prévues par smartphone ou déplacement au siège de la fédération. Mon grand-père n’a pas de portable et habite à plus de 100kms du siège de la fédération ; il arrête de chasser ? Il arrête toute activité ?

  •  Avis très favorable à ces projets d’arrêtés , le 22 juillet 2022 à 16h35
    Les chasses "ancestrales et traditionnelles" n’ont aucune incidence sur les populations d’alouette des champs ; que les milieux agricoles soient mieux respectés et que l’on privilégie la biodiversité, tout cela améliorera les conditions d’existence de TOUTES les espèces nichant au SOL ! les pseudos "protecteurs" ne sont apparemment pas au courant de ces problèmes ? ou bien, font-ils la sourde oreille, en se focalisant sur les chasseurs ? Ils feraient mieux de s’unir avec les chasseurs pour faire le poids contre les lobbys de l’agriculture intensive !!
  •  Non à la repise des chasses traditionelles, le 22 juillet 2022 à 16h26
    Techniques de chasse déclarées non sélectives, pour lesquelles il existe d’autres solutions satisfaisantes (le fusil ne suffit t’il pas) et qui ne sont pas contrôlées faute de ressources aux agents de l’OFB ! Soit des conditions illégales de chasse. Stop ! : la Cours de Justice Européenne et le Conseil d’État ont été assez clairs : les chasses traditionnels sont d’un autre temps, il faut y mettre fin ! Je suis contre la reprise des chasses traditionnelles et notamment sur cette espèce en déclin en Europe et en France ! Espèce non sécurisée comme l’Alouette = non chassée.
  •  J’aprouve, le 22 juillet 2022 à 16h25
    Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives
  •  ALOUETTES, le 22 juillet 2022 à 16h24
    JE SUIS FAVORABLE AU PROJET
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET, le 22 juillet 2022 à 16h18
    Je donne mon accord pour ce projet

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