Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes ainsi que le nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d’État sur le contentieux en cours concernant l’arrêté relatif aux quotas de prélèvement par ce mode de chasse pour la saison 2021/2022.
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
un arrêté-cadre ;
un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
Télécharger :
- 2 projet d arrete cadre pantes 2 (format pdf - 264.7 ko - 21/07/2022)
- 2bis arrete quota pantes (format pdf - 79.7 ko - 20/07/2022)
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Pensez vous vraiment qu’abattre les alouettes va résoudre le problème ? Je ne pense pas, c’est surtout un plaisir masochiste. Je suis contre ces personnes totalement folle de tuer pour réguler, quoi ? Le petit morceau de pain ! Contre l’abattage à voter !
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Quand les incendies et la sécheresse s’ajoutent à la fragilité d’une espèce menacée, il faut lever le pied, prendre du recul et observer en arrêtant de tuer.
https://inpn.mnhn.fr/docs/LR_FCE/UICN-LR-Oiseaux-diffusion.pdf2016 Son déclin en France, lent mais régulier, s’est traduit par une
perte de 20 % de ses effectifs en moins de 15 ans. Initialement
identifiée en statut “Préoccupation mineure” lors de la
première évaluation de la Liste rouge nationale, l’espèce est
désormais classée dans la catégorie “Quasi menacée” suite à la
réactualisation de son statut.
De plus Un animal pesant avec ses plumes 30-50 g n’a aucun intérêt alimentaire. -
Quand les incendies et la sécheresse s’ajoutent à la fragilité d’une espèce menacée, il faut lever le pied, prendre du recul et observer en arrêtant de tuer.
https://inpn.mnhn.fr/docs/LR_FCE/UICN-LR-Oiseaux-diffusion.pdfSon déclin en France, lent mais régulier, s’est traduit par une
perte de 20 % de ses effectifs en moins de 15 ans. Initialement
identifiée en statut “Préoccupation mineure” lors de la
première évaluation de la Liste rouge nationale, l’espèce est
désormais classée dans la catégorie “Quasi menacée” suite à la
réactualisation de son statut.
De plus Un animal pesant avec ses plumes 30-50 g n’a aucun intérêt alimentaire. -
Le déclin des Alouettes des champs est attesté depuis de nombreuses années. En plus de cela, avec les sécheresses à répétition que nous subissons et les incendies, les espèces animales subissent de eux aussi de plein fouet ce que nous subissons, nous humains. Vouloir les capturer alors que ça n’est absolument pas nécessaire, serait un stress de plus pour cet espèce, qui ne ferait qu’accentuer leur déclin.
Je suis donc entièrement défavorable à ce projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. -
Je m’oppose fermement à ces projets d’arrêtés.
Il est indispensable d’agir pour préserver la biodiversité (et respecter la règles de l’UE). Néanmoins, ces projets d’arrêtés visent une nouvelle fois l’espèce dont le statut de conservation est défavorable aux niveaux européen et français : l’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années. Le contrôle renforcé de la chasse prévu par les projets d’arrêtés ne paraît pas non plus réaliste en absence de moyen supplémentaire accordé à l’OFB.
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Le mauvais état de conservation de l’alouette rend surprenant ces projets d’arrêté, d’autant plus que ces chasses sont illégales.
Ces arrêtés ne doivent pas servir les intérêts égoïstes d’une minorité, alors que ces écosystèmes sont déjà trop fortement sous pression.