Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
 

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

01 synthese cp ct pantes (pdf - 504.3 kio)

02 motifsdecision ct so pantes trelmultiples (pdf - 250.1 kio)

Annexe pante Aquitaine 2021 (pdf - 172 kio)

am ct pantes 33 (pdf - 180.6 kio)

am ct pantes 40 (pdf - 180.5 kio)

am ct pantes 47 (pdf - 179.8 kio)

am ct pantes 64 (pdf - 180.4 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis favorable a la capture des alouettes au moyens de pantes dans le sud ouest, le 6 octobre 2021 à 23h57
    Cette chasse comme toutes les chasses de migrateurs traditionnelles. Le mot traditionnel peut déranger, mais il représente un volume de connaissances considérables par la transmission de générations a générations, vouées a disparaitre avec ces chasses. Pour préserver une biodivercité, la passion, les connaissances, le travail avec un prélèvement mesuré de ces chasseurs la ne serons pas de trop. Laisser faire les choses en contemplant le tableau est certainement voué a l’échec.
  •   Je m’oppose aux projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans les départements du sud-ouest, le 6 octobre 2021 à 23h56
    Les consultations publiques sont une des rares formes d’expression démocratiques.Le grand public a pris conscience de la détérioration de l’environnement. Le bien-être de chacun dépend de la faune sauvage. L’Etat veut autoriser la capture de 98702 alouettes des champs aux pantes en plus de celles déjà chassées au fusil alors que l’espèce est en déclin continuel en France depuis les années 80. L’espèce est déjà menacée par les techniques agricoles, la disparition des zones ouvertes propices car elle vit au sol. La "révolution verte" de l’ouest de la France a entrainé une régression de la population. Elle fait partie de la liste rouge des espèces menacées en France. Cet oiseau possède un des répertoires les plus riches du monde des oiseaux. Elle se nourrit d’insectes, de larves, de graines "sauvages". Des études ont montré qu’elle ne mange pas de graines de céréales cultivées. Mais l’État ignore les arguments des scientifiques. La chasse aux pantes dite traditionnelle, consiste à capturer l’alouette des champs à l’aide de grands filets horizontaux, les pantes, posés au sol et déclenchés par un chasseur qui l’attire grâce à un appelant " maintenu au noir" pendant plusieurs jours. La chasse à la matole consiste à capturer l’alouette des champs, attirée par un appelant et des graines, à l’aide de petites cages tombantes, les matoles, disposées au sol. Ces cages ne sont pas sélectives, d’autres oiseaux se font piéger, même ceux protégés et dans ce cas il s’agit de braconnage. L’Etat veut autoriser le "prélèvement" de 7798 alouettes des champs. Ces chasses autrefois justifiées par la faim n’ont plus de raison d’être. Le seul argument de faire perdurer un savoir-faire ancestral est irrecevable. Et n’oublions pas que nous sommes en campagne électorale. Ce "cadeau" aux chasseurs tombe à point pour s’assurer l’électorat d’une "caste" très puissante.
  •  STOP AUX MASSACRES, le 6 octobre 2021 à 23h51
    Avis très défavorable. Les chasses "traditionnelles" ont été transmises de génération en génération, et sont issues d’une époque où elles étaient acceptables, puisqu’elles permettaient d’améliorer la nourriture au quotidien à la campagne et que la qualité de l’environnement permettait aux espèces chassés de maintenir leur population. Aujourd’hui les chasseurs ne prélèvent pas par nécessité (des milliers de tonnes de nourritures sont jetées aux poubelles chaque année), mais ils tuent pour le plaisir. La survie de toutes les espèces est devenue trop aléatoire, prenant en compte l’ensemble des changements qui sont intervenus dans leur biotope, comme le réchauffement climatique, l’urbanisation à outrance, le développement continu des infrastructures routières, de l’agriculture intensives qui a supprimé les mares, les zones humides, les haies…..et déverse sans compter des tonnes de pesticides, fongicides, insecticides…. Doit-on laisser les quelques rescapés de toutes ces agressions multiples causées par l’homme, être au final massacré jusqu’au dernier pour le simple plaisir morbide des chasseurs. S’il sera très difficile de lutter efficacement contre le réchauffement climatique face aux lobbies des puissants, il est à notre portée de protéger toutes les espèces qui nous entourent pour en faire héritage aux générations futures. La chasse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui n’a plus lieu d’être.Le passé est derrière nous, il faut construire l’avenir.
  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 23h48
    Arrêtons ces massacres inutiles qui ne sont que souffrance et qui n’ont aucun fondement scientifique.
  •  Stop, le 6 octobre 2021 à 23h47
    Cela suffit, stop au plaisir égoïste de quelques uns, ces chasses n’ont aucun intérêt. C’est juste de la manipulation politique, Macron a besoin des chasseurs et d’assise territoriale pour se faire réélire, je n’ai aucun doute sur le résultat de cette consultation. C’est de plus en plus écœurant.
  •  Pantes dans le Sud-Ouest, le 6 octobre 2021 à 23h45
    Oui à ce projet de maintien d’une tradition rurale.
  •  Non à la destruction des oiseaux, le 6 octobre 2021 à 23h44

    Comment le Ministère de la Transistion Ecologique peut-il encore tenter de déroger aux lois. Le conseil d’Etat vient heureusement de casser cette spirale infernale, et hop on trouve le moyen d’encore contourner la loi en y dérogeant. C’est scandaleux.

    Ces oiseaux de même que d’autres espèces sont protégés, ils ne devraient pas être chassés, qui plus est par des méthodes barbares, appelées ici "traditions". Les jeux du cirque du temps des romains étaient aussi traditionnels ! Pour autant ils ont heureusement disparu.
    Arrêtez le massacre.

  •  CONTRE ce projet, le 6 octobre 2021 à 23h43
    Complètement opposé à ce projet qui ne tient pas compte des connaissances scientifiques actuelles sur le déclin des oiseaux des campagnes. Après avoir accueilli l’UICN sur son sol, la France se couvre de honte et de ridicule.
  •  Avis favorable chasse alouettes des champs aux pantes, le 6 octobre 2021 à 23h43
    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et sur les populations d’alouette des champs. Elles n’ont aucun caractère cruel.
  •  Non au piégeage de l’alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 23h43

    Il n’y a aucun motif valable pour le piégeage mortel de l’Alouette des champs. Des conditions extrêmes de famine aurait pu être une raison pour recourir à une telle méthode pour trouver une ressource alimentaire, mais ce n’est pas le cas. Ce ne sont pas pour des raisons de subsistance et de pénurie que certains veulent recourir à cette pratique ancienne. Le seul argument, le seul prétexte invoqué est celui des traditions. Heureusement ce ne sont pas les traditions qui nous ont seules guidés, sinon nous serions encore à l’époque féodale, voire avant !

    Les traditions révèlent des valeurs certes, mais elles ne sont pas en soit des références intangibles qui seules peuvent nous conduire. Elles sont contestables parfois et heureusement remis en cause dans la recherche commune d’un progrès humain. Ici nous ne voyons pas en quoi cette pratique nous conduit collectivement vers un mieux vivre ensemble. Progrès humain mais pas que : il se trouve aussi que nous ne sommes pas seuls sur Terre et que notre équilibre tant biologique que psychologique et notre bien-être se trouvent dans la bonne relation que nous entretenons avec le monde vivant tant animal que végétal qui nous entoure. Cela vous surprend ? Pensez à vos balades dans la nature. Mais regardez notre planète que nous léguons à nos enfants. Ne méritent-ils pas mieux que ce monde silencieux au ciel vide que les défenseurs d’une certaine tradition nous proposent ? L’Alouette des champs nous enchante encore mais hélas de plus en plus rarement. Protégeons la. Dans les airs nous voulons la voir encore chanter, et pour longtemps. Dans des assiettes non !
    Et puis même si nous ne sommes pas là pour l’écouter, ne désire-t-elle pas, elle-même à vivre tout simplement ?

  •  CONTRE ce projet, le 6 octobre 2021 à 23h42
    Absolument opposé à ce projet d’arrêté qui va à l’encontre des connaissances scientifiques concernant le déclin des oiseaux sauvages et de toute morale. La ruralité, ce n’est pas la chasse.
  •  Non à la chasse aux alouettes, le 6 octobre 2021 à 23h41
    Arretons de chasser des oiseaux pour le fun, il n’y a déjà plus grand chose à voir dans nos campagnes a part des vaches et moutons. Passons à l’air moderne ou tuer n’est pas nécessaire, et de garder ces traditions débiles
  •  NON à cette chasse anachronique, le 6 octobre 2021 à 23h41

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans quatre départements : Gironde, Landes , Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022.

    Ces modes de capture barbare ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales, en pleine 6eme extinction.

    De plus cette chasse à été déclarée comme illégale par le Conseil d’Etat et la cour de justice Européenne. Ces arrêtés font donc encourir à la France de lourdes sanctions financières, pour le loisir d’une minorité qui ne représente en aucun cas la ruralité.

  •  Ce projet d’arrêté programme l’extinction de plusieurs espèces d’oiseaux, le 6 octobre 2021 à 23h37
    La reconduction d’une année sur l’autre à l’identique du chiffre annuel des captures d’alouettes autorisées - alors même que tous les acteurs s’accordent à dire que ces populations d’oiseaux (76 espèces) sont en décroissance significative - conduira inévitablement à la disparition d’une ou plusieurs espèces chaque année. Si la pandémie COVID-19 a limité en 2020 le nombre de capture par les chasseurs traditionalistes, celles des prédateurs sauvages de ces espèces d’oiseaux ont par contre beaucoup augmentées puisque les populations de prédateurs ont explosées à la faveur des confinements successifs. Le projet d’arrêté est beaucoup trop vague en terme ornithologique : il aurait fallu donné des chiffres par espèces et respecter l’esprit de la directive européenne.
  •  Pantes dans le Sud-Ouest, le 6 octobre 2021 à 23h36
    Oui au maintien de cette tradition.
  •  Non aux captures des alouettes, le 6 octobre 2021 à 23h35
    Inadmissible de capturer ces oiseaux qui sont devenus rares et pour le respect des décisions du Conseil d’Etat ;
  •  opposition à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes , le 6 octobre 2021 à 23h35
    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale. Ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages dérogent à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Ces modes de capture ne sont pas sélectifs. Ces chasses dites traditionnelles font partie d’un patrimoine culturel de loisirs très datés … il faut évoluer.
  •  avis favorable au tenderie, le 6 octobre 2021 à 23h32
    Avant de critiquer toutes ces modes chasses traditionnelles,que l’on se penche sur les dégats causé par des espèces protégées tel que goélands,mouettes qui ne laissent rien sur leur passage,oeufs ,poussins vers de terre etc, ceci pendant des décennies, faut pas s’étonner de la diminution des oiseaux
  •  Matoles, le 6 octobre 2021 à 23h32
    Je suis favorable au projet qui respecte les conditions et la dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Cdt JMA
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 23h25
    Oui il faut que ces chasses traditionnelles se perpétuent. Les scientifiques utilisent également pour leurs prélèvements d’oiseaux aux fins d’études et autres des filets sans que cela ne pose problème à nos détracteurs alors que nos méthodes sont copies conformes. L’industrialisation empiète les territoires et les disparitions des haies et autres ont des effets plus néfastes que nos chasses sur les espèces, mais il est plus facile de reporter le problème sur les plus petits. Quand on connaît la moyenne d’âge des pratiquants, je ne pense pas qu’ils causent un grand mal à la biodiversité.

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Plan national d’actions "Vipères de France hexagonale"

Un plan national d'actions pour protéger et restaurer les populations de trois espèces de vipères menacées dans l'hexagone.

17 janvier 2025

Projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne »

Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5402012 « Plateau de Rochebonne » (…)

15 janvier 2025

Haut de page