Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Comment peut-on être favorable à la destruction de notre faune, déjà tant menacée au quotidien ? !!
ABsolument défavorable !
Cessons ces pratiques qui ne font que détruire la biodiversite essentielle à la vie sur Terre et à la nôtre. Pratique qui, en plus, est interdite par l’Europe et ne concerne que le plaisir de quelques chasseurs..
Avis favorable à la chasse aux alouettes à l’aide de pantes. Respect pour nos chasses traditionnelles.
Nous vivons une crise de la biodiversité sans précédent dans l’histoire du développement humain, comparable à d’autres extinctions de masse préhistoriques, dans un contexte de croissance de la pression anthropique sur le vivant. Malgré l’intérêt culturel de la pratique de la chasse, il me semble irresponsable dans ce contexte de souffrance des territoires ruraux et forestiers de solliciter davantage de prélèvements d’espèces déjà sous stress biologique et reproductif.
A combien de consultations publiques faudra-t-il encore répondre pour faire respecter la démocratie ?? La TRES grande majorité des français étant en effet contre les chasses traditionnelles qui sont une atteinte physique et morale à la biodiversité et au respect du vivant !!
Pour faire respecter la loi aussi : la Commission Européenne et le Conseil d’Etat ayant maintes fois condamné ces pratiques !!
Tout cela pour satisfaire le désir morbide d’une poignée de dégénérés qui ne jouissent que par la souffrance qu’ils font subir à des êtres sans défense : quel bel exploit !!
Ceci au nom d’une tradition qu’il faut savoir abolir lorsqu’elle est néfaste, ce qui est le cas de ces chasses qui, au contraire de ce que prétendent les massacreurs, ne sont absolument pas sélectives et détruisent aussi des espèces protégées, et surtout qu’il est absolument impossible de contrôler !…
A l’heure où l’effondrement de la biodiversité n’est plus à discuter, il est totalement obscène de perpétuer ces pratiques qui n’ont plus aucune raison valable de perdurer, si tant est qu’elles en aient eu un jour !
A la tradition s’oppose l’Evolution, et visiblement, certains ont raté le coche !…
Je suis profondément défavorable à ces pratiques barbares. Arrêtons le massacre des oiseaux. La biodiversité est en chute libre.
Je m’oppose à ces arrêtés, la biodiversité s’effondre, en cette année de canicule et de feux de forêt massivement destructeur, soyons un peu raisonnable et arrêtons les bêtises !
L’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années, il faut quoi de plus à ce gouvernement pour comprendre ?
Avis défavorable à ce type de chasse concernant des espèces en déclin mises à mal par la perte de leur habitat, la sécheresse et en diminution d’effectifs
Les effectifs d’alouettes ont baissé de presque 40% en 30 ans. L’État a le devoir de préserver le patrimoine naturel et de ne pas contribuer à sa destruction. Les etudes scientifiques sont connues de l’Etat français à ce sujet.
Protégeons en priorité les oiseaux plutôt que les pratiques de chasse qui sont plus du domaine du loisir.
Je suis favorable au projets d’arrêté fixant le quota d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de pantes. C’est une chasse traditionnelle qui doit être préservée.
Ne chassons plus les alouettes
AVIS ABDOLUMENT DEFAVORABLE
Cette chasse dite traditionnelle à déjà été interdite et demeure totalement illégale.
Elle est de plus totalement irresponsable et cruelle.
Les oiseaux sont menaces de dispartion en particulier les alouettes .
Non à leur destruction pour le plaisir de quelques uns contre l avis du plus grand nombre .
Non à ces faveurs faites aux chasseurs contre la préservation de notre patrimoine rural .
Non au paiement des amendes contre la France avec l argent de nos impôts.
De plus les derniers événements climatiques imposent qu on les laisse en paix.
Je donne un avis très négatif à cette chasse dans la situation actuelle de cette espèce. Il faut suspendre toute forme de chasse à l’alouette et mettre en oeuvre toutes les mesures pour protéger l’espèce, restaurer la qualité de ses écosystèmes et cesser toute forme de pression concourant à l’anéantir !
Madame, Monsieur,
Nous pouvons hélas, à l’instar du résultat des consultations précédentes, supposer la conclusion de cette consultation, guidée par une logique qui ignore si bien la démocratie : « Le grand public a émis un avis défavorable au projet d’arrêté.
Suite à cette consultation du public […] il a été décidé de maintenir en l’état le projet d’arrêté. »
La raison de cette conclusion sera que les quotas ont été abaissés, que le monde cynégétique a plébiscité la poursuite de cette chasse parce qu’elle est traditionnelle, et surtout parce que l’Alouette des champs n’a pas son mot à dire.
C’est donc dans le silence que l’espèce périclite inexorablement.
Cela est tout simplement pitoyable et aboutira à la cessation de cette chasse… par défaut de gibier. Une espèce de plus aux portes de l’extinction.
A moins de poser immédiatement un moratoire !
Compte tenu de la situation des espèces concernées, je m’oppose fermement à ces projets d’arrêtés
Je suis contre la chasse aux alouettes !
Avis favorable à la captures aux pentes des alouettes et aux chasses traditionnelles
DEFAVORABLE,PROTEGER LES OISEAUXA L HEURE DE LA DISPARITION DE CES ESPÈCES !