Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
 

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

01 synthese cp ct pantes (pdf - 504.3 kio)

02 motifsdecision ct so pantes trelmultiples (pdf - 250.1 kio)

Annexe pante Aquitaine 2021 (pdf - 172 kio)

am ct pantes 33 (pdf - 180.6 kio)

am ct pantes 40 (pdf - 180.5 kio)

am ct pantes 47 (pdf - 179.8 kio)

am ct pantes 64 (pdf - 180.4 kio)

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Commentaires

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs , le 6 octobre 2021 à 19h56
    Résolument CONTRE L’Alouette des champs a perdu 35% de ses effectifs au cours des 15 dernières années. Où est la logique d’autoriser des prélèvements qui vont contribuer à l’extinction de cette espèce? La chasse de l’ Alouette des champs doit être interdite. Autoriser la chasse de cette espèce est une atteinte caractérisée à la biodiversité. De plus la chasse au moyen de pante est cruelle et n’a pas sa place en 2021. La biodiversité et la nature sont des biens qui appartiennent à tous les citoyens. Les humains ont la responsabilité de protéger la nature et les chasseurs doivent prendre leur part. La défense de la tradition ne tient pas devant le déclin évident de l’Alouette des champs.
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 19h55
    Favorable à un art de vivre qui fait partie de notre culture et qui ne représente que très peu de prélèvements
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 19h55

    Il est incompréhensible dans ces temps ou la biodiversité s’érode dangeureusement que de telle mesure soit encore l’objet de discussion !!!
    Le plaisir de quelqu’uns a des conséquences dramatiques sur la biodiversité et la préservation de l’homme par ricochet !!

    Autoriser la mort d’espèce sous la menace d’extinction ou dont les effectifs diminuent fortement est un non sens. Justifier ces pratiques d’un autre temps par le respect des tradition ne constitue également pas un argument recevable au regard de la situation environnementale actuelle !!

    Il faudra malheureusement attendre qu’il soit trop tard pour que tout cela s’arrête !! Et là les chasseurs ne pourront plus s’adonner à ces pratiques qui me paraisent particulièrement cruelles et barbares !! A ce titre entendre un chasseur se dire amoureux de la nature et de la biodiversité est assez incohérent !! Un amoureux de la nature se promène, protège et préserve celle-ci, il ne contribue pas à la détruire !!!

    L’attitude hautaine et cette impression de toute puissance de certains chasseurs est particulièrement désagréable et inquiétante pour notre futur et celui de nos enfants !!

    Un peu de bon sens serait ici la bienvenue. Ceci semble être un voeu pieux dans la mesure ou nos "chèrs" irresponsables politiques ne pensent qu’à conserver leur pouvoir et cherchent ainsi des voix plus que l’intérêt commun !!

  •  FAVORABLE , le 6 octobre 2021 à 19h54
    Protégeons nos traditions.
  •  AVIS TRES TRES FAVORABLE au projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 19h52
    Le projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Les chasseurs depuis de très nombreuses années sont garant de la biodiversité et savent interdire une chasse et les prélèvements d’espèces en danger. De plus aucun chasseur n’est capable de faire souffrir les animaux quel qu’ils soient comparativement à l’abattage rituel (hallal et casher) qui est la souffrance ultime et que nos chers détracteurs se goinfrent de cette viande à longueur d’année sachant que 80% des abattoirs de France sont rituels.
  •  Est-ce bien raisonnable ?, le 6 octobre 2021 à 19h48
    Le nombre d’alouettes ne cesse de diminuer, mais les "pro" en appellent à la science -sans jamais citer un chiffre ou une étude- pour justifier cette gabegie. Gabegie, car ils ne parlent jamais de moyen de subsistance, mais de tradition. Que cache ce terme sinon un hobby archaïque, un "plaisir" -comme ils le disent- à tuer, mais sans jamais vraiment y donner de sa personne, puisqu’une cage suffit ? On nous brandit l’argument de la destruction des milieux de vie. Soit. Mais faut-il en rajouter une couche en exterminant ces bestioles ? 100000 tout de même, on est loin des petites quantités ! Alors non, je ne pense pas que cela soit bien raisonnable.
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 19h48
    Je souhaite déposer un avis favorable pour cet arrêté. Comme pour beaucoup d’espèces, les personnes chassant ces oiseaux ont a cœur de conserver un biotope qui leur convient. Par conséquent, ils participent, gratuitement, a l’entretien de la nature, car non, elle ne se régule pas toute seule.
  •  je suis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 19h47
    cette chasse respecte la biodiversité, très sélective.C"est notre culture, l’héritage de nos ancêtres et je souhaite le transmettre à mes petits enfants.vive la chasse
  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 19h47
    La chasse au filet est une chasse de tradition pour une partie des chasseurs. Ainsi, nous nous devons de la maintenir.
  •  alouettes des champs au moyens de pantes , le 6 octobre 2021 à 19h45
    je suis très favorable à ce type de chasse rurale
  •  AVIS DÉFAVORABLE à ces pratiques de chasse moyenâgeuses !, le 6 octobre 2021 à 19h44
    Cela suffit avec ce discours de la sauvegarde de la tradition ! Le conseil d’État a déjà tranché ! La seule sauvegarde pour laquelle se battre, c’est celle de la biodiversité ! N’en déplaise aux chasseurs, ce n’est pas en massacrant notre biodiversité qui s’effondre que l’on va faire évoluer les choses. NON, NON, NON à cette barbarie !
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 19h44
    Avis favorable aux maintien de ces chasses. Aucune incidence sur la biodiversite et les espèces. Pour le maintien de nos traditions
  •  alouettes des champs au moyens de pantes , le 6 octobre 2021 à 19h43
    très favorable à ce type de chasse rurale
  •  Capture des Alouettes des champs au moyen de pantes dans les départements 33, 47, 40 et 64, le 6 octobre 2021 à 19h42
    Favorable à ce projet. Des traditions qui doivent perdurer dans le temps. Les faibles prélèvements réalisés n’impactent nullement les populations d’alouettes des champs
  •  Avis favorable bien-sur , le 6 octobre 2021 à 19h41

    Quand c’est un huaorani qui tue un singe au fond de l’Amazonie c’est magnifique, il faut le protéger mais en France ça serait absurde ? N’importe quoi, il faut interdire d’interdire au nom d’une pseudo bien-pensance infondées sous prétexte du bien-être animal. Avant d’emmerder des gens qui prélèvent et consomment des animaux qui ont eu une vie, attaquez-vous aux élevages intensifs insalubres.
    Les espèces ciblées sont comptées partout en Europe.

    La chasse en France pèse 3 milliards d’euros au service de la biodiversité et les écolos ? La LPO ? ils sont insignifiants.

  •  Avis Favorable, le 6 octobre 2021 à 19h41
    les chasses traditionnelles font partie de notre histoire et culture. elles n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Va t’on faire disparaître toutes les chasses à cause de quelques bobos écolos? Qui ne connaissent de la nature que les reportages qu’ils ont pu voir sur National geographic confortablement installé dans leur canapé un dimanche après-midi.
  •  Non au prélèvement des alouettes , le 6 octobre 2021 à 19h39
    L’évolution des effectifs des populations d’alouettes des champs est très préoccupantes avec un déclin continu depuis plusieurs années : ces conclusions scientifiques doivent donc amener à suspendre la chasse de cette espèce traditionnelle ou pas !
  •  contre la chasse traditionnelle de l alouette, le 6 octobre 2021 à 19h39
    Bien que je ne sois pas par principe opposé à la chasse, la dégradation des milieux naturels, l’agriculture intensive et la pollution entraînent une grave diminution de la biodiversité en général et des passereaux en particulier. Laissons donc tranquille ces pauvres oiseaux.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 19h39
    Aucune incidence sur les effectifs et sur la biodiversite concernant ces chasses. Je suis favorable aux maintien de celles-ci !!!!
  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 19h38
    Favorable à la pratique de cette chasse.

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