Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11623 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.

Nombre maximum de prélèvements autorisés :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

2bis arrete quota pantes (pdf - 79.7 kio)

2 projet d arrete cadre pantes 2 (pdf - 264.7 kio)

2022 10 synthese de la consultaton du public pantes (pdf - 301.8 kio)

2022 10 motifs de la decision pantes (pdf - 318.1 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de pantes dans les departements de la gironde des landes du lot et garonne et des pyrenees atlantiques (pdf - 198.3 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs pouvant etre capturees au moyen de pantes dans les departements de la gironde des landes du lot et garonne et des (pdf - 126.3 kio)

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Commentaires

  •  très défavorable, le 10 août 2022 à 23h17
    Il faut protéger cette espèce en danger.
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 23h16
    Chasse traditionnelle qui fait partie de notre culture.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2022 à 23h15
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui ne met nullement en danger les populations d’oiseaux pris. Cette chasse fait partie de notre patrimoine et est sélective. Oui à la poursuite de cette chasse traditionnelle pratiquée depuis des centaines d’années.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 23h14
    Il est à ce jour incroyable de rendre possible un prélèvement si important de ces populations d’oiseaux sous couvert d’une année 2020 qui, grâce au contexte sanitaire, aurait permis la prolifération des espèces. Alors que depuis plus de 2 mois et sur au moins 2 des 4 départements concernés, d’immenses dégradations des conditions de vie de ces oiseaux sont observées et même relayées aux informations nationales. Ces nouveaux changements et les impacts qu’ils ont déjà entraîné doivent être pris en compte pour laisser à la nature une année blanche.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 23h10
    La population d oiseau s effondre. C est prouvé. Comment encore autoriser la chasse???. Une honte ce projet
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 23h10
    Ces chasses "traditionnelles" sont totalement dépassées, non sélectives, non contrôlables et cruelles. Elles ne servent plus aucun but, il est temps d’y mettre un terme.
  •  Avis trés favorable, le 10 août 2022 à 23h08
    Comme les générations avant moi, je pratique cette chasse dans le respect de notre nature .
  •  Défavorable à toute capture de l’alouette des champs, le 10 août 2022 à 23h08

    Les effectifs de l’Alouette des champs ayant fortement chutés depuis un trentaine d’années , il me paraît totalement ahurissant d’autoriser des prélèvements de cette espèce sous quelque forme que ce soit.

    Il convient au contraire d’envisager sa protection absolue.

  •  projet d arretè de l alouette au pante , le 10 août 2022 à 23h07
    entièrement d accord avec le projet de c est arreté
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 23h07
    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. De plus, il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas. Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés. Elles sont également non sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés. La capture de 106 500 alouettes, venant s’ajouter à la chasse au fusil, est incompatible avec le mauvais état de conservation de cette espèce, déjà menacée par l’agriculture intensive et la destruction de leur habitat. L’alouette des champs devrait être retirée des espèces chassables et classée comme espèce protégée. D’autant plus que ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 23h07
    Ces chasses sont illégales aussi bien en droit interne (annulation par le CE d’arrêtés similaires) qu’externe (France mise en demeure de faire cesser ces pratiques par la Commission européenne).
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 23h05
    Je chasse depuis quarante ans, je suis contre ce projet d’arrêté. Tout prélèvement de spécimens d’espèces en déclin contribue à accentuer leurs déclins. Il faut protéger les alouettes. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 23h05
    Avis défavorable car ces populations d’oiseaux sont déjà affectées par d’autres chasses, par la disparition de leurs habitats ou de leurs proies.
  •  Avis trés favorable, le 10 août 2022 à 23h03
    Cette chasse n est faite que de sifflets, de ressorts, de filets comme il y a………… longtemps. L’imagination et le savoir de nos ancêtres, rien n’a changé.
  •  La tradition ne peut justifier la chasse, le 10 août 2022 à 22h59
    On a trop tendance à justifier certains modes de chasse au motif qu’ils sont traditionnels mais toutes les traditions ne sont pas exemplaires. A-t-on maintenu certaines traditions barbares du moyen-âge? NON ! Et même si certaines pouvaient avoir un semblant de justification en des temps anciens, la vie actuelle l’a gommé ! Non à la tradition quand elle permet de se dédouaner du massacre d’oiseaux !
  •  Avis trés favorable, le 10 août 2022 à 22h58
    La chasse aux pantes fait partie de nos traditions et donc une partie de notre identité.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 22h57

    dans un contexte de l’effondrement (confirmé par toutes les études scientifiques) de la biodiversité et de la biomasse sur Terre et donc en France où des quantités importantes d’oiseaux ont péri cette année lors des feux ou tempêtes.

    On ne comprend même pas que le gouvernement chargé de la transition écologique se pose encore la question d’autoriser ces chasses qui non seulement portent sur des populations menacées et atteignent d’autres populations d’oiseaux non visées ! Totalement incompréhensible, dans la méconnaissance la plus profonde, sauf l’objectif d’endormir les gens en les rassurant : rien ne va changer,… alors que l’été que nous sommes en train de vivre nous démontre le contraire et l’été à venir ne sera pas meilleur.

  •  Je suis contre ce projet d’arrêté. , le 10 août 2022 à 22h57
    On savait, depuis la dernière consultation et le jugement favorable du Conseil d’Etat, que l’Etat, je veux dire Mr Macron, repartirait aux côtés de Willy Schraen et consorts. Sans doute faudra t-il encore recourir au Conseil d’Etat. Avec les mêmes résultats?
  •  Très défavorable , le 10 août 2022 à 22h56
    Chasse d’un autre temps et inutile. Je suis contre.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 22h54
    Je suis contre cet abattage d’être vivant.

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