Projet de guide de l’auditeur intervenant dans le domaine de la certification des prestations de forage en matière de géothermie de minime importance

Consultation du 25/07/2024 au 14/08/2024 - 35 contributions

La présente consultation porte sur le projet de guide de l’auditeur intervenant dans le domaine de la certification des prestations de forage en matière de géothermie de minime importance.

Ce guide est pris en application des articles 8, 9, 11 et 22 ainsi que de l’annexe IV de l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 25 juillet 2024 jusqu’au 14 août 2024 inclus.

Contexte et objectifs :

La géothermie de minime importance (GMI) permet d’extraire l’énergie du sous-sol et de la restituer à l’aide d’une pompe à chaleur. L’exploitation de cette ressource énergétique est encadrée réglementairement par le code minier, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et quatre arrêtés ministériels :

  • l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification ;
  • l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
  • l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance ;
  • l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance.

Les activités de géothermie de minime importance ne présentent ni de dangers ni d’inconvénients graves pour les intérêts protégés.

En outre, les prestations de forage en matière de géothermie de minime importance, doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC, conformément aux dispositions relatives à l’arrêté du 29 mai 2024 en application de l’arrêté fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.

La certification sera obligatoire à compter du 1er juillet 2025, pour toutes les entreprises réalisant des travaux de forage exécutés lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance.

Le guide de l’auditeur, objet de la présente consultation, vise à expliciter certaines exigences définies dans l’arrêté du 29 mai 2024 précité, concernant notamment le processus de certification.

Il s’adresse en premier lieu aux organismes de certification dans leurs missions relatives à la certification des entreprises réalisant des travaux de forage en matière de géothermie de minime importance.

Par ailleurs, il s’adresse aux entreprises, réalisant des travaux de forage en matière de géothermie de minime importance, afin de les aider à se préparer aux audits de certification et à élaborer leurs dossiers de demandes de certification initiale et de renouvellement, à transmettre à l’organisme de certification.

Partager la page

Commentaires

  •  Commentaires : Mark TEN HAVE, Prosper Forages, le 13 août 2024 à 19h04

    Section 4,6,1

    L’auditeur vérifie que le devis précise la puissance en kW (puissance thermique échangée avec le sous-sol ou puissance frigorifique etc.).
    • La puissance n’est pas connue à l’avance car les débits d’eau possibles ne sont connus que après les tests de pompage. Impossible donc de les mettre dans le devis.

    Pour chaque échangeur géothermique ouvert :
    <span class="puce">- Résultat de la diagraphie de contrôle de cimentation ou du test d’étanchéité, le cas échéant
    • Les diagraphies ou test d’étanchéité ne sont que rarement effectués. Il ne sont pas imposés au client.

  •  Contre l’arrêté… , le 2 août 2024 à 08h24

    Laissons les chasseurs, bien plus écologistes que toutes les autres personnes qui prétendent y être, gérer l’espèce, comme ils l’ont toujours fait avec bien d’autres espères, revenues à leur plus haut niveau.

  •  Mapi.dupont@wanadoo.fr, le 30 juillet 2024 à 16h55

    En tant que chasseur il serait souhaitable de protéger cet oiseau et de l’interdire minimum pour 5 ans

  •  Objectif et exhaustif, le 25 juillet 2024 à 08h54

    Le guide est solide, objectivé et exhaustif. Un travail pertinent qui donne confiance dans cette certification métier.