Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
 

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

01 synthese cp ct pantes (pdf - 504.3 kio)

02 motifsdecision ct so pantes trelmultiples (pdf - 250.1 kio)

Annexe pante Aquitaine 2021 (pdf - 172 kio)

am ct pantes 33 (pdf - 180.6 kio)

am ct pantes 40 (pdf - 180.5 kio)

am ct pantes 47 (pdf - 179.8 kio)

am ct pantes 64 (pdf - 180.4 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE à ces projets d’arrêtés relatifs à la capture d’oiseaux sauvages menacés, le 28 septembre 2021 à 14h15

    Quand un Président clame sa détermination à porter les enjeux de protection de la biodiversité à un Congrès mondial de l’Union internationale de conservation de la nature, il est scandaleux que cette même personne revienne une fois de plus sur sa décision en offrant aux chasseurs 106 500 oiseaux sauvages qui ont déjà perdu 35 % de leur effectif ces 15 dernières années !

    Tous les oiseaux sauvages sont menacés déjà par nos méthodes de culture intensive qui les privent des insectes dont ils se nourrissent.Ils sont menacés aussi par la perte de leur habitat que l’homme ne cesse de détruire !
    Il est aberrant et irresponsable de cautionner cette hécatombe pour le seul plaisir et loisir de quelques-uns, et priver, ceux beaucoup plus nombreux de cette beauté du vivant.

  •  Avis défavorable, le 28 septembre 2021 à 14h14
    Laissons ces oiseaux vivre. Assez de massacre
  •  Refus du piégeage des oiseaux, le 28 septembre 2021 à 14h06
    Alors que M.Macron fait de beaux discours sur la biodiversité en péril, nous sommes scandalisés de constater qu’ il laisse (ou même qu’il favorise) les chasseurs pratiquer la barbarie du piégeage des oiseaux,dont les alouettes qui font partie de notre patrimoine en voie de disparition, alors que par leurs parades et par leur chant elle embellissaient notre quotidien de gens de la campagne et d ’amoureux de la nature.
  •  Avis défavorable, le 28 septembre 2021 à 14h03
    Bonjour, je ne comprends comment on peut encore chasser cet oiseau. C’est une espèce fragile et sensible. Chasse à proscrire totalement.
  •  Non aux chasses barbares - Avis defavorable, le 28 septembre 2021 à 14h03
    Impensable à notre époque de faire valoir la »tradition » sur la réalité d’une chasse qui n’en est pas une. Cette méthode s’apparente à du braconnage … « chasse traditionnelle » aujourd’hui interdite. Il est inadmissible dans une époque où la préservation de la biodiversité doit être une priorité internationale de voir l’Etat Français et son président aller à rebours de leurs déclarations.
  •  avis défavorable !!, le 28 septembre 2021 à 13h59
    La chasse n’a rien à voir avec notre culture, c’est un hobby qu’une minorité de plus en plus faible impose à tous les habitants de zones rurales. On en a marre de vous subir et la nature aussi.
  •  Stop à cette chasse !, le 28 septembre 2021 à 13h59
    Je suis défavorable à 100% à cette barbarie d’un autre temps
  •  Avis Défavorable, le 28 septembre 2021 à 13h54
    Avis défavorable à cette chasse dite traditionnelle qui tue chaque année près de 100.000 alouettes alors qu’elles appartiennent au patrimoine commun des français. Cette chasse, qui s’apparente plus à un piégeage n’est pas sélective, elle peut capturer d’autres espèces protégées. Cela va à l’encontre de la protection des oiseaux sauvages et la préservation de la biodiversité.
  •  Avis favorable , le 28 septembre 2021 à 13h54
    Quota de prélèvement minim qui n’a aucune impact sur la population totale
  •  opposée, le 28 septembre 2021 à 13h51

    Je m’oppose aux 4 projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement d’alouettes des champs (Alauda arvensis) autorisés pour la saison 2021-2022 à l’aide de pantes et matoles, moyens de chasse traditionnelle, dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.

    Certains (chasseurs de petits oiseaux) prétendront que ces modes de chasse traditionnelle sont encadrées et sans effet sur l’état des populations. Il n’en est rien car ces autorisations officielles encouragent involontairement les excès, le braconnage et le sentiment d’impunité. Il s’agit désormais, alors que ces espèces sont menacées, de prendre une décision courageuse avec l’interdiction pure et simple de ces travers archaïques !
    Contrairement à certaines affirmations des chasseurs, même s’ils s’agissait de "faibles" prélèvements, ceux-ci risque d’ impacter fortement des populations déjà fragiles menacées par tous les autres dangers qui peuvent leur advenir. Rien ne confirme que le maintien de ces activités de chasse permette de favoriser la biodiversité, tout cela n’est que poudre aux yeux et ne trompe pas les défenseurs de la nature.
    La France tergiverse donc malgré les sanctions européennes et les arguments des chercheurs. Nous continuons (les contribuables) à régler l’ardoise des sanctions pour le plaisir cruel de quelques uns.
    Loin de contribuer au maintien de la biodiversité, comme le prétendent sans vergogne ses pratiquants, la chasse participe à son assassinat. Les fallacieux prétextes, les nombreux dérapages ou tromperies se retrouvent partout afin de sauver une passion coupable, celle de traquer, de capturer et d’avoir tout pouvoir sur la faune sauvage. Des exemples : le braconnage, les piégeages souvent d’une cruauté inouie les élevages clandestins, les croisements artificiels, la pollution par tous les résidus de chasse, etc…

  •  Avis favorable, le 28 septembre 2021 à 13h50
    Cette chasse traditionnelle réalise des prélèvements dérisoires tout en respectant les quotas imposés.
  •  Alouettes , le 28 septembre 2021 à 13h49
    Ne pose aucun problème pour la biodiversité
  •  Les traditions doivent s’adapter, le 28 septembre 2021 à 13h48
    Les traditions changent et ont toujours changé. Elles s’adaptent à l’évolution de notre environnement. En l’occurrence, l’alouette est menacée de disparaître de nos campagnes ; il faut donc que nos pratiques s’adaptent en la protégeant. Les présents projets d’arrêtés aggravent le risque de disparition de l’alouette.
  •  Avis favorable au projet de l’arrêté pour la capture de l’alouette , le 28 septembre 2021 à 13h45
    Je donne mon avis favorable sur le projet d’arrêter ci dessus pour la capture de l’alouette
  •  Projet relatif a la capture d alouettes au moyen de pantes, le 28 septembre 2021 à 13h45
    AVIS DEFAVORABLE - Oui les traditions font partie de notre histoire mais pourquoi garder les traditions barbares et lâches simplement pour le plaisir. C’est du sadisme ! Pourquoi ne pas continuer à s’éclairer à la bougie, il faut évoluer ! Pourquoi élever et engraisser des volatiles pour le plaisir de les chasser le moment venu?. Drôle façon de réguler la nature, comme vous le dites ? Pour certains sujets le Président ne peut agir contre l’Europe, pour d’autres oui … ? On mesure le degré d’évolution d’une société à la façon dont elle traite ses animaux. A. Minance
  •  ANTI CHASSE, le 28 septembre 2021 à 13h43
    j’habite à la campagne depuis bien longtemps et je remarque que de nombreuses espèces disparaissent au nom de la chasse, soi disant bienfaitrice de l’éco système. Chasser avec des méthodes qui datent du moyen âge est encore plus ignoble, monsieur le président se dit vouloir préserver la biodiversité alors ne soyez pas au dessus des lois. Respectons ces animaux.
  •  stop au massacre !, le 28 septembre 2021 à 13h35
    cessons de flatter les chasseurs qui massacrent notre bio diversité
  •  Abrogation de tous les projets d’ arrêtés relatifs aux chasses "traditionnelles"., le 28 septembre 2021 à 13h33
    Tradition ne rime pas avec responsabilité vis-à-vis de la bio diversité et des générations à venir. Habitant à la campagne, je constate la raréfaction quand ce n’est pas la disparition de l’avifaune nicheuse et migratrice. Les pratiques cruelles, les cibles indiscriminées et l’absence complète de toute possibilité de contrôle du respect du nombre de prises notamment sont révoltantes au 3ème millénaire où la faim ne menace pas pour l’heure les populations de l’hexagone. En fait, il s’agit de décisions irresponsables prises dans une optique électoraliste pour se ménager le vote des chasseurs, numériquement minoritaires mais bruyants et armés. Lamentable !
  •  contre, le 28 septembre 2021 à 13h29
    Avis défavorable à 100%.
  •  DEFAVORABLE, le 28 septembre 2021 à 13h26
    La tradition ne valide en rien au jour d’aujourd’hui cette chasse cruelle et inutile.

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