Projet de modification de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
L’arrêté du 13 mars 2020 vise les conditions d’installation et de réception des dispositifs de conversion d’un véhicule à moteur thermique par un moteur électrique à batterie ou à pile à combustible hydrogène en vue de garantir une installation sécurisée sur les véhicules.
A ce jour, le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) a délivré 7 agréments de prototype, pour des voitures particulières et camionnettes anciennes, pour des utilitaires légers, ainsi que pour 2 cyclomoteurs anciens. De nombreux autres projets sont en cours d’instructions ou en phase d’essais à l’UTAC (union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle).
Suite aux retours d’expérience sur ces premières homologations, et aux demandes de la filière consultée en amont, en particulier sur les véhicules industriels lourds (cars, camions), un projet d’arrêté modificatif est proposé afin d’une part de clarifier et préciser certaines parties de l’arrêté, et d’autres parts, pour faciliter les procédures d’homologation à la demande des professionnels.
En particulier, il est notamment prévu dans le projet :
- L’inclusion des véhicules spéciaux (dépanneuses, camping-car, véhicules accessibles aux personnes en fauteuils roulants, grues mobiles, …) ;
- Une évolution visant à ce qu’un installateur puisse être habilité par un ou plusieurs fabricants pour un ou plusieurs types de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique ;
- L’inclusion d’une flexibilité plus importante pour les véhicules lourds, concernant la modification des dimensions et du poids du véhicule transformé, (par exemple accorder pour le poids à vide après transformation +/- 30 % au lieu de +/- 20 % pour les autres catégories) ;
- Une obligation d’installation d’un dispositif acoustique permettant au véhicule électrique de signaler de manière continue et adéquate sa présence au sens de la règlementation en vigueur ;
- La précision des informations à communiquer à l’acheteur par le vendeur sur la quantité d’émissions de gaz à effet serre en moyenne évitées en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique de son véhicule par rapport à la poursuite de l’usage de celui-ci en thermique sur la même période, sur la base de données de l’ADEME.
Ce projet d’arrêté contribue au Plan d’actions du Gouvernement en faveur du développement des activités de rétrofit électrique pour le transport routier. En effet, le Gouvernement souhaite accompagner le développement d’une offre performante, accessible et compétitive de rétrofit électrique pour la mobilité lourde et légère, afin de contribuer à accélérer la diffusion du véhicule électrique auprès des entreprises, des ménages et des collectivités.
Il est prévu une entrée en vigueur de l’arrêté au lendemain de sa publication.
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