Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je soutiens cette chasse qui apporte beaucoup de convivialité une tradition parmi tant d’autres qui à mon sens ne doit pas disparaître ce n’est pas la chasse qui nuit aux gibiers migrateurs
le plaisir de tuer de certains ne justifie pas cet énième coup porté à la biodiversité. "make our planet great again" : prouvez-le.
Les chasses doivent cesser dans ce pays dans un moment de l’histoire ou la biodversité s’effondre.
Ce type de chasse est cruel et non sélectif
Ces chasses, partie intégrante de notre culture cynégétique sont parfaitement encadrées, limitées et les prélèvements sont anecdotiques. Cette tradition s’éteindra d’elle-même faute de compétences par contre la prédation incontrôlée des centaines de milliers de chats va perdurer !
Je suis favorable à cet arrêté. Cette chasse permet le prélèvement d’un nombre très raisonnable d’oiseaux au regard de l’état des populations d’alouette des champs.
Toutes les études démontrent que les populations d’oiseaux s’effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l’usage de pesticides. Les épisodes caniculaires et les incendies ont récemment fait d’énormes dégâts chez la faune sauvage, en particulier dans le Sud-Ouest de la France. Autoriser la destruction de milliers d’oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration.
Contre le maintien de ces techniques de chasse destructrices pour le vivant.
La population d’oiseaux s’effondre toutes espèces confondues en raison des pesticides, grippe aviaire….il faut supprimer ce type de chasse qui est devenue un loisir et n’a aucun intérêt
En attendant l abolition définitive de ces pratiques de chasses soit disant traditionnelles mais surtout destructrices de la biodiversite, il faut limiter la casse en encadrant ces pratiques visiblement indispensables pour une partie tres faible de la population qui ne peut trouver d autre loisir que tuer, au détriment de l environnement et in fine de la société.
Bonjour,
Je suis défavorable à la capture, et à la chasse en général, des alouettes des champs.
Non seulement l’espèce est considérée comme vulnérable, son habitat lié à l’agriculture souffre des méthodes trop intensives, utilisées sur une grande partie de notre territoire et nous avons actuellement un été dramatiquement sec. Malgré tout cela, vous voudriez en permettre la capture? Sommes-nous surs d’avoir un ministère de la transition écologique, digne de ce nom, protégeant la biodiversité ?
Merci pour votre attention
Biodiversité = Priorité
Je suis favorable à la chasse aux plantes des alouettes des champs. C’est une chasse emblématique de cette région qui doit perdurer.
La biodiversitë est indispensable à la vie humaine sur Terre. STOP à cette destruction du vivant.
Pour la conservation de ces chasses traditionnelle.
Le nombre d’oiseaux chute drastiquement, la chasse, traditionnelle ou non est loin d’être un impératif.
Protégeons les oiseaux de nos régions, restaurons leur habitat et abandonnons ces pratiques cruelles qui piègent tout sans distinction aucune, uniquement pour le plaisir de quelques uns, aveugles aux impératifs d’une période où tout le vivant est en danger. laissez les alouettes chanter et vivre.
Quelles sont les reélles motivations à rétablir le piégeage létal des alouettes des champs, déjà jugé illégal plusieurs années consécutives par le Conseil d’état et la Commission Européenne?
D’une part, les études réalisées, protocole scientifique à l’appui, démontre l’effondrement des populations d’alouettes en milieu agricole, en raison de la dégradation continue de leur habitat et de l’utilisation de pesticides. Pourquoi, donc, ne pas se référer au savoir et au recueil des données des spécialistes?
D’autre part, la faune sauvage n’a-t-elle pas également été terriblement impactée par la canicule et les incendies ravageurs actuels? Les animaux fuient pour survivre. Les images et les vidéos le prouvent tristement.
Alors soutenons les alouettes des champs au lieu de désespérément faire l’autruche !
Cordialement.
MERCI DE PRENDRE NOTE DE MON AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE quant à vos deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas de prélèvement d’alouettes des champs (Alauda arvensis) autorisés pour la saison 2022-2023 à l’aide de pantes, moyens de chasse traditionnelle, dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Le Conseil d’Etat a pourtant confirmé le 6 août dernier l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages, méthodes de chasse dont on sait qu’elles ne sont pas sélectives et que nombres d’oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée en seront les victimes collatérales.
A quoi servent des institutions comme le Conseil d’Etat, la Cour de Justice Européenne, si ces pratiques qu’elles ont maintes fois déclarées ILLEGALES continuent sans relâche d’être reproposées par un Ministère chargé - en principe - de protéger la biodiversité ? Sa mission est de respecter - envers et contre les chasseurs – les espèces en déclin et de les protéger. Ou alors, à quoi sert ce Ministère ?
A l’heure où la biodiversité s’éteint dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on veuille autoriser ces modes de chasse d’un temps heureusement dépassé alors que la majorité des Français y sont opposés.
TRADITION N’EST PAS RAISON
Reconduire ainsi ces arrêtés constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France et un manque de respect envers le Conseil d’Etat, institution dont la France peut être fière.
Les chasseurs ne représentent pas la ruralité, quoiqu’ils en disent, et le rôle de nos institutions est de défendre l’intérêt général et non de faire preuve d’obstination déraisonnable allant à l’encontre de l’intérêt général.
Favorable au maintien de ce mode de chasse.
Il est temps que la France avance sur ces pratiques qui ne sont plus au goût du jour et s’attelle à protéger davantage ces espèces qui participent activement au rayonnement de la biodiversité française
Il n’y a pas de justification logique à cette chasse, seulement le plaisir de quelques uns. Les chiffres des prélèvements sont donnés mais ils mériteraient d’être comparés à l’effectif global de ces populations d’oiseaux